6 septembre 2012
Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique
Commission des valeurs mobilières de l’Alberta
Commission des services financiers de la Saskatchewan
Commission des valeurs mobilières du Manitoba
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
Autorité des marchés financiers
Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick
Registraire des valeurs mobilières, Île-du-Prince-Édouard
Commission des valeurs mobilières de la Nouvelle-Écosse
Registraire des valeurs mobilières, Terre-Neuve-et-Labrador
Registraire des valeurs mobilières, Territoires du Nord-Ouest
Registraire des valeurs mobilières, Yukon
Registraire des valeurs mobilières, Nunavut
Le Secrétaire
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
20, rue Queen Ouest
19e étage, boîte 55
Toronto (Ontario) M5H 3S8
Envoyé par courriel à : comments@osc.gov.on.ca
Mme Anne-Marie Beaudoin
Directrice du Secrétariat
Autorité des marchés financiers
800, Square Victoria, 22e étage
C.P. 246, Tour de la Bourse
Montréal (Québec) H4Z 1G3
Envoyé par courriel à : consultation-en-cours@lautorite.qc.ca
OBJET : Avis de consultation des ACVM – Mise en oeuvre de la phase 2 du régime d’information au moment de la souscription de titres d’organismes de placement collectif
FAIR Canada a le plaisir de répondre à l’appel de commentaires des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») concernant la mise en oeuvre de la phase 2 du régime d’information au moment de la souscription de titres d’organismes de placement collectif contenu dans l’avis et appel de commentaires du 21 juin 2012 (l’« avis »).
FAIR Canada est un organisme sans but lucratif national de défense des épargnants. À titre de représentant des investisseurs canadiens, FAIR Canada milite pour une plus grande protection des investisseurs dans le domaine de la réglementation des valeurs mobilières. Pour de plus amples renseignements, consultez notre site faircanada.ca.
Commentaires et recommandations de FAIR Canada – Sommaire :
1. FAIR Canada soutient de manière générale les changements apportés à la proposition de 2011 publiée par les ACVM le 12 août 2011. Selon nous, les ACVM ont pris en compte les inquiétudes évoquées par les représentants des investisseurs concernant certains éléments de l’Aperçu du fonds et ont nettement amélioré le document avec leurs révisions proposées.
2. FAIR Canada soutient l’objectif des ACVM de sonder les investisseurs sur les changements proposés à l’Aperçu du fonds. FAIR Canada demande aux ACVM de rendre publics les résultats de leur enquête une fois que celle-ci sera terminée.
3. FAIR Canada continue de presser les ACVM pour que l’Aperçu du fonds soit remis aux investisseurs avant la souscription ou au moment de celle-ci, dès que possible afin que le document serve l’objectif pour lequel il est établi. Il n’est pas dans l’intérêt des investisseurs de retarder la mise en oeuvre d’une initiative d’information si importante pour la simple raison que la divulgation semblable d’informations pour d’autres types de fonds de placement n’est pas encore obligatoire.
4. Nous nous inquiétons toujours de ce que le prospectus simplifié (« PS ») ne soit pas remis systématiquement aux investisseurs. Selon FAIR Canada, le PS fournit des informations importantes qui ne sont pas disponibles dans l’Aperçu du fonds. Nous encourageons les ACVM à continuer d’exiger la remise du PS après la vente d’un fonds de placement et à le modifier afin qu’il devienne plus compréhensible pour les investisseurs.
5. FAIR Canada soutient la proposition d’indication du rendement le plus faible sur trois mois dans la section « Rendement » de l’Aperçu du fonds.
6. FAIR Canada approuve également la formulation d’une mise en garde plus claire sur les risques de placement dans des fonds communs de placement. Cependant, nous craignons toujours qu’il reste des évaluations incohérentes des risques entre les différents fonds, car les gestionnaires de fonds ne sont pas tenus d’utiliser la même méthode en vertu des propositions actuelles. Cela limite le recours à l’Aperçu du fonds à des fins de comparaison.
7. Selon FAIR Canada, un CPG est un critère de référence approprié pour évaluer le rendement du fonds. Nous recommandons que les ACVM envisagent de comparer le rendement d’un fonds commun de placement avec le taux d’un CPG à long terme, par exemple sur cinq ans, étant donné que le fonds de placement est un choix d’investissement à long terme.
8. FAIR Canada se demande si la formulation [TRADUCTION] « vous ne payez pas ces frais directement. Ils vous concernent dans la mesure où ils réduisent les rendements du fonds *…+ » dans le paragraphe « Frais du fonds » est assez claire pour que les investisseurs prennent conscience du fait que les rendements des investisseurs qui placent dans des fonds sont réduits. Nous recommandons que l’enquête des ACVM inclue des questions pour évaluer si les investisseurs comprennent les effets des rendements réduits des fonds et, dans le cas contraire, que les ACVM adaptent la formulation.
9. FAIR Canada soutient l’ajout d’une obligation de confirmation que des commissions de suivi sont versées. FAIR Canada suggère cependant que, au lieu d’une formulation indiquant que la commission de suivi est [TRADUCTION] « prélevée sur » les frais de gestion, il soit expliqué que la commission « vous est facturée conjointement » aux frais de gestion.
10. FAIR Canada soutient l’introduction d’informations à l’intention des investisseurs au sujet de l’éventuel conflit d’intérêts qui résulte des commissions de suivi. Selon nous, il est absolument essentiel que cet éventuel conflit d’intérêts soit expliqué clairement et expressément dans l’Aperçu du fonds, comme cela a été suggéré par les ACVM.
11. FAIR Canada craint, cependant, que les changements proposés n’orientent les investisseurs vers des représentants de courtiers suite à la divulgation d’informations concernant les éventuels conflits d’intérêts. FAIR Canada recommande que, au lieu d’orienter les investisseurs vers les représentants de courtiers, les ACVM enrichissent la brochure actuelle des fonds communs de placement destinée aux investisseurs pour y introduire des informations expliquant, entre autres, les structures de rémunération, les différents modèles de frais et tout éventuel conflit d’intérêts qui en découle. Les investisseurs devraient être orientés vers cette brochure après avoir pris connaissance des conflits d’intérêts expliqués dans le document d’Aperçu du fonds.
12. FAIR Canada ne pense pas que les fonds d’investissement devraient être autorisés à lier l’Aperçu du fonds au PS du fonds commun de placement ou à des documents intégrés par renvoi. La remise de l’Aperçu du fonds lié au PS ou à d’autres documents desservirait l’objectif de fournir un document d’information court et simple au moment de la souscription.
Nous vous remercions de nous avoir donné l’occasion de présenter nos commentaires et nos opinions dans ce mémoire. Nous acceptons volontiers la publication de ce dernier et serions heureux d’en approfondir le contenu avec vous au moment qui vous conviendra. N’hésitez pas à contacter Ermanno Pascutto (416 214-3443, ermanno.pascutto@faircanada.ca).
Meilleures salutations,
Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs