Le 21 septembre 2015
Ken Woodard
Directeur, Services aux membres et communications
Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
121, rue King Ouest, bureau 1000
Toronto (Ontario) M5H 3T9
Courriel : kwoodard@mfda.ca
OBJET : Élaboration des obligations de formation continue de l’ACFM
FAIR Canada a le plaisir de présenter ses commentaires sur le document de travail de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) portant sur l’établissement d’exigences en matière de formation continue (le « document de travail »).
FAIR Canada est un organisme sans but lucratif national de défense des épargnants. En tant que voix nationale pour les investisseurs, FAIR Canada s’est engagée à promouvoir une meilleure protection pour les investisseurs en matière de réglementation des valeurs mobilières. Consultez le site faircanada.ca pour obtenir de plus amples renseignements.
1.Résumé
1.1. FAIR Canada appuie la mise en place, par l’ACFM, d’obligations de formation continue à l’intention des personnes autorisées puisqu’elle reconnaît qu’il est important que les personnes autorisées tiennent à jour leur connaissance de l’industrie.
1.2. Cependant, il est nécessaire d’élaborer une stratégie complète pour améliorer le niveau de compétence des personnes autorisées de l’ACFM; la seule mise en œuvre d’obligations de formation continue ne suffira pas. En premier lieu, FAIR Canada estime que toutes les personnes autorisées devraient être assujetties à des normes de compétences plus élevées. Elle encourage donc l’ACFM à traiter le problème dans son ensemble en haussant les normes de compétences de même qu’en établissant des obligations de formation continue. La seule mise en œuvre d’obligations de formation continue n’aura pas d’incidence significative sur la qualité des conseils et les normes en la matière.
2. Commentaires généraux
2.1. Il est important que les personnes autorisées soient à l’avant-garde de la connaissance de l’industrie, et nous convenons que la formation continue peut les aider à fournir de meilleurs conseils en placement. Cependant, nous demandons à l’ACFM de ne pas ignorer ou perdre de vue la véritable question : la personne autorisée est-elle réellement compétente?
2.2. Si cette question n’est pas prise en compte, l’ajout d’obligations de formation continue au cadre de compétence actuel de l’ACFM risque d’indiquer, à tort, qu’une personne autorisée qui s’est conformée aux obligations de formation continue est suffisamment qualifiée pour fournir aux investisseurs une gamme de conseils en placement. Par conséquent, FAIR Canada recommande à l’ACFM d’entreprendre un examen public et approfondi des normes de compétences avant d’établir de nouvelles obligations de formation continue afin de déterminer si les normes de compétences actuelles sont adéquates.
2.3. FAIR Canada exhorte l’ACFM à faire de l’examen complet de ses normes de compétences une priorité et à ne pas seulement substituer des obligations de formation continue à des normes de compétences complètes.
3. Formation continue
3.1. FAIR Canada croit que, pour s’assurer que les conseils reçus par les investisseurs sont fondés sur des pratiques exemplaires et des connaissances actualisées, l’ACFM devrait exiger de toutes les personnes autorisées qu’elles se conforment, chaque année, à certaines obligations de formation continue.
3.2. FAIR Canada est d’ailleurs satisfaite de constater que le document de consultation de l’ACFM à ce sujet contient des renseignements sur les obligations de formation continue imposées par d’autres organisations et ordres professionnels. FAIR Canada souhaiterait également obtenir des données comparatives sur les normes de compétences et les obligations de formation continue initiales établies par les organismes de réglementation de chaque province (par exemple, les obligations établies dans la province de Québec pour les planificateurs financiers et autres fournisseurs de services financiers). De plus, nous invitons l’ACFM à établir des comparaisons avec d’autres administrations à l’extérieur du Canada, comme le Royaume-Uni, l’Australie et les États-Unis. FAIR Canada est d’avis que l’ACFM devrait intégrer les pratiques exemplaires de diverses autres organisations, pas seulement du domaine des services financiers, à son cadre de formation continue.
4. Normes de compétences
4.1. Comme nous l’avons indiqué dans les commentaires formulés à l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) le 17 novembre 2014 dans le cadre de la consultation sur l’assurance des compétences[1] ainsi que dans les commentaires formulés à l’ACFM le 16 septembre 2015 concernant la règle 1.2 (Qualités requises)[2] de l’ACFM, FAIR Canada croit qu’il est essentiel que soit réalisé un examen public et approfondi des normes de compétences. Le cadre actuel qui régit les compétences a été conçu il y a plusieurs dizaines d’années pour les vendeurs, autour du processus de vente. Les normes pour les inscrits en matière de formation et de conduite professionnelle doivent être réexaminées et révisées. Elles sont structurées autour des produits particuliers que les représentants sont autorisés à vendre et non autour de la qualité générale des conseils fournis aux investisseurs particuliers. Les normes doivent être rehaussées afin de correspondre à l’image de professionnalisme que les inscrits et leurs sociétés véhiculent et aux attentes des investisseurs en matière d’exigences réglementaires.
4.2. Nous encourageons l’ACFM à passer en revue les points soulevés dans les présentations susmentionnées et à améliorer de façon significative les exigences relatives à la formation et au niveau de compétence des personnes autorisées. Cet exercice devrait être réalisé en coordination avec d’autres organismes de réglementation (l’OCRCVM ainsi que les organismes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières et d’assurance) et être axé sur la scolarité, la formation et l’expérience des membres de l’ACFM.
4.3. FAIR Canada souligne qu’à l’heure actuelle, l’ACFM n’exige pas des personnes autorisées qu’elles possèdent un diplôme d’études secondaires (ou l’équivalent). Pour devenir une personne autorisée, les exigences sont les suivantes : (i) avoir obtenu au moins 60 % à l’Examen sur les fonds d’investissement canadiens, l’Examen du cours sur le commerce des valeurs mobilières au Canada ou l’Examen du cours sur les fonds d’investissement au Canada, ou (ii) avoir obtenu le titre de CFA et posséder 12 mois d’expérience pertinente en gestion de placements, ou (iii) avoir obtenu le titre de gestionnaire de placements canadien et posséder 48 mois d’expérience pertinente en gestion de placements[3].
4.4. FAIR Canada se demande si ces normes de compétences sont suffisantes compte tenu du niveau de confiance dont les investisseurs particuliers font preuve à l’égard des personnes autorisées. La plupart des investisseurs ne recherchent pas une personne qui leur fournisse de simples recommandations de vente couvertes par le permis réglementaire du représentant; ils cherchent des conseils qui répondent à leurs besoins financiers particuliers. FAIR Canada craint que les personnes autorisées qui satisfont tout juste aux normes de compétences actuelles ne soient pas suffisamment qualifiées pour fournir aux investisseurs des conseils en placement adéquats.
4.5. Le niveau minimal de compétences approprié doit tenir compte des besoins et des attentes des investisseurs. De l’avis de FAIR Canada, en plus des normes de compétences renforcées, une norme supérieure obligatoire – un devoir de donner priorité aux intérêts des clients – doit être imposée aux personnes inscrites qui fournissent des conseils aux investisseurs.
Nous vous remercions de nous avoir donné la possibilité de formuler, par la présente, nos commentaires et nos points de vue. Nous acceptons que ce document soit rendu public, et nous serions heureux d’en discuter avec vous à votre convenance. N’hésitez pas à communiquer avec Neil Gross au 416-214-3408 (neil.gross@faircanada.ca) ou avec Kate Swanson au 416-214-3442 (kate.swanson@faircanada.ca).
Veuillez agréer l’expression de nos sentiments distingués.
Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs
[2] Lettre adressée par FAIR Canada à l’ACFM au sujet de la demande de commentaires sur les modifications proposées à la règle 1.2 (Qualités requises) de l’ACFM concernant les activités professionnelles extérieures, y compris la planification financière (16 septembre 2015), en ligne : https://faircanada.ca/wp-content/uploads/2011/01/150816-Final-Draft-Submission-to-MFDA3_signed.pdf.
[3] Avis de réglementation aux membres de l’ACFM (7 décembre 2010). Les exigences auxquelles est assujettie une personne autorisée sont les suivantes : (i) avoir réussi l’Examen sur les fonds d’investissement canadiens (administré par l’Institut des fonds d’investissement du Canada, comprenant de 60 à 90 heures de cours environ et un examen d’une durée de 3 heures dont la note de passage est de 60 %); l’Examen du cours sur le commerce des valeurs mobilières au Canada (comprenant de 135 à 200 heures de cours environ et 2 examens à choix multiple d’une durée de 2 heures dont la note de passage est de 60 %); ou l’Examen du cours sur les fonds d’investissement au Canada (administré par Formation mondiale CSI Inc. et auparavant par l’Institut des banquiers canadiens, comprenant de 90 à 140 heures de cours environ et un examen d’une durée de 3 heures dont la note de passage est de 60 %); ou (ii) avoir obtenu le titre de CFA et posséder 12 mois d’expérience pertinente en gestion de placements acquise au cours des 36 mois précédant sa demande d’inscription; ou (iii) avoir obtenu le titre de gestionnaire de placements canadien et posséder 48 mois d’expérience pertinente en gestion de placements, y compris 12 mois d’expérience acquise au cours des 36 mois précédant sa demande d’inscription.