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12 avril 2013

Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique
Commission des valeurs mobilières de l’Alberta
Commission des services financiers de la Saskatchewan
Commission des valeurs mobilières du Manitoba
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
Autorité des marchés financiers
Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick
Registraire des valeurs mobilières, Île-du-Prince-Édouard
Commission des valeurs mobilières de la Nouvelle-Écosse
Registraire des valeurs mobilières, Terre-Neuve-et-Labrador
Registraire des valeurs mobilières, Territoires du Nord-Ouest
Registraire des valeurs mobilières, Yukon
Registraire des valeurs mobilières, Nunavut

Le Secrétaire
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
20, rue Queen Ouest
19e étage, boîte 55
Toronto (Ontario) M5H 3S8
Envoyé par courriel à : comments@osc.gov.on.ca

Mme Anne-Marie Beaudoin
Secrétaire générale
Autorité des marchés financiers
800, Square Victoria, 22e étage
C.P. 246, Tour de la Bourse
Montréal (Québec) H4Z 1G3
Envoyé par courriel à : consultation-en-cours@lautorite.qc.ca

Objet : Document de discussion et de consultation 81-407 Les frais des organismes de placement collectif (le « document de consultation ») des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM »)

FAIR Canada a le plaisir de présenter ses commentaires sur le document de consultation publié par les ACVM concernant la structure des frais des fonds communs de placement au Canada.

FAIR Canada est un organisme sans but lucratif national de défense des épargnants. À titre de représentant des investisseurs canadiens, FAIR Canada milite pour une plus grande protection des investisseurs dans le domaine de la réglementation des valeurs mobilières. Pour de plus amples renseignements, consultez notre site www.faircanada.ca.

SOMMAIRE :

1. Selon FAIR Canada, la structure des frais des fonds communs de placement au Canada doit faire l’objet d’une réforme urgente, qui va au-delà d’une plus grande transparence envers les investisseurs. FAIR Canada soutient les propositions d’information au moment de la souscription et d’exigence d’information sur les coûts et le rendement (« MRCC2 »), qu’elle considère comme des initiatives importantes, mais elle pense qu’il faut faire plus pour la protection des investisseurs.

  • La réforme des frais des fonds communs de placement, qui interdirait les commissions intégrées aux parties tierces, dont les commissions de suivi des fonds communs de placement vendus par les maisons de courtage à escompte ou les créateurs des fonds, doit être faite afin que : les graves conflits d’intérêts systémiques et structurels par nature qui mènent à des recommandations de placement, lesquelles entraînent une augmentation de la rémunération du conseiller au mépris des coûts à la charge du consommateur, soient sensiblement réduits;
  • les consommateurs soient capables de définir le montant qu’ils paient au titre des frais de gestion du fonds commun de placement, distincts des frais des prestations de conseils;
  • les consommateurs aient un contrôle accru sur les frais qu’ils paient, car ils :

1. sauront qu’ils paient pour des « conseils »;
2. pourront comparer les coûts et les services de différents conseillers;
3. pourront négocier directement avec leur conseiller les coûts et le type d’arrangement qu’ils souhaitent conclure eu égard aux frais;

  • les consommateurs soient davantage conscients des frais qu’ils paient (pour le fonds ou pour les conseils), ce qui leur permettra d’évaluer la valeur des services;
  • la structure des frais des fonds communs de placement, compliquée et déroutante pour le consommateur moyen, soit simplifiée et rendue plus transparente;
  • les consommateurs soient mieux en mesure de comparer les coûts de différents fonds communs de placement et de les confronter avec ceux d’autres produits de placement tels que des fonds négociés en bourse (« FNB »).

2. L’interdiction des commissions intégrées entraînera une amélioration des recommandations de placement pour de nombreux consommateurs. Si les conseillers sont rémunérés directement par les clients qu’ils servent plutôt que par les créateurs du produit, ils ne seront plus incités par des commissions de suivi élevées à vendre des produits aux frais importants à leurs clients et seront plus disposés à faire des recommandations qui serviront les intérêts du client.

3. L’interdiction des commissions intégrées permettra aux consommateurs de prendre des décisions de placement plus éclairées. Si les consommateurs connaissent le prix de ce qu’ils paient, ils seront capables d’évaluer la valeur de ce qu’ils reçoivent pour les frais qui leur sont facturés et pourront ainsi prendre de meilleures décisions. Le résultat final sera plus positif pour les consommateurs.

4. L’interdiction des commissions intégrées devrait promouvoir un marché plus concurrentiel des fonds communs de placement, ce qui devrait faire baisser les frais payés par les Canadiens, actuellement parmi les plus élevés au monde. Si les consommateurs finissent par dépenser moins pour leurs placements, leurs rendements augmenteront, ce qui leur permettra de faire plus d’économies pour leur retraite et leurs autres objectifs financiers. C’est un objectif important des politiques publiques de tous les gouvernements du Canada.

5. L’interdiction des commissions intégrées devrait améliorer le professionnalisme dans le secteur des services financiers et améliorer la confiance du public dans le secteur et sur les marchés financiers, ce qui profiterait aux consommateurs, aux courtiers et aux conseillers.

6. La structure actuelle des frais des fonds communs de placement donne lieu à de graves conflits d’intérêts qui ne sont pas traités par l’initiative d’information au moment de la souscription ou l’exigence MRCC2. Ces conflits entraînent une protection et une information inadéquates des consommateurs. Vu les inquiétudes des ACVM et pour remplir le mandat des membres des ACVM qui est d’encourager des marchés de capitaux efficaces et de protéger les investisseurs, il n’y a aucune raison valable d’attendre et de « … surveiller et analyser les effets des réformes réglementaires similaires au Canada et dans le monde »1 avant d’envisager ces options plus sérieusement. Nous ne voyons aucune raison d’attendre que l’exigence MRCC2 entre en vigueur dans trois ans, puis de patienter encore pour en constater les effets, quand ces exigences ne traitent pas sérieusement les graves conflits d’intérêts qui ont été mis à jour par les ACVM dans le document de consultation et dont il est question dans ce mémoire.

7. FAIR Canada presse tous les membres des ACVM de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour traiter les graves problèmes définis dans le document de consultation et dans ce mémoire en interdisant les commissions aux parties tierces, notamment les commissions de suivi des fonds communs de placement vendus par les maisons de courtage à escompte ou les créateurs des fonds.

8. FAIR Canada recommande également qu’une norme réglementaire donnant priorité aux intérêts du client soit introduite, car elle est à la fois hautement souhaitable et réalisable.

Nous vous remercions de nous avoir donné l’occasion de présenter nos commentaires et nos opinions dans ce mémoire. Nous acceptons volontiers la publication de ce dernier et serions heureux d’en approfondir le contenu avec vous au moment qui vous conviendra. N’hésitez pas à communiquer avec Ermanno Pascutto (416 214-3443/ermanno.pascutto@faircanada.ca) ou Marian Passmore (416 214-3441/ marian.passmore@faircanada.ca).

Sincèrement,

Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs

1 (2012) 35 OSCB 11233, page 11234.