22 février 2013
John Stevenson, Secrétaire
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
20, rue Queen Ouest
19e étage, boîte 55
Toronto (Ontario) M5H 3S8
Télécopie : 416 593-2318
Courriel à : comments@osc.gov.on.ca
Anne-Marie Beaudoin
Directrice du Secrétariat
Autorité des marchés financiers
800, Square Victoria, 22e étage
C.P. 246, Tour de la Bourse
Montréal (Québec) H4Z 1G3
Envoyé par courriel à : consultation-en-cours@lautorite.qc.ca
Objet : Document de consultation 33-403 des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM ») – Norme de conduite des conseillers et des courtiers : Opportunité d’introduire dans l’activité de conseil un devoir légal d’agir au mieux des intérêts du client de détail (le « document de consultation »)
FAIR Canada a le plaisir de présenter ses commentaires sur le document de consultation publié par les ACVM concernant le caractère opportun et réalisable d’introduire un devoir légal d’agir au mieux des intérêts du client pour les conseillers et les courtiers.
FAIR Canada est un organisme sans but lucratif national de défense des épargnants. À titre de représentant des investisseurs canadiens, FAIR Canada milite pour une plus grande protection des investisseurs dans le domaine de la réglementation des valeurs mobilières. Pour de plus amples renseignements, consultez notre site faircanada.ca.
Aperçu général
FAIR Canada croit fermement que les courtiers et conseillers devraient être dans l’obligation d’agir au mieux des intérêts de leurs clients et qu’une obligation légale à cet effet devrait être instaurée pour protéger les investisseurs. Nous pensons qu’une norme réglementaire donnant priorité aux intérêts des investisseurs est fort souhaitable et réalisable. Nous développons ces deux aspects ci-dessous.
Les exigences réglementaires et les pratiques actuelles du secteur n’assurent pas une protection adéquate pour les consommateurs de services financiers au Canada. L’introduction d’une norme réglementaire donnant priorité aux intérêts des investisseurs applicable aux courtiers et conseillers permettrait :
- une meilleure protection des consommateurs;
- de meilleurs résultats financiers pour les consommateurs;
- une concurrence plus efficace;
- un professionnalisme accru dans le secteur des services financiers;
- et un degré de confiance accru dans le marché des services financiers.
FAIR Canada presse les ACVM d’instaurer dès que possible une norme réglementaire donnant priorité aux intérêts des investisseurs afin de protéger les consommateurs canadiens et de suivre le mouvement des autres pays en pointe dans la législation.
Pour les raisons exposées ci-dessus, FAIR Canada pense que les courtiers et conseillers devraient être dans l’obligation d’agir au mieux des intérêts du client et qu’une norme donnant priorité aux intérêts des investisseurs devrait être introduite pour protéger les investisseurs. Nous joignons en annexe A une liste des termes définis.
Nous vous remercions de nous avoir donné l’occasion de présenter nos commentaires et nos opinions dans ce mémoire. Nous acceptons volontiers la publication de ce dernier et serions heureux d’en approfondir le contenu avec vous au moment qui vous conviendra. N’hésitez pas à communiquer avec Ermanno Pascutto (416 214-3443/ermanno.pascutto@faircanada.ca) ou Marian Passmore (416 214-3441/ marian.passmore@faircanada.ca).
Sincèrement,
Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs