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26 mai 2014

British Columbia Securities Commission
Alberta Securities Commission
Financial and Consumers Affairs Authority (Saskatchewan)
Commission des valeurs mobilières du Manitoba
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
Autorité des marchés financiers
Commission des services financiers et des services aux consommateurs (Nouveau-Brunswick)
Office of the Superintendent of Securities (Île-du-Prince-Édouard)
Nova Scotia Securities Commission
Bureau des valeurs mobilières (Territoires du Nord-Ouest)
Office of the Superintendent of Securities (Terre-Neuve-et-Labrador)
Bureau des valeurs mobilières du Nunavut
Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon

Le Secrétaire
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
20, rue Queen Ouest
19e étage, boîte 55
Toronto (Ontario) M5H 3S8
Envoyé par courriel à : comments@osc.gov.on.ca

Mme Anne-Marie Beaudoin
Secrétaire générale
Autorité des marchés financiers
800, Square Victoria, 22e étage
C.P. 246, Tour de la Bourse
Montréal (Québec) H4Z 1G3
Envoyé par courriel à : consultation-en-cours@lautorite.qc.ca

OBJET : Avis de consultation des ACVM – Mise en oeuvre de la phase 3 du régime d’information au moment de la souscription de titres d’organismes de placement collectif – Transmission de l’aperçu du fonds avant la souscription de titres d’OPC

FAIR Canada a le plaisir de répondre à l’avis de consultation et sollicitation de commentaires des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») concernant la mise en oeuvre de la phase 3 du régime d’information au moment de la souscription de titres d’organismes de placement collectif daté du 26 mars 2014 (« l’avis »), qui exigera la transmission du document intitulé Aperçu du fonds pour les organismes de placement collectif avant la souscription. FAIR Canada est un organisme sans but lucratif national de défense des épargnants. À titre de représentant des investisseurs canadiens, FAIR Canada milite pour une plus grande protection des investisseurs dans le domaine de la réglementation des valeurs mobilières. Consultez le site www.faircanada.ca pour de plus amples renseignements.

SOMMAIRE

1. FAIR Canada soutient l’obligation de la transmission de l’aperçu du fonds avant la souscription à tous les investisseurs particuliers afin de les aider dans leur processus de décision avant toute décision d’effectuer un placement.

2. Les dérogations à l’obligation de transmission avant la souscription devraient être rares étant donné la nature des investissements dans des titres d’organismes de placement collectif et la technologie existante. FAIR Canada recommande que les autorités de réglementation des valeurs mobilières examinent de près l’emploi de dérogations au motif que l’investisseur ne peut pas attendre la transmission pour s’assurer qu’il ne résulte pas de tactiques de vente sous pression et que la dérogation n’est utilisée que dans des circonstances qui la justifient. FAIR Canada souligne la nécessité de régimes efficaces de conformité et de mise en application pour garantir que les aperçus du fonds sont transmis aux investisseurs avant la souscription.

3. Nous encourageons aussi une mise à l’essai du document intitulé Aperçu du fonds après la mise en place de l’obligation de transmission avant la souscription pour assurer que le document répond aux objectifs de communication de l’information et est compris et utilisé par les investisseurs comme cela a été prévu et est attendu. Nous recommandons que soient apportés tous les changements nécessaires à la lumière des constatations faites.

4. FAIR Canada soutient les efforts de mise en place d’un régime de transmission avant la souscription d’autres produits de placement tels que les fonds négociés en bourse et invite les autorités en valeurs mobilières à lancer de telles initiatives.

5. FAIR Canada croit que la communication de l’information est importante et que l’initiative de transmission avant la souscription est une initiative utile. Cependant, la communication d’informations n’est pas une panacée pour toutes les lacunes de la protection des consommateurs de produits et de services financiers. Nous appelons les autorités à ne pas s’en remettre seulement à cette communication et appelons de nos voeux de nouvelles avancées dans des initiatives visant à renforcer la protection des consommateurs produits et de services financiers pour particuliers telles que l’introduction d’une norme réglementaire donnant priorité aux intérêts des investisseurs et l’interdiction des commissions de suivi intégrées. FAIR Canada recommande que les membres des ACVM prennent en considération les constatations faites dans le domaine de l’économie comportementale, à la fois en ce qui concerne la conception des aperçus des fonds pour les titres d’organismes de placement collectif et d’autres fonds de placement tels que les fonds négociés en bourse (c.-à-d. amélioration de l’information à fournir), et l’examen de la manière d’assurer une protection adéquate des investisseurs.

6. FAIR Canada recommande une révision de la brochure « Comprendre les organismes de placement collectif » et sa mise à jour tel qu’indiqué à l’article 7. Ce document a été rédigé avant le début du projet sur la transmission de l’aperçu du fonds à la souscription et n’est pas un guide utile pour comprendre l’aperçu du fonds et améliorer la compréhension des organismes de placement collectif et leurs différents modèles de frais, structures de rémunération, conflits d’intérêts et autres caractéristiques importantes.

7. FAIR Canada croit que la période de transition d’un an après la date d’entrée en vigueur des modifications proposées ne devrait pas être prolongée davantage en attendant que soient tranchées d’autres questions telles que la méthodologie de classification des risques.

Nous vous remercions de nous avoir donné l’occasion de présenter nos commentaires et nos opinions dans ce mémoire. Nous en acceptons volontiers la publication et serions heureux d’en approfondir le contenu avec vous au moment qui vous conviendra. N’hésitez pas à communiquer avec Neil Gross au 416-214-3408/neil.gross@faircanada.ca ou Marian Passmore au 416-214-3441/marian.passmore@faircanada.ca.

Cordialement,

Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs