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Ken Woodard
Directeur, Services aux membres et communications
Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
121, rue King Ouest, bureau 1000
Toronto (ON) M5H 3T9
Lettre envoyée par courriel à l’adresse : kwoodard@mfda.ca

OBJET : Document de travail de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) sur l’ajout d’information à fournir sur les coûts


FAIR Canada a le plaisir d’offrir des commentaires sur le Bulletin n° 0748-P de l’ACFM, Document de travail sur l’ajout d’information à fournir sur les coûts (le « document de travail »).

FAIR Canada est un organisme sans but lucratif national de défense des épargnants. En tant que voix nationale pour les investisseurs, FAIR Canada s’est engagée à promouvoir une meilleure protection pour les investisseurs en matière de réglementation des valeurs mobilières. Consultez le site www.faircanada.ca pour obtenir de plus amples renseignements.

1. Résumé
1.1. FAIR Canada salue la tentative de l’ACFM énoncée dans le document de travail d’améliorer les exigences en matière de communication des coûts et de mieux faire comprendre au client le total des coûts de ses investissements. FAIR Canada appuie une divulgation qui permet aux investisseurs de connaître à l’avance quels seront les coûts, les coûts qu’ils auront effectivement engagés (indépendamment du type d’investissement ou de courtier), et l’impact cumulatif des coûts réels sur le rendement des investissements.

1.2. FAIR Canada est d’avis que les intérêts des investisseurs seront mieux servis si l’on élimine les conflits d’intérêts plutôt que de dévoiler de façon exhaustive les coûts de la rémunération conflictuelle. L’absence de conflits d’intérêts devrait être l’objectif.

1.3. Tout ajout d’information doit (i) avoir été mis à l’essai auprès des investisseurs par un tiers indépendant qui possède les qualifications appropriées (et ces essais doivent être rendus publics) afin de s’assurer qu’il est pertinent et compris, et qu’il sert au mieux les intérêts des investisseurs.

1.4. Les investisseurs devraient connaître à l’avance les coûts des conseils et des services en matière d’investissement qu’ils paieront ou qui leur seront facturés, directement ou indirectement, ainsi que le coût des produits de placement, et de quelle façon ils paieront ces coûts et frais. Il est également nécessaire de s’assurer que les investisseurs sachent quel type de conseils et de services ils recevront – un conseil conflictuel qui se limite à un type de produits de placement (fonds communs de placement) ou un avis indépendant, objectif, qui sert au mieux les intérêts du client, et qui porte sur un vaste éventail de produits de placement pouvant lui convenir.

1.5. En vertu des réformes des AVCM axées sur la relation entre les clients et les personnes inscrites, lesquelles prévoient l’inclusion du coût à titre d’élément de convenance, il sera important de divulguer dorénavant les coûts totaux avant qu’un client s’engage auprès d’une société et avant qu’une société recommande un produit de placement.

1.6. Nous recommandons vivement aux Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), à l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) et à l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) de consulter ce qui a été fait dans les pays pionniers dans le domaine et de mettre à l’essai l’information proposée afin de s’assurer que la divulgation sert au mieux les intérêts des investisseurs. La « façon » de divulguer les coûts devrait représenter un facteur aussi important que le « type » des coûts qui sont divulgués. La qualité, la simplicité et l’intelligibilité doivent faire l’objet de la plus grande attention et devraient peser sur la prise de décision et les comportements de l’investisseur.

1.7. Nous pensons que l’examen de l’ajout d’information sur les coûts n’en est qu’aux premiers stades, car les organismes de réglementation doivent réfléchir aux objectifs stratégiques de l’ajout d’information sur les coûts et aux meilleurs moyens d’atteindre ces objectifs, et tenir compte des facteurs tels que les incidences futures sur les réformes visant à améliorer la relation entre clients et personnes inscrites et les réformes visant les frais des fonds communs de placement, mises en place par les ACVM. L’accent devrait être mis sur la façon de servir au mieux les intérêts des investisseurs et d’améliorer leur protection et les résultats qu’ils obtiennent.

2. Introduction

2.1. FAIR Canada salue la tentative de l’ACFM énoncée dans le document de travail d’améliorer les exigences en matière de communication des coûts et de mieux faire comprendre au client le total des coûts de ses investissements.

2.2. Le document de travail porte sur les coûts permanents liés à la détention de titres de fonds d’investissement, les coûts d’opérations facturés par les fonds d’investissement (comme les coûts de rachat et d’opérations à court terme), les frais payés par les clients directement aux tiers pour l’administration de leur compte (comme les droits de garde ou d’intermédiaire directement prélevés du compte du client, mais non facturés par la société inscrite ou versés à celle-ci) et les coûts liés à d’autres produits d’investissement (alors que l’ACFM ne propose pas d’étendre la communication des coûts aux produits de fonds spéculatifs en raison du manque de données automatisées).

2.3. FAIR Canada appuie une divulgation qui permet aux investisseurs de connaître à l’avance quels seront les coûts, les coûts qu’ils auront effectivement engagés (indépendamment du type d’investissement ou de courtier) et l’impact que les coûts engagés ont sur le rendement de leurs investissements.

3. Commentaires généraux de FAIR Canada sur la divulgation de la rémunération conflictuelle

3.1. FAIR Canada est d’avis que les intérêts des investisseurs seront mieux servis si l’on élimine les conflits d’intérêts plutôt que de dévoiler de façon exhaustive les coûts de la rémunération conflictuelle. L’absence de conflits d’intérêts devrait être l’objectif. Une gestion et un contrôle de ces conflits se limitant essentiellement à la divulgation n’auront aucun effet bénéfique et ne protègeront pas les investisseurs contre le préjudice causé par ces pratiques.

3.2. Les structures de rémunération comportant des incitatifs pécuniaires et non pécuniaires vont à l’encontre de l’intérêt des clients. Lorsqu’un conseiller, un courtier, une société de services financiers ou un de leurs représentants (un « fournisseur de services financiers ») reçoit un incitatif pour l’encourager à vendre certains produits à ses clients ou une prime pour avoir atteint certains objectifs de vente, il se produit une discordance entre les intérêts des courtiers ou des personnes inscrites et ceux de leurs clients et cela nuit à l’objectivité des conseillers. FAIR Canada est convaincue que ces conflits d’intérêts sont très répandus et sont nuisibles pour le marché et pour les investisseurs, et que le simple fait de divulguer l’existence d’un conflit ou son coût ne suffit pas à le corriger.

3.3. Nous suggérons fortement à l’ACFM et aux ACVM de passer en revue les nombreuses études démontrant que la divulgation d’un conflit d’intérêts n’est pas un moyen efficace de protéger les investisseurs : ceux-ci n’en comprennent pas la nature et ne savent pas comment en tenir compte dans leur évaluation des recommandations de placement. On s’est même rendu compte que la divulgation avait des effets pervers souvent plus nuisibles encore pour les investisseurs, car elle risque parfois d’inciter les conseillers à donner inconsciemment des conseils partiaux; par ailleurs, si on tolère la présence de tels conflits, on peut créer des problèmes systémiques et structurels qui, en diminuant l’efficacité de la concurrence, nuisent autant au marché qu’aux investisseurs[1].

3.4. Les organismes de réglementation et les gouvernements doivent veiller à ce que les fournisseurs de services financiers sur qui nous comptons pour promouvoir les intérêts des consommateurs (p. ex., pour les aider à économiser suffisamment pour la retraite ou pour financer les études de leurs enfants) sont en mesure de donner des conseils professionnels objectifs et impartiaux. Il leur faut donc s’assurer que ces fournisseurs ne puissent pas recevoir une rémunération provenant d’une source conflictuelle. Seuls les incitatifs et les structures tarifaires qui vont dans le sens de l’intérêt des consommateurs devraient être autorisés.

3.5. Si nous voulons que les clients voient un avantage à faire appel au secteur des services financiers, nous devons attaquer de front le problème des conflits d’intérêts et les torts qu’ils causent. Tout bien considéré, vu l’ampleur de certains conflits d’intérêts, la divulgation n’est pas une réponse efficace et elle n’apporte pas, à ceux qu’elle devrait protéger, les résultats voulus en matière financière[2].

3.6. FAIR Canada, ayant étudié toutes les preuves disponibles, est fermement convaincue que la divulgation ne peut suffire à régler les problèmes causés par les conflits d’intérêts dans le secteur financier. La meilleure solution consiste à les éliminer autant que faire se peut [3].

3.7. La divulgation peut éventuellement faire naître, chez les organismes de réglementation et peut-être même chez ceux qui y sont assujettis, la perception d’avoir fait quelque chose pour corriger la situation; la réalité est toutefois fort différente. Nous ne pouvons passer outre les problèmes fondamentaux qui sont issus des rémunérations de sources conflictuelles. Au contraire, nous devons y remédier, comme l’ont fait d’autres pays comme l’Australie et le Royaume-Uni, ainsi que l’Europe. Cette étape indispensable nous mènera vers une structure dans le cadre de laquelle les conseils financiers correspondront à l’intérêt supérieur du client. Il est tout simplement illogique de s’attendre à ce qu’une recommandation aille dans le sens de l’intérêt supérieur du client si le fournisseur de services financiers évolue dans un modèle d’entreprise où on lui demande de servir deux maîtres.

3.8. L’incapacité à résoudre les conflits fondamentaux, dont l’existence dans le marché canadien a été empiriquement démontrée[4], signifierait que les autorités provinciales des valeurs mobilières négligent de remplir leur mandat, qui consiste à protéger les investisseurs et à promouvoir l’équité et l’efficacité, ainsi que la confiance, dans les marchés boursiers.

3.9. La solution est simple : à la place d’une règle obligeant les conseillers, les courtiers et leurs fournisseurs de services financiers à divulguer à leurs clients qu’ils pourraient recevoir une commission en retour de la vente d’un certain type de produit, ou obtenir une prime ou une commission de recommandation, une promotion ou quelque autre incitatif, on devrait adopter une règle leur interdisant d’agir autrement que dans l’intérêt supérieur de leurs clients (et, de ce fait, leur interdisant de recevoir une rémunération de sources conflictuelles) et leur ordonnant d’éviter les conflits d’intérêts. De cette façon, ils donneront des conseils objectifs et impartiaux, en faisant de l’intérêt du client une priorité.

3.10. C’est pourquoi FAIR Canada invite les ACVM, l’OCRCVM et l’ACFM à interdire tous les types d’incitatifs (pécuniaires et non pécuniaires) qui sont à l’origine de rémunérations de sources conflictuelles et qui nuisent autant aux investisseurs qu’à nos marchés des capitaux. C’est la seule manière de mettre fin aux conflits d’intérêts et de faire en sorte que les investisseurs reçoivent des conseils objectifs relativement à leurs placements.

4. Divulgation des coûts avant l’investissement

4.1. Les investisseurs devraient connaître à l’avance les coûts des conseils et des services en placement qu’ils devront payer ou qui leur seront facturés, directement ou indirectement, ainsi que le coût des produits de placement, la façon dont ils paieront ces coûts et frais (frais liés aux conseils et aux services – taux horaire ou frais fixes annuels, frais basés sur les actifs sous gestion ou commissions de suivi [paiements de tiers] et la façon dont les coûts liés au produit de placement sont reflétés – écart acheteur-vendeur, frais de gestion prélevés sur les rendements bruts) avant de s’engager d’une façon ou d’une autre, de manière à pouvoir prendre une décision éclairée. Il faudra tenir compte des différents points où le produit de placement peut être distribué à un investisseur particulier afin d’éviter la disparité des coûts.

4.2. Il sera également nécessaire de s’assurer que les investisseurs savent quels types de conseils et de services ils recevront. Les investisseurs recevront-ils des conseils indépendants, objectifs, qui vont dans le sens de leurs intérêts tout en ayant la possibilité de choisir parmi un vaste éventail de produits d’investissement qui pourraient leur convenir, ou recevront-ils uniquement des recommandations « adaptées » basées essentiellement sur un seul type de produit – des fonds communs de placement – qui soulèvent un conflit d’intérêts entre la société et ses représentants en raison de la structure de rémunération? Autrement dit, la fourniture de conseils financiers professionnels va-t-elle dans le sens des intérêts du client ou constitue-t-elle essentiellement une relation commerciale? Cela devrait être connu à l’avance. Veuillez vous reporter à la section 2 ci-dessus pour connaître notre opinion sur les conflits liés à la rémunération.

4.3. En vertu des réformes des AVCM axées sur la relation entre les clients et les personnes inscrites, lesquelles prévoient l’inclusion du coût à titre d’élément de convenance, il sera important de divulguer dorénavant les coûts totaux avant qu’un client s’engage auprès d’une société et avant qu’une société recommande un produit de placement.

5. Les exigences en matière de divulgation des coûts devraient être partout les mêmes et ne pas se limiter aux fonds d’investissement

5.1. Les exigences relatives à la communication des coûts devraient être partout les mêmes, indépendamment du type de produit ou de la société – il est important d’améliorer la transparence et la comparabilité des coûts et des frais/honoraires afin d’aider les investisseurs à accorder suffisamment d’attention aux coûts pour qu’ils en comprennent la pertinence, et d’encourager une concurrence des prix plus efficace.

5.2. Pour les sociétés intégrées, les exigences relatives à la divulgation des coûts devraient être identiques à celles des sociétés qui vendent des produits d’émetteurs de fonds d’investissement tiers non liés, qui elles-mêmes ne devraient pas différer des exigences relatives à la divulgation associées aux produits de marchés dispensés (car de nombreux courtiers de l’ACFM sont également des courtiers de marchés exemptés), ou aux titres individuels, par exemple.

5.3. Toutes les modifications futures en matière de divulgation doivent, pour être considérées comme étant dans l’intérêt de l’investisseur, s’appliquer à toutes les personnes inscrites afin que les investisseurs puissent comparer de façon significative les rapports qu’ils reçoivent de différentes sociétés, indépendamment de l’organisme de réglementation auquel elles sont assujetties.

6. Exigences relatives à la divulgation des coûts annuels (après le placement)

6.1. Les coûts devraient être communiqués annuellement à l’investisseur et comprendre les coûts monétaires qu’ils ont réellement engagés (chaque poste totalisé et séparé, plus un montant global tout compris) pour (a) les conseils et les services en matière d’investissement, (b) les paiements aux tiers et/ou les commissions de suivi et les commissions sur les ventes reportées (jusqu’à ce/à moins qu’elles soient interdites) et (c) les coûts du produit d’investissement[5].

6.2. La ventilation détaillée de ces coûts pourrait être souhaitée par (i) tous les investisseurs ou uniquement (ii) certains segments d’investisseurs; des études, essais et consultations devront être menés auprès des investisseurs afin de déterminer le niveau de détail qui convient le mieux. Pour la divulgation par voie électronique, ceux qui le souhaitent pourraient cliquer pour augmenter le niveau de détail.

6.3. La transparence et la simplicité de la façon de divulguer l’information doivent être étudiées et prises en compte, tout comme la divulgation de tous les éléments qui constituent les coûts. L’étude menée par la BCSC sur l’incidence du MRCC2 (Modèle de relation client-conseiller, phase 2) sur les investisseurs a montré que certains investisseurs ne consultent pas leurs relevés; d’autre part, les groupes de discussion de l’Autorité des marchés financiers (AMF) ont indiqué clairement que de nombreux investisseurs ont des difficultés à comprendre leurs relevés de placements ainsi que les relevés faisant état des coûts annuels et de la rémunération. La qualité de l’information doit être évaluée. La divulgation prévue par le MRCC2 actuel devrait être évaluée dans le cadre de l’examen et de la tentative d’améliorer ce qui est divulgué. Quels sont les principaux formats utilisés par les courtiers pour communiquer les coûts et la rémunération et pour présenter les rapports sur le rendement? La « façon » de divulguer cette information est également de prime importance.

6.4. On devrait fournir aux investisseurs l’information sur l’effet cumulatif des coûts sur leurs rendements – peu nombreux sont les investisseurs qui comprennent l’impact des coûts annuels sur les rendements totaux de leurs investissements, alors que ces coûts peuvent avoir une incidence considérable sur la capacité d’une personne à épargner de façon appropriée pour sa retraite ou pour atteindre d’autres objectifs financiers. Il s’agit d’une exigence de la directive de l’UE concernant les marchés d’instruments financiers (MiFi II) 2014/65/UE, article 2, paragraphe 24.

6.5. Les coûts devraient figurer en dollars et sous forme de pourcentage. Les commissions de suivi et les frais d’acquisition reportés payés (bien qu’indirectement par l’intermédiaire du ratio des frais de gestion [RFG]) par les investisseurs, ainsi que les autres paiements de tiers, devraient figurer séparément, que la société soit « intégrée » ou « membre intégré » qui «… n’obtient pas de rémunération découlant directement de l’activité de vente, mais plutôt de paiements de transfert interne ». La divulgation devrait être exigée si une commission de suivi est facturée à l’investisseur. On divulgue à l’investisseur un aperçu sur le fonds qui indique une commission de suivi, et cette divulgation est dans l’intérêt supérieur de l’investisseur, car ce dernier sait combien il paie en commissions de suivi (en supposant que ces paiements ne soient pas interdits – une interdiction serait de loin préférable et servirait mieux les intérêts des investisseurs particuliers).

6.6. Tout ajout d’information doit (i) avoir été mis à l’essai auprès des investisseurs par un tiers indépendant qui possède les qualifications appropriées (et ces essais doivent être rendus publics) afin de s’assurer qu’il est pertinent et compris, et qu’il sert au mieux les intérêts des investisseurs.

6.7. Les conclusions en matière d’économie comportementale indiquent clairement que la façon de présenter cette information aux investisseurs a un impact considérable sur la façon dont l’information est comprise et utilisée. Par conséquent, toute modification proposée pour la divulgation des coûts devra être soumise à des essais, y compris des essais dans des conditions réelles. La façon dont l’information est présentée ou formatée peut influer sur la prégnance et la compréhension de l’information, et des essais s’imposent. Les AVCM n’ont pas indiqué dans le MRCC2 comment l’information sur les coûts et la rémunération devait être présentée et formatée, mais à eux seuls, ces facteurs peuvent avoir un effet significatif sur la perception et la compréhension de l’information par l’investisseur ainsi que sur sa volonté d’y donner suite. Ces essais devraient comprendre la divulgation sur papier et par voie électronique.

6.8. Les coûts du change, y compris les taux et les coûts de conversion des devises devraient être inclus dans les coûts des opérations (dans les coûts du produit ou des services en placement).

6.9. La terminologie devrait être uniforme. Par exemple, FAIR Canada remarque que le document de travail utilise l’expression « conseils financiers » dans l’échantillon de relevé de compte alors que le rapport sur la rémunération donné au tableau 3 utilise « commissions de suivi », expression plus appropriée. Dans le tableau 4, les coûts et la rémunération pour un membre intégré ne sont pas divulgués séparément dans le rapport (ce à quoi nous nous opposons) et figurent à titre de « conseils financiers » dans le poste « coûts permanents liés à la détention de titres de fonds d’investissement » dans la note de bas de page.

7. Réponses aux questions particulières

Ajout d’information à fournir sur les coûts

Question 1 : Les autorités de réglementation devraient-elles envisager d’ajouter de l’information à fournir sur les coûts pour les fonds d’investissement?

Oui, pour les raisons indiquées ci-haut, mais cela ne devrait pas se limiter aux fonds d’investissement, et tout ajout doit être fait parce qu’il accroît la protection de l’investisseur et contribue plus efficacement à améliorer ses résultats plutôt que parce qu’il correspond à un modèle d’entreprise.

Question 2 : Les autorités de réglementation devraient-elles envisager d’ajouter de l’information à fournir sur les coûts pour d’autres produits d’investissement?

Oui, pour les raisons indiquées ci-haut. Toutefois, ce n’est pas parce que ces produits de placement, qui ne sont pas considérés comme des titres, peuvent être associés à moins d’exigences que l’on doit s’abstenir d’améliorer la divulgation des coûts des placements dans des titres.

Coûts envisagés pour l’ajout

Question 3 : Selon vous, les coûts envisagés dans le présent document de travail (c.‑à‑d. le RFG, les frais d’opérations à court terme, les frais de rachat et les coûts des clients payés directement aux tiers) devraient-ils être communiqués aux clients?

FAIR Canada est persuadée que l’ajout d’information sur les coûts doit être effectué judicieusement pour qu’elle soit utile aux investisseurs; cet ajout d’information doit clairement viser à améliorer la compréhension de l’investisseur des frais de conseils et de services en matière d’investissements, des coûts des produits de placement et du montant de rémunération que le courtier reçoit (paiements aux tiers tels que les commissions de suivi et les frais d’acquisition reportés). Pour le moment, nous ignorons si les coûts spécifiques que l’ACFM souhaite inclure dans la divulgation des coûts diminuera ou améliorera la compréhension des investisseurs et si d’autres solutions sont préférables. Un examen des pratiques d’autres pays chefs de file en la matière, comme l’Union européenne, le Royaume-Uni et l’Australie, devrait être entrepris afin de prendre connaissance du but de leur divulgation, des approches qu’ils ont adoptées et de l’impact qu’elles ont eu sur la compréhension et le comportement des investisseurs.

FAIR Canada pense que l’approche du « coût total » des courtiers intégrés, qui ne divulgue pas le montant des commissions de suivi et par conséquent, qui n’informe pas les investisseurs du montant de rémunération que reçoit la société du courtier, est contraire aux objectifs du MRCC2.

Question 4 : Y a-t-il d’autres coûts qui devraient être communiqués aux clients?

Si le but est de divulguer les « coûts totaux », tous les coûts devraient être communiqués. Toutefois, la question de savoir s’il faut les ventiler séparément est très discutable parce que la simplicité de la présentation et la qualité de la divulgation devraient avoir plus d’importance que la quantité des éléments divulgués. Ici encore, FAIR Canada recommande de procéder à des analyses comparatives par rapport à des pratiques exemplaires d’autres pays. Comme FAIR Canada l’a mentionné ci-haut, les frais de change et de conversion devraient être inclus et éventuellement présentés dans un rapport détaillé. Des analyses comparatives devraient être effectuées sur la divulgation des taxes et leur impact sur les coûts et les rendements.

Information à fournir sur les coûts

Question 5 : Que pensez-vous des exemples de rapport fournis dans le présent document de travail?

Veuillez voir ci-dessus. Nous pensons que cette initiative n’a pas encore atteint l’étape à laquelle des exemples devraient être fournis. Les organismes de réglementation doivent réfléchir aux objectifs stratégiques de l’ajout d’information sur les coûts et aux meilleurs moyens d’atteindre ces objectifs, et prendre en considération des facteurs tels que les incidences futures sur les réformes visant à améliorer la relation entre clients et personnes inscrites et des réformes concernant les frais des fonds communs de placement, mises en place par les ACVM. L’accent devrait être mis sur l’intérêt supérieur des investisseurs et l’amélioration de leur protection et de leurs résultats.

Question 6 : Y a-t-il des meilleures façons de communiquer aux clients les coûts d’un investissement?

Oui, voir ci-dessus.

Question 7 : Selon vous, quels enjeux ou problèmes soulèvera l’obtention de l’information additionnelle sur les coûts et sa communication aux clients?

Nous n’avons aucun commentaire pour le moment.

Question 8 : L’ajout d’information à fournir sur les coûts présente-t-il des enjeux ou des problèmes différents pour les courtiers en placement ou d’autres personnes inscrites?

Nous ne pensons pas que le modèle d’entreprise devrait interférer avec l’exigence de fournir aux investisseurs de l’information utile sur les coûts totaux. L’accent devrait être mis sur l’intérêt supérieur de l’investisseur, car cela accroîtra le professionnalisme et la compétitivité du secteur et la confiance des investisseurs dans celui-ci.

Mise en oeuvre

Question 9 : Compte tenu des approches concernant l’information à fournir sur les coûts exposées dans le présent document de travail, quel serait un calendrier réaliste pour la mise en oeuvre de la version élargie des rapports sur les coûts aux clients?

Nous pensons qu’il n’est pas possible à ce moment-ci de prévoir le calendrier de mise en oeuvre, car les approches concernant l’information sur les coûts décrites dans le document de travail doivent être davantage peaufinées pour les raisons décrites dans nos commentaires ci-dessus.

La mise en oeuvre ne devrait pas avoir lieu tant que les points traités ci-dessus n’ont pas été réglés, y compris les essais de la divulgation aux investisseurs qui est proposée.

8. Conclusion

8.1. FAIR Canada appuie une divulgation qui permet aux investisseurs de prendre connaissance des coûts qu’ils ont engagés (indépendamment du type d’investissement ou du courtier) et de l’impact de ces coûts sur le rendement de leurs investissements. Nous recommandons vivement aux Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), à l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) et à l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) de consulter ce qui a été fait dans les pays pionniers dans le domaine et de mettre à l’essai l’information proposée afin de s’assurer que la divulgation sert au mieux les intérêts des investisseurs. La « façon » de divulguer les coûts devrait représenter un facteur aussi important que le « type » des coûts qui sont divulgués. La qualité, la simplicité et l’intelligibilité doivent faire l’objet de la plus grande attention et devraient peser sur la prise de décision et les comportements de l’investisseur.

Nous vous remercions de nous avoir donné la possibilité de formuler, par la présente, nos commentaires et nos points de vue. Nous acceptons que ce document soit rendu public, et nous serions heureux d’en discuter avec vous à votre convenance. N’hésitez pas à communiquer avec Frank Allen au 647 256-6693/ frank.allen@faircanada.ca, ou avec Marian Passmore au 647 256-6691/marian.passmore@faircanada.ca

Veuillez agréer l’expression de nos sentiments distingués.

Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs

c. c. : British Columbia Securities Commission
Commission des valeurs mobilières de l’Alberta
Saskatchewan Financial Services Commission
Commission des valeurs mobilières du Manitoba
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
Autorité des marchés financiers
Commission des services financiers et des services au consommateur du Nouveau-Brunswick
Registraire des valeurs mobilières, Île-du-Prince-Édouard
Commission des valeurs mobilières de la Nouvelle-Écosse
Surintendant des valeurs mobilières, Terre-Neuve-et-Labrador
Surintendant des valeurs mobilières, Territoires du Nord-Ouest
Surintendant des valeurs mobilières, Yukon
Surintendant des valeurs mobilières, Nunavut


[1] Se reporter aux paragraphes 2.26 à 2.49 de la réponse de FAIR Canada à la publication du document de consultation 33-404 des ACVM, Propositions de rehaussement des obligations des conseillers, des courtiers et des représentants envers leurs clients, accessible à l’adresse : https://faircanada.ca/fr/submissions/fair-canada-commentaires-proposition-de-norme-sur-linteret-superieur-et-de-reformes-ciblees/

[2] Robert A. Prentice, « Moral Equilibrium: Stock Brokers and the Limits of Disclosure » (2011) Wisconsin Law Review page 1059

[3] Des études réalisées en sciences du comportement ont aussi mené à la conclusion que la divulgation est bénéfique quand elle consiste à affirmer qu’il n’y a pas de conflit d’intérêts; les chercheurs ne lui ont cependant trouvé aucun autre bienfait. Voir : Sunita Sah et George Loewenstein, « Nothing to Declare: Mandatory and Voluntary Disclosure Leads Advisors to Avoid Conflicts of Interest », (2013) Psychological Science, 575; disponible en ligne à l’adresse https://www.cmu.edu/dietrich/sds/docs/loewenstein/NothingDelcare.pdf.

[4] Comme l’indiquent le professeur Cumming, Sofia Johan et Yelin Zhang, dans « A Dissection of Mutual Fund Fees, Flows, and Performance ». De nombreux chercheurs les ont précédés dans ce secteur. Voir « Frequently Asked Questions about the Dissection of Mutual Fund Fees, Flows and Performance », page 4 et note de bas de page 1, accessible en ligne à l’adresse http://www.osc.gov.on.ca/documents/en/Securities-Category8/rp_20160209_81-407_faq-dissection-mutual-fund-fees.pdf; voir également The Brondesbury Group, Mutual Fund Fee Research (2015), préparé pour la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, au nom des Autorités canadiennes en valeurs mobilières, p. 13 à 18, accessible en ligne à l’adresse http://www.osc.gov.on.ca/documents/en/Securities-Category8/rp_20150611_81-407_mutual-fund-fee-research.pdf.

[5] Il sera important de s’assurer que les coûts ne sont pas comptés deux fois – par exemple, les coûts relatifs aux commissions de suivi devraient figurer dans le poste des paiements aux tiers/commissions de suivi et non dans le poste du coût du produit.