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Le 12 octobre 2012

John Lee, Avocat
Ministère du Procureur général
Bâtiment McMurtry-Scott
720 Bay Street, 7e étage
ON M7A 2S9
Envoyé par courriel à : john.a.lee@ontario.ca

Objet : Proposition de programme des biens immatériels non réclamés – Consultation

FAIR Canada est heureuse de soumettre ses commentaires dans le cadre de la consultation du ministère du Procureur général de l’Ontario (le « ministère ») concernant la Proposition de programme des biens immatériels non réclamés en Ontario (la « proposition ») contenue dans la consultation publiée en octobre 2012.
FAIR Canada est un organisme sans but lucratif national de défense des épargnants. À titre de représentant des investisseurs canadiens, FAIR Canada milite pour une plus grande protection des investisseurs dans le domaine de la réglementation des valeurs mobilières. Pour de plus amples renseignements, consultez notre site www.faircanadaca.

1. Commentaires généraux

1.1. FAIR Canada soutient la proposition du ministère de lancer et d’élaborer un programme pour restituer à leurs propriétaires les biens immatériels non réclamés, notamment les sommes dues en vertu d’un contrat d’assurance, les salaires impayés et les intérêts reconnus par des documents tels que des certificats d’actions et des obligations. Nous pensons que ce programme encouragera les gens à rechercher les biens immatériels non réclamés sur lesquels ils ont un droit et FAIR Canada soutient le dépôt d’un projet de loi à l’assemblée législative ontarienne destiné à créer ce genre de programme.

1.2. Vu la complexité des services financiers modernes, le manque de formation en matière financière et d’autres problèmes cernés dans le document de consultation tels que le fait que des propriétaires puissent oublier qu’ils détiennent des biens immatériels ou que des membres de la famille d’un propriétaire défunt n’aient pas connaissance des biens immatériels qu’il détenait, FAIR Canada reconnaît qu’un programme destiné à restituer les biens immatériels non réclamés à leurs propriétaires pourrait être profitable aux Ontariens. Nous recommandons que le registre public des biens immatériels non réclamés soit accessible par le plus grand nombre et aussi facile à utiliser que possible, afin que son objectif de restituer les biens immatériels à leurs propriétaires soit efficacement rempli.

1.3. Les biens immatériels pourraient être plus difficiles à traiter d’un point de vue administratif que les autres biens, tels que les dépôts et instruments négociables administrés par la Banque du Canada. FAIR Canada s’attend à d’autres consultations sur certains aspects particuliers de l’administration propres à certains types de biens immatériels.

1.4. FAIR Canada suggère au ministère de mettre en oeuvre ce programme sur une base de recouvrement des coûts. Selon nous, il serait opportun d’utiliser une part des revenus produits par les biens immatériels non réclamés pour couvrir les frais raisonnables engagés par la fonction publique pour gérer le programme.

2. Biens particuliers à inclure dans le programme

2.1. FAIR Canada soutient l’inclusion de montants dus en vertu d’une police d’assurance, de salaires impayés et d’intérêts reconnus par des instruments tels que des certificats d’actions et des obligations. Nous recommandons également que le programme inclue les prestations de retraite non réclamées (visées par la loi uniforme sur les biens matériels non réclamés de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada – la loi uniforme – à l’article 1(1)(g)). Nous pensons que certaines prestations de retraite peuvent ne pas être réclamées pour des raisons semblables à celles qui s’appliquent aux actions et montants dus non réclamés en vertu de polices d’assurance, et un programme qui permettrait aux propriétaires de recouvrer leurs biens devrait également être mis en place.

3. Plan de transition

3.1. FAIR Canada soutient la proposition de ne pas adopter l’article 33(2)(b) de la loi uniforme, car nous pensons que l’adoption de cette disposition serait contraire à l’objectif du programme proposé et priverait des propriétaires légitimes de leur possibilité de profiter de ce nouveau programme.

3.2. FAIR Canada soutient également la proposition d’inclure l’article 33(1) de la loi uniforme, qui prévoit que le délai permettant de qualifier des biens comme non réclamés devrait prendre en compte le temps écoulé avant que la loi n’entre en vigueur. L’objectif de la proposition est aussi de permettre aux propriétaires d’entrer en possession de leur bien le plus tôt possible.

4. Au profit de la population de l’Ontario

4.1. Nous nous demandons ce que le ministère entend par « utilisés au profit de la population de l’Ontario ». Il n’y a aucune précision dans la proposition sur le sens de cette partie de phrase ou la façon dont elle doit être appliquée.

4.2. FAIR Canada s’attend à ce que ces détails fassent l’objet d’une consultation publique à l’avenir.

5. Mesures proactives

5.1. FAIR Canada recommande également que le ministère entreprenne une étude pour définir comment ces biens deviennent non réclamés, qu’il fasse des recommandations et mette en place des mesures pour réduire l’accumulation de ces biens immatériels non réclamés. Par exemple, le propriétaire d’un bien immatériel pourrait être tenu d’aviser le programme de son statut par rapport au bien (identifié par le numéro d’assurance sociale – « NAS »), et le programme pourrait transmettre l’information à l’adresse associée au NAS. La réduction du nombre de cas où un bien doit être transféré au registre serait un moyen très efficace de réduire les frais administratifs du programme et de remplir activement les objectifs de la proposition.

Nous vous remercions de nous avoir donné l’occasion de présenter nos commentaires et nos opinions dans ce mémoire. Nous en acceptons volontiers la publication et serions heureux d’en approfondir le contenu avec vous au moment qui vous conviendra. N’hésitez pas à contacter Ermanno Pascutto (416 214-3443, ermanno.pascutto@faircanada.ca) ou Lindsay Speed (416 214-3442, lindsay.speed@faircanada.ca).

Meilleures salutations,
Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs