Le 27 juin 2011
Madame Maureen Jensen
Directrice générale et chef des services administratifs
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
20, rue Queen Ouest, bureau 1903
Toronto (Ontario) M5H 3S8
Objet : Obligations d’information sur la méthode de classification du risque de placement en vertu de la norme canadienne 81-101 (régime des prospectus d’organismes de placement collectif)
Madame,
Nous souhaitons attirer l’attention des ACVM sur le fait que les organismes de placement collectif ne fournissent pas l’information qu’ils sont censés dévoiler en vertu de la norme NC 81-101, en particulier de la rubrique 9.1 du formulaire 81-101F1 « Contenu du prospectus simplifié ».
Les obligations sur les informations à fournir stipulent, entre autres, que l’OPC doit dévoiler comment il établit le risque de placement, selon la disposition du formulaire 81-101F1 qui se lit comme suit :
Rubrique 9.1 Méthode de classification du risque de placement
1) Décrire brièvement la méthode utilisée par le gestionnaire pour déterminer le niveau du risque de placement de l’OPC, conformément au paragraphe 2 de la rubrique 5 de la partie I du Formulaire 81-101F3.
2) Indiquer à quelle fréquence le niveau du risque de placement de l’OPC est réévalué.
3) Indiquer que l’on peut obtenir sur demande et sans frais la méthode utilisée par le gestionnaire pour déterminer le niveau du risque de placement de l’OPC en composant [sans frais/à frais virés] le [indiquer le numéro de téléphone sans frais ou le numéro de téléphone pour les appels à frais virés] ou en écrivant à [indiquer l’adresse].
DIRECTIVES : Inclure une brève description des formules, méthodes ou critères utilisés par le gestionnaire de l’OPC pour déterminer le niveau du risque de placement de l’OPC.
Les sociétés d’OPC ont l’intention de fournir cette information dans leurs prospectus simplifiés en disant qu’aux fins de leurs Aperçus de fonds, la méthode utilisée pour classer le risque de chaque fonds :
- est la méthode recommandée par le Groupe de travail sur la classification du risque de l’Institut des fonds d’investissement du Canada (IFIC),1 ou
- est fondée sur la méthode recommandée par l’IFIC.2
Nous avons toutefois constaté que plusieurs sociétés ne donnent pas une brève description des formules, méthodes ou critères qu’utilise le gestionnaire du fonds pour en établir le niveau du risque de placement, la seule information fournie dans ces prospectus simplifiés à l’égard de la méthode utilisée se résumant à : « Le groupe de travail de l’IFIC a conclu que la forme de risque la plus exhaustive et la plus facile à comprendre dans ce contexte est le risque lié à la volatilité historique que mesure l’écart-type du rendement de l’OPC. »3
Qui plus est, comme l’exige le point 3 de la rubrique 9.1, le prospectus simplifié de l’OPC doit indiquer un numéro gratuit à appeler ou une adresse à laquelle écrire pour connaître la méthode employée par le gestionnaire pour établir le niveau de risque de placement de chaque fonds. Mais quand FAIR Canada – comme d’ailleurs d’autres défenseurs des consommateurs – a communiqué avec un OPC très en vue, nous n’avons reçu aucun document précisant la méthode en question ni le rapport du Groupe de travail de l’IFIC qui renseignerait à ce sujet. Au lieu de cela, nous avons été invités soit à demander directement à l’IFIC quelle est sa méthode soit à communiquer avec un conseiller qui est agréé et pourrait fournir cette information. Le conseiller n’est pas membre de l’IFIC et ne peut pas non plus avoir accès à l’information.
FAIR Canada a communiqué avec l’IFIC mais s’est fait répondre que le rapport du Groupe de travail est réservé à ses membres et que l’Institut ne nous en fournirait pas un exemplaire.
FAIR Canada souhaite porter ce non-respect de la NC 81-101 à l’attention des autorités de réglementation afin qu’elles prennent les mesures appropriées pour remédier à cette carence dans la divulgation de la méthode du risque de placement des fonds par les sociétés qui les émettent. Pour que le niveau de risque communiqué à un investisseur ait le moindre intérêt pour lui, il est essentiel qu’il puisse avoir connaissance de la méthode que suit une telle société pour arriver dans un de ses aperçus à la conclusion que le risque de placement est « faible » ou « élevé ».
Si des OPC utilisent la méthode recommandée par le Groupe de travail de l’IFIC au lieu d’une méthode qui leur serait propre, FAIR Canada croit que le document de l’IFIC doit être déposé auprès des autorités compétentes et faire l’objet d’une référence dans les prospectus simplifiés des fonds censés utiliser cette méthode.
Nous attendons avec impatience la réponse des ACVM à cette lettre. FAIR Canada se fera un plaisir de vous rencontrer, vous-même ou des tiers intéressés, pour discuter de ce sujet important. N’hésitez pas à me contacter au 416 572-2728 ou à marian.passmore@faircanada.ca.
Sincèrement,
Marian Passmore, directrice associée
FAIR Canada
Cc: William Rice, président, ACVM
Cc: Joanne De Laurentiis, président et chef de la direction, IFIC
Cc: Rhonda Goldberg, chef des fonds d’investissement, CVMO
Cc: Ermanno Pascutto, directeur général, FAIR Canada
1 Voir par exemple le prospectus simplifié provisoire et pro forma des fonds SEI de la Société de placements SEI Canada daté du 24 mai 2011 (en ligne à : http://www.sedar.com/DisplayProfile.do?lang=EN&issuerType=02&issuerNo=00005033).
2 Voir le prospectus simplifié de BMO daté du 15 avril 2011 (en ligne à : http://www.bmo.com/pdf/mf/prospectus/en/SP-April-15- 2011_EN.PDF).
3 Voir le prospectus simplifié provisoire et pro forma des fonds SEI de la Société de placements SEI Canada daté du 24 mai 2011. Le prospectus simplifié de BMO dit en substance la même chose.