Le 4 décembre 2015
Ken Woodard, directeur, Services aux membres et communications
Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
121, rue King Ouest, bureau 1000
Toronto (Ontario) M5H 3T9
Envoyé par courriel à l’adresse : kwoodard@mfda.ca
Monsieur,
OBJET : Document de consultation concernant les normes relatives à l’utilisation du titre de « planificateur financier »
FAIR Canada a le plaisir de présenter ses commentaires concernant le document de consultation de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) relatif au projet de règle qui interdirait à des personnes approuvées d’utiliser le titre de planificateur financier à moins qu’elles ne disposent des compétences appropriées.
FAIR Canada est un organisme sans but lucratif national de défense des épargnants. En tant que voix nationale pour les investisseurs, FAIR Canada s’est engagée à renforcer la protection des investisseurs en matière de réglementation des valeurs mobilières. Consultez le site faircanada.ca pour obtenir de plus amples renseignements.
- À titre de remarque préliminaire, FAIR Canada recommande que l’ACFM modifie son processus de prise de décision afin d’afficher publiquement sur son site Web les présentations individuelles qu’elle reçoit. Cela permettrait de promouvoir la transparence et la responsabilité.
- FAIR Canada constate que la prestation de conseils financiers de mauvaise qualité et le manque de réglementation concernant les conseils financiers associé à l’utilisation répandue de titres mensongers et trompeurs sont source de graves préoccupations.
- FAIR Canada estime que l’établissement par l’ACFM d’une exigence minimale en matière de compétence pour les personnes approuvées souhaitant utiliser le titre de « planificateur financier » est un pas dans la bonne direction, mais qu’il faudra plus. FAIR Canada est intimement convaincue qu’il est impératif de mettre en place une solution complète et coordonnée s’intéressant exclusivement aux besoins et aux capacités des consommateurs. FAIR Canada insiste auprès de l’ACFM pour qu’elle tienne compte des recommandations faites dans la lettre datée du 23 septembre 2015[1] adressée au Comité d’experts pour étudier des solutions de rechange aux politiques sur la planification financière et les conseils financiers et des commentaires formulés dans la lettre du 16 septembre 2015 concernant les activités professionnelles extérieures, y compris la planification financière[2]. Nous invitons l’ACFM à travailler dans un esprit de collaboration et de concertation avec d’autres organismes de réglementation et divers ordres de gouvernement en vue de mettre en œuvre des réformes significatives qui amélioreront la protection des investisseurs. Même si le comité d’expert est compétent en Ontario et que l’ACFM œuvre dans tout le Canada (à l’exclusion du Québec), les recommandations du comité d’expert sont susceptibles d’être pertinentes pour d’autres régions du Canada[3].
Nous vous remercions de nous avoir donné la possibilité de formuler, par la présente, nos commentaires. Nous acceptons que ce document soit rendu public (si l’ACFM adopte les recommandations susmentionnées), et nous serions heureux d’en discuter avec vous à votre convenance. N’hésitez pas à communiquer avec Neil Gross au 416-214-3408 (neil.gross@faircanada.ca) ou avec Marian Passmore au 416-214-2331 (marian.passmore@faircanada.ca).
Veuillez agréer l’expression de nos sentiments distingués.
Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs
[1] Lettre de FAIR Canada au Comité d’experts pour étudier des solutions de rechange aux politiques sur la planification financière et les conseils financiers (23 septembre 2015) disponible en ligne à l’adresse : https://faircanada.ca/wp-content/uploads/2011/01/150923-Final-FAIR-Canada-Sumission-to-Expert-Panel-re-Financial-Planning_signed.pdf
[2] Présentation de FAIR Canada à l’ACFM concernant un projet de modification de la Règle 1.2 (Qualification individuelle) (16 septembre 2015), disponible en ligne à l’adresse : https://faircanada.ca/submissions/request-for-comment-on-proposed-amendments-to-mfda-rule-1-2-individual-qualifications-regarding-outside-business-activities-including-financial-planning/
[3] Nous constatons que le Québec dispose d’exigences réglementaires à respecter avant d’utiliser le titre de planificateur financier.