30 juin 23
Deferred Sales Charges – Deposits to Pre-June 1, 2023 Segregated Fund Contracts (en anglais seulement)
2 juin 23
Notice of Changes and Request for Further Comment Proposed Rule 2022-001 Assessments and Fees (en anglais seulement)
28 avril 23
Proposition de distribution des fonds restitués et recueillis par le biais des procédures disciplinaires du nouvel OAR aux investisseurs lésés
6 mars 23
Review of the New SRO Arbitration Program (en anglais seulement)
23 févr 23
Consultation on Proposed Amendments to the UDAP Rule – Deferred Sales Charges (en anglais seulement)
10 févr 23
Objet : Consultations pré-budgétaires 2023 – Renforcement du système canadien de traitement des plaintes des clients des banques
3 févr 23
Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier
31 janv 23
OBSI Governance Review – Request for Public Comment (en anglais seulement)
29 déc 22
Avis et demande de commentaires des ACVM – Modifications proposées et propositions de modifications visant la mise en œuvre d’un modèle fondé sur l’accès à l’intention des fonds d’investissement qui sont émetteurs assujettis
28 déc 22
Profils de compétences des surveillants, des négociateurs, des gestionnaires de portefeuille adjoints et des gestionnaires de portefeuille (consultation) selon l’OCRCVM