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15 mai 2014

Directeur général
Direction générale des politiques-cadres du marché
Industrie Canada
235 Queen Street, 10e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H5
Transmis par courriel à : cbca-consultations-lcsa@ic.gc.ca

Objet : Consultation publique d’Industrie Canada sur la Loi canadienne sur les sociétés par actions

FAIR Canada a le plaisir de soumettre ses commentaires en réponse à la consultation publique d’Industrie Canada sur la Loi canadienne sur les sociétés par actions (« LCSA »), publiée en février 2014.

FAIR Canada est un organisme sans but lucratif national de défense des épargnants. À titre de représentant des investisseurs canadiens, FAIR Canada milite pour une plus grande protection des investisseurs dans le domaine de la réglementation des valeurs mobilières. Pour de plus amples renseignements, consultez notre site www.faircanada.ca.

Sommaire de FAIR Canada

1.1. FAIR Canada soutient les modifications des dispositions de la LCSA qui traitent des droits des actionnaires. Nous pensons que ces modifications amélioreraient la gouvernance des sociétés constituées sous le régime de la LCSA.

1.2. Selon nous, la LCSA devrait exiger :

  • que les votes obligatoires se fassent par scrutin secret, avec publication des résultats pour
    les sociétés ouvertes;
  • que les administrateurs soient élus individuellement;
  • que les administrateurs soient élus chaque année; et
  • que l’élection des administrateurs ait lieu par vote majoritaire.

Ces mesures permettraient d’améliorer le dispositif de gouvernance d’entreprise au Canada.

Nous vous remercions de nous avoir donné l’occasion de présenter nos commentaires et nos opinions dans ce mémoire. Nous en acceptons volontiers la publication et serions heureux d’en approfondir le contenu avec vous au moment qui vous conviendra. N’hésitez pas à communiquer avec Neil Gross (416 214-3408, neil.gross@faircanada.ca) ou avec Lindsay Speed (416 214-3442, lindsay.speed@faircanada.ca).

Meilleures salutations,

Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs