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Envoyé par courriel à : comments@osc.gov.on.ca et consultation-en-cours@lautorite.qc.ca

14 septembre 2012

Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique
Commission des valeurs mobilières de l’Alberta
Commission des services financiers de la Saskatchewan
Commission des valeurs mobilières du Manitoba
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
Autorité des marchés financiers
Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick
Registraire des valeurs mobilières, Île-du-Prince-Édouard
Commission des valeurs mobilières de la Nouvelle-Écosse
Registraire des valeurs mobilières, Terre-Neuve-et-Labrador
Registraire des valeurs mobilières, Territoires du Nord-Ouest
Registraire des valeurs mobilières, Yukon
Registraire des valeurs mobilières, Nunavut

Le Secrétaire
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
20, rue Queen Ouest
19e étage, boîte 55
Toronto (Ontario) M5H 3S8

Mme Anne-Marie Beaudoin
Directrice du Secrétariat
Autorité des marchés financiers
800, Square Victoria, 22e étage
C.P. 246, Tour de la Bourse
Montréal (Québec) H4Z 1G3

Objet : Avis de consultation et sollicitation de commentaires sur les projets de modifications au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription, et à l’Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription – Information sur les coûts et le rendement (2e publication, 14 juin 2012)

FAIR Canada a le plaisir de présenter ses commentaires sur les modifications envisagées pour le Règlement 31-103 et l’Instruction générale connexe 31-103 relative à l’information sur les coûts et le rendement (ci-après les « projets de modifications ») que les autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont proposées dans l’avis de consultation (l’« avis ») publié le 14 juin 2012.

FAIR Canada est un organisme sans but lucratif national de défense des épargnants. À titre de représentant des investisseurs canadiens, FAIR Canada milite pour une plus grande protection des investisseurs dans le domaine de la réglementation des valeurs mobilières. Pour de plus amples renseignements, consultez notre site www.faircanada.ca.

Commentaires et recommandations de FAIR Canada – Sommaire :

1. FAIR Canada soutient le projet relatif à l’obligation d’information sur les coûts et le rendement et l’engagement que les ACVM prennent en faveur de la communication d’informations financières primordiales pour les consommateurs par des moyens qu’ils peuvent comprendre et utiliser. Nous soutenons le recours obligatoire à des intermédiaires financiers pour fournir des informations financières essentielles aux consommateurs afin qu’ils puissent répondre à deux questions fondamentales concernant leurs placements : (1) Qu’ai-je payé ? et (2) Quels ont été les rendements de mes placements ?

2. Pour fournir des informations claires et compréhensibles afin que les consommateurs puissent évaluer les rendements de leurs placements, les coûts associés et donc obtenir une estimation de valeur, FAIR Canada pense que les projets de modifications, même bien orientés, doivent être approfondis.

3. FAIR Canada presse les ACVM d’envisager de demander un unique rapport au lieu de deux afin que les investisseurs puissent comparer plus facilement les coûts au rendement et procéder à une évaluation éclairée. De plus, nous recommandons que les ACVM intègrent également les informations suivantes dans les rapports proposés dans les projets de modifications :

a) Les rendements et les coûts de chaque placement devraient être divulgués, et pas seulement les rendements et les coûts relatifs aux comptes.
b) La valeur de liquidation de chaque placement (c’est-à-dire la valeur marchande nette des frais et honoraires dus à la date du rapport, si le placement était vendu) devrait être divulguée.
c) L’utilisation du taux d’un CPG à cinq ans à titre de référence dans le rapport des rendements devrait être imposée au lieu d’être simplement encouragée.
d) Les rapports devraient être produits obligatoirement tous les six mois.
e) Le format du rapport sur le rendement devrait être strictement encadré pour que la présentation de l’information soit normalisée et uniforme.
f) Le rapport sur le rendement devrait proposer une présentation détaillée du point « évolution de la valeur de votre compte » pour exposer le montant des intérêts, des dividendes et l’évolution de la valeur marchande des placements sur une année.

4. FAIR Canada répond à certains points particuliers des projets de modifications et à certaines « questions pour commentaires » exposées dans l’avis :

– informations relatives aux commissions de suivi (voir paragraphe 4 ci-dessous);
– informations relatives aux commissions des titres à revenu fixe (voir paragraphe 5 ci-dessous);
– relevés clients détaillés et rapports sur le rendement des titres du marché dispensé (voir paragraphe 6 ci-dessous);
– méthode pondérée en fonction du revenu plutôt qu’en fonction du temps pour calculer le pourcentage de rendement d’un compte client (voir paragraphe 7 ci-dessous);
– période de transition (voir paragraphe 8 ci-dessous);
– méthode d’évaluation du marché (voir paragraphe 9 ci-dessous);
– plans collectifs de bourses d’études (voir paragraphe 10 ci-dessous).

Nous vous remercions de nous avoir donné l’occasion de présenter nos commentaires et nos opinions dans ce mémoire. Nous acceptons volontiers la publication de ce dernier et serions heureux d’en approfondir le contenu avec vous au moment qui vous conviendra. N’hésitez pas à contacter Ermanno Pascutto (416 214-3443, ermanno.pascutto@faircanada.ca) ou Marian Passmore (416 214-3441, marian.passmore@faircanada.ca).

Meilleures salutations,

Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs