7 août 2019
Louis Morisset
Président des Autorités canadiennes en valeurs mobilières
Président et chef de la direction de l’Autorité des marchés financiers
800, place Victoria, bureau 2510
C.P. 400, tour de la Bourse
Montréal, QB H4Z IJ2
RE : Avis de l’OCRCVM 19-0076 Modifications proposées aux Règles de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) : Programme des contraventions mineures et offres de règlement rapide
Cher Monsieur Morisset,
Vous trouverez ci-joint une copie de la lettre de FAIR Canada datée du 3 juillet 2019 envoyée à l’OCRCVM et à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) contenant nos commentaires sur les propositions visant à fournir d’autres formes de procédures de réalisation accessibles à l’OCRCVM en adoptant le Programme des contraventions mineures (PCM) et le projet de Déclaration sur les offres de règlement rapide (ORR) conformément à l’appel aux commentaires dans l’Avis 19-0076 du 25 avril 2019.
Nous aimerions porter cette question à l’attention de tous les membres des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) en raison de la nature alarmante des propositions, de leur incidence négative sur le système actuel de protection des investisseurs par le biais des procédures d’exécution et du mépris apparent dont a fait preuve l’OCRCVM en ce qui concerne nos commentaires antérieurs à propos de ces propositions.
Ces propositions de l’OCRCVM affaiblissent un régime d’application de la réglementation qui fonctionne déjà d’une manière qui frustre et n’offre pas une protection adéquate au public investisseur. L’objectif déclaré de l’OCRCVM dans la formulation de ces propositions est sa propre « efficience » administrative et ne tient pas compte de la responsabilité d’intérêt public de l’OCRCVM en matière de protection des investisseurs.
L’OCRCVM est un organisme de réglementation d’intérêt public qui exerce des pouvoirs de réglementation délégués en vertu d’ordonnances réglementaires émises par plusieurs membres des ACVM. L’OCRCVM soutient publiquement que sa vision en matière d’application
de la loi doit être connue pour son intégrité, sa transparence et ses solutions équilibrées et que ses actions sont guidées par des délibérations et des consultations judicieuses et intelligentes. Nous ne voyons pas en quoi ces propositions sont conformes à la responsabilité réglementaire d’intérêt public de l’OCRCVM ou à sa propre vision.
En plus des commentaires de FAIR Canada, ces propositions de l’OCRCVM sont rejetées par tous les défenseurs de la protection des investisseurs et des consommateurs, notamment :
Le Comité consultatif des investisseurs de la CVMO
https://www.iiroc.ca/Documents/2019/29bce4d0-c15e-4709-b9d2-91a8f84a2af8_en.pdf
L’agence de protection des petits investisseurs https://www.iiroc.ca/Documents/2019/b65fbed6-bb01-4c2e-955e-4a689c20aaaf_en.pdf
Kenmar Associates
https://www.iiroc.ca/Documents/2019/cc4c539c-7979-4836-b098-1ade23cfa0f4_en.pdf
Si elles sont mises en œuvre telles que formulées dans leur version préliminaire, ces propositions de l’OCRCVM réduiront la transparence, la responsabilité et l’intégrité de son processus de réalisation. Nous demandons que nos commentaires et préoccupations exprimés dans la présente lettre et dans notre lettre à l’OCRCVM et à la CVMO datée du 3 juillet 2019 soient communiqués à tous les membres des ACVM.
Nous serions ravis de discuter de nos préoccupations avec les membres des ACVM. N’hésitez pas à contacter Ermanno Pascutto au 647 256-6693 / ermanno.pascutto@faircanada.ca ou Douglas Walker au 647 256-6690 / douglas.walker@faircanada.ca
Cordialement,
Ermanno Pascutto, directeur exécutif
FAIR Canada
c.c. Douglas Walker
Conseiller principal en matière de politiques
FAIR Canada
Pièce jointe : Commentaires de FAIR Canada sur l’Avis 19-0076 de l’OCRCVM Programme des contraventions mineures et offres de règlement rapide