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FAIR Canada est heureuse de soumettre ses commentaires sur le document de consultation mixte 21-402 des ACVM et de l’OCRCVM concernant le projet de cadre pour les plateformes de négociation de crypto-actifs. 


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13 mai 2019

 

Secrétaire

Commission des valeurs mobilières de l’Ontario

20, rue Queen Ouest

22e étage, C.P. 55

Toronto (Ontario)  M5H 3S8

Téléc. : 416-593-2318

comments@osc.gov.on.ca

 

Anne-Marie Beaudoin

Secrétaire générale

Autorité des marchés financiers

800, square Victoria, 22e étage

C.P. 246, tour de la Bourse

Montréal (Québec)  H4Z 1G3

Télécopieur : 514-864-6381

consultation-en-cours@lautorite.qc.ca

 

OCRCVM

Victoria Pinnington

Première vice-présidente, Réglementation des marchés

Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières

121, rue King Ouest, bureau 2000

Toronto (Ontario)  M5H 3T9

vpinnington@iiroc.ca

 

 

OBJET :           Document de consultation mixte 21-402 des ACVM et de l’OCRCVM  concernant le projet de cadre pour les plateformes de négociation de crypto-actifs

 

FAIR Canada est heureuse de soumettre ses commentaires sur le document de consultation mixte 21-402 des ACVM et de l’OCRCVM concernant le projet de cadre pour les plateformes de négociation de crypto-actifs (« CP 21-402 ») en vue d’établir un cadre pour éclaircir la réglementation des plateformes facilitant l’achat et la vente ou le transfert de crypto-actifs (« plateformes ») afin de limiter les risques qu’elles posent aux investisseurs et rehausser l’intégrité du marché.

FAIR Canada appuie le cadre proposé pour la réglementation des plateformes de négociation des crypto-actifs comme décrit dans le CP 21-402.

Le projet de cadre repose sur le cadre réglementaire existant applicable aux points de vente et présente des conditions pertinentes destinées aux courtiers facilitant la négociation ou le commerce de valeurs mobilières.  Il est conçu pour prendre en compte les fonctionnalités possibles de chaque plateforme.  Concrètement, une plateforme qui met en relation les ordres d’acheteurs et de vendeurs de valeurs mobilières et utilise des moyens non discrétionnaires pour assurer l’interaction de ces ordres constitue un point de vente.  Il se peut qu’on exige l’inscription d’une telle plateforme à titre de bourse, ou alors à titre de système de négociation parallèle (« SNP »). Certaines conditions sous-jacentes peuvent aussi s’appliquer si une plateforme offre la négociation d’actifs qui devraient être classés en tant que produits dérivés. On souligne ceci dans le CP 21-402 [traduction] : « certaines plateformes sont hybrides par nature et peuvent donc disposer de fonctionnalités généralement exécutées par au moins un des types suivants de participants au marché : SNP, bourses, courtiers, douanes et agences de compensation et de dépôt. »

Le projet de cadre est fondé sur le fait qu’on envisage qu’une fois inscrites, les plateformes deviendront des courtiers en placement, puis des courtiers inscrits des OCRCVM et des participants au marché.  Cette situation entraîne des difficultés et soulève des questions concernant la capacité des OCRCVM à surveiller et à superviser ces plateformes advenant la demande et l’obtention de l’inscription d’un grand nombre d’entre elles.  Il est mentionné dans le CP 21-402 qu’une plateforme doive offrir des prix raisonnables et demande quels facteurs devraient être considérés.  Il peut être difficile d’exiger cela parce que les cryptomonnaies échangées sur différentes plateformes dont les prix, très volatils, varient grandement.

FAIR Canada appuie ce projet de cadre dans la mesure où il tient compte des risques et procure des exigences fermes qui prévoient la nécessité de contrôles stricts des risques sur les marchés afin de défendre les intérêts des investisseurs en matière de crypto-actifs.

Nous vous remercions de nous avoir donné la possibilité de formuler, par la présente, nos commentaires et nos points de vue. Nous acceptons que ce document soit rendu public, et nous serions heureux d’en discuter avec vous à votre convenance. N’hésitez pas à communiquer avec Ermanno Pascutto au 647 256-6693 ou à ermanno.pascutto@faircanada.ca, ou bien avec Douglas Walker au 647-256-6690 ou à douglas.walker@faircanada.ca.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Ermanno Pascutto

Directeur général

Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs

 

FAIR Canada est un organisme de bienfaisance national de défense des épargnants. En tant que voix nationale pour les investisseurs, FAIR Canada s’est engagée à promouvoir une meilleure protection pour les investisseurs en matière de réglementation des valeurs mobilières. Consultez le site www.faircanada.ca pour obtenir de plus amples renseignements.