| 

PDF ici

Le 29 novembre 2010

Ministère des Finances de l’Ontario
Observations sur la sécurité du revenu de retraite
Direction des communications et des affaires ministérielles, 3e étage, édifice Frost Nord
95, rue Grosvenor
Toronto (Ontario) M7A 1Z1
Transmis par courriel à : Pension.Feedback@ontario.ca

OBJET : Assurer l’avenir de notre retraite : Consultation des Ontariens et Ontariennes sur le système de revenu de retraite du Canada

FAIR Canada a le plaisir de soumettre ses commentaires au ministère des Finances de l’Ontario dans le cadre de sa consultation sur le système de revenu de retraite canadien. Nous vous remercions de nous donner l’occasion de présenter ces commentaires et, plus particulièrement, nous félicitons le ministère des Finances d’avoir souligné dans son document de consultation l’impact qu’ont les frais sur l’épargne-retraite à long terme.

Nous répondons brièvement à un certain nombre de questions posées dans le document de consultation (pas nécessairement dans l’ordre où elles sont présentées dans le document) et serions heureux de rencontrer le personnel du Ministère pour approfondir la discussion sur nos commentaires.

À titre d’information, FAIR Canada est un organisme sans but lucratif indépendant voué à la représentation des intérêts des investisseurs individuels et des actionnaires canadiens dans la réglementation des valeurs mobilières. FAIR Canada a pour mission de donner une voix nationale à ces investisseurs et actionnaires en matière de réglementation et d’être un catalyseur pour
l’avancement de leurs droits.

Sommaire des recommandations de FAIR Canada :

I. Accroître la transparence des frais et des rendements des placements, en particulier pour les
fonds communs de placement. Obliger les fonds communs de placement à fournir des indices de référence et des dates de fin de période spécifiques afin que les investisseurs aient les outils nécessaires pour mesurer le rendement.

II. Imposer aux conseillers financiers un devoir d’agir dans le meilleur intérêt de leurs clients.

III. Fournir plus de ressources afin que les investisseurs adultes aient les outils dont ils ont besoin pour prendre des décisions financières éclairées. Adopter la ligne dure pour combattre la dés information et l’information trompeuse dans le secteur des services financiers.

IV. Élargir le Régime de pensions du Canada (RPC). Continuer de gérer le RPC publiquement et exploiter des ressources gérées publiquement en permettant que des placements privés soient gérés par le RPC. Inscrire automatiquement les participants dans un régime, mais leur donner l’option de mettre fin à leur participation.

Question à débattre : Que peut-on faire pour réduire les frais facturés sur les fonds de placement ?

1. Les fonds communs de placement jouent un rôle important dans l’épargne privée volontaire

1.1. FAIR Canada convient que l’épargne privée volontaire est importante pour assurer la sécurité financière à la retraite. Les deux premiers piliers du système de revenu de retraite canadien sont essentiels au bien-être de nombreux Canadiens retraités, mais nous pensons que, nonobstant les améliorations proposées à ces deux piliers, les Canadiens compteront de plus en plus sur l’épargne privée volontaire pour maintenir leur niveau de vie actuel à la retraite.

1.2. Les actifs investis dans le secteur canadien des fonds communs de placement se chiffraient à près de 616 milliards de dollars à la fin d’octobre 2010. L’Enquête sur la sécurité financière de 2005 de Statistique Canada a établi que plus de la moitié des actifs des régimes enregistrés étaient investis dans des fonds communs de placement et des fiducies de revenu. En 2005, près de 600 milliards de dollars étaient détenus dans des régimes enregistrés.1 Les fonds communs de placement forment une très grande partie du troisième pilier du système de revenu de retraite canadien.

2. Relevés de fonds communs de placement

2.1. On sait que les frais associés aux fonds communs de placement sont plus élevés au Canada que dans beaucoup d’autres pays. Étant donné que les frais, dans nombre de relevés de fonds communs de placement, ne sont pas présentés de manière claire et significative, beaucoup d’investisseurs ignorent le profond impact que peuvent avoir les frais sur l’épargne, en particulier lorsqu’il est mesuré à long terme. FAIR Canada est très préoccupée par les frais élevés que facturent de nombreux fonds communs de placement canadiens et par le fait que les investisseurs n’obtiennent pas suffisamment d’informations essentielles et clairement présentées. Les fonds communs de placement devraient être tenus de présenter les frais à la fois en pourcentage et « en dollars et en cents » pour qu’ils soient significatifs pour les investisseurs particuliers.

2.2. Des indices de référence sont également cruciaux pour permettre aux investisseurs de mesurer le rendement des fonds communs. Sans une base de comparaison appropriée, les investisseurs ne peuvent évaluer le rendement de leurs placements d’une manière informée et objective. Il devrait être obligatoire que les relevés de fonds communs de placement contiennent des données sur des indices de référence appropriés.

2.3. Le rendement déclaré d’un fonds peut varier fortement selon les dates de fin de période choisies pour la présentation des informations, en raison de variations à court terme de la valeur des actifs. Comme des dates de fin de période sélectionnées stratégiquement peuvent être trompeuses pour les investisseurs, nous recommandons l’établissement d’exigences concernant le choix des dates de fin de période par les fonds communs de placement.

3. Devoir d’agir dans le meilleur intérêt des investisseurs

3.1. Les modèles d’entreprise actuellement en place dans le secteur des services financiers sont propices aux conflits entre les meilleurs intérêts des conseillers et ceux de leurs clients. En effet, l’obligation des conseillers2 quand ils donnent des conseils à leurs clients se limite à « évaluer la convenance des placements ». Nous pensons que les rôles devraient être inversés, de telle sorte que les sociétés inscrites et les personnes qui fournissent des conseils en matière de placement aient l’obligation, lorsqu’elles donnent ces conseils, de faire passer les meilleurs intérêts du client en premier.

3.2. D’autres autorités importantes, dont le Royaume-Uni, l’Australie et les États-Unis, entreprennent des initiatives de réglementation proactives et orientées vers les investisseurs afin d’éliminer ces conflits d’intérêts inhérents. À titre d’exemple, le Royaume-Uni et l’Australie interdiront aux conseillers financiers de recevoir des commissions des fournisseurs de produits. Par ailleurs, les États-Unis et l’Australie envisagent l’adoption d’une norme fiduciaire uniforme prescrite applicable à tous les fournisseurs de conseils financiers.

3.3. Nous pensons que les discussions sur ces questions devraient être plus fréquentes au Canada. Nous soulignons, à cet égard, que FAIR Canada a organisé, en collaboration avec le Hennick Centre for Business and Law, la première conférence canadienne consacrée au débat sur le devoir fiduciaire, en mars 2010. Cette conférence, qui a réuni plus de 100 participants, a engagé le milieu des services financiers dans ce que nous jugeons être un débat crucial. Un tel dialogue est impératif pour remédier au déséquilibre et au désalignement de l’information et des intérêts dans les relations actuelles entre les conseillers financiers et leurs clients.

4. Littératie financière

4.1. FAIR Canada voit la littératie financière comme un but à long terme important pour que les Canadiens prennent, en matière de placement, des décisions informées qui leur assureront la sécurité financière pendant toutes les années qu’ils passeront à la retraite. Plus les investisseurs seront informés, meilleures seront leurs décisions financières.

4.2. L’intégration de la littératie financière dans les programmes scolaires de l’Ontario est positive et constitue une amélioration bienvenue. Cependant, nous pressons le gouvernement de l’Ontario de fournir plus de ressources aux investisseurs adultes afin qu’ils aient les outils dont ils ont besoin pour prendre des décisions financières éclairées. Il existe actuellement une nette asymétrie de l’information entre les particuliers et le secteur canadien des services financiers. Nous pensons que l’administration publique peut jouer un rôle crucial et compenser cette asymétrie. Le Fonds pour l’éducation des investisseurs est un bon départ, mais FAIR Canada aimerait voir plus de mesures d’information du public et une meilleure sensibilisation aux services offerts aux investisseurs particuliers. Nous pensons que l’administration publique a intérêt à promouvoir une réglementation qui facilite et encourage l’épargne personnelle volontaire comme moyen de soutenir le système de revenu de retraite canadien.

4.3. Tel que nous le notions dans l’annexe à notre mémoire au Comité permanent des organismes gouvernementaux, Vers une stratégie nationale d’éducation financière3, les programmes d’éducation des investisseurs tendent à transférer la responsabilité des participants du marché bien informés qui créent et vendent des produits financiers aux consommateurs qui n’ont pas de connaissances financières ou si peu.

4.4. Puisqu’il y aura toujours une relation asymétrique entre les conseillers financiers et les investisseurs particuliers, qu’une stratégie à long terme de littératie financière ne réussira pas à effacer complètement, nous pensons que les pouvoirs publics et les organismes de réglementation devraient retransférer la responsabilité vers les participants du marché bien informés qui créent et vendent des produits financiers aux consommateurs

4.5. Comme nous le notions dans notre mémoire au Groupe de travail sur la littératie financière4, nous pensons qu’une stratégie de littératie financière ne peut fonctionner efficacement que si elle adopte la ligne dure pour combattre les pratiques de publicité et de marketing d’une industrie hautement concurrentielle à la présence publicitaire et promotionnelle envahissante. FAIR Canada recommande que la stratégie de littératie financière de l’Ontario combatte farouchement la désinformation et la communication d’informations trompeuses dans le secteur des services financiers.

4.6. Une telle approche, combinée à une obligation des conseillers financiers d’agir dans le meilleur intérêt des clients, constituerait une assise solide pour une stratégie efficace à une époque où de nombreux Canadiens se fient à leur conseiller financier pour prendre des décisions financières importantes qui, en bout de ligne, auront une incidence sur leur capacité de prendre une retraite abordable et sûre.

Question à débattre : Êtes-vous favorable à un modeste élargissement du RPC ? Si c’est le cas, préférez-vous une hausse du taux de remplacement ou une augmentation du plafond des gains, ou les deux ?

D’après vous, quel serait un taux de remplacement approprié pour le RPC ? Quel serait un plafond approprié des gains ?

5. Élargissement du RPC (Régime de pensions du Canada)

5.1. FAIR Canada est en faveur d’une augmentation à la fois du taux de remplacement du RPC et du plafond des gains.

5.2. Nous pensons que, avec le temps, un taux de remplacement du revenu de 40 % devrait être ciblé, comme dans le cas du programme américain. Nous sommes en faveur d’une introduction progressive de tous changements au taux de remplacement et au plafond des gains du RPC, mais les Canadiens devraient avoir l’option de passer immédiatement aux taux de cotisation accrus (donc, introduction progressive obligatoire et option d’un effet immédiat sans application progressive).

Question à débattre : Pensez-vous qu’une caisse unique pour un RPC élargi est appropriée ? Devrait-il exister plus d’une caisse ? Si oui, ces caisses devraient-elles être gérées par le secteur public ou par le secteur privé, ou par les deux ?

6. Caisse et gestion

6.1 FAIR Canada soutient le RPC comme régime de retraite universel. Nous croyons que le RPC devrait gérer les caisses additionnelles ou encore qu’un nouveau régime universel modelé sur le RPC (le « RPC 2 ») devrait être créé pour gérer les nouvelles caisses découlant de l’élargissement du régime.

6.2 Comme nous le soulignions dans notre mémoire au Groupe de travail sur la littératie financière5, nous encourageons l’idée de demander au RPC d’offrir aux Canadiens l’option de verser leurs cotisations REER dans des comptes privés qui seront groupés dans un fonds géré par le RCP. Nous appuyons aussi l’idée de permettre à d’autres grands régimes de retraite de participer à ces fonds (ou caisses), de manière à mettre à profit des ressources de gestion publiques. Les détenteurs de ces comptes pourraient avoir la possibilité de profiter des ressources additionnelles d’éducation financière qu’un tel programme pourrait offrir.

6.3 Nous pensons qu’une telle proposition pourrait radicalement élargir l’éventail d’options publiques pratiques offert aux Canadiens pour leur épargne-retraite. La taille et le pouvoir de tels fonds les rendraient extrêmement attrayants comme « option par défaut » pour les Canadiens soucieux d’avoir accès à une bonne performance économique, entre de bonnes mains, avec un produit simple et facile à comprendre et à faible coût. Nous considérons que cela donnerait au secteur des services financiers à but lucratif la « petite poussée » dont il a besoin pour offrir des services améliorant l’architecture de choix pour les personnes qui épargnent en vue de la retraite.

Question à débattre : Les participants devraient-ils pouvoir s’inscrire volontairement ou devraient-ils être inscrits automatiquement et avoir l’option de mettre fin à leur participation ?

7. Inscription automatique

7.1. Nous appuyons l’idée que l’inscription à un régime devrait être automatique, mais avec l’option de mettre fin à sa participation.

Nous vous remercions de nous avoir donné l’occasion de présenter nos commentaires dans ce mémoire. Nous acceptons volontiers sa publication et serions heureux d’en approfondir le contenu avec vous au moment qui vous conviendra. N’hésitez pas à contacter Ermanno Pascutto au 416 572-2282 ou à ermanno.pascutto@faircanada.ca, ou Ilana Singer au 416 572-2215 ou à ilana.singer@faircanada.ca.

Avec cordiales salutations,

Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs

1 www.statcan.gc.ca/pub/75-001-x/2008102/article/10520-fra.htm
2 Dans le présent mémoire, le terme « conseiller » désigne les personnes inscrites qui fournissent des conseils en matière de placement à des clients.
3 http://faircanada.ca/wp-content/uploads/2009/03/final_submission_to_standing_committee_mar_6_f.doc, page 14 (annexe)
4 http://faircanada.ca/wp-content/uploads/2010/05/FAIR-Canada-submission-to-Task-Force-on-Financial-Literacy_Final_f.pdf
5 http://faircanada.ca/wp-content/uploads/2010/05/FAIR-Canada-submission-to-Task-Force-on-Financial-Literacy_Final_f.pdf