18 sept 23
Additional Purposes for the Ontario Securities Commission’s Use of Enforcement Money (en anglais seulement)
30 juin 23
Deferred Sales Charges – Deposits to Pre-June 1, 2023 Segregated Fund Contracts (en anglais seulement)
2 juin 23
Notice of Changes and Request for Further Comment Proposed Rule 2022-001 Assessments and Fees (en anglais seulement)
28 avril 23
Proposition de distribution des fonds restitués et recueillis par le biais des procédures disciplinaires du nouvel OAR aux investisseurs lésés
6 mars 23
Review of the New SRO Arbitration Program (en anglais seulement)
23 févr 23
Consultation on Proposed Amendments to the UDAP Rule – Deferred Sales Charges (en anglais seulement)
10 févr 23
Objet : Consultations pré-budgétaires 2023 – Renforcement du système canadien de traitement des plaintes des clients des banques
3 févr 23
Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier
31 janv 23
OBSI Governance Review – Request for Public Comment (en anglais seulement)
29 déc 22
Avis et demande de commentaires des ACVM – Modifications proposées et propositions de modifications visant la mise en œuvre d’un modèle fondé sur l’accès à l’intention des fonds d’investissement qui sont émetteurs assujettis