Le 30 septembre 2015
Richard Boivin
Sous-ministre adjoint aux politiques relatives aux institutions financières et au droit corporatif
Ministère des Finances
8, rue Cook, 4e étage Québec (Québec)
G1R 0A4
Envoyé par courriel à l’adresse : consultation_ldpsf@finances.gouv.qc.ca
Monsieur,
OBJET : Consultation concernant le rapport relatif à l’application de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (la « Loi »)
FAIR Canada est un organisme sans but lucratif national de défense des épargnants. En tant que voix nationale pour les investisseurs, FAIR Canada s’est engagée à promouvoir une meilleure protection pour les investisseurs en matière de réglementation des valeurs mobilières. Consultez le site faircanada.ca pour obtenir de plus amples renseignements.
FAIR Canada est heureuse de présenter ses commentaires au gouvernement du Québec concernant la consultation qui a été menée sur le rapport relatif à l’application de la Loi. FAIR Canada convient qu’il est important de veiller à ce que la surveillance des intervenants soit adéquate afin de conserver la confiance du public envers les produits financiers et les offres de services dans ce domaine. FAIR Canada estime qu’une protection efficace des consommateurs est indispensable afin de créer un marché des services financiers équitable et efficace et d’établir la confiance envers celui-ci.
FAIR Canada présente ces commentaires afin de mettre en avant les réformes politiques qui amélioreront la protection des consommateurs ainsi que l’équité et l’efficacité du marché des services financiers. Nous espérons que les principes énoncés ci-dessous assisteront le Ministère dans son évaluation des options stratégiques et des réformes fondamentales que nous estimons essentielles pour assurer une protection adéquate du consommateur et établir la confiance de celui-ci. Nous formulons enfin des commentaires sur les propositions contenues dans le document de consultation concernant les modifications apportées au Fonds d’indemnisation des services financiers (FISF).
FAIR Canada constate que la réglementation des services financiers du Québec jouit d’un organisme de réglementation intégré qui supervise l’application des règlements des secteurs des valeurs mobilières et de l’assurance. Les réformes devraient tirer parti de cette conception réglementaire au profit des consommateurs et des intervenants du secteur.
I. Commentaires généraux
Les exigences réglementaires en vigueur ainsi que les pratiques du secteur des services financiers au Canada (y compris celles du Québec) n’offrent pas une protection adéquate aux consommateurs de produits et de services financiers. FAIR Canada a suggéré des réformes stratégiques afin d’assurer aux consommateurs une protection adéquate et de meilleurs résultats financiers, d’accroître le niveau de professionnalisme du secteur des services financiers et de garantir une concurrence efficace.
À ce jour, les organismes de réglementation ont accompli peu de progrès dans la réalisation de ces objectifs. Niant l’existence de problèmes, de nombreux intervenants du secteur se sont farouchement opposés à ces réformes, ont répondu avec des arguments couramment avancés (tels que conséquences involontaires et choix pour le consommateur) et ont tenté de retarder les initiatives le plus longtemps possible. Un vrai leadership est nécessaire afin de garantir au public un marché des services financiers sain.
Les dirigeants doivent accepter certaines critiques et certaines réalités étroitement liées :
- Le niveau de littératie financière de l’écrasante majorité des consommateurs est faible et ils s’en remettent dans une très large mesure aux conseils de leurs prestataires de services financiers.
- Un niveau élevé d’asymétrie d’information existe entre les consommateurs et leurs prestataires de services financiers.
- Les consommateurs estiment que ces derniers sont tenus de fournir des conseils qui sont dans l’intérêt supérieur de leurs clients, et s’attendent à ce que de tels conseils soient fournis.
- Les prestataires de services financiers se targuent habituellement auprès du public d’être des professionnels agissant dans l’intérêt supérieur de leurs clients, ce qui est toutefois souvent bien loin de la réalité. Les consommateurs reçoivent régulièrement des conseils qui ne sont pas dans leur intérêt supérieur de personnes qui sont en fait des vendeurs dont les intérêts ne correspondent pas à ceux de leurs clients.
- Les modalités de rémunération, qui sont souvent à l’origine de graves conflits d’intérêts ont une incidence importante sur la qualité des conseils que les consommateurs reçoivent.
De très nombreux ouvrages universitaires[1] et données empiriques[2] démontrent que les consommateurs reçoivent un service médiocre dans le cadre du système actuel et par conséquent, subissent des préjudices. De nombreux consommateurs reçoivent des conseils médiocres qui ne respectent pas les règles existantes. Souvent, les consommateurs ne sont pas informés du coût des produits de placement ni du rapport risque-rendement ou du mode de rémunération de leurs conseillers. Les conseillers utilisent tout un éventail ahurissant de titres non réglementés et souvent trompeurs qui communiquent à tort un niveau élevé d’ancienneté, d’expérience ou de pouvoir décisionnel qui ne reflètent pas la qualité des conseils fournis. Par ailleurs, les consommateurs (souvent sans le savoir) payent un coût trop élevé – les frais facturés pour les fonds communs de placement, la forme d’investissement la plus répandue détenue par les Canadiens, sont plus élevés au Canada que partout ailleurs dans le monde.
En raison des carences des conseils qu’ils reçoivent, les consommateurs prennent plus de risques qu’ils ne seraient autrement enclins à le faire ou qu’ils ont besoin de faire par comparaison à d’autres produits de placement, et les consommateurs ont connu des rendements de leur portefeuille de placements inférieurs à la norme[3]. Les consommateurs font régulièrement l’objet de :
(i) conseils inadaptés concernant les placements;
(ii) conseils concernant des placements qui, s’ils sont adaptés, ont des coûts très élevés;
(iii) conseils qui peuvent ne pas être jugés inadaptés, mais qui ont été fournis après seulement une étude sommaire de la situation personnelle du client et de ses objectifs financiers et sans avoir tenu suffisamment compte de questions aussi importantes que la capacité du client à subir des pertes financières, l’analyse comparative risque/rendement (présentation des risques aussi bien à la hausse qu’à la baisse) ou des frais des produits ou des frais compensatoires qui devront être engagés et donc de la valeur finale (le cas échéant) pour le consommateur.
(iv) plans financiers inadéquats dont les conclusions reposent sur des hypothèses irréalistes ou hasardeuses;
(v) conseils inadaptés visant à emprunter pour investir ainsi que d’autres problèmes découlant non du plan lui-même, mais de conflits d’intérêts et de motivations incompatibles qui existent actuellement.
Tout cela se produit dans un contexte où les consommateurs sont incapables d’évaluer la qualité des conseils qu’ils reçoivent et, par conséquent, estiment souvent que les conseils sont bons[4]. Cette situation n’est pas surprenante étant donné le faible niveau général de littératie financière, la complexité des produits de placement actuels et des marchés des capitaux et les attentes des consommateurs (renforcées par les stratégies commerciales des prestataires de services financiers) voulant que leurs conseillers financiers soient tenus d’agir, et en fait agissent au mieux de leurs intérêts. Tous ces facteurs viennent s’ajouter à la vulnérabilité des consommateurs.
Le public attend, à juste titre, plus que ce qu’il reçoit et il existe un besoin urgent de réformes. La façon la plus efficace d’obtenir de meilleurs résultats financiers pour les clients consiste à apporter des modifications essentielles aux exigences réglementaires existantes afin de parvenir à un marché des services financiers plus efficace (c.-à-d. concurrentiel et sain) accompagné de conseils plus professionnels et compétents pour les consommateurs de produits et de services financiers.
Au fur et à mesure de la baisse des régimes de pension d’employeur, plus de Canadiens (y compris au Québec) doivent accroître leur autonomie pour ce qui est de leur épargne en vue de la retraite et sont contraints, par conséquent, d’investir sur le marché des capitaux. En raison du nombre croissant de personnes faisant leur entrée sur le marché, le cadre réglementaire en vigueur est devenu à juste titre une source de préoccupation importante pour les décideurs gouvernementaux et la société dans son ensemble.
Les tendances pour l’économie et les marchés dans un avenir proche obligent les gouvernements à agir maintenant en vue d’améliorer le cadre réglementaire en vigueur. Les pays développés dont la population vieillit continuent de connaître de faibles croissances économiques et des taux d’intérêt bas, et l’on observe toujours un nombre important de travailleurs obligés de prendre leur retraite plus tôt que prévu en raison de circonstances échappant à leur contrôle. Il est donc d’autant plus impératif que les individus aient la possibilité d’économiser. Les gouvernements doivent réformer le cadre réglementaire afin d’améliorer les modes d’épargne dans la province[5].
II. Principes visant à orienter les réformes
FAIR Canada est intimement convaincue qu’il est impératif de mettre en place une solution complète et coordonnée s’intéressant exclusivement aux besoins et aux capacités des consommateurs.
FAIR Canada estime que les réformes doivent déboucher sur les résultats clés suivants :
(i) Les consommateurs doivent recevoir un niveau semblable de protection pour leurs investissements et les conseils liés aux investissements qu’ils reçoivent, quel que soit le secteur financier d’origine du produit ou du service;
(ii) Des produits de placement semblables doivent être régis de la même façon.
(iii) Les règlements concernant les établissements de services financiers (concessionnaire, assureur, agences générales gestionnaires) ne doivent pas être distingués de ceux visant les employés et les agents (c.-à-d. les prestataires de services financiers). La compétence de l’Autorité des marchés financiers (AMF) doit comprendre le pouvoir de surveiller non seulement les entreprises qu’elle réglemente, mais également les employés et les agents de celles-ci. L’intégration de la Chambre de la sécurité financière au sein de l’AMF devrait être examinée en tant que possibilité permettant de répondre aux préoccupations dont il est fait référence dans le document de consultation à propos des chevauchements, des confusions et des incohérences concernant les responsabilités des entreprises et des individus ainsi que le flou qui entoure les responsabilités en matière de surveillance des entreprises et de leurs agents ou de leurs employés respectifs. Cela devrait être fait de manière à augmenter plutôt qu’à diminuer le niveau de professionnalisme des prestataires de services financiers.
(iv) Tous les fournisseurs de services financiers doivent être soumis à un système interprovincial d’octroi de permis et à une exécution réciproque automatique des mesures disciplinaires par tous les organismes de réglementation du secteur des services financiers. Une sanction disciplinaire contre un individu ou une société par tout organisme de réglementation de services financiers (dans toute province ou tout territoire) doit automatiquement se solder par une action disciplinaire équivalente de l’ensemble des autres organismes de réglementation du secteur des services financiers contre ce même individu ou cette même société;
(v) Une base de données nationale, exhaustive et conviviale doit être établie pour que les consommateurs canadiens puissent vérifier l’enregistrement et les antécédents disciplinaires de tout individu ou de toute société offrant des conseils d’investissement, que ces conseils proviennent d’un acteur du secteur réglementé des assurances ou des valeurs mobilières ou du secteur bancaire;
(vi) Il doit y avoir des représentants de consommateurs convenablement rémunérés et informés et installés dans le cadre du processus de prise de décisions;
(vii) Une norme réglementaire sur l’intérêt supérieur doit s’appliquer dès lors que des conseils financiers sont fournis aux consommateurs indépendamment du secteur de l’industrie financière dans lequel le prestataire de services financiers opère et du type d’investissement qui est, le cas échéant, conseillé ou vendu au consommateur. La norme sur l’intérêt supérieur doit être mise en œuvre de manière complète afin que l’ensemble des éléments suivants soit cohérent : la norme de prudence requise par la loi; les pratiques et les politiques qui sont mises en œuvre par les entreprises et imposées à leurs agents et employés; les dispositions du Code civil du Québec[6]; ainsi que les codes de déontologie auxquels les représentants des services financiers sont tenus de se conformer.
Une harmonisation plus poussée du cadre réglementaire est nécessaire afin que les exigences en matière de réglementation respectent cette norme indépendamment du secteur d’où provient le conseil ou le produit. Les conseils fournis par les assureurs-vie, les agences générales gestionnaires, les agences d’assurance-vie et leurs agents, en ce qui concerne l’assurance, doivent se conformer aux mêmes normes que les concessionnaires, les conseillers et leurs représentants agréés, en ce qui concerne les valeurs mobilières. Les obligations sur la divulgation des relations, des coûts et des performances pour les produits d’assurance avec une composante d’investissement et les obligations des points de vente doivent être les mêmes. Cela est particulièrement vrai dans la mesure où le point d’accès pour la vente de ces produits dépend souvent de la même personne (lorsque celle-ci est titulaire de deux permis) et peut même viser des investissements dans le même fonds commun de placement (avec un produit « intégré »). Les consommateurs devraient connaître le coût associé à un fonds distinct (notamment les commissions intégrées) de la même façon que pour les placements en titres, par exemple.
III. Réformes stratégiques spécifiques – Réforme des frais des fonds communs de placement et institution d’une norme réglementaire sur l’intérêt supérieur
Les propositions de réforme de la surveillance des concessionnaires et de leurs représentants devraient être évaluées en mettant l’accent sur les besoins et les capacités du consommateur. Afin de permettre aux consommateurs d’obtenir des conseils professionnels éclairés, il faut interdire les formes de rémunération conflictuelles, notamment les commissions intégrées versées à des tiers. Ce n’est qu’alors que les prestataires de services financiers seront en mesure de fournir des conseils de manière à aligner les intérêts du consommateur sur ceux de son conseiller.
Même en l’absence d’une norme réglementaire sur l’intérêt supérieur (que FAIR Canada recommande vivement), la suppression de ces sources importantes de conflits entre le conseiller et le consommateur doit avoir lieu pour assurer une protection adéquate du consommateur. Bien que cela puisse nécessiter de modifier certains modèles commerciaux utilisés dans le secteur des services financiers, FAIR Canada estime que ce n’est pas le véritable rôle du gouvernement ou des organismes de réglementation de protéger ces modèles commerciaux et spécialement ceux qui ne servent pas les intérêts des consommateurs et qui peuvent entraîner des résultats médiocres pour ceux-ci.
FAIR Canada invite le gouvernement du Québec à instituer une norme réglementaire sur l’intérêt supérieur dans la loi régissant la prestation de services et de produits financiers afin que les consommateurs au Québec puissent s’attendre à recevoir, à juste titre et en toute sécurité, des conseils professionnels de haut niveau de la part des entreprises financières et de leurs prestataires de services financiers[7]. Nous demandons également au gouvernement de conférer au système réglementaire l’ensemble des ressources nécessaires en matière de conformité et d’application afin de permettre la mise en place de cette norme.
Approche progressive vers l’intérêt supérieur
Dans l’éventualité où les organismes de réglementation ne souhaitaient pas imposer une norme sur l’intérêt supérieur pour l’ensemble des modèles commerciaux, comme nous le conseillons, une autre solution consisterait à adopter une approche progressive afin que ceux qui ont décidé de ne pas respecter la norme sur l’intérêt supérieur soient autorisés à ne fournir que des « conseils restreints » selon le modèle adopté au Royaume-Uni.
Dans le cadre de ce modèle, les conseillers qui fournissent des « conseils restreints » (comme ces prestataires de services financiers qui sont uniquement autorisés à vendre les services exclusifs de l’assureur ou de l’établissement financier) doivent utiliser le titre de « vendeur ». Ils sont également soumis à des exigences d’aptitude et il leur est interdit de se présenter comme offrant des conseils indépendants, comme agissant dans l’intérêt supérieur du client ou à titre de professionnel (que ce soit un planificateur financier professionnel, un conseiller financier ou autre). Ils doivent signaler oralement et par écrit qu’ils fournissent des conseils restreints et que les conseils qu’ils donnent ne sont pas tenus d’être dans l’intérêt supérieur du consommateur.
Afin d’empêcher que le consommateur ne soit induit en erreur, des exigences plus sévères devraient être imposées en matière commerciale et en ce qui concerne l’utilisation des titres et des références professionnels. Comme l’indiquent les ACVM, certains conseillers et courtiers commercialisent leurs services en laissant entendre de manière explicite ou implicite que les conseils qu’ils offrent sont dans l’intérêt supérieur du client[8]. De telles pratiques publicitaires ou commerciales ne seraient plus autorisées et seraient formellement interdites aux courtiers et conseillers offrant des services restreints.
Si ce modèle ne constitue pas l’approche privilégiée par FAIR Canada (étant donné, en particulier, la confusion observée aux États-Unis où de nombreux consommateurs ne semblent pas être au courant des différentes obligations des conseillers en placement inscrits et des courtiers-négociants), nous estimons qu’une approche progressive permettrait, au moins, de proposer aux consommateurs un moyen de faire la distinction entre les argumentaires de vente et les conseils financiers professionnels.
IV. Commentaires de FAIR Canada concernant les propositions de réforme du FISF et de certaines lacunes en matière de garantie d’indemnisation
FAIR Canada félicite le gouvernement du Québec d’avoir établi le FISF dont l’objectif consiste à conserver la confiance du public dans les représentants et les établissements en indemnisant les victimes de fraudes, de pratiques frauduleuses et de détournement de fonds. Comme nous l’avons indiqué dans le récent rapport de FAIR Canada sur la lutte contre la fraude[9], l’objectif premier des victimes après une fraude liée aux placements est de récupérer l’argent perdu; cependant, le taux de recouvrement des pertes essuyées à la suite d’une fraude liée aux placements est faible. Les voies de recours des investisseurs sont limitées. La prévention est donc essentielle pour protéger les investisseurs. Lorsque la prévention échoue et que les investisseurs subissent un préjudice, le FISF offre un moyen aux consommateurs de la province de Québec d’obtenir une indemnisation. Le montant maximal de l’indemnisation s’élève à 200 000 $ ce qui semble couvrir la grande majorité des litiges[10]. FAIR Canada estime que d’autres provinces et territoires devraient examiner le modèle du FISF et envisager de l’adopter.
Dans le même temps, FAIR Canada estime que les consommateurs québécois, comme ceux des autres provinces, devraient bénéficier de l’existence d’un fonds d’indemnisation d’insolvabilité auquel les réclamations pourraient être présentées dans l’éventualité où un courtier de fonds communs de placement inscrit devenait insolvable. L’absence d’une couverture de la Corporation de protection des investisseurs (CPI) de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuel (ACFM) au Québec est une lacune[11] qui devrait être comblée par le gouvernement provincial – soit en exigeant que l’ensemble des courtiers de fonds communs de placement au Québec devienne membre de l’ACFM (ce qui par ricochet étendrait la couverture du CPI à l’ensemble des clients de ces courtiers de fonds commun de placement) ou en établissant un fonds d’indemnisation distinct au Québec permettant au secteur des fonds communs de placement d’accueillir les réclamations en cas d’insolvabilité. Un tel fonds viendrait s’ajouter au FISF, sans pour autant le remplacer et allégerait une partie du fardeau de ce dernier[12].
FAIR Canada est d’accord avec la proposition du gouvernement visant à faire en sorte qu’un consommateur soit indemnisé lorsqu’il est victime d’une fraude commise par un représentant certifié même si la réclamation porte sur la vente de produits que le représentant n’était pas autorisé à proposer. FAIR Canada estime qu’il ne devrait pas incomber aux consommateurs de s’assurer que le produit financier qu’ils achètent s’inscrit dans les paramètres du pouvoir du membre inscrit pour qu’il puisse être indemnisé par le FISF. Étant donné la complexité croissante des produits financiers et du secteur des services financiers, cela impose un fardeau aux consommateurs qu’ils sont incapables de supporter. Les consommateurs devraient être couverts lorsque les pertes découlent d’une fraude liée à l’achat d’un produit financier tant que celui-ci est acheté auprès d’un membre inscrit.
FAIR Canada comprend la crainte voulant que certains consommateurs s’attendent, par erreur, à être indemnisés, que le responsable du préjudice soit ou non un membre inscrit dans la mesure ou le FISF est géré par un organisme public. Nous convenons qu’il est indispensable pour assurer le bon fonctionnement du FISF que la sensibilisation du public soit accrue concernant l’importance de l’inscription au fonds. Une campagne d’information du public est nécessaire afin de mettre l’accent sur l’importance de traiter avec des prestataires de services financiers inscrits et de vérifier cette inscription avant d’effectuer le placement. De même, un système convivial et complet permettant de vérifier les inscriptions doit être mis à la disposition du public.
FAIR Canada convient également qu’il est raisonnable d’examiner la gouvernance du FISF. Lors de la réalisation d’un tel examen, le gouvernement devrait effectuer une analyse comparative par rapport à des pratiques exemplaires internationales en matière de gouvernance et veiller à ce que toutes les modifications apportées le soient dans l’intérêt du public et, en particulier, encouragent la confiance dans le système.
Nous espérons que nos commentaires seront utiles lors de l’évaluation des possibilités de réformes stratégiques et restons à votre disposition pour répondre à toute question supplémentaire. Veuillez communiquer avec Neil Gross au 416-214-3408 (neil.gross@faircanada.ca) ou avec Marian Passmore au 416-214-3441 (marian.passmore@faircanada.ca).
Veuillez agréer l’expression de nos sentiments distingués.
Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs
[1] Le Dr Edwin Weinstein, Phd, The Brondesbury Group, « Mutual Fund Fee Research », printemps 2015, accessible en ligne (en anglais uniquement) à l’adresse : https://www.osc.gov.on.ca/documents/en/Securities-Category8/rp_20150611_81-407_mutual-fund-fee-research.pdf a effectué une analyse documentaire approfondie des travaux des chercheurs. Se reporter, en particulier à l’ouvrage de Susan Christoffersen, Susan EK, Richard Evans, et David K. Musto, « What do consumers’ fund flows maximize? Evidence from their brokers’ incentives. » (en anglais uniquement) Journal of Finance, volume 68, numéro 1 (2013), p. 201 à 235, accessible en ligne à l’adresse : http://www.afajof.org/details/journalArticle/4240211/What-DoConsumers-Fund-Flows-Maximize-Evidence-from-Their-BrokersIncentives.html; et Foerster, Stephen, Juhani T. Linnainmaa, Brian T. Melzer, et Alessandro Previtero, « Retail Financial Advice: Does One Size Fit All? » (en anglais uniquement) National Bureau of Economic Research, No w 20712 2014, accessible en ligne à l’adresse : http://dx.doi.org/10.2139/ssrn.2522934.
[2] Voir les études empiriques mentionnées dans l’analyse documentaire du Brondesbury Group concernant les études liées aux frais des fonds de placement et le rapport sur l’évaluation mystère (en anglais uniquement) publié récemment par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, accessible en ligne à l’adresse : https://www.osc.gov.on.ca/documents/en/Securities-Category3/20150917-mystery-shopping-for-investment-advice.pdf.
[3] Le rapport sur l’évaluation mystère concluait que, dans l’ensemble, 37 % des conseillers en placement ne suivaient pas le processus qui leur incombe et, par conséquent, ne répondaient pas aux attentes en matière de réglementation.
[4] Janet McFarland, « Ontario financial advisers pass muster with undercover ‘mystery shoppers’ » The Globe and Mail, 17 septembre 2015. Accessible en ligne (en anglais uniquement) à l’adresse : http://www.theglobeandmail.com/report-on-business/initial-client-meetings-need-more-consistency-investing-watchdogs/article26405859/. L’article cite Leslie Byberg de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario qui a déclaré que même si 88 % des clients s’avéraient heureux des conseils qu’ils recevaient, les organismes de réglementation avaient conclu qu’un tiers des cas ne respectaient pas les attentes en matière de conformité, notamment 29 % qui ne respectaient pas l’obligation de « connaître son client » ou les exigences d’aptitude. Elle déclare que cela démontre que les clients ne sont pas toujours en mesure de dire s’ils ont reçu de bons conseils. Il est, selon elle, plutôt frappant que dans 37 % des cas, le conseiller n’ait pas suivi le processus alors que le client jugeait le service bon.
[5] Seres Lu, « Nearly half of Canadians forced to retire earlier than planned, polls showed », 1er juillet 2015. Accessible en ligne (en anglais uniquement) à l’adresse : http://www.theglobeandmail.com/globe-investor/personal-finance/retirement-rrsps/nearly-half-of-canadiansforced-to-retire-earlier-than-planned-poll-shows/article25219041/.
[6] Les articles 1309, 2100 et 2138 du Code civil sont abordés dans le document de consultation 33-403 des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) : Norme de conduite des conseillers et des courtiers – Opportunité d’introduire dans l’activité de conseil un devoir légal d’agir au mieux des intérêts du client de détail, 25 octobre 2012, 35 OSCB, page 7. Accessible en ligne à l’adresse : https://www.osc.gov.on.ca/en/SecuritiesLaw_csa_20121025_33-403_fiduciary-duty.htm; et sont examinés par Raymonde Crête, Martin Côté et Cinthia Duclos dans leur « mémoire préparé dans le cadre de la consultation 33-403 », 18 mars 2013. Accessible en ligne à l’adresse : http://www.lautorite.qc.ca/files/pdf/consultations/anterieures/valeurs-mobilieres/commentaires_33-403/Universite-Laval_33-403.pdf.
[7] Se reporter à la soumission de FAIR Canada en réponse à l’avis de consultation des ACVM sur l’opportunité et la faisabilité de la mise en œuvre d’une norme réglementaire sur l’intérêt supérieur, 22 février 2013. Accessible en ligne à l’adresse : https://faircanada.ca/wp-content/uploads/2009/03/130222-FAIR-Canada-Submission-re-CP33-403-Statutory-Best-Interest-Duty_FR.pdf
[8] Document de consultation 33-403 des ACVM – Norme de conduite des conseillers et des courtiers, page 9585
[9]FAIR Canada, « Une stratégie canadienne de lutte contre la fraude liée aux placements », (août 2014), page 3. Accessible en ligne à l’adresse : https://faircanada.ca/wp-content/uploads/2014/08/FR-FINAL-A-Canadian-Strategy-to-Combat-Investment-Fraud-Aug-2014.pdf.
[10] Le rapport de l’AMF intitulé Fonds d’indemnisation des services financiers, Présentation des résultats de la consultation et des orientations proposées, septembre 2013 montre à la page 21 que 95 % des réclamations déposées entre le 1er octobre 1999 et le 31 mars 2011 se situaient en deçà du plafond de 200 000 $.
[11] La couverture en vertu du CPI protège jusqu’à concurrence de 1 million de dollars par compte de client en cas de perte des biens d’un client détenus par un membre de l’ACFM. Comme cela est indiqué dans la soumission de FAIR Canada à l’AMF en 2013, FAIR Canada appuie la demande de l’AMF concernant la participation obligatoire à un fonds d’indemnisation (lié à l’insolvabilité) des gestionnaires de fonds de placement (pour protéger les investisseurs qui détiennent leurs titres de fonds de placement au nom du client chez les gestionnaires de fonds) et des gestionnaires de portefeuille (pour protéger les investisseurs des gestionnaires de portefeuille).[11] Les consommateurs exposés à des risques similaires devraient avoir droit à une protection identique. Certaines entreprises sont à la fois gestionnaires de fonds de placement et membres de l’ACFM. Il est difficile de maintenir la confiance en un système qui établit des distinctions arbitraires, et c’est pourquoi nous recommandons de combler ces lacunes en matière d’indemnisation.
[12] Soumission de FAIR Canada à l’AMF au sujet de l’avis de consultation concernant l’indemnisation des consommateurs de produits et de services financiers, 9 mars 2012, page 4, accessible en ligne à l’adresse : https://faircanada.ca/wp-content/uploads/2009/03/Notice-and-request-for-comment_F.pdf.