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21 juin 2012

Robert Keller
Avocat aux politiques, Politique de réglementation des membres
Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières
121, rue King Ouest, bureau 1600
Toronto (Ontario) M5H 3T9
Envoyé par courriel à : rkeller@iiroc.ca

Directeur de la Réglementation des marchés
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
19e étage, CP 55, 20 rue Queen Ouest
Toronto (Ontario) M5H 3S8
Envoyé par courriel à : marketregulation@osc.gov.on.ca

Objet : Appel de commentaires – Consolidation des règles de mise en application, de procédures, d’examen et d’autorisation de l’OCRCVM

FAIR Canada a le plaisir de répondre à l’appel de commentaires sur la consolidation des règles de mise en application, de procédures, d’examen et d’autorisation de l’Organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières (« OCRCVM »).

FAIR Canada est un organisme sans but lucratif national de défense des épargnants. À titre de représentant des investisseurs canadiens, FAIR Canada milite pour une plus grande protection des investisseurs dans le domaine de la réglementation des valeurs mobilières. Pour de plus amples renseignements, consultez notre site www.faircanada.ca.

Sommaire

1. De manière générale, FAIR Canada soutient cette initiative de l’OCRCVM. Nous avons le plaisir de soumettre nos commentaires sur la consolidation des règles de l’OCRCVM.

2. FAIR Canada considère qu’il est opportun, de manière générale, que le personnel de l’OCRCVM ne soit pas dans l’obligation d’avertir une personne qui fait l’objet d’une enquête qu’une telle procédure a été engagée à son encontre. Pour favoriser la protection des investisseurs, il est fondamental que les enquêtes puissent se poursuivre (en particulier à leur ouverture) en rencontrant aussi peu d’obstacles que possible.

3. FAIR Canada pense qu’il est juste qu’une partie ne soit pas autorisée à retarder une enquête sous prétexte que son avocat n’est pas disponible dans un délai raisonnable, notamment parce que le personnel de l’OCRCVM continuera de collaborer avec l’avocat pour fixer des dates qui conviennent aux deux parties.

4. FAIR Canada est favorable à la mesure qui consiste à demander expressément aux personnes réglementées d’observer des normes élevées d’éthique dans l’exercice de leurs activités et de s’abstenir de se livrer à une conduite inconvenante, préjudiciable à l’intérêt public ou incompatible avec les principes d’équité dans le commerce.

5. FAIR Canada encourage l’OCRCVM à étoffer ses directives pour expliquer que, pour évaluer si les personnes réglementées ont observé les « normes élevées d’éthique dans l’exercice de leurs activités », l’OCRCVM examinera les mesures qui ont été prises pour favoriser « les meilleurs intérêts du client ». Nous pensons que, au minimum, intégrer la mention d’une norme de « meilleur intérêt du client » contribuerait à équilibrer les échanges de la relation client-société/conseiller.

6. FAIR Canada constate avec plaisir que les formations d’instruction de l’OCRCVM pourront dorénavant imposer plus de sanctions aux personnes réglementées. FAIR Canada encourage l’OCRCVM à rendre publique la liste des personnes exclues afin que les investisseurs puissent la consulter lorsqu’ils engagent une relation avec des employés d’une personne réglementée. FAIR Canada recommande que les courtiers membres soient dans l’obligation d’informer leurs clients de toute nouvelle décision de l’OCRCVM par laquelle des dispositions et des restrictions affectent l’inscription d’un courtier membre.

7. Cependant, FAIR Canada encourage également l’OCRCVM à améliorer l’efficacité des sanctions dont elle dispose actuellement, telles que les amendes. Nous avons cru comprendre que le taux de perception des amendes pour les particuliers était très bas, et qu’il oscillait entre 10 et 15%. Ce taux doit augmenter. Nous recommandons que les organismes de réglementation des valeurs mobilières du Canada étendent le pouvoir prescrit de perception d’amendes à l’OCRCVM (et aux autres OAR) afin d’accroître l’efficience et l’efficacité de leurs efforts de mise en application. De plus, nous recommandons que les courtiers membres soient tenus responsables des amendes imposées par l’OCRCVM en cas de défaut de paiement d’un employé d’un courtier membre.

8. En ce qui concerne les modifications proposées par l’OCRCVM au délai de prescription lors de procédures de mise en application, FAIR Canada a soumis ses commentaires à l’OCRCVM en janvier 2011. En bref :

8.1. FAIR Canada recommande qu’aucun délai de prescription ne soit applicable pour les cas où des agissements du courtier membre ou de la personne autorisée ont eu un impact négatif sur un client ou un membre du public qui a déposé une plainte auprès de l’OCRCVM relativement aux services du courtier ou de la personne autorisée. Les délais de prescription ne s’appliqueraient donc qu’en lien avec des infractions administratives ou d’autres circonstances ne touchant pas directement les intérêts des clients.

8.2. FAIR Canada n’est pas d’accord avec l’OCRCVM lorsqu’il détermine que le calcul d’un délai de prescription devrait avoir comme point de départ le moment où l’événement a eu lieu. FAIR Canada pense plutôt que le délai de prescription devrait avoir pour point de départ celui des moments suivants qui est le plus proche dans le temps :

i. le plus éloigné dans le temps des moments suivants :

a) le moment où l’OCRCVM a obtenu des informations ou des faits selon lesquels l’événement faisant l’objet de la procédure de mise en application est survenu; ou
b) le moment où l’OCRCVM aurait raisonnablement dû savoir qu’une infraction est commise ou a été commise; ou

ii. dans les cas où la non-conformité s’est poursuivie ou se poursuit encore, le moment le plus récent où la conduite en question a eu lieu.

8.3. FAIR Canada recommande que l’OCRCVM agisse pour harmoniser ces règles sur la tenue de dossiers afin que tous les dossiers potentiellement pertinents soient conservés pour assurer des procédures de mise en application efficaces.
Nous vous remercions de nous avoir donné l’occasion de présenter nos commentaires et nos opinions dans ce mémoire. Nous acceptons volontiers la publication de ce dernier et serions heureux d’en approfondir le contenu avec vous au moment qui vous conviendra. N’hésitez pas à communiquer avec Ermanno Pascutto (416-214-3443/ermanno.pascutto@faircanada.ca) ou Marian Passmore (416-214-3444/marian.passmore@faircanada.ca).

Sincèrement,

Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs