Le 8 octobre 2010
Jason Bennett
Secrétaire général et directeur général, Conseils régionaux
Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
121, rue King ouest, bureau 1000
Toronto (Ont.) M5H 3T9 9
jbennett@mfda.ca a
Julianna Paik
Conseillère juridique principale
Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique
701 West Georgia Street
P.O. Box 10142, Pacific Centre
Vancouver (C.-B.) V7Y 1L2
jpaik@bcsc.bc.ca
Objet : Nouvelle règle 2.4.4 (Honoraires ou frais d’opérations) et modification à la règle 5.1 Registres obligatoires) proposées par l’ACCFM
A.1. Nous avons le plaisir de vous soumettre nos commentaires sur la nouvelle règle 2.4.4 proposée par l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACCFM). Nous vous sommes reconnaissants de nous avoir donné la possibilité de présenter ces commentaires.
A.2. FAIR Canada est un organisme sans but lucratif indépendant voué à la représentation des intérêts des investisseurs individuels et actionnaires canadiens dans la réglementation des valeurs mobilières. FAIR Canada a pour mission de donner une voix nationale à ces investisseurs et actionnaires en matière de réglementation et d’être un catalyseur pour l’avancement de leurs droits.
A.3. FAIR Canada appuie la recommandation de l’ACCFM d’ajouter une nouvelle règle 2.4.4 (Honoraires ou frais d’opérations) exigeant que les clients soient informés des honoraires ou frais qu’ils encourent et qui sont prélevés sur les opérations. Ces modifications sont de bonnes améliorations.
1. Les investisseurs ont le droit de connaître tous les honoraires et frais d’opérations qu’ils encourent.
1. 1 Il est extrêmement important que les investisseurs soient parfaitement informés des honoraires et frais d’opérations qu’ils encourent tant au moment de passer un ordre de placement qu’au rachat. Les investisseurs ont le droit de connaître le juste prix des opérations et, en particulier, d’obtenir facilement de l’information sur des honoraires ou frais souvent complexes.
2. Frais de rachat
2.1. FAIR Canada appuie l’objectif de l’ACCFM qui voudrait qu’avant d’accepter des ordres de rachat d’un client, une maison de courtage soit tenue de lui préciser le montant des frais et honoraires de rachat. Une maison de courtage doit s’assurer que les clients connaissent parfaitement les conséquences de tout ordre de transfert ou de rachat de titres avant d’accepter de tels ordres afin que les clients disposent de toute l’information nécessaire pour prendre une décision.
3. Initiative d’information lors de la souscription des ACVM
3.1 Nous ne sommes pas d’accord avec les commentaires de l’Institut des fonds d’investissement du Canada (IFIC) qui estime que la réglementation actuelle couvre convenablement les objectifs visés par les modifications proposées par l’ACCFM. Comme le souligne Kenmar dans ses commentaires, les membres de l’ACCFM peuvent offrir des produits qui ne sont pas nécessairement couverts par l’initiative d’information lors de la souscription des ACVM (l’« initiative des ACVM »).
3.2. L’initiative des ACVM vise les honoraires ou frais indirects alors que les modifications proposées par l’ACCFM concernent les honoraires ou frais d’opérations directs. L’initiative des ACVM ne prévoit pas non plus d’imposer une déclaration d’information au moment d’un rachat, alors que, comme nous l’avons dit plus haut, ces renseignements sont essentiels pour protéger les investisseurs.
4. Déclaration d’information
4.1. FAIR Canada admet qu’il peut être difficile dans quelques cas de donner des informations précises et détaillées sur les honoraires et frais d’opérations, mais nous appuyons Kenmar qui dit dans ses commentaires que, dans la mesure du possible, ces informations devraient être communiquées dans une langue simple et claire et en chiffres. Nous ajouterions que l’information devrait être présentée d’une manière claire, non ambiguë, dans des termes que chaque investisseur peut comprendre facilement.
4.2. Dans les améliorations qu’elle propose, l’ACCFM précise qu’il peut être difficile dans certains cas de citer le montant exact des honoraires et frais d’opérations parce que cela exige des calculs complexes et, qu’en plus, ces honoraires et frais sont prélevés à la discrétion de l’émetteur du fonds. Si les membres de l’ACCFM ou leurs représentants qui vendent des produits de placement à des particuliers ne peuvent établir les honoraires et frais pour une opération particulière, une méthode de calcul plus claire peut-être justifiée dans le secteur des fonds communs de placement. Les honoraires et frais ont des répercussions importantes sur le rendement général des portefeuilles des particuliers, et FAIR Canada estime que cette information est essentielle pour prendre des décisions financières.
4.3. Nous suggérons que les exigences d’information incluses dans la règle 2.4.4 soient renforcées de manière à exiger que les honoraires et frais d’opérations soient communiqués en chiffres sauf s’il est impossible de le faire parce que l’information nécessaire n’est pas disponible. La règle devrait exiger que si l’information concernant les honoraires et frais d’opérations n’est pas
disponible, des informations aussi précises et détaillées que possible soient communiquées, par exemple sous forme d’estimation.
Nous vous remercions de nous avoir donné l’occasion de présenter nos commentaires et opinions sur le sommaire des commentaires et les modifications proposées. Nous acceptons volontiers la publication de ce document et nous serions heureux d’en approfondir le contenu avec vous au moment qui vous conviendra. N’hésitez pas à contacter Ermanno Pascutto au 416-572-2282 ou à ermanno.pascutto@faircanada.ca, ou Ilana Singer au 416-572-2215 ou à ilana.singer@faircanada.ca.
Veuillez recevoir l’assurance de nos sentiments les meilleurs,