Soumissions

Projet sur la Règle TPA-001 générale et la Règle TPA-002 sur les droits exigibles

Énoncé de position de l’OCRI – Politiques possibles pour uniformiser les règles du jeu en matière de rémunération des conseillers

Consultation de l’ARSF sur le renforcement de la protection des consommateurs vulnérables

Consultation sur le renforcement de la concurrence dans le secteur financier

Proposition de cadre réglementaire des ACVM pour la résolution des litiges entre les investisseurs et les entreprises d’investissement

Ligne directrice proposée : Aptitude d’un agent d’assurance vie et d’une SGA à obtenir un permis

Version proposée de la Ligne directrice sur les procédures d’examen des plaintes pour les sociétés de fiducie et de prêt et les sociétés d’assurances

Projet de consolidation des règles OCRI – Phase 1

Avis 11-798 de la CVMO – Énoncé des priorités – Demande de commentaires concernant l’énoncé des priorités pour l’exercice 2024-2025

Modifications proposées pour réduire de 90 à 60 jours la période de consultation minimale pour les règles proposées par l’ARSF et la CVMO

Consultation publique du CCRC sur les modifications proposées aux règles sur la divulgation d’information

Proposition d’énoncé des priorités de l’ARSF pour 2024-2025

Consultation Paper – Financial Planner Title Protection in Manitoba (en anglais seulement)

Appel à commentaires des AVCM – Proposition de modification de l’information sur la gouvernance d’entreprise

Additional Purposes for the Ontario Securities Commission’s Use of Enforcement Money (en anglais seulement)

Deferred Sales Charges – Deposits to Pre-June 1, 2023 Segregated Fund Contracts (en anglais seulement)

Notice of Changes and Request for Further Comment Proposed Rule 2022-001 Assessments and Fees (en anglais seulement)

Proposition de distribution des fonds restitués et recueillis par le biais des procédures disciplinaires du nouvel OAR aux investisseurs lésés

Review of the New SRO Arbitration Program (en anglais seulement)

Consultation on Proposed Amendments to the UDAP Rule – Deferred Sales Charges (en anglais seulement)

Objet : Consultations pré-budgétaires 2023 – Renforcement du système canadien de traitement des plaintes des clients des banques

Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier

OBSI Governance Review – Request for Public Comment (en anglais seulement)

Avis et demande de commentaires des ACVM – Modifications proposées et propositions de modifications visant la mise en œuvre d’un modèle fondé sur l’accès à l’intention des fonds d’investissement qui sont émetteurs assujettis

Profils de compétences des surveillants, des négociateurs, des gestionnaires de portefeuille adjoints et des gestionnaires de portefeuille (consultation) selon l’OCRCVM

OSC Notice 11-797 – Request for Comments Regarding Statement of Priorities for Financial Year to End March 31, 2024 (en anglais seulement)

FSRA Proposed FY2023-2024 Statement of Priorities (en anglais seulement)

Discussion Paper on Upfront Compensation in Segregated Funds (en anglais seulement)

Corporate Governance Consultation: Improving Diversity and Facilitating Electronic Communications in Federally Regulated Financial Institutions

The Financial Planners and Financial Advisors Regulations – Notice of Proposed Changes and Request for Further Comment

CSA and CCIR Joint Notice and Request for Comment – Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

CSA Notice and Request for Comment – Proposed Amendments and Proposed Changes to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers

CSA Consultation on the Application for Recognition of New Self-Regulatory Organization

Proposed Amendments Respecting Reporting, Internal Investigation and Client Complaint Requirements

Consultation Draft – Capital Markets Act

Independent Evaluations of the Ombudsman for Banking Services and Investments (OBSI) with respect to Investment-Related Complaints and Banking-Related Complaints, and of the ADR Chambers Banking Ombuds Office (ADRBO) with respect to Banking Related Complaints

FSRA – Complaints Resolution: Policy Framework and Best Practices (No. GR0013INF)

CSA Request for Comment 11-343 – Proposal to Establish a CSA Investor Advisory Panel

AMF – Projet de règlement sur le traitement des plaintes et règlement des différends

RE :   Avis de l’OCRCVM 19-0076 Modifications proposées aux Règles de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) : Programme des contraventions mineures et offres de règlement rapide

Amendements proposés par l’Association canadienne des courtiers des fonds mutuels à la Règle 2.3.1(b) de l’ACCFM (Transactions discrétionnaires)

Avis 19-0076 de l’OCRCVM relatif au Programme de contravention mineure et les Offres de résolution anticipée

Réponse à la demande de commentaires sur le projet de code de conduite de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) pour la prestation de produits et services bancaires aux aînés

Deuxième avis et appel de commentaires des ACVM concernant les modifications proposées au Règlement national 45-106 sur les dispenses de prospectus et au Règlement national 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites relativement aux hypothèques consortiales

Document de consultation mixte 21-402 des ACVM et de l’OCRCVM  concernant le projet de cadre pour les plateformes de négociation de crypto-actifs

Document de consultation mixte des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) sur l’internalisation dans le marché des actions canadiennes

Avis 2018-010 de la Bourse de Montréal (CSE) et Demande de commentaires – Modification de la Politique 6 relative aux Distributions du Règlement concernant l’intérêt public

Commentaires de FAIR Canada sur le Projet de modifications au Règlement national 81-105 sur la vente de fonds communs de placement 81-105

Avis et appel de commentaires des ACVM concernant les réformes visant à améliorer la relation entre clients et personnes inscrites (réformes axées sur le client)

Objet : Avis et appel de commentaires des ACVM concernant les réformes visant à améliorer la relation entre clients et personnes inscrites

Commentaires sur le projet relatif aux dispenses de prospectus et aux dispenses d’inscription connexe pour le Régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux

Appel à commentaires concernant les lignes directrices proposées sur les sanctions de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM)

Document de travail de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) sur l’ajout d’information à fournir sur les coûts

ACFM – Exigences proposées en matière de formation continue

Avis et appel de commentaires des ACVM concernant les changements proposés au Règlement 45-106 sur la dispense de prospectus et au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites relativement aux hypothèques consortiales, ainsi qu’à l’égard des modifications proposées à l’Instruction générale 45-106CP sur les dépenses de prospectus

Avis de consultation 61-303 du personnel des ACVM et appel de commentaires – Ententes avec des courtiers démarcheurs

Consultation auprès du public concernant le renouvellement du mandat d’OBSI

Avis 11-780 de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario – Énoncé de priorités

Appel de commentaires – Mise en application – Autres formes de sanctions disciplinaires proposées par l’OCRCVM

Avis du personnel de l’ACFM proposé concernant les ententes entre ses intermédiaires et ses membres

FAIR Canada présente ses commentaires sur la réglementation des planificateurs financiers

Avis 2018/01 de la British Columbia Securities Commission – Consultations visant l’établissement d’un cadre juridique pour régir les technologies financières liées aux valeurs mobilières

FAIR Canada s’oppose aux modifications annoncées aux règles en langage simple de l’OCRCVM visant les firmes d’exécution d’ordres sans conseils et demande à ce que des modifications soient apportées aux règles relatives au traitement des plaintes des OAR

Modifications proposées aux Règles sur la formation continue de l’OCRCVM

FAIR Canada, le CDIP, CARP et Kenmar Associates exhortent le CMOR de l’OSBI à répondre aux recommandations de l’examinateur indépendant

Document de consultation de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs, novembre 2017 : Améliorer la détection et la prévention de l’exploitation financière des aînés au Nouveau-Brunswick, ainsi que les interventions en la matière

Sollicitation de commentaires sur le document de consultation 52-404 intitulé Approche en matière d’indépendance des administrateurs et membres du comité d’audit par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM)

Modifications au Manuel de La Neo Bourse Aequitas Inc. pour les émetteurs émergents

Examen par le Bureau de la concurrence des services émergents et d’innovation fondés sur la technologie dans le secteur canadien des services financiers – Rapport préliminaire

Rapport sur les Investisseurs Vulnérables: Maltraitance Envers Les Personnes Âgées, Exploitation Financière, Abus d’Influence et Aptitudes Mentales Diminuées

Sociétés inscrites ayant recours aux services d’un ombudsman interne lorsqu’elles traitent les plaintes liées aux placements

Rapport de consultation de l’OICV– Commentaires du public sur le rapport Regulatory Reporting and Public Transparency in the Secondary Corporate Bond Markets 

Avis de consultation des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) sur le projet de Règlement 91-102 sur l’interdiction visant les options binaires et projet d’instruction générale connexe

Document de consultation 51-404 des ACVM – Considérations relatives à la réduction du fardeau réglementaire des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement

Consultation des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) sur l’option d’abandonner les commissions intégrées – Document de consultation 81-408

Protection des consommateurs et supervision en lien avec les banques de l’annexe I

Et Les Investisseurs, Eux? Livre Blanc Sur La Proposition Visant L’Établissement Tablissement D’un Régime Coopératif

Avis 11 777 de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) – Énoncé de priorités

Signalement de pratiques de vente douteuses dans des banques canadiennes

Loi de 2016 sur l’Office ontarien de réglementation des services financiers

Appel à commentaires sur les modifications proposées à la règle 1.2.5 de l’ACFM

FAIR Canada commentaires les activités d’exécution d’ordres sans conseils

FAIR Canada commentaires Fonds alternatifs

Examen du cadre fédéral régissant le secteur financier

Projet de modifications au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites, à l’instruction réglementaire relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites

FAIR Canada commentaires – Proposition de norme sur l’intérêt supérieur et de réformes ciblées

Commentaires de FAIR Canada: Négociation hors bourse de contrats sur différence, de contrats de change et d’options binaires

Commentaires de FAIR Canada sur la Stabilité des Marchés des Capitaux

Commentaires de FAIR Canada Projet de modification du Règlement 23-101 sur les règles de négociation

FAIR Canada Commentaires sur les recommandations stratégiques préliminaires du Comité d’experts

Commentaires de FAIR Canada sur l’énoncé préliminaire de priorités pour 2016 de la Commission des services financiers de l’Ontario

FAIR Canada Commentaires: Commission des valeurs mobilières de l’Ontario – Énoncé de priorités

FAIR Canada commentaires : Consultation sur la divulgation des coûts liés à la détention de fonds

FAIR Canada commentaires : Méthode de classification du risque des OPC proposée par les ACVM

Demande de commentaires concernant l’évaluation indépendante de l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI) relative aux plaintes liées aux investissements

Avis de la CVMO et demande de commentaires sur la politique proposée de la CVMO 15-601 – Programme de dénonciation

Le Régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux

Projet de règlement multilatéral 45-109 sur une dispense de prospectus pour les entreprises en démarrage

Commentaires de FAIR Canada sur l’énoncé de principe préliminaire concernant l’examen du mandat de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO)

Nouvelle publication du projet de modification de l’obligation imposée aux courtiers membres de communiquer leur qualité de membre de l’OCRCVM