30 avril 2012
Marsha Manolescu
Conseillère principale en matière de politique
Ministère des Finances et de l’Entreprise de l’Alberta
522 Terrace Building
9515 – 107 Street
Edmonton (Alberta) T5K 2C3
Envoyé par courriel à : marsha.manolescu@gov.ab.ca
Pierre Rhéaume
Ministère des Finances du Québec
Directeur général, Droit corporatif et politiques relatives au secteur financier
12, rue Saint-Louis Québec, Québec G1R 5L3
Envoyé par courriel à : pierre.rheaume@finances.gouv.qc.ca
Objet : Mise à jour du projet de constitution en personne morale de représentants de courtiers et de conseillers inscrits
Nous vous remercions de nous donner l’occasion de présenter nos commentaires sur le modèle (le « modèle ») et les modifications législatives proposées à cet effet à la législation sur les valeurs mobilières (« cadre législatif ») pour permettre la constitution en personne morale de représentants de courtiers et de conseillers inscrits, dont les représentants inscrits individuels de plans collectifs de bourses d’études et les courtiers sur le marché dispensé (les « représentants inscrits individuels ») (le « projet de constitution en personne morale »).
Le Conseil provincial-territorial des ministres responsables de la règlementation des valeurs mobilières (le « Conseil ») a approuvé le projet de constitution en personne morale tel qu’il a été présenté en juillet 20111. De la même façon, le 12 décembre 2011, le gouvernement de la Saskatchewan a introduit le projet 14 de la loi portant amendement de la loi sur les valeurs mobilières de 2011 qui, s’il est adopté, permettra aux représentants inscrits individuels de courtiers et de conseillers inscrits de pratiquer des activités propres aux inscrits dans cette province. Le projet 14 a fait l’objet d’une deuxième délibération le 13 mars 2012 et est actuellement à l’ordre du jour du Comité permanent des affaires intergouvernementales et de la justice. Le groupe de travail des gouvernements provinciaux et territoriaux (le « groupe de travail ») du Conseil attend maintenant les commentaires sur le modèle et le cadre législatif.
FAIR Canada est un organisme sans but lucratif national de défense des épargnants. À titre de représentant des investisseurs canadiens, FAIR Canada milite pour une plus grande protection des investisseurs dans le domaine de la réglementation des valeurs mobilières. Pour de plus amples renseignements, consultez notre site faircanada.ca.
Sommaire des commentaires et des recommandations de FAIR Canada :
1. FAIR Canada s’oppose à la constitution en personne morale des représentants inscrits individuels de courtiers et de conseillers inscrits au Canada, car cette mesure affaiblira les efforts engagés pour protéger les Canadiens et ne contribuera pas au mandat fondamental de la réglementation des valeurs mobilières. Il est essentiel que les gouvernements et les autorités de réglementation se fassent les protecteurs du public en matière de réglementation des valeurs mobilières. Le fait de permettre la constitution en personne morale des représentants inscrits individuels fera obstacle au lieu de contribuer aux efforts gouvernementaux et de réglementation destinés à protéger les consommateurs.
2. La constitution en personne morale de représentants inscrits individuels de courtiers et conseillers inscrits entraînera une hausse du niveau de risque pour les investisseurs canadiens et une baisse pour les inscrits eux-mêmes. Cela ne devrait pas être toléré par le groupe de travail qui, d’après nous, devrait rejeter le projet de constitution en personne morale.
3. Le fait que la majorité des réponses au document de consultation daté du 20 décembre 2010 (la « consultation ») soit en faveur de l’adoption d’un modèle de constitution en personne morale inscrit dans la loi devrait avoir peu ou aucune incidence sur les délibérations des gouvernements au sujet de l’adoption ou du rejet du projet de constitution en personne morale. Il est probable que la plupart des Canadiens n’aient jamais entendu parler de la consultation de 2010. La majorité des réponses provenait de personnes à qui le projet profiterait.
4. FAIR Canada relève qu’il semble n’y avoir aucun élément de comparaison avec d’autres territoires tels que les États-Unis, le Royaume-Uni ou l’Australie en ce qui concerne la constitution en personne morale de représentants inscrits individuels. Il n’y a aucun examen pour savoir si la question de la constitution en personne morale a été abordée dans les autres systèmes législatifs et, si au contraire c’est le cas, les résultats n’ont pas été publiés. Nous recommandons qu’une comparaison avec les autres pays soit entreprise.
5. Le cadre de réglementation du commerce des valeurs mobilières actuel comporte de nombreuses lacunes pour la protection des investisseurs, que les gouvernements et les organismes de réglementation devraient régler en priorité sur le projet de constitution en personne morale. Les réformes devraient s’intéresser à l’amélioration de la protection des investisseurs plutôt qu’à la modification des structures d’entreprises destinée à réduire l’imposition des inscrits.
6. Le fait de permettre à des représentants inscrits individuels de se constituer en « société professionnelle » sèmera le trouble chez les Canadiens quant à la nature de la relation client-conseiller. Les autorités de réglementation et les gouvernements ne devraient pas encourager le secteur financier à tromper les consommateurs ni les aider à abuser de la confiance des Canadiens. Si les consommateurs sont avisés que leur conseiller est une « société professionnelle », cela dénaturera la norme de diligence et la nature des services fournis et accentuera la divergence entre les obligations et les attentes.
7. FAIR Canada relève que les professionnels qui n’appartiennent pas au secteur financier et qui ont été autorisés à se constituer en personne morale, tels que les médecins et les avocats, se trouvent dans une situation bien différente de celle des représentants inscrits individuels et entretiennent une relation fondamentalement différente avec leurs patients ou clients. Une comparaison ne serait pas appropriée.
8. La question d’une égalisation des chances entre les inscrits, et en particulier entre les agents d’assurance qui peuvent se constituer en personne morale et les représentants inscrits individuels de valeurs mobilières qui ne le peuvent pas ne devrait pas jouer en faveur d’une « course vers le bas ». Les autorités de réglementation en matière d’assurances (en particulier le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance) sont de plus en plus inquiètes face aux éventuels vides réglementaires et aux risques auxquels sont exposés les consommateurs au vu de l’évolution des circuits de distribution utilisés dans l’assurance et elles examinent les différents rôles, responsabilités, obligations et le niveau de contrôle qui s’appliquent aux agents d’assurance, aux agences générales (« AG ») et aux assureurs. Au vu des vides réglementaires et du préjudice éventuel (ou réel) qui en résulte pour les consommateurs, toute tentative d’émuler cette structure devrait être strictement rejetée.
9. Le problème fondamental est que la relation juridique actuelle entre les courtiers/conseillers inscrits et leurs représentants inscrits individuels ne sera pas préservée si ces représentants sont autorisés à se constituer en société professionnelle. La constitution en personne morale détruit le fondement juridique de la relation entre le courtier/conseiller inscrit et ses représentants inscrits individuels, car le cadre actuel de la réglementation des valeurs mobilières repose sur une structure de la relation de type employeur-employé ou employé-agent.
10. Selon nous, la constitution en personne morale ruinerait les fondements juridiques d’une telle relation.
11. FAIR Canada fournit des commentaires précis sur le modèle et le cadre législatif.
12. Si le projet de constitution en personne morale est néanmoins accepté, il est essentiel pour la protection des investisseurs que les informations sur la société professionnelle soient facilement accessibles sur une base de données nationale exhaustive permettant de vérifier l’inscription. De plus, toujours dans cette éventualité, FAIR Canada recommande fortement que les sociétés professionnelles soient enjointes d’adhérer à un organisme d’auto-réglementation (« OAR ») (à savoir l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels – « ACFM » – ou l’Organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières – « OCRCVM ») soutenu par un fonds d’indemnisation et à l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (« OSBI »). La société professionnelle devrait également être expressément responsable de toute amende imposée par les autorités de réglementation ou les OAR au représentant inscrit individuel.
Nous vous remercions de nous avoir donné l’occasion de présenter nos commentaires et nos opinions dans ce mémoire. Nous acceptons volontiers la publication de ce dernier et serions heureux d’en approfondir le contenu avec vous au moment qui vous conviendra. N’hésitez pas à communiquer avec Ermanno Pascutto (416-214-3443/ermanno.pascutto@faircanada.ca) ou Marian Passmore (416-214-3441/ marian.passmore@faircanada.ca).
Sincèrement,
Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs
1 Lire le Rapport périodique du Conseil provincial-territorial des ministres responsables de la règlementation des valeurs mobilières (le « Conseil ») pour la période de janvier à décembre 2011, à la page 3.