Assurance des compétences : prochaine étape – Consultation relative à l'expiration du contrat avec CSI

17 novembre 2014

Sonia Keshwar
Avocate principale à l’inscription
Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières
121, rue King Ouest, bureau 2000
Toronto (Ontario) M5H 3T9
Transmis par courriel à : skeshwar@iiroc.ca

Objet : Assurance des compétences : prochaine étape – Consultation relative à l’expiration du contrat avec CSI

FAIR Canada a le plaisir de présenter ses commentaires à l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (« OCRCVM ») suite à sa consultation « Assurance des compétences : prochaine étape – Consultation relative à l’expiration du contrat avec CSI » publiée le 16 juillet 2014 (le « document de consultation »).

FAIR Canada est un organisme sans but lucratif national de défense des épargnants. À titre de représentant des investisseurs canadiens, FAIR Canada milite pour une plus grande protection des investisseurs dans le domaine de la réglementation des valeurs mobilières. Consultez le site faircanada.ca pour de plus amples renseignements.

1. Sommaire :

1.1. Le cadre actuel qui régit les compétences a été conçu il y a plusieurs dizaines d’années pour les vendeurs, autour du processus de vente. Les normes pour les inscrits en matière de formation et de conduite professionnelle doivent être réexaminées et révisées. Elles sont structurées autour des produits particuliers que les représentants sont autorisés à vendre et non autour de la qualité générale des conseils fournis aux investisseurs particuliers. Les normes doivent être rehaussées afin de correspondre à l’image de professionnalisme que les inscrits et leurs sociétés véhiculent et aux attentes des investisseurs en matière d’exigences réglementaires.

1.2. La plupart des investisseurs ne recherchent pas une personne qui leur fournisse de simples recommandations de vente couvertes par le permis réglementaire du représentant; elles cherchent des conseils qui répondent à leurs besoins financiers particuliers. Le niveau minimal de compétences approprié doit tenir compte des besoins et des attentes des investisseurs.

1.3. FAIR Canada est d’avis qu’un examen public et approfondi des normes de compétences des personnes et des sociétés qui proposent des conseils aux investisseurs particuliers est nécessaire. Cet examen doit inclure non seulement les normes de compétences de l’OCRCVM, mais aussi celles fixées par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM »), par l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (« ACFM ») et par d’autres autorités de réglementation des services financiers. Cet examen pourrait être entrepris en même temps que l’introduction d’une norme réglementaire donnant priorité aux intérêts des investisseurs, sans toutefois en dépendre.

1.4. Selon FAIR Canada, quiconque propose des conseils en placement qui ne sont pas au mieux des intérêts des investisseurs devrait se faire appeler vendeur et il devrait lui être interdit d’utiliser des titres d’emploi et des titres professionnels qui sous-entendent que cette personne se présente comme un professionnel qui fournit des conseils en placement.

1.5. FAIR Canada s’inquiète de savoir si le public connaît le niveau de compétences des inscrits qui lui fournit des conseils. Les investisseurs particuliers semblent mal appréhender ou mal comprendre les titres d’emploi, les titres professionnels, le niveau de compétences et les restrictions relatives à l’inscription, ainsi que l’obligation que les « conseillers » ont envers eux.

1.6. L’OCRCVM n’a pas fourni de données empiriques pour soutenir les normes de compétences actuelles et nous ne savons pas si ces données existent. Nous pensons que l’enquête reposant sur un « acheteur mystère » permettra de mettre à jour les problèmes que posent la norme de convenance et le niveau de compétences des inscrits qui se présentent comme des conseillers. Nous attendons avec impatience les résultats de la récente enquête reposant sur un « acheteur mystère » menée conjointement par la CVMO, l’OCRCVM et l’ACFM, qui, d’après FAIR Canada, devrait révéler quelques faiblesses anecdotiques observées dans le système actuel de permis et de compétences.

1.7. Selon FAIR Canada, en plus des normes de compétences améliorées, une obligation d’agir au mieux des intérêts des investisseurs doit être imposée aux inscrits qui fournissent des conseils aux investisseurs peu avertis.

1.8. FAIR Canada est d’avis qu’il est essentiel, lors de l’évaluation d’un modèle d’assurance des compétences, de ne pas seulement comparer les modèles de prestation et les coûts, mais aussi les normes utilisées dans les autres pays et les autres régimes de réglementation. FAIR Canada recommande qu’une étude comparative soit menée en lien avec la consultation publique sur les compétences que nous suggérons, et que ses conclusions soient rendues publiques. FAIR Canada pense que le Canada est en retard sur d’autres pays en pointe dans le domaine des normes de formation et de compétences.

1.9. L’OCRCVM devrait se demander s’il est opportun de sous-traiter toutes les fonctions suivantes à un prestataire de services contractuel à but lucratif :

préparer les profils de compétences (les listes de tâches et d’aptitudes exigées pour chaque catégorie d’autorisation ou poste exigeant la détention d’un permis);
fournir des cours;
élaborer des examens; et
administrer les examens.

1.10. Nous sommes en général d’accord avec d’autres commentaires selon lesquels, lors de l’examen des différents modèles et approches, il faut faire une différence entre le rôle de protection qui consiste à s’assurer que les normes minimales de compétences sont effectivement fixées et respectées et le rôle de prestation de services de formation.

1.11. FAIR Canada note que, si l’OCRCVM décide qu’il serait opportun d’avoir plusieurs fournisseurs de services de formation, il serait essentiel que l’Organisme s’assure d’un niveau minimal uniforme de compétences pour chaque catégorie d’inscription, de l’adéquation du matériel de formation et d’un contrôle suffisant du niveau de rigueur des examens. Un nivellement par le bas dans l’une ou l’autre des fonctions essentielles nuirait aux investisseurs canadiens.

2. Commentaires généraux

2.1. FAIR Canada partage l’avis de l’OCRCVM selon lequel « des normes de compétence élevées jouent un rôle clé dans la protection des investisseurs et l’intégrité et l’efficacité des marchés financiers. » Il est essentiel que les représentants inscrits aient les compétences nécessaires pour assurer les fonctions qui sont les leurs.

2.2. Le cadre actuel qui régit les compétences a été conçu il y a plusieurs dizaines d’années pour les vendeurs, autour du processus de vente. Les normes pour les inscrits en matière de formation et de conduite professionnelle doivent être réexaminées et révisées. Elles sont structurées autour des produits particuliers que les représentants sont autorisés à vendre et non autour de la qualité générale des conseils fournis aux investisseurs particuliers. Comme nous l’allons illustrer ci-après, les représentants sont considérés par de nombreux investisseurs particuliers comme des conseillers de confiance. Les normes doivent être rehaussées afin de correspondre à l’image de professionnalisme que les inscrits et leurs sociétés véhiculent et aux attentes des investisseurs en matière d’exigences réglementaires.1

3. Besoins et attentes des investisseurs

3.1. La régression des régimes de retraite d’employeurs (ainsi que le net déclin des régimes à prestations déterminées2 et la prévalence des régimes à cotisations définies) fait peser un poids considérable sur les épaules des Canadiens, qui doivent s’assurer qu’ils épargnent suffisamment et qu’ils investissent correctement pour se préparer une retraite à l’abri des soucis financiers. Les gens vivent plus longtemps et auront donc besoin que leurs investissements durent plus longtemps. Les décisions de placement sont donc d’une importance cruciale pour le bien-être des Canadiens.

Les attentes des investisseurs et leur confiance dans les conseils
3.2. Nombreux sont les investisseurs qui s’en remettent largement aux conseils reçus pour faire des choix en matière de placement. D’après une étude commandée par le Fonds pour l’éducation des investisseurs de la CVMO :

[TRADUCTION] « […] les conseillers ont une influence clé dans le processus décisionnel des investisseurs. Ceux-ci s’en remettent à leur conseiller pour leurs conseils en planification et en composition de l’actif, ainsi que sur les investissements particuliers qu’ils doivent acheter. […] Les investisseurs font confiance à leur conseiller, car ils supposent qu’il leur fournit des conseils qui servent d’abord leurs intérêts propres. Cette confiance est alimentée par la certitude que leur conseiller a une obligation en vertu de la loi de donner priorité aux meilleurs intérêts du client. »3

3.3. D’après les recherches axées sur les investisseurs de l’OCRCVM : « La plupart des personnes s’adressent à un « conseiller » parce qu’elles ont l’impression de ne pas disposer des connaissances, des habiletés et/ou du temps nécessaires pour gérer adéquatement leurs placements. Certaines personnes interviewées ont signalé qu’elles cherchent une personne de confiance à laquelle elles peuvent se fier. »4 Une autre enquête auprès des investisseurs a relevé que « plus de 8 investisseurs sur 10 ont contacté leur conseiller au cours des deux dernières années pour avoir des conseils en matière de planification ou d’objectif, et moins pour acheter des investissements. »5

3.4. La plupart des investisseurs ne recherchent pas une personne qui leur fournisse de simples recommandations de vente couvertes par le permis réglementaire du représentant; elles cherchent des conseils qui répondent à leurs besoins financiers particuliers.

Confusion autour des titres d’emploi et des titres professionnels

3.5. Comme nous l’avions indiqué dans des précédents commentaires à l’OCRCVM : « [m]ême sans induire en erreur ou tromper les consommateurs, certains titres d’emploi et titres professionnels donnent aux consommateurs l’impression qu’ils ont affaire à un « conseiller » qui est un professionnel et qui leur fournira des avis ou leur recommandera des produits qui serviront leurs intérêts, ce que ne ferait pas un simple vendeur. »6

3.6. Le niveau minimal de compétences approprié doit tenir compte des besoins et des attentes des investisseurs. Comme l’a relevé l’OCRCVM au cours de ses recherches axées sur les investisseurs : « La plupart des personnes interviewées ont signalé qu’elles n’effectuaient ni suivi ni vérification indépendante avant de choisir leur conseiller. »7 Cette attitude doit être due à la supposition que font les investisseurs (sans en être certains) que « une certaine supervision [est] exercée sur l’utilisation de titres d’emploi et de titres professionnels par les représentants. »”8 D’autres recherches menées par le Fonds pour l’éducation des investisseurs ont souligné que « lorsqu’on leur demande quels produits leur conseiller peut vendre directement, les statistiques obtenues sont bien différentes des chiffres réels liés aux permis et inscriptions des conseillers financiers […]. »9 L’enquête menée en 2011 par l’OCRCVM sur l’utilisation de titres d’emploi et de titres professionnels indiquait que « [b]on nombre de ces titres d’emplois ne donnent pas, à eux seuls, une description satisfaisante du type de services et/ou de produits de placement que le représentant autorisé peut offrir à un client. »

3.7. Les recherches de l’OCRCVM ont également relevé que « très peu de sociétés fournissent aux clients des explications concernant ce que signifient ces titres professionnels d’un point de vue pratique. »10 FAIR Canada a transmis une lettre ouverte aux membres des ACVM au début de 2013, les encourageant à « prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à la confusion née de l’utilisation de titres d’emploi et de titres professionnels trompeurs pour tous les inscrits. Pour assurer la protection des investisseurs, les titres d’emploi et professionnels devraient être compréhensibles et représentatifs des compétences d’une personne et du poste qu’elle occupe […]. »11 Notons que l’OCRCVM a produit un glossaire, fruit de son examen des titres d’emploi et des titres professionnels, mais, dans ce cas, on donne simplement accès à l’information sans la communiquer activement et on est en droit de se demander : « Le glossaire en ligne aide-t-il les investisseurs quand ils rencontrent un courtier en valeurs mobilières ou quand ils s’adressent à un représentant ? La plupart des consommateurs connaissent-ils ce glossaire ? Si oui, l’utilisent-ils ?

Scolarité, formation et expérience jugées nécessaires par toute personne raisonnable

3.8. Le Règlement 31-103 prévoit que « La personne physique qui exerce une activité nécessitant l’inscription possède la scolarité, la formation et l’expérience qu’une personne raisonnable jugerait nécessaires pour l’exercer avec compétence. » Vu les besoins des investisseurs, leurs attentes et la confusion autour des titres d’emploi et des titres professionnels que nous avons déjà exposés, il est essentiel que les normes de compétences soient retravaillées et adaptées aux besoins et attentes de base des investisseurs particuliers.

Un examen public est essentiel

3.9. FAIR Canada est d’avis qu’un examen public et approfondi des normes de compétences des personnes et des sociétés qui proposent des conseils aux investisseurs particuliers est nécessaire. Cet examen devrait concerner non seulement les normes de compétences de l’OCRCVM, mais aussi celles fixées par les ACVM, par l’ACFM et par d’autres autorités de réglementation des services financiers. Cet examen pourrait être entrepris en même temps que l’introduction d’une norme réglementaire donnant priorité aux intérêts des investisseurs, sans toutefois en dépendre.

3.10. Selon FAIR Canada, quiconque propose des conseils en placement qui ne sont pas au mieux des intérêts des investisseurs devrait se faire appeler vendeur et il devrait lui être interdit d’utiliser des titres d’emploi et des titres professionnels qui sous-entendent que cette personne se présente comme un professionnel qui fournit des conseils en placement.

3.11. Nous opinion rejoint celle du Groupe consultatif des investisseurs de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (« CVMO »), qui estime que « [u]n régime solide de protection des investisseurs inclut des normes réglementaires élevées de pratiques commerciales, des normes de compétences adaptées aux professionnels qui fournissent des conseils, et non aux vendeurs, et des exigences relatives aux conflits d’intérêts pour garantir que les intérêts des conseillers correspondent à ceux des clients. »12

Autres initiatives réglementaires connexes

3.12. Il ressort de l’Énoncé de priorités 2014-2015 de la CVMO que l’Organisme « revoit actuellement l’impact des titres d’emploi des conseillers et des normes de compétences sur la protection des investisseurs, dans le cadre de notre initiative pour l’introduction d’une norme donnant priorité aux intérêts des investisseurs. » L’Énoncé de priorités 2013-2014 de la CVMO indique également que « des recherches ont été menées sur les normes de compétences au Canada, aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Australie pour éclairer nos réflexions sur les éventuelles modifications à apporter à nos normes. » De même :
[TRADUCTION] [u]ne relation client/conseiller efficace est essentielle au bien-être économique des Ontariens et, en définitive, à la poursuite de marchés financiers sains. La CVMO devra promouvoir un cadre qui protège les investisseurs, où les investisseurs placent justement leur confiance dans leurs conseillers, où les conseils fournis sont adaptés et où les conflits sont gérés de façon appropriée.13

3.13. FAIR Canada recommande que cet examen inclue les normes de compétences de l’OCRCVM et de l’ACFM et donne lieu à un rapport public sur les conclusions. Suite à cette publication, FAIR Canada suggère que les ACVM lancent une consultation publique sur les recommandations nées des conclusions.

3.14. Le gouvernement de l’Ontario examine également les compétences dans le contexte de la planification financière. D’après son budget de 2014, le gouvernement de l’Ontario examine actuellement la nécessité d’une réglementation des personnes qui proposent des conseils financiers et des services de planification.14

3.15. Nous savons que les cours sont revus et mis à jour régulièrement, mais nous pensons qu’un examen plus approfondi des exigences initiales et continues en matière de compétences applicables à quiconque se présente aux investisseurs particuliers comme fournissant des « conseils » est nécessaire. En particulier, il est essentiel de définir les besoins des investisseurs au début d’un tel examen.

4. Normes de compétences actuelles pour les représentants inscrits de l’OCRCVM

4.1. Comme nous l’avons indiqué ci-dessus, le Règlement 31-103 stipule que « [l]a personne physique qui exerce une activité nécessitant l’inscription possède la scolarité, la formation et l’expérience qu’une personne raisonnable jugerait nécessaires pour l’exercer avec compétence. » FAIR Canada se demande si les inscrits sont nombreux (en particulier ceux inscrits uniquement en tant qu’organismes de placement collectif, plans de bourses d’études et produits du marché dispensé) à présenter cette scolarité, cette formation et cette expérience pour pratiquer les activités que des investisseurs raisonnables peuvent attendre d’eux.

4.2. D’après l’avis 13-0005 de l’OCRCVM :

[a]ucune personne autorisée par l’OCRCVM ne peut se présenter au public, que ce soit notamment par l’utilisation d’un titre d’emploi ou d’un titre lié à des compétences ou à une expérience professionnelle, d’une manière qui induit ou pourrait raisonnablement induire en erreur un client ou une autre personne quant à ses compétences ou à sa formation.15

Représentants inscrits16

4.3. Les compétences requises pour un représentant inscrit approuvé par l’OCRCVM sont la réussite :

4.3.1. du Cours sur le commerce des valeurs mobilières au Canada (environ 135 à 200 heures de cours et deux examens sous forme de questionnaires à choix multiples de deux heures; minimum de 60% pour réussir);
4.3.2. du Cours relatif au Manuel sur les normes de conduite (environ 40 à 55 heures de cours et un examen de trois heures sous forme de questionnaire à choix multiples; minimum de 60% pour réussir); et
4.3.3. d’un programme de formation de 90 jours au cours duquel il travaill[e] chez un courtier membre à temps plein.

4.4. Dans un délai de 30 mois suivant son autorisation à titre de représentant inscrit, le représentant doit avoir réussi le Cours intitulé Notions essentielles sur la gestion de patrimoine (environ 110 à 160 heures de cours et deux examens de trois heures sous forme de questionnaires à choix multiples; minimum de 60% pour réussir).
Représentants incrits (organismes de placement collectif seulement)17

4.5. Les compétences requises pour un représentant inscrit approuvé par l’OCRCVM ne traitant que les titres d’organismes de placement collectif sont la réussite :

4.5.1. du Cours sur le commerce des valeurs mobilières au Canada (environ 135 à 200 heures de cours et deux examens sous forme de questionnaires à choix multiples de deux heures; minimum de 60% pour réussir);
4.5.2. du Cours des fonds d’investissement canadiens administré par l’IFIC (environ 60 à 90 heures de cours et un examen de trois heures : minimum de 60% pour réussir);
4.5.3. du cours intitulé Fonds d’investissement au Canada administré par Formation mondiale CSI Inc. et auparavant par l’Institut des banquiers canadiens (environ 90 à 140 heures de cours et un examen de trois heures; minimum de 60% pour réussir); ou
4.5.4. du cours d’initiation aux fonds communs de placement administré par Formation mondiale CSI Inc. et auparavant par l’Institut des banquiers canadiens (n’est plus dispensé par Formation mondiale CSI).

Formation continue

4.6. En général, les personnes qui sont inscrites en vue des services aux particuliers et de services de conseil doivent suivre un cours sur la conformité de 12 heures et un cours sur le perfectionnement professionnel de 30 heures à chaque cycle de trois ans.

5. Commentaires de FAIR Canada sur les normes actuelles de compétences

Des données empiriques sur les normes de compétences sont nécessaires

5.1. L’OCRCVM n’a pas fourni de données empiriques pour soutenir les normes de compétences actuelles et nous ne savons pas si ces données existent. Nous pensons que l’enquête reposant sur un « acheteur mystère » permettra de mettre à jour les problèmes que posent la norme de convenance et le niveau de compétences des inscrits qui se présentent comme des conseillers. Nous attendons avec impatience les résultats de la récente enquête reposant sur un « acheteur mystère » menée conjointement par la CVMO, l’OCRCVM et l’ACFM, qui, d’après FAIR Canada, devrait révéler quelques faiblesses anecdotiques observées dans le système actuel de permis et de compétences.

5.2. Vu la prolifération des produits d’investissement et la complexité croissante des caractéristiques de produits d’investissement et des besoins des investisseurs, il est essentiel, lors de l’évaluation de l’assurance des compétences, de se demander si les normes de compétences actuelles sont adéquates. Comme indiqué ci-dessus, nous pensons qu’un examen approfondi du cadre des compétences est nécessaire.

5.3. FAIR Canada s’interroge également sur le caractère adapté des exigences minimales susmentionnées vu la confiance que les investisseurs ordinaires placent dans les représentants. Selon FAIR Canada, en plus d’un renforcement des normes de compétences, une norme supérieure et prédominante – l’obligation de donner priorité aux intérêts des investisseurs – devrait être imposée à tous les inscrits qui fournissent des conseils aux investisseurs.

Le public est peu au fait des compétences

5.4. FAIR Canada s’inquiète de savoir si le public a conscience du niveau de compétences des inscrits au moment où ils reçoivent les conseils. Comme indiqué ci-dessus aux points 3.5-3.7, les investisseurs particuliers semblent avoir une faible appréhension ou compréhension des titres d’emploi, des titres professionnels, des compétences et des restrictions attachées à l’inscription. Un investisseur parfaitement informé des exigences en matière de compétences (et des restrictions attachées à l’inscription) et qui connaît la gamme complète des produits d’investissement (ainsi que leurs caractéristiques et leurs coûts) choisirait-il en toute conscience de demander conseil à un représentant ne traitant que les organismes de placement collectif ? D’après FAIR Canada, les investisseurs ne comprennent pas les limites attachées aux catégories d’inscription et n’ont pas conscience des normes de compétences associées.

Les compétences devraient être rehaussées

5.5. FAIR Canada est d’avis que les compétences des inscrits devraient être rehaussées. Il semble que le secteur soutienne cette proposition, comme en témoignent les commentaires de Greg Pollock, président et chef de la direction d’Advocacis, qui propose au moins une année d’études supérieures avant de commencer à exercer. Selon lui : « Ce n’est pas grand-chose, mais il faut bien commencer quelque part. »18 Notons que les normes actuelles de compétences de l’OCRCVM n’exigent pas même un diplôme d’études secondaires (ou équivalent).

Cycle plus court

5.6. FAIR Canada s’interroge également sur l’efficacité d’un cycle de formation continue de trois ans. Nous pensons que cela en pousse beaucoup à remettre à la fin de la troisième année l’exécution des exigences de formation continue. Un cycle plus court permettrait de garantir que la formation continue est entreprise de façon plus régulière.

6. Autres normes de compétences

6.1. FAIR Canada est d’avis qu’il est essentiel, lors de l’évaluation d’un modèle d’assurance des compétences, de ne pas seulement comparer les modèles de prestation et les coûts, mais aussi les normes utilisées dans les autres pays et les autres régimes de réglementation (dans ce cas, en particulier les autres autorités de réglementation des services financiers).

6.2. Nous avons été déçus de constater qu’aucune information comparative n’apparaissait dans le document de consultation. Nous notons que de nombreux pays et autorités de réglementation appliquent des normes nettement plus élevées, notamment certaines catégories d’inscription de l’Autorité des marchés financiers, la Financial Conduct Authority au Royaume-Uni (nouvelles exigences en vertu de sa Retail Distribution Review), les exigences de l’Australian Securities and Investments Commission, et d’autres.

6.3. FAIR Canada recommande qu’une étude comparative soit menée en lien avec la consultation publique sur les compétences que nous suggérons, et que ses conclusions soient rendues publiques. FAIR Canada pense que le Canada est en retard par rapport à d’autres pays à la pointe en matière de formation et de normes de compétences. Ainsi, le Royaume-Uni, en vertu de sa Retail Distribution Review, n’a pas seulement interdit les commissions intégrées de parties tierces, mais a également réexaminé et rehaussé ses normes de compétences.19

7. Rôles appropriés pour l’OCRCVM et les prestataires de services

7.1. L’OCRCVM devrait se demander s’il est opportun de sous-traiter toutes les fonctions suivantes à un prestataire de services contractuel à but lucratif :

préparer les profils de compétences (les listes de tâches et d’aptitudes exigées pour chaque catégorie d’autorisation ou poste exigeant la détention d’un permis);
fournir des cours;
élaborer des examens; et
administrer les examens.

Nous sommes en général d’accord avec d’autres commentaires selon lesquels, lors de l’examen des différents modèles et approches, il faut faire une différence entre le rôle de protection qui consiste à s’assurer que les normes minimales de compétences sont effectivement fixées et respectées et le rôle de prestation de services de formation.

7.2. FAIR Canada note que, si l’OCRCVM décide qu’il serait opportun d’avoir plusieurs fournisseurs de services de formation, il serait essentiel que l’Organisme s’assure d’un niveau minimal uniforme de compétences pour chaque catégorie d’inscription, de l’adéquation du matériel de formation et d’un contrôle suffisant du niveau de rigueur des examens. Un nivellement par le bas dans l’une ou l’autre des fonctions essentielles décrites au paragraphe 7.1 ci-dessus nuirait aux investisseurs canadiens.

7.3. Il est du ressort de l’OCRCVM (et des autres autorités de réglementation) de fixer des normes et de s’assurer que les aspirants présentent les compétences adéquates avant leur inscription afin de protéger les investisseurs de façon appropriée et de garantir l’équité et l’efficacité des marchés. Dans son document de consultation, l’OCRCVM présente un résumé des différents modèles utilisés à cette fin en citant comme exemples la Financial Industry Regulatory Authority aux États-Unis, la Financial Conduct Authority au Royaume-Uni et les ACVM, entre autres.

7.4. Ces informations sont utiles, mais elles ne donnent pas assez de détails pour pouvoir évaluer les avantages d’un modèle par rapport à un autre. Aucun critère n’est fourni à l’aune desquels les modèles peuvent être étudiés. FAIR Canada recommande que l’OCRCVM indique les critères ou les facteurs qu’il utilisera pour comparer les modèles quand une réforme sera entreprise dans ce domaine important. Par exemple, quels modèles, incluant le modèle actuel de l’OCRCVM, permettent à l’autorité de réglementation de mettre à jour son matériel de formation et de satisfaire à ses obligations en temps opportun (ou le plus rapidement possible) pour se conformer aux réformes réglementaires et du marché ou aux derniers événements ?

7.5. FAIR Canada souligne l’importance d’une communication directe des autorités de réglementation avec les inscrits, par la publication de webémissions et de directives. Ces médias revêtent une importance particulière quand des faiblesses sont relevées ou quand de nouvelles informations sont mises à jour. L’OCRCVM indique avoir « continué de préparer pour ses membres diverses webémissions de formation et notes d’orientation portant sur des sujets intéressant les investisseurs, comme les investisseurs qualifiés, les placements par emprunt, le placement de produits d’investissement non indépendants et les structures de rémunération. » Nous pensons qu’il est nécessaire que tout modèle retenu permette à l’OCRCVM d’apporter une réponse rapide et en temps utile aux points de litige soulevés.

Nous vous remercions de nous avoir donné l’occasion de présenter nos commentaires et nos opinions dans ce mémoire. Nous en acceptons volontiers la publication et serions heureux d’en approfondir le contenu avec vous au moment qui vous conviendra. N’hésitez pas à communiquer avec Neil Gross (416 214-3408, neil.gross@faircanada.ca), Marian Passmore (416 214-3441) ou Lindsay Speed (416 214-3442, lindsay.speed@faircanada.ca).

Meilleures salutations,

Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs

1 Notons en passant que FAIR Canada soutient sans réserve d’autres initiatives destinées à relever les normes relatives à la prestation de conseils, notamment l’introduction d’une norme donnant priorité aux intérêts des investisseurs. Selon nous, c’est aussi en rehaussant les compétences nécessaires que la responsabilité face aux investisseurs sera renforcée. Pour plus d’informations, lire notre mémoire de février 2013 transmis aux ACVM : https://faircanada.ca/wp-content/uploads/2009/03/130222-FAIR-Canada-Submission-re-CP33-403-Statutory-Best-Interest-Duty_FR.pdf
2 Mark Wiseman, “18 Million Reasons to Get it Right” (discours d’ouverture de la 15e Annual Portfolio Management and Market Structure Conference, 6 novembre 2014), [non publié]. M. Wiseman a indiqué que 12% seulement des travailleurs du secteur privé sont couverts par un régime à prestations déterminées.
3 The Brondesbury Group, Investor behaviour and beliefs: Advisor relationships and investor decision-making study (2012) (rapport préparé pour le Fonds pour l’éducation des investisseurs), consultation en ligne à http://www.getsmarteraboutmoney.ca/en/research/Our-research/Documents/2012%20IEF%20Adviser%20relationships%20and%20investor%20decision-making%20study%20FINAL.pdf, page 2.
4 Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières, Avis 13-0005 sur les règles de l’OCRCVM – Appel à commentaires – Règles des courtiers membres – Utilisation de titres d’emploi et de titres professionnels (8 janvier 2013), consultation en ligne à http://www.ocrcvm.ca/Documents/2013/4e2e7417-7b4b-43d6-a47a-e14a9d7cb7f8_fr.pdf, page 5.
5 Voir ci-dessus, note 3.
6 FAIR Canada, Objet : Appel de commentaires de l’OCRCVM concernant l’utilisation de titres d’emploi et de titres professionnels (9 mars 013), consultation en ligne à : https://faircanada.ca/wp-content/uploads/2009/03/130309-FAIR-Canada-comments-re-Use-of-Business-Titles-and-Financial-Designations_FR.pdf, page 2.
7 Voir ci-dessus, note 4.
8 Ibid., page 6
9 Voir note 3.
10 Voir note 4.
11 FAIR Canada, Lettre ouverte, Objet : Utilisation trompeuse de titres d’emploi et de titres professionnels (26 avril 2013), consultation en ligne à https://faircanada.ca/wp-content/uploads/2009/03/April-26-130426-Letter-to-CSA-re-Misleading-Titles_F.pdf
12 Connie Craddock, Lettre à Robert Day (1er juin 2014), consultation en ligne à https://www.osc.gov.on.ca/documents/en/Securities-Category1-Comments/com_20140601_11-769_craddockc.pdf
13 Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, OSC Notice 11-770 – Notice of Statement of Priorities for Financial Year to End March 31, 2015 (26 juin 2014), consultation en ligne à http://www.osc.gov.on.ca/documents/en/Securities-Category1/sn_20140626_11-770_sop-fiscal-2014-2015.pdf
14 Ministère des Finances de l’Ontario, Budget de l’Ontario 2014 : Documents budgétaires (Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2014), consultation en ligne à http://www.fin.gov.on.ca/fr/budget/ontariobudgets/2014/papers_all.pdf, page 312.
15 Voir note 4.
16 Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières, Règle 2900 des courtiers membres de l’OCRCVM, Partie I, paragraphe A.3.
17 Ibid., Partie I, paragraphe A.4.
18 Evelyn Juan, « Regulator to propose requirements for MFDA advisors », Advisor.ca (6 novembre 2014), consultation en ligne à http://www.advisor.ca/news/industry-news/regulators-to-propose-professional-requirements-for-mfda-advisors-168793.
19 Consultation en ligne à http://www.fca.org.uk/your-fca/documents/policy-statements/fsa-ps11-01