| 

Une norme réglementaire sur l’intérêt supérieur est requise de toute urgence

FAIR Canada croit fermement que le Canada doit rapidement mettre en place des réformes qui feront en sorte que les courtiers et leurs courtiers attitrés individuels (les « conseillers financiers ») seront tenus en vertu de la loi d’agir au mieux des intérêts de leurs clients et de s’assurer que ces obligations seront respectées. FAIR Canada croit fermement que ceci doit se faire par l’application d’une norme réglementaire sur l’intérêt supérieur. Les réformes ciblées proposées ne suffiront pas. Celles-ci sont inadéquates parce qu’elles ne règlent pas adéquatement les conflits d’intérêts et les autres problèmes qui peuvent survenir et qui surviennent souvent dans le cadre d’une relation entre les courtiers, les conseillers financiers et leurs clients. Nous appuyons les ACVM sur le fait que le statu quo ne suffira pas étant donné les multiples problèmes qui peuvent survenir dans une relation entre les courtiers, les conseillers financiers et leurs clients. Une norme réglementaire sur l’intérêt supérieur qui permettra la formulation de conseils professionnels, impartiaux et objectifs est requise de toute urgence.

Contenu d’une norme réglementaire sur l’intérêt supérieur :

Selon FAIR Canada, la norme réglementaire sur l’intérêt supérieur devrait obliger les courtiers et leurs courtiers attitrés individuels à faire ce qui suit pour être pertinente :

  • Agir de bonne foi et avec équité, honnêteté et loyauté envers le client.
  • Faire passer les intérêts du client en premier (en d’autres mots, considérer que l’intérêt du client est primordial).
  • Éviter les conflits d’intérêts.
    • Si, dans des circonstances exceptionnelles, le conflit ne peut être évité, il devrait être résolu au moyen de techniques de gestion, comme des obstacles informationnels ou des restrictions, tant que ces mécanismes protègent les intérêts du client.
  • Exiger une norme de diligence dans le cadre de laquelle les conseillers financiers fournissent leurs services et formulent leurs conseils avec un niveau d’attention, de diligence et de compétence que toute personne raisonnable et prudente exercerait dans de pareilles circonstances; la norme de diligence devrait prendre en compte les connaissances ou les expériences particulières que la société et l’individu disent posséder.
  • Prendre toutes les mesures qui, au moment où le conseil est formulé et pendant toute la durée de la relation professionnelle, seront raisonnablement considérés comme des mesures qui sont dans le meilleur intérêt du client en fonction de sa situation particulière.

FAIR Canada croit que la norme sur l’intérêt supérieur doit être exprimée clairement et de façon sans équivoque dans une législation qui encadre tant les courtiers que leurs conseillers de façon qu’elle doit pleinement exécutoire, et qu’il sera entendu qu’elle régira les sociétés et les courtiers attitrés individuels dans tous les aspects de leurs relations avec leurs clients.

Réformes nécessaires pour accompagner une norme sur l’intérêt supérieur :

Pour respecter la norme sur l’intérêt supérieur, certaines réformes fondamentales sont nécessaires pour garantir que des conseils financiers impartiaux et objectifs sont formulés. Les réformes nécessaires sont les suivantes :

  • Interdire toutes les rémunérations de sources conflictuelles (comme les commissions intégrées versées à des tiers) pour tous les gestionnaires de portefeuille, les courtiers et les conseillers financiers.
  • Augmenter le niveau de scolarité et de compétences professionnelles requis pour tous les conseillers financiers.
  • Interdire l’encaissement de commissions ou de frais sur tous les montants empruntés aux fins d’investissements fondés sur des stratégies de levier financier étant donné les conflits d’intérêts intrinsèques à un tel mécanisme.
  • Réformer les règles entourant les commissions de recommandation afin de rendre ces commissions transparentes. Exiger que les conseillers financiers assujettis à une norme sur l’intérêt supérieur réfèrent leurs clients uniquement à d’autres conseillers qui sont aussi assujettis à cette norme ou à une obligation fiduciaire.
  • Réformer les activités professionnelles extérieures. Les activités d’investissement ne devraient pas être considérées comme « extérieures » et devraient être approuvées et supervisées par la société de la personne inscrite. Les sociétés devraient être tenues responsables des dommages causés par les agissements et les omissions de leurs représentants pour toutes les activités extérieures, excepté (i) si l’activité ne peut être raisonnablement considérée comme une partie intégrante des activités de la société ou (ii) si la société a indiqué clairement et explicitement à ses clients que l’activité en question ne faisait pas partie des activités de la société et qu’elle n’en est pas responsable.
  • Aider les consommateurs à magasiner pour obtenir des conseils. Mettre en œuvre une obligation pour les courtiers, les gestionnaires de portefeuille et leurs courtiers attitrés individuels de divulguer sur leur site Web la nature exacte de leurs services dans un langage simple, le type de conseils qu’ils formulent (le coût de ces conseils, y compris le montant minimal requis des actifs).
  • Veiller à ce que la norme soit appliquée de façon efficace afin que les normes de conduite et les règles connexes soient respectées et que des mesures soient prises contre ceux qui ne les respectent pas.
  • Réformer les procédés de recours des consommateurs (Ombudsman des services bancaires et d’investissement) afin que les plaintes des consommateurs puissent mener à des décisions contraignantes. Ceci améliorera la conformité des courtiers et de leurs conseillers financiers individuels, tout en permettant aux consommateurs d’obtenir un règlement efficace et efficient de leurs plaintes.

FAIR Canada reconnaît que certaines sociétés et leurs conseillers financiers ne peuvent pas mener leurs activités sans qu’il y ait de conflits en raison de la nature même de leur modèle d’affaires. Par exemple, les sociétés qui entretiennent des liens étroits avec les émetteurs ou dont les offres approuvées comprennent seulement des produits exclusifs ou des ventes limitées à un seul type de produit (comme les fonds communs de placement) ne peuvent avoir l’objectivité requise pour conseiller leurs clients en fonction de leur intérêt supérieur. Nous préférerions que ces modèles d’affaires soient abolis. Cependant, si les personnes inscrites étaient autorisées à continuer à utiliser ces modèles d’affaires, FAIR Canada croit que leurs activités devraient être strictement confinées à la vente de produits (avec des réformes connexes sur les exigences de convenance, de connaissance du client et de connaissance du produit, ainsi que des règles interdisant la rémunération conflictuelle, y compris les commissions intégrées versées à des tiers). Ces personnes inscrites ne devraient pas avoir le droit de donner des « conseils » financiers ou de placement et de se définir comme des conseillers.

Règles strictes sur les titres professionnels :

Les titres professionnels devraient se limiter aux trois catégories suivantes :

  • « conseiller en placements » ou « conseiller financier » pour ceux qui exploitent des modèles d’affaires qui leur permettent de se conformer à la norme sur l’intérêt supérieur;
  • « gestionnaire de portefeuille » pour ceux qui sont autorisés à exercer un pouvoir discrétionnaire (y compris des conseillers virtuels) et qui exploitent des modèles d’affaires qui leur permettent de respecter leur obligation fiduciaire à laquelle ils doivent déjà se conformer;
  • « vendeur » pour ceux qui exploitent des modèles d’affaires qui ne leur permettent pas de se conformer à la norme sur l’intérêt supérieur.

FAIR Canada croit que cette nomenclature simplifiée permettra aux consommateurs de faire la distinction entre les conseils financiers, sur lesquels on peut se fier étant donné leur nature professionnelle, et les argumentaires de vente, qui peuvent être de nature informative, mais qui doivent cependant être considérés avec prudence et un certain scepticisme. Les trois catégories de personnes inscrites doivent demeurer entièrement liées aux obligations relatives aux connaissances du client et du produit, ainsi qu’aux obligations relatives à la convenance (à l’exception de l’exemption étendue dans les cas des maisons de courtage à escompte, aussi connues sous le nom de « sociétés d’exécution d’ordres sans conseils »), et FAIR Canada croit que certaines des réformes ciblées, qui peuvent renforcer ces obligations, doivent être mises en place.

Réformes ciblées proposées inadéquates :

FAIR Canada estime fermement que les réformes ciblées proposées n’assureront pas une protection adéquate et efficace des investisseurs. La réforme ciblée proposée sur les conflits d’intérêts n’entraînera pas la formulation de conseils impartiaux et objectifs, et elle est, par conséquent, insuffisante. Quelques-unes des autres réformes ciblées proposées sont utiles (notamment sur la connaissance de la clientèle et la convenance), tandis que d’autres réformes sont trop vagues et timides (compétences professionnelles). D’autres encore ne fonctionneront que si la norme sur l’intérêt supérieur est intégrée en même temps (titres professionnels, divulgation de la relation d’affaires). Ainsi, FAIR Canada ne soutiendra pas une approche dans laquelle les réformes ciblées proposées seront d’abord mises en œuvre et la norme sur l’intérêt supérieur reportée.

FAIR Canada partage le point de vue des ACVM selon lequel le statu quo n’est pas acceptable, mais nous maintenons que la réponse ne devrait pas être progressive. Une telle approche serait lamentablement inadéquate. L’occasion d’apporter un profond changement et d’adopter une norme réglementaire sur l’intérêt supérieur devrait plutôt être saisie dès maintenant, ce qui permettra aux Canadiens de recevoir les conseils financiers professionnels objectifs dont ils ont besoin et auxquels ils s’attendent. Grâce à la mise en œuvre de la norme réglementaire sur l’intérêt supérieur, comme elle est énoncée ci-dessus, le niveau de dépendance et de confiance envers le conseiller sera adéquat.

D’autres grands pays ont mis en place des réformes dans ce domaine, dont des obligations sur l’intérêt supérieur, une interdiction de toucher des rémunérations de sources conflictuelles, une interdiction d’obtenir des incitatifs (tant monétaires que non monétaires) et une hausse des compétences professionnelles requises pour les conseillers, ainsi que la fourniture aux investisseurs des renseignements sommaires sur les différents types de produits de placements. Ces réformes offrent aux investisseurs une meilleure protection dans ces pays. Les Canadiens n’en méritent pas moins.

Pour consulter notre présentation complète, veuillez cliquer ici.

octobre 31, 2016