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PDF – Appendix A

 

L’honorable Charles Sousa

Ministre des Finances

7 Queens Park Crescent, 7e étage

Toronto (Ontario)

M7A 1Y7

 

Lettre envoyée par courriel à l’adresse : Fin.Planning@ontario.ca

 

OBJET :            Consultation – Réglementation des planificateurs financiers

 

FAIR Canada a le plaisir de présenter ses commentaires sur le document de consultation du ministre des Finances portant sur la réglementation des planificateurs financiers (le « document de consultation »).

La Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs (FAIR Canada) est un organisme national sans but lucratif engagé à privilégier les intérêts des investisseurs. En tant que voix nationale pour les investisseurs, FAIR Canada s’est engagée à promouvoir une meilleure protection pour les investisseurs en matière de réglementation des valeurs mobilières. Pour de plus amples renseignements, consultez le site www.faircanada.ca.

 1.Résumé

1.1   FAIR Canada est d’avis que si vous voulez réduire la confusion des consommateurs, l’utilisation de titres trompeurs ainsi que la fourniture de piètres conseils en matière de planification financière ou de placement, vous ne devez pas vous attaquer seulement aux titres professionnels et aux prétentions en ce qui concerne la planification financière. Vous devez mettre en place une norme réglementaire sur l’intérêt supérieur.

1.2   FAIR Canada invite le gouvernement de l’Ontario à établir une norme réglementaire sur l’intérêt supérieur afin que les consommateurs puissent s’attendre, à juste titre et en toute sécurité, à ce que leurs conseillers financiers et leurs planificateurs financiers leur donnent des conseils professionnels et objectifs. Nous demandons également au gouvernement de conférer au système réglementaire l’ensemble des ressources nécessaires en matière de conformité et d’application afin de permettre la mise en place de cette norme.

1.3   Pour aller de l’avant avec une importante restriction des titres, il est essentiel qu’un titre reflète la capacité du représentant des services financiers individuel (ainsi que de la société qu’il représente) de fournir des conseils professionnels et objectifs plutôt que de faire des ventes conflictuelles. Par conséquent, l’utilisation du titre « planificateur financier » (et du titre « conseiller financier ») devrait être réservée à ceux qui ont atteint le niveau de compétences nécessaire (y compris le titre professionnel approprié) et qui sont en mesure de formuler des conseils impartiaux qui respectent l’intérêt supérieur du client.

1.4   Par conséquent, FAIR Canada recommande que l’utilisation des titres professionnels soit restreinte aux catégories suivantes :

  • « planificateur financier » pour ceux qui ont les compétences nécessaires (y compris un titre professionnel), qui fournissent des services selon le régime de la rémunération des services (comme un tarif horaire ou un tarif fixe pour un plan financier) et qui ne reçoivent pas de rémunération pour les ventes de produits ou les indications de clients;
  • « conseiller en placements », « conseiller financier » ou « planificateur financier » (si celui-ci possède le titre professionnel approprié en planification financière) pour les personnes qui sont assujetties à une obligation fiduciaire et à une norme réglementaire sur l’intérêt supérieur (une fois qu’elle aura été mise en œuvre)[1];
  • « gestionnaire de portefeuille » pour ceux qui sont autorisés à exercer un pouvoir discrétionnaire (y compris des conseillers virtuels) et qui exploitent des modèles d’affaires qui leur permettent de respecter leur obligation fiduciaire à laquelle ils doivent déjà se conformer;
  • « vendeur » pour tous les autres représentants des services financiers qui ne respectent pas les exigences des catégories restreintes ci-dessus.

1.5   Tous les autres titres professionnels devraient être interdits.

1.6   FAIR Canada vous presse de déterminer le niveau d’éducation et de compétences professionnelles requis pour qu’un organisme de réglementation de l’Ontario permette à une personne d’obtenir un certificat, un permis ou une inscription pour exercer en tant que « planificateur financier ».

1.7   Le Canada est à la traîne par rapport à d’autres grands pays dans le domaine de l’éducation, des compétences et de la surveillance de ces normes. Au Canada, même un diplôme d’études secondaires n’est pas requis. FAIR Canada croit que, à tout le moins, un diplôme d’études secondaires et des cours de mathématiques de douzième année devraient être requis et recommande que d’autres exigences plus importantes en matière d’éducation soient examinées et déterminées.

1.8   Nous sommes heureux de constater que vous recherchez des renseignements dans le document de consultation auprès d’organismes de certification, et nous vous demandons de les évaluer de façon critique. Une évaluation critique des organismes de désignations et de certification actuellement en exploitation doit être entreprise, et une évaluation doit être faite quant au niveau de qualification requis pour agir avec l’attention, la compétence et le jugement d’un professionnel, dans l’intérêt supérieur des clients.

1.9   Nous sommes d’accord avec le Comité d’experts pour étudier des solutions de rechange aux politiques sur la planification financière et les conseils financiers (ci-après, le « Comité d’experts ») que les fournisseurs de services financiers inscrits auprès d’un organisme de réglementation en vigueur devraient également s’inscrire auprès du même organisme pour leurs services de planification financière. Les consommateurs ne sont pas bien servis par le niveau de fragmentation qui existe déjà entre les organismes qui sont responsables de réglementer leurs placements. Les autorités de réglementation existantes devraient réglementer la prestation de conseils financiers, notamment la planification financière.

1.10   FAIR Canada recommande que les personnes qui exercent des activités de planification financière en marge du cadre réglementaire existant (c.-à-d. non réglementée par un organisme de réglementation) soient réglementées par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO).

1.11   FAIR Canada croit qu’une approche à l’égard de la certification dans le cadre de laquelle un organisme désigné déterminerait l’admissibilité des personnes à fournir des services de planification financière tout en ayant le droit de révoquer leurs titres professionnels peut être acceptable, pourvu qu’elle soit limitée au défaut de respecter ses exigences d’admissibilité ou à une violation de son code d’éthique. Cependant, les organismes existants doivent surveiller et mettre en application des normes de conduite pour la planification financière et la formulation de conseils financiers. L’organisme de réglementation existant doit être en mesure de réglementer (garantir la conformité et la discipline) de la totalité des activités du planificateur financier et de la société.

1.12   Un registre central exhaustif unique qui peut être consulté sans frais doit être créé et tenu à jour au moyen de ressources adéquates pour constituer un guichet d’information unique pour les consommateurs au sujet de l’état des permis et de l’inscription, des compétences et des antécédents disciplinaires des personnes et sociétés. Le processus actuel de vérification des antécédents est tout simplement trop compliqué. Il nécessite une recherche dans de multiples bases de données et, même si chaque étape est minutieusement suivie, il n’aboutit pas nécessairement à des résultats exhaustifs ou compréhensibles.

1.13   La création d’une autre base de données seulement pour les planificateurs financiers de l’Ontario ne fera qu’accroître la confusion. Comme l’a fait remarquer le Comité d’experts, il existe déjà six bases de données qu’une personne doit trouver et utiliser. Nous n’avons pas besoin d’en créer une autre. Une base de données uniquement pour les planificateurs financiers n’indiquera pas au consommateur qui réglemente la personne, si celle-ci s’est vu imposer des mesures disciplinaires par un organisme de réglementation existant par le passé, ou si des modalités sont actuellement imposées sur son permis ou son inscription.

Le recours aux technologies financières par les organismes de réglementation et les gouvernements pour la création d’un système convivial unique devrait être une priorité clé.

2. Norme réglementaire sur l’intérêt supérieur – réforme essentielle requise pour faire une réelle différence

2.1   FAIR Canada est d’avis que si vous voulez réduire la confusion des consommateurs, l’utilisation de titres trompeurs ainsi que la fourniture de piètres conseils en matière de planification financière ou de placement, vous ne devez pas vous attaquer seulement aux titres professionnels et aux prétentions en ce qui concerne la planification financière.

2.2   La mise en œuvre d’une importante norme réglementaire sur l’intérêt supérieur est une réforme essentielle qui est requise pour aider à protéger les consommateurs de produits financiers et donner lieu à des résultats améliorés pour ceux-ci. Jusqu’à ce que les Ontariens reçoivent des conseils financiers professionnels impartiaux (y compris la planification financière), ils continueront à subir régulièrement des préjudices qui auront des répercussions importantes sur leur santé financière. Nous avons déjà soulevé cette préoccupation dans nos trois précédents commentaires sur la planification financière[2].

2.3   Bien que de nombreux consommateurs subissent des préjudices en raison du non-respect des règles existantes (comme la convenance), ils subissent aussi de très graves préjudices quand ils font affaire avec des membres inscrits et des titulaires de permis qui respectent les règles existantes. Ces préjudices coûtent aux consommateurs canadiens de produits financiers des millions de dollars et ont des répercussions sur leur capacité à épargner adéquatement en vue de leur retraite, à envoyer leurs enfants à l’université ou à atteindre leurs autres objectifs financiers (et de vie)[3]. Les préjudices découlant de la vente de produits axés davantage sur la rémunération du conseiller que sur l’intérêt supérieur du consommateur sont beaucoup plus courants que ceux découlant de plans financiers déficients.

2.4   Une personne (ou la société qu’elle représente) ne devrait pas être autorisée à se présenter comme un professionnel fournissant des conseils financiers (y compris des services de planification financière) à moins qu’elle n’ait atteint un niveau uniforme et objectif de compétence et qu’elle ne dispense des conseils impartiaux qui respectent l’intérêt supérieur du client.

2.5   FAIR Canada invite le gouvernement de l’Ontario à établir une norme réglementaire sur l’intérêt supérieur afin que les consommateurs puissent s’attendre, à juste titre et en toute sécurité, à ce que leurs conseillers financiers et leurs planificateurs financiers leur donnent des conseils professionnels et objectifs. Nous demandons également au gouvernement de conférer au système réglementaire l’ensemble des ressources nécessaires en matière de conformité et d’application afin de permettre la mise en place de cette norme.

2.6   Nous espérons assurément qu’une norme réglementaire sur l’intérêt supérieur est l’un des autres aspects du cadre de travail proposé qui est en cours d’élaboration, comme il est indiqué à la section sur le contexte du document de consultation. Plus de temps qu’il n’en faut a été consacré à l’étude d’une norme réglementaire sur l’intérêt supérieur et aux délibérations sur celle-ci.

3.Restriction de l’utilisation du titre de « planificateur financier »

3.1   FAIR Canada comprend le désir de combler les lacunes réglementaires qui existent et qui font en sorte que les personnes qui se présentent comme des planificateurs financiers ne sont pas toutes réglementées ou ne possèdent pas toutes les titres professionnels nécessaires.

3.2   Nous convenons qu’une personne ne devrait pas pouvoir se présenter comme « planificateur financier » sans être inscrite ou titulaire d’un permis ni sans être soumise à la surveillance d’un organisme existant de réglementation des services financiers. À l’heure actuelle, en Ontario, il n’est pas nécessaire d’être inscrit ou titulaire d’un permis pour se présenter comme un planificateur financier si on ne vend pas des produits de placement. Cette situation permet à des personnes qui n’en ont pas les qualifications ou l’expertise de se présenter au public comme « planificateurs financiers » et de fournir de tels services. Elles peuvent fournir des services et des conseils déficients. Nous convenons qu’il est nécessaire de combler cette lacune réglementaire. Cependant, cela n’est pas suffisant parce que les consommateurs peuvent toujours subir de graves préjudices.

3.3   Bon nombre de représentants des services financiers se présentent comme « planificateurs financiers » et possèdent un titre professionnel valide en planification financière (p. ex. le titre de planificateur financier agréé), mais ils exercent des activités de vente de produits du fait de structures de rémunération conflictuelles au sein d’une société qui possède une gamme de produits limitée[4]. Ainsi, un consommateur peut aller consulter un « planificateur financier » et se retrouver à acheter des produits non optimaux[5] plutôt que de recevoir de l’aide pour réaliser un plan financier qui lui permettra d’atteindre ses objectifs à long terme.

3.4   Par exemple, un consommateur fait face à un grand risque de préjudice s’il utilise les services d’un « planificateur financier » qui travaille pour un courtier qui ne vend que des fonds communs de placement en très grande partie selon l’option avec frais d’acquisition reportés. De même, un courtier individuel attitré qui travaille pour une banque et dont le salaire est basé sur une grille de rémunération qui encourage la vente de produits exclusifs et d’autres produits bancaires connexes ne pourrait pas se présenter comme un planificateur financier, même s’il a atteint le niveau de compétences requis pour le titre de planificateur financier agréé ou pour toute autre désignation acceptée.

3.5   Actuellement, les fournisseurs de services financiers utilisent tout un éventail ahurissant de titres non réglementés et souvent trompeurs qui communiquent à tort un niveau élevé d’ancienneté, d’expérience ou de pouvoir décisionnel qui ne reflètent pas la qualité des conseils fournis.

3.6   Pour aller de l’avant avec une importante restriction des titres, il est essentiel qu’un titre reflète la capacité du représentant des services financiers individuel (ainsi que de la société qu’il représente) de fournir des conseils professionnels et objectifs plutôt que de faire des ventes conflictuelles. Par conséquent, l’utilisation du titre « planificateur financier » (et du titre « conseiller financier ») devrait être réservée à ceux qui ont atteint le niveau de compétences nécessaire (y compris le titre professionnel approprié) et qui sont en mesure de formuler des conseils impartiaux qui respectent l’intérêt supérieur du client.

3.7   Par conséquent, FAIR Canada recommande que l’utilisation des titres professionnels soit restreinte aux catégories suivantes :

  • « planificateur financier » pour ceux qui ont les compétences nécessaires (y compris un titre professionnel), qui fournissent des services selon le régime de la rémunération des services (comme un tarif horaire ou un tarif fixe pour un plan financier) et qui ne reçoivent pas de rémunération pour les ventes de produits ou les indications de clients;
  • « conseiller en placements », « conseiller financier » ou « planificateur financier » (si celui-ci possède le titre professionnel approprié en planification financière) pour les personnes qui sont assujetties à une obligation fiduciaire et à une norme réglementaire sur l’intérêt supérieur (une fois qu’elle aura été mise en œuvre)[6];
  • « gestionnaire de portefeuille » pour ceux qui sont autorisés à exercer un pouvoir discrétionnaire (y compris des conseillers virtuels) et qui exploitent des modèles d’affaires qui leur permettent de respecter leur obligation fiduciaire à laquelle ils doivent déjà se conformer;
  • « vendeur » pour tous les autres représentants des services financiers qui ne respectent pas les exigences des catégories restreintes ci-dessus.
    • Tous les autres titres professionnels devraient être interdits.

 4.Compétences et titres professionnels

4.1   FAIR Canada continue d’appuyer la recommandation du Comité d’experts selon laquelle l’éducation, la formation, la certification et la délivrance de permis aux personnes fournissant des services de planification financière devraient être harmonisées et assujetties à un ensemble universel de normes réglementaires.

4.2   La plupart des investisseurs ne recherchent pas un « conseiller» individuel qui leur fournisse de simples recommandations de vente couvertes par le permis réglementaire particulier du représentant; ils cherchent des conseils impartiaux qui répondent à leurs besoins financiers particuliers. Le niveau minimal de compétences approprié doit également tenir compte des besoins et des attentes des investisseurs.

4.3   FAIR Canada vous presse de déterminer le niveau d’éducation et de compétences professionnelles requis pour qu’un organisme de réglementation de l’Ontario permette à une personne d’obtenir un certificat, un permis ou une inscription pour exercer en tant que « planificateur financier ». Nous sommes heureux de constater que vous recherchez des renseignements dans le document de consultation auprès d’organismes de certification, et nous vous demandons de les évaluer de façon critique. Une évaluation critique des organismes de désignations et de certification en exploitation doit être entreprise, et une évaluation doit être faite quant au niveau de qualification requis pour agir avec l’attention, la compétence et le jugement d’un professionnel, dans l’intérêt supérieur des clients.

4.4   Nous vous exhortons également à étudier le régime actuellement en place au Québec ainsi que ses exigences en matière de formation et de compétences. Au Québec, les exigences sont telles que toute personne assurant la prestation de services de planification financière doit être titulaire d’un baccalauréat, doit adhérer aux normes établies par l’Institut québécois de planification financière (« IQPF »), doit avoir réussi l’examen de l’IQPF et doit être agréée par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Par l’intermédiaire d’une législation régie par l’AMF, elle est passible d’amendes et de sanctions disciplinaires pour faute professionnelle et fraudes et doit respecter des engagements en matière de formation continue et se conformer aux interdictions relatives aux délits d’initié.

4.5   Il y a également un réel besoin d’augmenter le niveau de scolarité et les exigences initiales en matière de compétences pour tous les inscrits. FAIR Canada a examiné les normes de compétences dans d’autres administrations et présente un résumé des exigences au Canada, au Royaume-Uni, en Australie (proposition) et aux États-Unis dans l’annexe A. Les normes de compétences au Canada doivent être améliorées.

4.6   FAIR Canada est déçue que les exigences initiales en matière de compétences pour les représentants des services financiers ne soient pas abordées dans le document de consultation étant donné le travail qui a été effectué par les organismes de réglementation sur cette question[7].

4.7   FAIR Canada a toujours réclamé des exigences de compétences plus élevées au Canada. Le cadre actuel qui régit les compétences a été conçu il y a plusieurs dizaines d’années pour les vendeurs, autour du processus de vente. Les normes existantes sont structurées autour des produits particuliers que les représentants sont autorisés à vendre et non autour de la qualité générale des conseils fournis aux investisseurs particuliers. Les exigences actuelles en matière de compétences devraient être rehaussées pour les planificateurs financiers et les autres personnes qui vendent des produits financiers ou formulent des conseils financiers, même si la norme de conduite est renforcée pour celle sur l’intérêt supérieur ou pour les normes énoncées dans les réformes ciblées proposées de l’ACVM, ou même si le statu quo est maintenu.

4.8   Le Canada est à la traîne par rapport à d’autres grands pays dans le domaine de l’éducation, des compétences et de la surveillance de ces normes. Le résumé que nous fournissons à l’annexe A confirme cette croyance. Par exemple, dans le cadre de son étude intitulée Retail Distribution Review, le Royaume-Uni a non seulement interdit les commissions intégrées versées à des tiers, mais également rehaussé les normes de compétences[8].

4.9   Au Royaume-Uni, les conseillers doivent obtenir une qualification QCF de niveau 4 qui équivaut à la première année d’un diplôme universitaire. L’Australie est en train d’instaurer l’exigence d’un baccalauréat en plus d’un examen élaboré par un organisme de normalisation du secteur. Au Canada, même un diplôme d’études secondaires n’est pas requis. FAIR Canada croit que, à tout le moins, un diplôme d’études secondaires et des cours de mathématiques de douzième année devraient être requis et recommande que d’autres exigences plus importantes en matière d’éducation soient examinées et déterminées.

4.10   Le niveau de formation (ou d’expérience de travail) requis pour satisfaire à la norme appropriée doit également être revu. Dans l’Union européenne, six mois de formation sont nécessaires. En Australie, il faut une année d’expérience professionnelle au minimum. Le Canada exige actuellement une formation de trois mois en cours d’emploi.

4.11   Nous appuyons l’exigence de formation continue. Les gouvernements et les organismes de réglementation devraient tenir compte de l’indépendance et de la rigueur qui accompagneront les normes de compétences et les exigences en matière de formation continue et devraient examiner le rôle approprié des organismes de réglementation, des sociétés et des tiers dans l’élaboration et la supervision des compétences, des cours et des examens.

 5.Qui devrait assurer la réglementation?

5.1   Nous sommes d’accord avec le Comité d’experts que les fournisseurs de services financiers inscrits auprès d’un organisme de réglementation en vigueur devraient également s’inscrire auprès du même organisme pour leurs services de planification financière. Les consommateurs ne sont pas bien servis par le niveau de fragmentation qui existe déjà entre les organismes qui sont responsables de réglementer leurs placements, lesquels comprennent, en Ontario, la CVMO, l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels, l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières, la Commission des services financiers de l’Ontario et le nouvel Office ontarien de réglementation des services financiers. Les consommateurs n’ont pas besoin d’un autre organisme qui surveille une partie des activités des représentants des services financiers.

5.2   Par ailleurs, les services et les conseils en matière de planification financière sont si étroitement liés à l’activité de « conseil sur les produits financiers » ou de « ventes de produits financiers » qu’il serait difficile d’avoir un organisme de réglementation différent pour chacune de ces activités lorsqu’une interdépendance entre elles est nécessaire et qu’elles sont réalisées par la même personne.

5.3   FAIR Canada recommande que les personnes qui exercent des activités de planification financière en marge du cadre réglementaire existant (c.-à-d. non réglementée par un organisme de réglementation) soient réglementées par la CVMO. L’ARSF n’est pas encore opérationnelle. La Commission des services financiers de l’Ontario, l’organisme de réglementation en place, réglemente déjà un certain nombre de domaines et elle pourrait faire prochainement l’objet d’une restructuration majeure qui prendra un certain temps. Par conséquent, la réglementation de ces personnes devrait être attribuée à un organisme de réglementation existant qui surveillera également de nombreux membres inscrits dans cette activité. En outre, lorsque le régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux sera mis ne place, il pourrait étendre la réglementation des planificateurs financiers à d’autres provinces et territoires qui ne réglementent pas cette activité, ce qui comblera ainsi efficacement les lacunes réglementaires dans les autres provinces et territoires.

5.4   FAIR Canada est convaincue qu’il est essentiel que les planificateurs financiers (ou plus généralement les conseillers financiers) adhèrent à des normes déontologiques et qu’ils s’engagent fermement à servir l’intérêt public s’ils souhaitent la professionnalisation de leurs activités. Plusieurs associations professent un tel engagement par l’intermédiaire de codes de déontologie, mais ces engagements sonnent bien creux lorsque ces associations s’opposent farouchement à l’introduction de la norme requise en tant qu’obligation réglementaire ou à des réformes visant à réduire les conflits d’intérêts qui empêchent la prestation de conseils objectifs. De même, le consommateur n’est pas mieux protégé du fait de l’instauration d’un régime réglementaire exigeant simplement des fournisseurs de services financiers qu’ils soient membres d’une association désignée, même si l’association a tout intérêt à ce que cette obligation soit établie.

5.5   Les codes de déontologie professionnelle non contraignants n’assurent pas une protection suffisante du consommateur et, en fait, ne contribuent qu’à induire celui-ci en erreur. C’est le cas notamment lorsque les modalités de rémunération des membres engendrent des conflits d’intérêts et contredisent de ce fait les codes non contraignants exigeant que ces derniers fassent passer les intérêts du client avant tout. Lors d’un conflit avec un consommateur, les fournisseurs de services financiers avancent souvent que seule la norme de convenance et non celle de l’intérêt supérieur est la norme qui s’applique.

5.6   Les autorités de réglementation existantes devraient réglementer la prestation de conseils financiers, notamment la planification financière. Le fait de permettre aux associations professionnelles de réglementer cette activité ne ferait que perpétuer le statu quo – c’est-à-dire un niveau de compétences inadéquat et des recommandations commerciales reposant sur des transactions gangrénées par des conflits d’intérêts qui génèrent de mauvais résultats pour le consommateur.

5.7   FAIR Canada croit qu’une approche à l’égard de la certification dans le cadre de laquelle un organisme désigné déterminerait l’admissibilité des personnes à se présenter comme « planificateurs financiers » et à fournir des services de planification financière tout en ayant le droit de révoquer leurs titres professionnels peut être acceptable, pourvu qu’elle soit limitée au défaut de respecter ses exigences d’admissibilité ou à une violation de son code d’éthique. Cependant, les organismes existants doivent surveiller et mettre en application des normes de conduite pour la planification financière et la formulation de conseils financiers. L’organisme de réglementation existant doit être en mesure de réglementer (garantir la conformité et la discipline) de la totalité des activités du planificateur financier et de la société.

 6.Nécessité d’une base de données centrale exhaustive

6.1   Un registre central exhaustif unique qui peut être consulté sans frais doit être créé et tenu à jour au moyen de ressources adéquates pour constituer un guichet d’information unique pour les consommateurs au sujet de l’état des permis et de l’inscription, des compétences et des antécédents disciplinaires des personnes et sociétés. Le processus actuel de vérification des antécédents est tout simplement trop compliqué. Il nécessite une recherche dans de multiples bases de données et, même si chaque étape est minutieusement suivie, il n’aboutit pas nécessairement à des résultats exhaustifs ou compréhensibles.

6.2   La création d’une autre base de données seulement pour les planificateurs financiers de l’Ontario ne fera qu’accroître la confusion. Comme l’a fait remarquer le Comité d’experts, il existe déjà six bases de données qu’une personne doit trouver et utiliser. Nous n’avons pas besoin d’en créer une autre.

6.3   Le document de consultation indique que la base de données permettra au consommateur de savoir si le planificateur financier est titulaire d’un titre professionnel reconnu. Mais ce n’est pas suffisant puisque la base de données n’indiquera pas au consommateur qui réglemente la personne, si celle-ci s’est vu imposer des mesures disciplinaires par un organisme de réglementation existant par le passé, ou si des modalités sont actuellement imposées sur son permis ou son inscription.

6.4   Nous recommandons que vous travailliez avec d’autres gouvernements et organismes de réglementation afin de fournir aux consommateurs un système de vérification de l’inscription qui ne soit pas un assemblage de vieilles technologies, mais qui fonctionne de manière sûre et qui peut être utilisé très facilement par les consommateurs, même sur leurs appareils mobiles. Le recours aux technologies financières par les organismes de réglementation et les gouvernements pour la création d’un système convivial unique devrait être une priorité clé.

Nous vous remercions de nous avoir donné la possibilité de formuler, par la présente, nos commentaires et nos points de vue. Nous acceptons que ce document soit rendu public, et nous serions heureux d’en discuter avec vous à votre convenance. N’hésitez pas à communiquer avec Frank Allen au 647 256-6693/frank.allen@faircanada.ca ou avec Marian Passmore au 647 256-6691/marian.passmore@faircanada.ca si vous souhaitez discuter des renseignements ci-dessus.

 

Veuillez agréer l’expression de nos sentiments distingués.

Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs

[1] Nous recommandons que vous mettiez en place une norme réglementaire sur l’intérêt supérieur et que les personnes qui respectent cette norme (dans la mesure où elles ne reçoivent pas de rémunération conflictuelle et qu’elles ont une gamme de produits suffisamment large) soient en mesure de se présenter sous le titre de « conseiller en placements », de « conseiller financier » ou de « planificateur financier ».

[2] Nos commentaires précédents se trouvent sur le site Web de FAIR Canada à l’adresse https://faircanada.ca/fr/fca_submissioncategory/planification-financiere/.

[3] Le montant des préjudices subis chaque année par les investisseurs en raison des conflits d’intérêts des courtiers qui travaillent avec des clients dans des comptes de retraite s’élève à 17 milliards de dollars, selon une étude de l’administration de Barak Obama. Reportez-vous aux renseignements qui figurent à la page https://www.dol.gov/newsroom/releases/ebsa/ebsa20160406-0 (en anglais seulement) et au rapport qui se trouve à l’adresse https://obamawhitehouse.archives.gov/sites/default/files/docs/cea_coi_report_final.pdf (en anglais seulement).

[4] Consultation de FAIR Canada sur les politiques pour la planification financière et les conseils financiers (23 septembre 2015), en ligne à l’adresse http://faircanada.ca/wp-content/uploads/2015/11/150923-Final-FAIR-Canada-Sumission-to-Expert-Panel-re-Financial-Planning_FR1.pdf, aux paragraphes 1.9 à 1.11.

[5] Conformément à la description complète qui figure dans les documents de consultation 33-404 et 81-408 des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et selon les discussions figurant dans nos commentaires sur l’intérêt supérieur et la réforme concernant les frais des fonds communs de placement, respectivement.

[6] Nous recommandons que vous mettiez en place une norme réglementaire sur l’intérêt supérieur et que les personnes qui respectent cette norme (dans la mesure où elles ne reçoivent pas de rémunération conflictuelle et qu’elles ont une gamme de produits suffisamment large) soient en mesure de se présenter sous le titre de « conseiller en placements », de « conseiller financier » ou de « planificateur financier ».

[7] Par exemple, dans son rapport sur l’énoncé de priorités pour l’exercice 2013-2014, la CVMO a déclaré, dans la section sur le devoir d’agir dans l’intérêt supérieur du client, que des recherches ont été menées sur les normes de compétences au Canada, aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Australie afin d’éclairer nos réflexions sur les changements possibles à nos normes. CVMO, Report on the Statement of Priorities for Fiscal 2013-2014 (en anglais seulement), page 5, accessible en ligne à l’adresse : <http://osc.gov.on.ca/documents/en/Publications/rpt-on-sop_fiscal-2013-2014.pdf>. Cette recherche n’a jamais été rendue publique.

[8] Consulter le site Web : http://www.fca.org.uk/you-fca/documents/policy-statements/fsa-ps11-01.