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18 octobre 2013

 
Réglementation des marchés
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
20 rue Queen Ouest, 22e étage
Toronto (Ontario) M5H 3S8
Télécopie : 416 595-8940
Courriel : marketregulation@osc.gov.on.ca

Objet : Structure des échanges proposée pour Aequitas Innovations Exchange

FAIR Canada a le plaisir de soumettre ses commentaires sur la proposition de structure de négociation pour une bourse qu’Aequitas Innovations Inc. souhaite constituer (la « proposition ») en réponse à l’avis du personnel de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (« CVMO ») datée du 8 août 2013 (l’« avis »).

FAIR Canada est un organisme sans but lucratif national de défense des épargnants. À titre de représentant des investisseurs canadiens, FAIR Canada milite pour une plus grande protection des investisseurs dans le domaine de la réglementation des valeurs mobilières.

FAIR Canada note que les concepts et les problèmes abordés par l’avis sont trop complexes pour que les investisseurs puissent les comprendre et y répondre, à l’exception des investisseurs institutionnels avertis. FAIR Canada souligne que la complexité des problèmes ne devrait pas entraîner un débat sur les politiques qui serait dominé par les avis des marchés, des grands courtiers en valeurs mobilières (dont certains détiennent des participations importantes dans les marchés) et des négociateurs à fréquence élevée (NFE). Les avis et les inquiétudes des investisseurs devraient intéresser fortement les autorités de réglementation. En partie pour ces raisons, FAIR Canada considère qu’il est important de réagir à l’appel de commentaires. De plus, la proposition a pour but de répondre à certains problèmes en matière de structure et d’équité des marchés que FAIR Canada a déjà soulevés.

Commentaires de FAIR Canada – Sommaire

1. FAIR Canada soutient les avantages que la proposition a pour but d’apporter, qui répondent aux inquiétudes concernant les pratiques de négociation manipulatrices et trompeuses des NFE et concernant l’impact de la structure actuelle des marchés, du modèle de tarification et des services sur les investisseurs. Les solutions basées sur les marchés pour répondre aux problèmes actuels de structures et d’intégrité des marchés sont les bienvenues et les initiatives innovantes qui tentent de résoudre les problèmes existants devraient être encouragées. Il est important de ne pas se baser uniquement sur les contrôles et les interventions des autorités de réglementation pour corriger les problèmes concernant l’intégrité et l’équité des marchés.

2. Les solutions innovatrices doivent satisfaire aux principes de base de la réglementation des marchés qui vise à protéger les investisseurs, à garantir l’équité dans la négociation sur les marchés et à promouvoir l’intégrité des marchés. Cependant, il pourrait être opportun d’autoriser des exceptions raisonnables aux règles actuelles pour les marchés officiels et opaques, afin de permettre l’essai de nouveaux modèles de marchés.

3. Selon FAIR Canada, le fait de ne permettre qu’aux investisseurs du secteur détail et aux investisseurs institutionnels de participer à ce modèle hybride est une limite raisonnable au principe d’accès équitable.

4. FAIR Canada ne s’oppose pas à l’essai de nouveaux modèles de tenue de marché, mais les règles doivent garantir que les obligations des mainteneurs de marché apportent des avantages substantiels aux investisseurs et soient profitables à la qualité du marché.

5. FAIR Canada ne s’oppose pas à ce qu’une bourse ait des mainteneurs de marché pour des valeurs mobilières inscrites à d’autres bourses, car cela encouragerait la concurrence entre les marchés.

6. FAIR Canada est d’avis que tous les mainteneurs de marché doivent être soumis à une réglementation uniforme, notamment concernant l’inscription, à des règles et des normes claires et à un contrôle efficace de leurs activités de négociation.

Nous vous remercions de nous avoir donné l’occasion de présenter nos commentaires et nos opinions dans ce mémoire. Nous acceptons volontiers la publication de ce dernier et serions heureux d’en approfondir le contenu avec vous au moment qui vous conviendra. N’hésitez pas à communiquer avec Ermanno Pascutto (416-214-3443/ermanno.pascutto@faircanada.ca) ou Marian Passmore (416-214-3441/ marian.passmore@faircanada.ca).

Sincèrement,

Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs