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16 septembre 2015

 

Paige Ward
Avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente, Politiques
Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
121, rue King Ouest, bureau 1000
Toronto (Ontario)  M5H 3T9
Courriel : pward@mfda.ca

Vida Mehin
Avocate-conseil principale, Capital Markets Regulation Division
British Columbia Security Commission
701, rue West Georgia
C.P. 10142, Pacific Centre
Vancouver (Colombie-Britannique)  V7Y 1L2
Courriel : vmehin@bcsc.ca

OBJET :            Modifications proposées à la Règle 5.3.2 de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (Contenu du relevé de compte)

FAIR Canada a le plaisir de présenter ses commentaires sur les modifications proposées par l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (« ACFM ») à sa Règle 5.3.2 (Contenu du relevé de compte) [les « modifications proposées »].

FAIR Canada est un organisme sans but lucratif national de défense des épargnants. En tant que voix nationale pour les investisseurs, FAIR Canada s’est engagée à promouvoir une meilleure protection pour les investisseurs en matière de réglementation des valeurs mobilières. Consultez le site www.faircanada.ca pour obtenir de plus amples renseignements.

1.Résumé

1.1. Selon les modifications proposées, les membres de l’ACFM (les « membres ») doivent divulguer aux clients qu’ils sont membres de l’ACFM et qu’ils sont réglementés par celle-ci sur leur relevé de compte.

1.2. FAIR Canada appuie les efforts visant à promouvoir l’ACFM et ses fonctions de réglementation et à accroître la sensibilisation à cet égard, ce qui permettra aux investisseurs d’évaluer la situation réglementaire des courtiers membres ou des courtiers attitrés individuels.

1.3. FAIR Canada appuie également l’exigence d’inclure le logo de l’ACFM sur les relevés de compte. Du fait de cette modification proposée, les clients pourront facilement savoir que l’ACFM est l’organisme de réglementation du membre et que ce membre est une entité réglementée.

1.4. FAIR Canada estime cependant que l’ACFM devrait exiger que cette divulgation soit clairement affichée sur les relevés de compte des membres. Le logo de l’ACFM ainsi que l’énoncé selon lequel le membre est membre de l’ACFM et qu’il est réglementé par celle-ci doivent être lisibles et figurer dans un emplacement bien en vue sur le relevé de compte.

1.5. FAIR Canada invite l’ACFM à mettre rapidement en œuvre les modifications proposées et recommande qu’elle exige que la nouvelle divulgation sur les relevés de compte entre en vigueur en même temps que le Modèle de relation client-conseiller – phase 2 (MRCC2).

2.  Modifications proposées à la nouvelle règle de l’ACFM sur le contenu du relevé de compte

2.1. FAIR Canada appuie l’intégration par l’ACFM d’une obligation pour les membres de divulguer leur adhésion à l’ACFM par l’intermédiaire des relevés de compte sur lesquels il sera indiqué que le membre est réglementé par l’ACFM et sur lesquels le logo de l’ACFM sera ajouté.

2.2. Le fait de divulguer l’adhésion à l’ACFM, d’indiquer que le membre est réglementé par celle-ci et d’intégrer son logo sur le relevé de compte permettra aux investisseurs d’être plus sensibilisés à l’égard des courtiers attitrés et de l’ACFM. Au bout du compte, il devrait être plus facile pour les investisseurs d’accéder aux renseignements sur le membre et sa situation réglementaire.

2.3. Les relevés de compte sont les documents que les clients reçoivent de façon périodique et qu’ils conservent dans leurs dossiers. Si le logo de l’ACFM est placé sur ces documents, il va sans dire qu’un nombre considérablement plus élevé de clients sauront que l’ACFM est l’organisme de réglementation de leur membre.

3.  Sensibilisation du public

3.1. FAIR Canada estime que les investisseurs pourront plus facilement reconnaître l’ACFM si, non seulement ils sont informés que le membre en fait partie, mais aussi s’ils voient régulièrement le logo de l’ACFM sur leurs relevés de compte.

3.2. FAIR Canada appuie les efforts visant à promouvoir l’ACFM et ses fonctions de réglementation et à accroître la sensibilisation à cet égard, ce qui permettra aux investisseurs d’évaluer la situation réglementaire des membres (tant les sociétés que les courtiers attitrés individuels) et de savoir qu’un membre est une entité réglementée.

3.3. Plus particulièrement, il est important que les investisseurs connaissent les exigences réglementaires supplémentaires de l’ACFM ainsi que la surveillance qu’elle exerce, et qu’ils sachent que les membres de l’ACFM sont soutenus par un fonds d’indemnisation, à savoir la couverture de la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM. Cela est particulièrement important vu l’absence d’un système d’indemnisation national complet pour les investisseurs au Canada.

4.  Divulgation bien en vue

4.1 FAIR Canada presse l’ACFM d’exiger que la nouvelle divulgation soit lisible et figure dans un emplacement bien en vue sur les relevés de compte des membres. Si le titulaire de compte ne peut pas voir clairement le logo de l’ACFM et l’énoncé indiquant que le membre est un membre de l’ACFM et qu’il est réglementé par celle-ci, les avantages liés à l’ajout de cette divulgation seront perdus.

5.  Échéancier et coûts

5.1. FAIR Canada exhorte l’ACFM à mettre en œuvre les modifications proposées conjointement avec les changements proposés à la Règle 5.3.2 dans le cadre des changements apportés aux relevés de compte dans le MRCC2

5.2. FAIR Canada ne voit pas de raison de retarder les modifications proposées et estime qu’il serait à la fois efficace et logique d’exiger que ces modifications proposées aux relevés de compte entrent en vigueur en même temps que les autres modifications qui seront apportées dans le cadre du MRCC2. Étant donné les modifications apportées aux relevés de compte dans le cadre du MRCC2, l’ajout du logo de l’ACFM et de l’énoncé indiquant que le membre est réglementé par l’ACFM devrait être relativement moins coûteux que s’il s’agissait du seul changement envisagé. Cependant, même si les modifications proposées étaient apportées de façon indépendante, les coûts liés à l’intégration du logo de l’ACFM et de l’énoncé indiquant que le membre est réglementé par celle-ci ne seraient pas très élevés.

5.3. Étant donné la mise en œuvre des nouvelles exigences du MRCC2, notamment les nouvelles exigences relatives à la divulgation des frais et aux rapports sur le rendement, les clients recevront et examineront des renseignements clés qu’ils n’ont, à ce jour, jamais reçus, comme le rendement de leurs placements et les frais qu’ils ont payés (y compris les frais découlant des commissions de suivi). L’industrie accorde depuis peu beaucoup d’importance à la mesure dans laquelle la divulgation peut améliorer la relation avec les clients et la façon dont l’industrie doit se préparer en vue de ces conversations. En conséquence, il serait utile que les clients soient informés sur ces mêmes relevés de l’organisme qui réglemente le courtier s’ils devaient avoir besoin de communiquer avec l’organisme de réglementation pour obtenir des renseignements, présenter une demande ou déposer une plainte, ou pour une autre raison. Cela sert l’intérêt public ainsi que l’objectif énoncé des modifications, à savoir l’éducation et la protection des investisseurs.

Nous vous remercions de nous avoir donné la possibilité de formuler, par la présente, nos commentaires et nos points de vue. Nous acceptons que ce document soit rendu public, et nous serions heureux d’en discuter avec vous à votre convenance. N’hésitez pas à communiquer avec Neil Gross au 416-214-3408 (neil.gross@faircanada.ca) ou avec Kate Swanson au 416-214-3442 (kate.swanson@faircanada.ca).

Veuillez agréer l’expression de nos sentiments distingués.

Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs