17 févr 22
Independent Evaluations of the Ombudsman for Banking Services and Investments (OBSI) with respect to Investment-Related Complaints and Banking-Related Complaints, and of the ADR Chambers Banking Ombuds Office (ADRBO) with respect to Banking Related Complaints
14 févr 22
FSRA – Complaints Resolution: Policy Framework and Best Practices (No. GR0013INF)
21 janv 22
CSA Request for Comment 11-343 – Proposal to Establish a CSA Investor Advisory Panel
20 déc 21
AMF – Projet de règlement sur le traitement des plaintes et règlement des différends
13 sept 19
RE : Avis de l’OCRCVM 19-0076 Modifications proposées aux Règles de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) : Programme des contraventions mineures et offres de règlement rapide
5 sept 19
Amendements proposés par l’Association canadienne des courtiers des fonds mutuels à la Règle 2.3.1(b) de l’ACCFM (Transactions discrétionnaires)
5 sept 19
Avis 19-0076 de l’OCRCVM relatif au Programme de contravention mineure et les Offres de résolution anticipée
3 juill 19
Réponse à la demande de commentaires sur le projet de code de conduite de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) pour la prestation de produits et services bancaires aux aînés
31 mai 19
Deuxième avis et appel de commentaires des ACVM concernant les modifications proposées au Règlement national 45-106 sur les dispenses de prospectus et au Règlement national 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites relativement aux hypothèques consortiales
31 mai 19
Document de consultation mixte 21-402 des ACVM et de l’OCRCVM concernant le projet de cadre pour les plateformes de négociation de crypto-actifs