18 octobre 2013
Secrétariat du Forum tripartite (Secrétariat du CBCB)
Banque des règlements internationaux
CH-4002 Bâle, Suisse
Envoyé par courriel à : baselcommittee@bis.org
Objet : Information au moment de la souscription dans les secteurs des assurances, des banques et des valeurs mobilières
FAIR Canada a le plaisir de présenter ses commentaires sur le document de consultation intitulé « Information au moment de la souscription dans les secteurs des assurances, des banques et des valeurs mobilières » (le « document de consultation ») émis par le Forum tripartite (composé du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire – « CBCB », de l’Organisation internationale des commissions de valeurs – « OICV » et de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance – « AICA ») en août 2013.
FAIR Canada est un organisme sans but lucratif canadien de défense des épargnants. À titre de représentant des investisseurs canadiens, FAIR Canada milite pour une plus grande protection des investisseurs dans le domaine de la réglementation des valeurs mobilières. Pour de plus amples renseignements, consultez notre site faircanada.ca.
1. COMMENTAIRES
1.1. FAIR Canada soutient les recommandations en matière de politique proposées dans le document de consultation, dont nous encourageons l’application rapide.
1.2. FAIR Canada convient qu’il est impératif d’exiger que des produits semblables soient accompagnés d’informations similaires dans un document remis au moment de la souscription. En vue de la protection des consommateurs, les informations doivent être fournies pour garantir que les consommateurs puissent comparer les produits concurrents, quel que soit le soussecteur financier d’où ils proviennent.
1.3. Comme indiqué dans le mandat du Forum tripartite, « quand des produits sont très similaires, le fait que chaque secteur présente les informations de façon différente peut poser des risques face à ces objectifs de réglementation, notamment pour la protection des consommateurs ». Nous encourageons toutes les autorités de réglementation du secteur des services financiers à s’assurer que les réglementations de produits semblables soient homogènes, notamment en ce qui concerne la communication d’informations au moment de la souscription.
1.4. Alors que FAIR Canada pense que la communication d’informations au moment de la
souscription est un élément important des initiatives de protection des consommateurs
entreprises par les autorités de réglementation du secteur des services financiers, nous sommes
en parfait accord avec l’affirmation suivante du Forum tripartite :
« la communication d’informations au moment de la souscription n’est pas un remède miracle dans le domaine de la protection des consommateurs. Même avec une réglementation claire et appropriée en la matière, les consommateurs peuvent tout de même se heurter à des tactiques de vente trompeuses ou faisant usage de la pression destinées à mener à des transactions inadaptées. La disponibilité d’informations claires et précises ne devrait pas affranchir les représentants en ventes de services financiers de leurs autres obligations de ventes ni entraîner l’introduction d’une norme de vigilance de l’acheteur (« caveat emptor ») qui allègerait les obligations du vendeur en matière de recommandations appropriées et adaptées. »
1.5. La communication d’informations est importante, mais elle ne comblera pas automatiquement toutes les lacunes de la protection des consommateurs de produits et services financiers. Nous mettons en garde les autorités de réglementation afin qu’elles ne placent pas trop d’attentes sur ce point et les encourageons à poursuivre leurs initiatives destinées à améliorer la protection des consommateurs particuliers de produits et services financiers. Au moment de la souscription, il faut en particulier tenir compte des problèmes liés aux obligations dues aux consommateurs par les personnes qui fournissent des services de conseil. FAIR Canada soutient sans réserve l’introduction d’une norme privilégiant les intérêts du client ou une norme fiduciaire dans la relation client-conseiller.
1.6. FAIR Canada recommande que le Forum tripartite tienne compte de l’évolution du secteur de l’économie comportementale pour déterminer si la communication d’un document d’information au moment de la souscription avant la transmission d’un document plus exhaustif faciliterait l’accès des consommateurs aux informations. Nous pensons qu’un document indépendant d’information remis au moment de la souscription serait plus facilement accessible aux consommateurs et encouragerait l’étude de la satisfaction des consommateurs pour garantir que les directives du Forum tripartite assurent un niveau élevé de protection des consommateurs.
Nous vous remercions de nous avoir donné l’occasion de présenter nos commentaires et nos opinions dans ce mémoire. Nous en acceptons volontiers la publication et serions heureux d’en approfondir le contenu avec vous au moment qui vous conviendra. N’hésitez pas à communiquer avec Ermanno Pascutto (416-214-3443, ermanno.pascutto@faircanada.ca) ou Lindsay Speed (416-214-3442, lindsay.speed@faircanada.ca).
Meilleures salutations,
Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs