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12 avril 2013

Leslie Rose
Conseillère juridique principale, Service juridique
Financement des entreprises
Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique
C.P. 10142, Pacific Centre
701 West Georgia Street
Vancouver (Colombie-Britannique) V7Y 1L2
Envoyé par courriel à : lrose@bcsc.bc.ca

Objet : Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription, Dispense relative à la notice d’offre proposée pour faciliter la collecte de capitaux des petites sociétés

FAIR Canada a le plaisir de soumettre ses commentaires suite à l’avis BC 2013/03, Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription, Dispense relative à la notice d’offre proposée pour faciliter la collecte de capitaux des petites sociétés (« l’avis »), qui prévoit la même dispense que l’avis multilatéral 45-311 des ACVM Dispenses de certaines obligations relatives aux états financiers de la dispense pour placement au moyen d’une notice d’offre visant à faciliter l’accès aux capitaux par les petites entreprises, mais avec l’exigence supplémentaire que l’émetteur signale le recours à la dispense en remplissant le formulaire 45-106F6.

FAIR Canada est un organisme sans but lucratif national de défense des épargnants. À titre de représentant des investisseurs canadiens, FAIR Canada milite pour une plus grande protection des investisseurs dans le domaine de la réglementation des valeurs mobilières. Pour de plus amples renseignements, consultez notre site www.faircanada.ca.

FAIR Canada a soumis ses commentaires en réponse à l’avis multilatéral 45-311 aux territoires participants dans son mémoire daté du 20 février 2013 et joint à la présente une copie de ses commentaires pour information.

Nous recommandons que les décisions de dispense relative à la notice d’offre (« NO ») soient révoquées, que la proposition de règlement de Colombie-Britannique soit écartée et qu’un examen plus approfondi soit entrepris par les territoires participants et la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique (« CVMCB ») au sujet du niveau de protection des investisseurs que garantit la dispense relative à la NO, notamment à la lumière des graves problèmes de conformité relevés.

De nombreux avis et examens de membres des ACVM révèlent un niveau élevé de nonconformité à la dispense relative à la NO. Au vu de leur nombre et de la gravité des problèmes de non-conformité liés à cette dispense, FAIR Canada s’interroge sur les motifs qui poussent la CVMCB à privilégier une initiative qui réduirait l’accès aux informations des investisseurs.

FAIR Canada recommande que la CVMCB et les autres membres des ACVM donnent priorité à des recherches empiriques pour définir l’incidence des fraudes, des déclarations fausses et trompeuses et des pertes qui en découlent sur les investisseurs qui achètent des titres reposant sur la dispense relative à la NO.

Nous vous remercions de nous avoir donné l’occasion de présenter nos commentaires et nos opinions dans ce mémoire. Nous en acceptons volontiers la publication et serions heureux d’en approfondir le contenu avec vous au moment qui vous conviendra. N’hésitez pas à communiquer avec Lindsay Speed au 416 214-3442 (lindsay.speed@faircanada.ca).

Meilleures salutations,

Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs

Pièce jointe : Mémoire du 20 février 2013 au sujet de l’avis multilatéral 45