18 sept 23

Additional Purposes for the Ontario Securities Commission’s Use of Enforcement Money (en anglais seulement)

30 juin 23

Deferred Sales Charges – Deposits to Pre-June 1, 2023 Segregated Fund Contracts (en anglais seulement)

2 juin 23

Notice of Changes and Request for Further Comment Proposed Rule 2022-001 Assessments and Fees (en anglais seulement)

28 avril 23

Proposition de distribution des fonds restitués et recueillis par le biais des procédures disciplinaires du nouvel OAR aux investisseurs lésés

6 mars 23

Review of the New SRO Arbitration Program (en anglais seulement)

23 févr 23

Consultation on Proposed Amendments to the UDAP Rule – Deferred Sales Charges (en anglais seulement)

10 févr 23

Objet : Consultations pré-budgétaires 2023 – Renforcement du système canadien de traitement des plaintes des clients des banques

3 févr 23

Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier

31 janv 23

OBSI Governance Review – Request for Public Comment (en anglais seulement)

29 déc 22

Avis et demande de commentaires des ACVM – Modifications proposées et propositions de modifications visant la mise en œuvre d’un modèle fondé sur l’accès à l’intention des fonds d’investissement qui sont émetteurs assujettis