9 mars 2012
Anne-Marie Beaudoin
Directrice du Secrétariat
Autorité des marchés financiers
800, Square Victoria, 22e étage
C.P. 246, Tour de la Bourse
Montréal (Québec) H4Z 1G3
Envoyé par courriel à: consultation-en-cours@lautorite.qc.ca
Objet : Avis de consultation concernant l’indemnisation des consommateurs de produits et services financiers
Nous vous remercions de nous donner l’occasion de présenter nos commentaires et nos opinions en réponse à l’avis de consultation concernant l’indemnisation des consommateurs de produits et services financiers (l’avis) émis par l’Autorité des marchés financiers (l’AMF). FAIR Canada est heureuse de présenter ses commentaires pour assister l’AMF dans l’évaluation et l’élaboration des principes et objectifs du Fonds d’indemnisation des services financiers (le Fonds) et l’amélioration de l’efficacité du Fonds pour les consommateurs de produits et services financiers.
FAIR Canada est un organisme sans but lucratif national de défense des épargnants. À titre de représentant des investisseurs canadiens, FAIR Canada milite pour une plus grande protection des investisseurs dans le domaine de la réglementation des valeurs mobilières. Pour de plus amples renseignements, consultez notre site faircanada.ca.
Commentaires et recommandations de FAIR Canada – Sommaire :
1. FAIR Canada accueille avec plaisir l’avis de consultation et l’occasion de soumettre ses commentaires relativement à l’indemnisation des consommateurs, sujet qu’elle considère comme étant fondamental pour la protection des investisseurs. Nous reconnaissons le rôle important que jouent le Fonds et l’indemnisation des consommateurs en général dans la protection des consommateurs et l’affermissement de la confiance du public dans les marchés financiers. Nous souhaitons remercier le gouvernement du Québec pour avoir demandé cette consultation publique sur l’indemnisation des victimes de la criminalité financière. Nos recommandations se divisent en trois grandes catégories, décrites aux points 2 à 4.
2. Élargir la couverture de l’indemnisation du Fonds
2.1 FAIR Canada recommande que le système d’indemnisation des consommateurs de produits et services financiers soit structuré de façon à couvrir les pertes dues à l’insolvabilité d’une société et/ou à la fraude. Nous recommandons que le système soit organisé de sorte que l’assurance détournement et vol offre une compensation aux victimes de fraudes et que les fonds d’indemnisation des OAR couvrent les pertes dues à
l’insolvabilité. Nous reconnaissons qu’il peut être onéreux pour les fonds d’indemnisation de couvrir les risques de fraude et nous suggérons donc que l’assurance détournement et vol couvre la fraude et que les fonds d’indemnisation fournissent un niveau de protection supplémentaire contre l’insolvabilité. Le Fonds pourrait proposer une autre protection audelà de celle de l’assurance détournement et vol et de la couverture des fonds
d’indemnisation.
Exiger de toutes les sociétés inscrites qu’elles adhèrent à un OAR soutenu par un fonds d’indemnisation contre l’insolvabilité
2.2 FAIR Canada considère qu’il est important d’élargir la couverture d’indemnisation pour les consommateurs de produits et services financiers afin de garantir que les consommateurs dans des situations similaires bénéficient d’une protection similaire. FAIR Canada recommande que toutes les sociétés inscrites soient tenues de participer à un fonds d’indemnisation du fonds d’indemnisation, en adhérant à un organisme d’autoréglementation (OAR) (qui fournit une couverture par l’intermédiaire d’un fonds d’indemnisation existant) ou autrement. Les avantages d’une adhésion obligatoire à un OAR seraient notamment les suivants :
a) Le risque de fraude entraînant l’insolvabilité des sociétés inscrites pourrait être réduit grâce à une surveillance et une supervision plus étroites.
b) Les épargnants seraient indemnisés en cas d’insolvabilité d’une société inscrite.
c) Comme les membres d’un OAR sont responsables du provisionnement des fonds d’indemnisation existants, toutes les sociétés inscrites auraient des intérêts en jeu puisque leurs membres devraient, par des demandes de cotisation du fonds d’indemnisation, rembourser les investisseurs en cas d’insolvabilité d’une société. Les incitations pour que les membres des OAR (c.-à-d. toutes les sociétés inscrites) assurent le respect de normes de conduite élevées par tous leurs membres, afin de maintenir les primes du
fonds d’indemnisation au plus bas, seraient plus grandes.
Couverture des gestionnaires de fonds d’investissement et de portefeuilles
2.3. Au minimum, FAIR Canada soutient la recommandation de l’ACFM qui recommande que les gestionnaires de fonds d’investissement et de portefeuilles souscrivent à un fonds d’indemnisation. FAIR Canada recommande que les gestionnaires de fonds d’investissement et de portefeuilles soient couverts contre l’insolvabilité et la fraude.
Assurance détournement et vol obligatoire pour les sociétés inscrites
2.4. Nous suggérons que le système d’indemnisation soit augmenté par l’ajout de l’obligation de souscription d’une assurance détournement et vol pour les sociétés, qui offrirait une protection contre les fraudes et actes malhonnêtes des employés. Cette obligation renforcerait la protection des consommateurs de produits et services financiers au Québec et allègerait la charge financière du Fonds.
L’étendue de l’inscription ne devrait pas affecter la couverture d’indemnisation
2.5. FAIR Canada ne croit pas qu’il devrait incomber aux consommateurs de s’assurer que le produit financier qui leur a été vendu par une personne inscrite remplit les critères des autorisations concédées à celle-ci afin qu’ils puissent être indemnisés par le Fonds. Les investisseurs devraient être couverts en cas de pertes dues à une fraude sur un produit financier vendu par une personne inscrite.
3. Informer les consommateurs de l’importance de traiter avec des personnes inscrites lorsqu’ils achètent des produits financiers.
La sensibilisation du public doit être accrue
3.1. FAIR Canada recommande qu’une vaste campagne de sensibilisation du public soit lancée par le gouvernement, les organismes de réglementation des valeurs mobilières et les organismes du secteur pour informer les Québécois et tous les Canadiens au sujet de la prévention de la fraude et en particulier de l’importance de traiter avec des sociétés ou des personnes inscrites.
Pour un système national général de vérification des inscriptions
3.2. FAIR Canada presse les organismes canadiens de réglementation des valeurs mobilières d’élaborer un système national de vérification des inscriptions qui permette aux investisseurs de consulter les informations relatives à l’inscription. Il doit être simple, facile à utiliser et fournir toutes les informations dont les investisseurs ont besoin pour se protéger. Le système actuel est tout simplement trop compliqué pour le Canadien moyen.
4. En plus des deux catégories principales décrites ci-dessus, nous émettons également des suggestions concernant : (a) l’amélioration du processus de recouvrement des indemnisations et (b) l’éventuelle introduction d’une assurance responsabilité professionnelle, qui couvrirait les actes frauduleux.
1. Introduction
1.1. FAIR Canada considère cette consultation comme une occasion de définir les principes et composantes importants d’un système efficace d’indemnisation des consommateurs.
1.2. Selon FAIR Canada, il est fondamental d’établir un équilibre sain entre, d’une part, la protection des consommateurs contre les fraudes et la faillite des intermédiaires inscrits, d’autre part, la nécessité de créer un dispositif de sécurité qui soit géré de façon efficace et financé adéquatement.
1.3. Enfin, FAIR Canada pense que les coûts d’un fonds d’indemnisation, quelle que soit la façon dont ils sont perçus, seront largement répercutés sur les consommateurs des services financiers. Comme l’a indiqué l’AMF dans son avis, « l’indemnisation constitue ainsi le dernier rempart du régime de protection des consommateurs de produits et services financiers »1. S’il s’agit de la dernière ligne de défense dans le régime de protection des investisseurs, l’indemnisation joue toutefois un rôle crucial pour aider les consommateurs à se remettre de pertes financières graves pour cause de fraude ou d’insolvabilité, et peut contribuer à restaurer leur confiance dans
les marchés financiers.
1.4. Selon FAIR Canada, la lutte contre la fraude financière exige une approche à plusieurs facettes; la prévention de la fraude, la détection précoce et la poursuite plus efficace ainsi qu’un meilleur système pour indemniser les victimes de fraudes sont autant de composantes essentielles. La stratégie de lutte contre la fraude de l’AMF et son examen du système d’indemnisation devraient considérer comme prioritaire de garantir que la conception générale du système d’indemnisation (dont le Fonds fait partie) réduise la possibilité de fraudes, dans toute la mesure du possible. FAIR Canada soutient une telle approche.
1.5. Comme nous l’indiquons plus loin, les lacunes actuelles de la couverture du fonds d’indemnisation doivent être comblées afin que les consommateurs qui sont exposés à des risques semblables profitent des mêmes protections.
2. Élargir la couverture du fonds d’indemnisation
2.1. FAIR Canada recommande que le système d’indemnisation des consommateurs de produits et services financiers soit structuré de façon à couvrir les pertes dues à l’insolvabilité d’une société et/ou à la fraude. Nous recommandons que le système soit organisé de sorte que l’assurance détournement et vol offre une compensation aux victimes de fraudes et que les fonds d’indemnisation des OAR couvrent les pertes dues à l’insolvabilité. Nous reconnaissons qu’il peut être onéreux pour les fonds d’indemnisation de couvrir les risques de fraude et nous suggérons donc que l’assurance détournement et vol couvre la fraude et que les fonds d’indemnisation fournissent un niveau de protection supplémentaire contre l’insolvabilité. Le Fonds pourrait proposer une autre protection au-delà de celle de l’assurance détournement et vol et de la couverture des fonds d’indemnisation.
Exiger de toutes les sociétés inscrites qu’elles adhèrent à un OAR soutenu par un fonds d’indemnisation contre l’insolvabilité
2.2. Pour FAIR Canada, il est important d’élargir la couverture d’indemnisation pour les consommateurs de produits et services financiers afin de garantir que les consommateurs exposés aux mêmes risques puissent bénéficier des mêmes protections.
2.3. Ainsi, FAIR Canada recommande que toutes les sociétés inscrites soient dans l’obligation d’adhérer à un OAR soutenu par un fonds d’indemnisation afin que les investisseurs puissent se tourner vers un fonds d’indemnisation en cas d’insolvabilité de la société inscrite. Les avantages d’une adhésion obligatoire à un OAR seraient notamment les suivants :
a) Le risque de fraude entraînant l’insolvabilité des sociétés inscrites pourrait être réduit grâce à une surveillance et une supervision plus étroites.
b) Les épargnants seraient indemnisés en cas d’insolvabilité d’une société inscrite.
c) Comme les membres d’un OAR sont responsables du provisionnement des fonds d’indemnisation existants, toutes les sociétés inscrites auraient des intérêts en jeu puisque leurs membres devraient, par des demandes de cotisation du fonds d’indemnisation, rembourser les investisseurs en cas d’insolvabilité d’une société. Les incitations pour que les membres des OAR (c.-à-d. toutes les sociétés inscrites) assurent le respect de normes de conduite élevées par tous leurs membres, afin de maintenir les primes du fonds d’indemnisation au plus bas, seraient plus grandes.
2.4. FAIR Canada recommande que l’AMF collabore avec les organismes de réglementation et les gouvernements provinciaux pour rendre obligatoire pour toutes les sociétés inscrites l’adhésion à un OAR (existant ou nouveau) soutenu par un fonds d’indemnisation qui couvre l’insolvabilité, et ce, dans un délai raisonnable. La protection des investisseurs serait ainsi garantie par un élargissement de la couverture du fonds d’indemnisation.
2.5. L’absence de couverture par la CPI au Québec est une lacune que FAIR Canada encourage l’AMF de combler. Si l’expertise de la CPI pouvait couvrir les pertes dues à l’insolvabilité des courtiers en fonds communs de placement, le fardeau du Fonds en serait quelque peu allégé. Nous encourageons l’AMF à examiner la possibilité d’avoir un fonds d’insolvabilité distinct (par l’intermédiaire de la CPI ou autrement). En ce qui concerne la fraude, comme nous l’indiquons plus loin, nous recommandons que l’AMF exige des sociétés qu’elles souscrivent des polices d’assurance détournement et vol qui dédommageraient leurs clients en cas d’actes frauduleux ou malhonnêtes commis par leurs employés.
2.6. Dans son mémoire remis à l’AMF le 20 février 2012 et intitulé « Un plan d’ensemble pour accroître la protection des consommateurs du secteur de l’épargne collective au Québec », Fraser Milner Casgrain LLP (FMC) recommande également que l’AMF développe un mécanisme de protection contre l’insolvabilité des courtiers en épargne collective du Québec, soit en reconnaissant l’ACFM comme un OAR et que la portée de sa couverture soit élargie pour englober les consommateurs financiers québécois, soit en créant un fonds d’indemnisation
québécois pour les fonds communs de placement.2
2.7. Nous comprenons qu’il serait très problématique d’étendre la couverture du fonds d’indemnisation pour dédommager les investisseurs qui ont fait l’objet d’une fraude par des intermédiaires du marché non inscrits. Par exemple, que le Fonds n’indemnise pas les investisseurs qui ont été trompés par Earl Jones (voir le Guide de référence3 de l’AMF) est, à notre avis, malheureux, mais aussi réaliste. Puisque les fonds d’indemnisation sont financés par les cotisations versées directement par des inscrits (donc indirectement par les clients desdits inscrits), les clients des non-inscrits ne peuvent faire valoir légitimement aucun droit à l’indemnisation. De même, il n’est pas réaliste d’attendre du gouvernement qu’il crée et finance un fonds d’indemnisation pour dédommager les consommateurs lésés par des fraudes financières en général. Pour que le système fonctionne de façon juste, il est essentiel que le public prenne conscience de l’importance de traiter avec des personnes inscrites, comme nous l’expliquons aux paragraphes 3.2 à 3.4. Le système doit être simple à utiliser, complet et présenter un dispositif unique pour que les consommateurs puissent vérifier le statut d’inscrit.
2.8. Dans un monde idéal, FAIR Canada plaiderait pour l’indemnisation de toutes les victimes véritables de fraudes financières (plutôt que pour les investisseurs avertis qui ignorent sciemment les indices clairs et manifestes de fraude puisqu’ils savent que l’indemnisation les couvre quoiqu’il arrive). Cependant, nous reconnaissons les limites pratiques de ces mécanismes de compensation et, sous réserve que les consommateurs aient conscience de ce que cela implique, nous pensons qu’exclure les non-inscrits est légitime.
Couvrir les gestionnaires de fonds de placement et de portefeuilles
2.9. FAIR Canada soutient la proposition de l’ACFM de rendre obligatoire la souscription au fonds d’indemnisation pour les gestionnaires de fonds de placement (pour protéger les investisseurs qui détiennent des titres de fonds de placement auprès de gestionnaires de fonds) et les gestionnaires de portefeuilles (pour protéger leurs investisseurs)4. Ces lacunes dans la couverture des fonds d’indemnisation doivent être comblées.
2.10. Trois cas récents plaident en faveur de la proposition que nous formulons ici : ceux de Norshield Asset Management (Canada) Ltd., de Portus Alternative Asset Management Inc. et de Norbourg Asset Management Inc. Ces entités étaient des sociétés inscrites qui étaient aussi des gestionnaires de portefeuilles et de fonds.
2.11. Par ailleurs, le Rapport sur Une décennie de scandales financiers de FAIR Canada5 a indiqué que, sur les quinze cas de fraudes financières examinés, 61 pour cent des pertes ont touché des sociétés inscrites directement réglementées par une autorité de réglementation des valeurs mobilières, mais qui n’étaient pas membres d’un OAR et n’étaient donc pas couvertes par un fonds d’indemnisation. FAIR Canada considère que le système actuel couvre les inscrits à faible risque, alors qu’il n’existe pas de couverture pour qui traite avec les inscrits à risque élevé.
2.12. Les investisseurs canadiens exposés à des risques similaires devraient bénéficier d’une protection semblable.6 Certaines sociétés sont des gestionnaires de fonds tout en étant membres de l’ACFM. Les consommateurs ne pourront pas recouvrer leurs pertes si leurs actifs ne sont pas confiés à un membre de l’ACFM mais plutôt au gestionnaire du fonds. Il est difficile de garder confiance dans un système qui fait des distinctions si arbitraires et nous recommandons donc que les lacunes du système d’indemnisation soient comblées.
Assurance détournement et vol obligatoire pour les sociétés inscrites
2.13. Nous suggérons que le système d’indemnisation soit augmenté par l’ajout de l’obligation de souscription d’une assurance détournement et vol pour les sociétés, qui offrirait une protection contre les fraudes et actes malhonnêtes des employés. Cette obligation renforcerait la protection des consommateurs de produits et services financiers au Québec et allègerait la charge financière du Fonds.
2.14. Le mémoire de FMC recommande qu’il soit requis des gestionnaires de fonds communs de placement au Québec qu’ils souscrivent une assurance détournement et vol, comme le préconise le Règlement 31-103 pour tous les gestionnaires de fonds de placement inscrits dans le reste du Canada.7 En souscrivant cette assurance, les sociétés de services financiers seraient couvertes contre les fraudes et les actes malveillants de leurs employés (y compris les employés inscrits).
2.15. Le mémoire de FMC est rédigé en ces termes :
Nous estimons que la dispense de cette obligation d’obtenir une assurance contre les détournements applicable aux courtiers en épargne collective [du Québec] n’est pas justifiée. L’absence d’une telle assurance fragilise considérablement la protection des consommateurs financiers québécois, prive l’AMF d’un outil utile pour la surveillance de l’intégrité financière et des pratiques commerciales des entreprises inscrites, rend plus difficile l’adoption de mécanismes qui inciteraient davantage les entreprises à assumer la responsabilité qui leur incombe d’appliquer des règles de conduite et des pratiques saines au sein de leur entreprise et accroît inutilement le fardeau financier du FIFS et des membres du secteur de l’épargne collective qui respectent les règles.8
2.16. FAIR Canada approuve ce commentaire de FMC.
L’étendue de l’inscription ne devrait pas affecter la couverture d’indemnisation
2.17. FAIR Canada ne croit pas qu’il devrait incomber aux consommateurs de s’assurer que le produit financier qui leur a été vendu par une personne inscrite remplit les critères des autorisations concédées à celle-ci afin qu’ils puissent être indemnisés par le Fonds. Les investisseurs devraient être couverts en cas de pertes dues à une fraude sur un produit financier vendu par une personne inscrite, sans avoir à se préoccuper de savoir si la catégorie d’inscription permettait à l’inscrit de vendre ce produit particulier.
2.18. FAIR Canada recommande que l’AMF examine à nouveau la condition de couverture du Fonds selon laquelle la fraude doit concerner les produits financiers que le représentant ou la société était autorisé à proposer en vertu de son inscription à l’AMF. Si les consommateurs peuvent consulter le statut de l’inscription (sous réserve que l’opération soit facile et que les informations soient complètes comme nous le préconisons dans ce document), ils ne sont pas toujours capables de déterminer si l’inscrit est autorisé à leur vendre un produit particulier. Il est injuste de faire peser sur les consommateurs la lourde responsabilité de s’assurer que l’inscrit qui leur vend un produit financier a l’autorisation de le faire en raison de la diversité et de la complexité des produits financiers et des similarités qu’ils peuvent avoir les uns avec les autres.
2.19. FAIR Canada considère qu’il suffit d’exiger que le représentant ou la société soit inscrit auprès de l’AMF. Les consommateurs de produits et services financiers ne devraient pas avoir à s’assurer que l’inscrit qui leur vend des produits particuliers est autorisé à le faire. Si un inscrit commet une fraude en vendant des produits qu’il n’est pas autorisé à proposer en vertu de son inscription, alors l’inscrit et sa société doivent être tenus responsables et l’indemnisation du Fonds doit être versée au consommateur.
3. Informer les consommateurs de l’importance de traiter avec des inscrits lorsqu’ils achètent des produits financiers
3.1. FAIR Canada considère que le public n’est pas assez sensibilisé au fait qu’investir auprès de noninscrits augmente l’exposition au risque de fraude et de criminalité financière et prive les investisseurs de toute indemnisation. FAIR Canada encourage l’AMF à prendre deux mesures importantes pour régulariser le processus d’investissement pour les consommateurs : (i) lancer une campagne publique de sensibilisation pour insister sur l’importante de traiter exclusivement avec des intermédiaires inscrits et de vérifier leur inscription avant d’investir; et (ii) élaborer un système national général de vérification des inscriptions.
La sensibilisation du public doit être accrue
3.2. FAIR Canada recommande qu’une vaste campagne de sensibilisation du public soit lancée par le gouvernement, les organismes de réglementation des valeurs mobilières et les organismes du secteur pour informer les Québécois et tous les Canadiens au sujet de la prévention de la fraude et en particulier de l’importance de traiter avec des sociétés ou des personnes inscrites.
3.3. Les OAR et leurs sociétés membres devraient également reconnaître leur responsabilité d’informer les Québécois et tous les Canadiens des avantages qu’ils ont à faire appel à des sociétés qui sont membres d’un OAR et soutenues par un fonds d’indemnisation.
3.4. FAIR Canada est d’avis que les consommateurs devraient avoir la possibilité et les capacités de se protéger contre la fraude. Il est actuellement difficile pour les investisseurs de prendre des mesures même simples pour se protéger contre la fraude, car le système d’inscription est complexe et qu’ils doivent faire de multiples recherches pour faire une vérification complète.
Pour un système national général de vérification des inscriptions
3.5. Le processus de vérification de l’inscription d’un conseiller potentiel est inutilement complexe et confus pour les investisseurs particuliers. Parmi les fraudes recensées dans le rapport 2011 Une décennie de scandales financiers de FAIR Canada9, certaines ont été commises contre des investisseurs par des sociétés et des personnes qui n’étaient pas inscrites. Un outil simple de vérification des inscriptions est un élément clé dans un système qui ne couvre pas les pertes dues à la fraude du fait de non-inscrits.
3.6. Comme moyen de protection contre les fraudes et les escroqueries, les autorités de réglementation des valeurs mobilières recommandent aux investisseurs de vérifier si une société ou une personne est inscrite et de consulter également les antécédents disciplinaires des personnes. Les informations concernant les inscriptions des sociétés et personnes membres d’un OAR et non membres d’un OAR sont consignées dans une base de données nationale destinée à la consultation, la Base de données nationale d’inscription (BDNI), sous les auspices de l’organisme qui représente les autorités de réglementation provinciales, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM). Les informations actuelles concernant le statut de l’inscription, la catégorie d’inscription, le type d’activités et toutes les restrictions et conditions qui s’appliquent peuvent être consultées pour les sociétés et les personnes de toutes les provinces à l’exception du Québec et de l’Ontario grâce au Moteur de recherche national de renseignement sur l’inscription du site Internet des ACVM, qui contient également un lien vers la
base de données des inscriptions de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario. Les informations relatives à l’inscription pour le Québec sont accessibles par le Moteur de recherche national de renseignement sur l’inscription, mais d’autres informations (telles que les restrictions et conditions) doivent être consultées directement sur le site de l’AMF.
3.7. Il faut toutefois avoir une certaine connaissance des particularités techniques du système d’inscription pour pouvoir interroger efficacement la BDNI. L’investisseur doit connaître le nom d’inscription de la société, qui peut être différent de la dénomination commerciale que celui-ci connaît. Par exemple, le nom d’un conseiller de « CIBC Wood Gundy » ne donne aucun résultat.L’investisseur doit savoir qu’il doit saisir « Marchés mondiaux CIBC ». Il est possible que les investisseurs ne comprennent pas la signification d’une catégorie d’inscription (par exemple que l’indication « courtier en placement » désigne un membre de l’OCRCVM) ou ce que signifie telle condition qui s’applique à telle inscription. Il n’y a pas d’historique d’inscription pour les courtiers qui fusionnent ou les inscrits qui passent de courtier en courtier. Les antécédents disciplinaires ne figurent pas dans le système d’inscription national. On ne peut obtenir d’informations sur les mesures disciplinaires qu’en faisant des recherches sur les sites Web des OAR, dans le cas de leurs membres, et en épluchant les documents de mise en application publiés sur le site de l’autorité concernée, dans le cas des non-membres (et encore, cela pourrait ne pas révéler les antécédents disciplinaires).
3.8. La complexité du régime de réglementation et le fait qu’il faille consulter de multiples sources peuvent faire de la vérification des antécédents, ou même de la simple tâche de déterminer si une personne est inscrite ou non, un exercice difficile et déconcertant pour un investisseur individuel. Même si les consommateurs savent qu’ils devraient vérifier les renseignements sur l’inscription d’une société ou d’une personne, le système d’inscription actuel au Canada est si complexe que la plupart auraient du mal à comprendre exactement quelles informations chercher et où, ou à obtenir les renseignements de base dont ils ont besoin. Il n’est pas envisageable de demander à l’investisseur ordinaire de s’orienter dans les méandres du système actuel.
3.9. Pour remédier à ce problème, FAIR Canada recommande que les autorités de réglementation offrent un système national à guichet unique global où le public peut vérifier l’inscription, les antécédents (y compris la compétence et les dossiers disciplinaires) et l’affiliation à un OAR de toutes les sociétés inscrites auprès d’organismes de réglementation et membres d’OAR, et identifier les permis hors du champ des valeurs mobilières de personnes autorisées sous différents régimes avec des sociétés commanditaires différentes. Ce système devrait inclure des explications dans des termes simples sur les informations fournies et permettre des recherches par nom commercial et par dénomination sociale. Il devrait également venir en aide aux investisseurs qui n’ont pas accès à Internet ou qui ne sont pas férus d’informatique. Un numéro devrait être mis en service que les consommateurs pourraient composer pour obtenir une explication sur les informations importantes.
4. Autres recommandations pour améliorer le système
Améliorer le processus de recouvrement des montants d’indemnisation
4.1. Le Guide de référence10 indique que le Fonds a versé environ 49 M$ d’indemnités entre le 1er octobre 1999 et le 31 mars 2011 et que, pour cette même période, il a récupéré 3 M$, soit environ 6 % des indemnisations totales versées dans le cadre de recours subrogatoires. Il est évident qu’il faut améliorer le système de recouvrement des montants versés à titre d’indemnisation. Nous pensons que ce problème est semblable aux difficultés que rencontrent les organismes de réglementation des valeurs mobilières pour recouvrer les amendes qu’ils
infligent aux auteurs de méfaits.11
4.2. FAIR Canada recommande que les organismes de réglementation des valeurs mobilières définissent dans quelle mesure la décision de ne pas prendre les mesures nécessaires pour recouvrer les sommes dues procède d’un raisonnement rationnel (s’il ne reste plus d’actifs pour assurer l’indemnisation) ou si c’est le fait d’autres facteurs qui sont en leur contrôle tels que des ressources inappropriées pour le recouvrement dans le cadre de recours subrogatoires, le manque d’incitatifs aux échelles personnelle et de l’établissement pour lesdits recouvrements ou bien le sentiment que cette tâche est d’une importance moindre.
4.3. Un récent article universitaire a présenté des preuves que le gouvernement n’avait pas recouvré des sommes importantes en raison de facteurs qui n’échappaient pas à son contrôle et émettait des suggestions qui devraient être étudiées telles que : [TRADUCTION] « augmenter les moyens pour recouvrer les sommes; confier les responsabilités de recouvrement à des spécialistes internes exclusivement plutôt qu’à du personnel spécialisé uniquement dans la mise en application de la réglementation; et redéfinir les incitatifs au recouvrement de différentes manières. »12
Assurance responsabilité professionnelle
4.4. Cette nécessité pour le Fonds est justifiée en partie par l’absence de couverture contre la fraude dans l’assurance responsabilité professionnelle des inscrits.13 Cependant, FAIR Canada encourage l’AMF à envisager de rendre obligatoire une telle couverture, comme nous l’avons déjà indiqué dans les paragraphes sur l’assurance détournement et vol (2.13 à 2.16). En l’absence d’une telle assurance, FAIR Canada encourage l’AMF à rendre obligatoire la couverture contre la fraude dans le cadre d’une assurance responsabilité professionnelle.
4.5. Cette couverture n’est pas invraisemblable pour les professionnels des services financiers. FAIR Canada note par exemple que les Conseils d’assurances du Manitoba et de la Saskatchewan exigent que les personnes autorisées à agir à titre d’agents d’assurance soient couvertes par une assurance professionnelle contre la fraude et les actes malhonnêtes, en plus de leur assurance contre les erreurs et omissions.14
4.6. Selon FAIR Canada, si l’assurance responsabilité professionnelle était obligatoire pour les inscrits et que cette assurance couvrait automatiquement la fraude, les inscrits trouveraient dans leur assureur pour la responsabilité professionnelle un nouveau partenaire dans la lutte contre la fraude et la criminalité financière.
Nous vous remercions de nous avoir donné l’occasion de présenter nos commentaires et nos opinions dans ce mémoire. Nous acceptons volontiers sa publication et serions heureux d’en approfondir le contenu avec vous au moment qui vous conviendra. N’hésitez pas à contacter Ermanno Pascutto (416 214-3443, ermanno.pascutto@faircanada.ca) ou Ilana Singer (416 214-3491, ilana.singer@faircanada.ca).
Sincèrement,
Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs
1 Avis de consultation mentionné en page 1.
2 Mémoire de Fraser Milner Casgrain à l’AMF en date du 20 février 2012 et intitulé « Un plan d’ensemble pour accroître la
3 Autorité des marchés financiers, « Guide de référence – Les mécanismes de protection » (novembre 2011), page 45, consultation en ligne à l’adresse http://www.lautorite.qc.ca/files//pdf/consultations/indemnisation/AMF-guideref_mecanisme-protection.pdf
4 Association canadienne des courtiers de fonds mutuels, « Lacune dans la réglementation au Canada – Partie II : Gestionnaires de fonds : Un fonds d’indemnisation est nécessaire » (10 mars 2011), page 4, consultation en ligne à l’adresse : http://www.mfda.ca/regulation/bulletins11/Bulletin0469-P_fr.pdf (« Lacune dans la réglementation au Canada »)
5 FAIR Canada, « Un rapport sur une décennie de scandales financiers » (février 2011), consultation en ligne à l’adresse : https://faircanada.ca/wp-content/uploads/2009/03/Financial-scandals-paper-Final_FR1.pdf
6 Supra, note 4, page 6.
7 Supra, note 2, pages 50 et 59 à 61.
8 Supra, note 2, page 60.
9 Supra, note 5.
10 Supra, note 5
11 Voir le communiqué de presse de la CVMO du 18 janvier 2012 (consultation en ligne à l’adresse :
<http://www.osc.gov.on.ca/fr/NewsEvents_nr_20120118_osc-delinquent-respondent-list.htm >) et le rapport annuel de la CVMA (<http://www.albertasecurities.com/news/ASC%20Publications/6116/2011%20ASC%20Annual%20Report.pdf>) concernant la capacité de récolter les amendes. Vous pouvez également consulter les articles http://www.calgaryherald.com/losing+millions/6031170/story.html#ixzz1k6uD8gkP et http://www.theglobeandmail.com/globe-investor/i nvestment-ideas/streetwise/the-osc-is-clearly-nocollectionagency/ article2308363/ .
12 The Collection Gap: Underenforcement of Corporate and White-Collar Fines and Penalties, Ezra Ross et Martin Pritkin, Yale Law & Policy Review, Vol. 29, p. 452, 2011, p. 507-508
13 Supra, note 3, pages 13 et 14.
14 Par exemple, dans le cadre du règlement Insurance Agents and Adjusters Regulation adopté le 11 avril 2011 en
Saskatchewan. Consultez l’annexe A, partie IV, paragraphe 4 des statuts du Conseil d’assurances-vie
http://www.insurancecouncils.sk.ca/download%20files/LICS%20Bylaws%20-%20current.pdf