Soumissions

Projet sur la Règle TPA-001 générale et la Règle TPA-002 sur les droits exigibles

Énoncé de position de l’OCRI – Politiques possibles pour uniformiser les règles du jeu en matière de rémunération des conseillers

Consultation de l’ARSF sur le renforcement de la protection des consommateurs vulnérables

Consultation sur le renforcement de la concurrence dans le secteur financier

Proposition de cadre réglementaire des ACVM pour la résolution des litiges entre les investisseurs et les entreprises d’investissement

Ligne directrice proposée : Aptitude d’un agent d’assurance vie et d’une SGA à obtenir un permis

Version proposée de la Ligne directrice sur les procédures d’examen des plaintes pour les sociétés de fiducie et de prêt et les sociétés d’assurances

Projet de consolidation des règles OCRI – Phase 1

Avis 11-798 de la CVMO – Énoncé des priorités – Demande de commentaires concernant l’énoncé des priorités pour l’exercice 2024-2025

Modifications proposées pour réduire de 90 à 60 jours la période de consultation minimale pour les règles proposées par l’ARSF et la CVMO

Consultation publique du CCRC sur les modifications proposées aux règles sur la divulgation d’information

Proposition d’énoncé des priorités de l’ARSF pour 2024-2025

Consultation Paper – Financial Planner Title Protection in Manitoba (en anglais seulement)

Appel à commentaires des AVCM – Proposition de modification de l’information sur la gouvernance d’entreprise

Additional Purposes for the Ontario Securities Commission’s Use of Enforcement Money (en anglais seulement)

Deferred Sales Charges – Deposits to Pre-June 1, 2023 Segregated Fund Contracts (en anglais seulement)

Notice of Changes and Request for Further Comment Proposed Rule 2022-001 Assessments and Fees (en anglais seulement)

Proposition de distribution des fonds restitués et recueillis par le biais des procédures disciplinaires du nouvel OAR aux investisseurs lésés

Review of the New SRO Arbitration Program (en anglais seulement)

Consultation on Proposed Amendments to the UDAP Rule – Deferred Sales Charges (en anglais seulement)

Objet : Consultations pré-budgétaires 2023 – Renforcement du système canadien de traitement des plaintes des clients des banques

Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier

OBSI Governance Review – Request for Public Comment (en anglais seulement)

Avis et demande de commentaires des ACVM – Modifications proposées et propositions de modifications visant la mise en œuvre d’un modèle fondé sur l’accès à l’intention des fonds d’investissement qui sont émetteurs assujettis

Profils de compétences des surveillants, des négociateurs, des gestionnaires de portefeuille adjoints et des gestionnaires de portefeuille (consultation) selon l’OCRCVM

OSC Notice 11-797 – Request for Comments Regarding Statement of Priorities for Financial Year to End March 31, 2024 (en anglais seulement)

FSRA Proposed FY2023-2024 Statement of Priorities (en anglais seulement)

Discussion Paper on Upfront Compensation in Segregated Funds (en anglais seulement)

Corporate Governance Consultation: Improving Diversity and Facilitating Electronic Communications in Federally Regulated Financial Institutions

The Financial Planners and Financial Advisors Regulations – Notice of Proposed Changes and Request for Further Comment

CSA and CCIR Joint Notice and Request for Comment – Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

CSA Notice and Request for Comment – Proposed Amendments and Proposed Changes to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers

CSA Consultation on the Application for Recognition of New Self-Regulatory Organization

Proposed Amendments Respecting Reporting, Internal Investigation and Client Complaint Requirements

Consultation Draft – Capital Markets Act

Independent Evaluations of the Ombudsman for Banking Services and Investments (OBSI) with respect to Investment-Related Complaints and Banking-Related Complaints, and of the ADR Chambers Banking Ombuds Office (ADRBO) with respect to Banking Related Complaints

FSRA – Complaints Resolution: Policy Framework and Best Practices (No. GR0013INF)

CSA Request for Comment 11-343 – Proposal to Establish a CSA Investor Advisory Panel

AMF – Projet de règlement sur le traitement des plaintes et règlement des différends

RE :   Avis de l’OCRCVM 19-0076 Modifications proposées aux Règles de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) : Programme des contraventions mineures et offres de règlement rapide

Amendements proposés par l’Association canadienne des courtiers des fonds mutuels à la Règle 2.3.1(b) de l’ACCFM (Transactions discrétionnaires)

Avis 19-0076 de l’OCRCVM relatif au Programme de contravention mineure et les Offres de résolution anticipée

Réponse à la demande de commentaires sur le projet de code de conduite de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) pour la prestation de produits et services bancaires aux aînés

Deuxième avis et appel de commentaires des ACVM concernant les modifications proposées au Règlement national 45-106 sur les dispenses de prospectus et au Règlement national 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites relativement aux hypothèques consortiales

Document de consultation mixte 21-402 des ACVM et de l’OCRCVM  concernant le projet de cadre pour les plateformes de négociation de crypto-actifs

Document de consultation mixte des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) sur l’internalisation dans le marché des actions canadiennes

Avis 2018-010 de la Bourse de Montréal (CSE) et Demande de commentaires – Modification de la Politique 6 relative aux Distributions du Règlement concernant l’intérêt public

Commentaires de FAIR Canada sur le Projet de modifications au Règlement national 81-105 sur la vente de fonds communs de placement 81-105

Avis et appel de commentaires des ACVM concernant les réformes visant à améliorer la relation entre clients et personnes inscrites (réformes axées sur le client)

Objet : Avis et appel de commentaires des ACVM concernant les réformes visant à améliorer la relation entre clients et personnes inscrites