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28 février 2013

Michal Pomotov
Conseiller juridique, Bourse de Toronto
The Exchange Tower
130, rue King Ouest
Toronto (Ontario) M5X 1J2
Envoyé par courriel à : requestforcomments@tsx.com

Zafar Khan
Avocat aux politiques, Bourse de croissance TSX
650 West Georgia Street
C.P. 11633
Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 4N9
Envoyé par courriel à : zafar.khan@tsx.com

Objet : Document de consultation du Groupe TMX sur les émetteurs des marchés émergents

FAIR Canada a le plaisir de soumettre ses commentaires sur le document de consultation concernant les émetteurs des marchés émergents (le « document de consultation ») émis par la Bourse de Toronto (« TSX ») et la Bourse de croissance TSX (« TSXV ») (conjointement dénommées les « bourses ») eu égard à l’examen de leurs exigences respectives relatives à l’inscription applicables aux émetteurs qui ont un lien important avec un marché émergent (les « émetteurs des marchés émergents »).

FAIR Canada est un organisme sans but lucratif national de défense des épargnants. À titre de représentant des investisseurs canadiens, FAIR Canada milite pour une plus grande protection des investisseurs dans le domaine de la réglementation des valeurs mobilières. Pour de plus amples renseignements, consultez notre site www.faircanada.ca.

Sommaire

1. FAIR Canada soutient sans réserve les bourses qui entreprennent un contrôle des activités des émetteurs des marchés émergents. FAIR Canada salue les bourses qui s’engagent dans cette initiative, car nous pensons qu’il s’agit d’une question importante touchant la protection des investisseurs au Canada. FAIR Canada encourage les autorités canadiennes de réglementation des valeurs mobilières à collaborer avec les bourses pour s’assurer que des mécanismes de protection adéquats sont déployés pour défendre les investisseurs canadiens.

2. FAIR Canada pense que le document de consultation ne fournit pas aux parties prenantes les informations adéquates, ce qui reflète peut-être un manque de recherches nécessaires eu égard : (i) à la comparaison avec les approches d’autres pays pour traiter les problèmes qui touchent les émetteurs des marchés émergents; (ii) à l’historique d’inscription des émetteurs des marchés émergents au Canada; et (iii) aux informations statistiques concernant le montant de capitaux mobilisés au Canada par les émetteurs des marchés émergents et les fluctuations des cours de leurs actions et de leurs capitalisations boursières.

3. Selon FAIR Canada, le document de consultation ne traite pas de façon adéquate les difficultés auxquelles se heurtent les autorités de réglementation canadiennes quant à la conformité, aux enquêtes et à la mise en application concernant les émetteurs des marchés émergents.

4. FAIR Canada se demande si les spécialistes canadiens (courtiers en valeurs mobilières, avocats, auditeurs et autorités de réglementation) disposent des ressources et de l’expertise requises pour pratiquer des examens de contrôle diligent auprès des émetteurs des marchés émergents. Le contrôle diligent pour les émetteurs des marchés émergents inscrits à la TSX et la TSXV est parfois effectué par des preneurs fermes, des promoteurs, des avocats et des auditeurs à l’expérience et l’expertise limitées sur le marché émergent concerné.

5. Selon nous, le Canada reçoit en général des inscriptions d’émetteurs des marchés émergents de moins bonne qualité, qui requièrent un contrôle diligent et une expertise accrus.

6. FAIR Canada recommande que la Bourse de Toronto et la Bourse de croissance TSX indiquent quelles sont les ressources, l’expérience et l’expertise que le promoteur doit posséder selon le marché émergent concerné. De plus, si l’équipe de direction n’a pas d’expertise canadienne pertinente, FAIR Canada suggère que les promoteurs soient dans l’obligation d’entretenir une relation continue avec l’émetteur du marché émergent pendant une certaine période (2 ans, par exemple) pour l’assister dans sa mise en conformité avec les exigences en matière de valeurs mobilières.

7. FAIR Canada préconise que la TSX et la TSXV envisagent d’inclure Hong Kong comme territoire acceptable, en plus des autres cités dans le document de consultation.

8. FAIR Canada recommande que les émetteurs des marchés émergents soient dans l’obligation de souscrire une assurance minimale couvrant les administrateurs et les dirigeants afin que des ressources financières soient disponibles en cas de fraude ou de non-conformité entraînant un préjudice financier important pour les investisseurs.

Nous vous remercions de nous avoir donné l’occasion de présenter nos commentaires et nos opinions dans ce mémoire. Nous acceptons volontiers la publication de ce dernier et serions heureux d’en approfondir le contenu avec vous au moment qui vous conviendra. N’hésitez pas à communiquer avec Ermanno Pascutto (416 214-3443/ermanno.pascutto@faircanada.ca) ou Marian Passmore (416 214-3441/ marian.passmore@faircanada.ca).

Sincèrement,

Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs