3 févr 23
Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier
10 févr 23
Objet : Consultations pré-budgétaires 2023 – Renforcement du système canadien de traitement des plaintes des clients des banques
23 févr 23
Consultation on Proposed Amendments to the UDAP Rule – Deferred Sales Charges (en anglais seulement)
6 mars 23
Review of the New SRO Arbitration Program (en anglais seulement)
28 avril 23
Proposition de distribution des fonds restitués et recueillis par le biais des procédures disciplinaires du nouvel OAR aux investisseurs lésés
2 juin 23
Notice of Changes and Request for Further Comment Proposed Rule 2022-001 Assessments and Fees (en anglais seulement)
30 juin 23
Deferred Sales Charges – Deposits to Pre-June 1, 2023 Segregated Fund Contracts (en anglais seulement)
18 sept 23
Additional Purposes for the Ontario Securities Commission’s Use of Enforcement Money (en anglais seulement)
29 sept 23
Appel à commentaires des AVCM – Proposition de modification de l’information sur la gouvernance d’entreprise
29 sept 23
Consultation Paper – Financial Planner Title Protection in Manitoba (en anglais seulement)