Le 14 décembre 2015
Comité consultatif d’experts – Examen des mandats de la CSFO, du TSF et de la SOAD
Ministre des Finances
Direction des politiques en matière de services financiers et Division des politiques en matière de sécurité du revenu et de régimes de retraite
Édifice Frost Nord, salle 424
95, rue Grosvenor, 4e étage
Toronto (Ontario)
M7A 1Z1
Envoyé par courriel à l’adresse : FIPBmandatereview@ontario.ca
Aux membres du comité,
OBJET : Commentaires de FAIR Canada sur l’énoncé de principe préliminaire concernant l’examen du mandat de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO)
FAIR Canada a le plaisir de présenter ses commentaires au Comité consultatif d’experts relativement aux observations et recommandations que celui-ci expose dans son énoncé de principe préliminaire publié le 4 novembre 2015 (l’« énoncé de principe préliminaire »).
FAIR Canada est un organisme sans but lucratif national de défense des épargnants. En tant que voix nationale pour les investisseurs, FAIR Canada s’est engagée à promouvoir une meilleure protection pour les investisseurs en matière de réglementation des valeurs mobilières. Consultez le site faircanada.ca pour obtenir de plus amples renseignements.
I. Aperçu général
FAIR Canada appuie la conclusion du Comité d’experts selon laquelle un organisme de réglementation restructuré est nécessaire. Selon nous, pour que le marché des services financiers ontarien fonctionne bien, l’Ontario a besoin d’un organisme de réglementation restructuré pour les motifs que mentionne le Comité d’experts : pour protéger et améliorer l’intégrité de son marché des services financiers, et aussi pour garantir un degré de protection approprié des consommateurs. Afin de créer un organisme de réglementation moderne et efficace pour le vigoureux secteur des services financiers de l’Ontario, il faudra le doter d’un mandat et d’une structure qui placeront les deux objectifs énoncés ci-dessus au cœur de toutes ses activités.
Pour un tel organisme de réglementation moderne, proactif et apte à assurer le bon fonctionnement du marché des services financiers, il est essentiel de veiller à maintenir constamment en tête de liste les deux objectifs ci-dessus, qui le guideront dans son travail d’élaboration de politiques, de détermination des risques, de supervision et d’application de la loi. Nous recommandons par conséquent que l’organisation tout entière, y compris chacune de ses divisions (ainsi que leurs unités d’exploitation sous-jacentes), soit guidée par ces objectifs. L’office de protection du consommateur indépendant devrait participer à des initiatives de sensibilisation, d’information et d’éducation des consommateurs, en plus de jouer un important rôle intersectoriel (assurance, régimes de retraite, prêts sur salaire, agences d’évaluation du crédit des consommateurs, courtiers et prêteurs hypothécaires, etc.) entre les divisions en cernant les préoccupations liées à la protection des consommateurs et en y répondant.
Enfin et surtout, FAIR Canada presse le Comité d’experts et le ministre des Finances de l’Ontario d’intégrer à cet organisme de réglementation moderne un comité consultatif légal de consommateurs, indépendant et doté de ressources suffisantes, afin d’améliorer l’efficacité de l’organisme de réglementation nouvellement structuré à répondre à ses objectifs de protection du consommateur et d’intégrité du marché financier. Ce comité consultatif de consommateurs devrait être formé suivant le modèle du Financial Services Consumer Panel du Royaume-Uni.
À l’heure actuelle, les investisseurs et les consommateurs ne participent pas vraiment au processus d’élaboration de politiques sur les services financiers, en particulier en ce qui concerne les secteurs réglementés par la CSFO. Un comité consultatif légal indépendant conseillerait le nouvel organisme de réglementation du point de vue des consommateurs et le pousserait à atteindre ses objectifs et à s’acquitter de ses obligations. Ce comité consultatif pourrait aussi agir en attirant l’attention du nouvel organisme de réglementation sur des problèmes susceptibles de revêtir de l’importance pour les investisseurs et les consommateurs (et, par conséquent, extrêmement pertinents par rapport au mandat de l’organisme de réglementation)[1].
FAIR Canada convient qu’il existe des failles importantes dans les mandats, l’approche réglementaire, les ressources opérationnelles, les outils et la capacité de la CSFO[2]. La réforme de ces aspects par le truchement d’une restructuration majeure de la CSFO et des autres organismes examinés est nécessaire pour réaliser la priorité du gouvernement de maintenir un système financier moderne et abordable qui protège les investisseurs et les consommateurs tout en appuyant la croissance économique[3]. Nous sommes d’accord pour dire que les efforts doivent d’abord être axés sur les exigences liées au mandat, à la gouvernance et à l’imputabilité[4].
II. Commentaires de FAIR Canada sur certaines recommandations
1. Le mandat révisé du nouvel organisme de réglementation
FAIR Canada appuie entièrement la conclusion selon laquelle le mandat ou les objectifs du nouvel organisme de réglementation doivent être repensés. Nous estimons que les objectifs du nouvel organisme doivent être (i) de protéger et d’améliorer l’intégrité du marché des services financiers (cet objectif englobe le concept d’un marché des services financiers équitable et efficace qui favorise une concurrence véritable dans l’intérêt des consommateurs) et (ii) d’assurer un degré de protection approprié pour les consommateurs. Comme dans la réglementation sur les valeurs mobilières, l’essentiel du mandat doit être de protéger les investisseurs et les consommateurs.
Nous maintenons notre position à savoir qu’« un secteur des services financiers fort, dynamique et concurrentiel » ne doit pas constituer un objectif explicite, car un tel objectif risquerait d’aller à l’encontre des objectifs de protection appropriée des consommateurs et d’efficacité du marché. Le double mandat que nous exprimons ci-dessus crée un cadre qui donnera lieu à un secteur des services financiers fort et dynamique, où s’exerce une concurrence véritable.
L’efficacité et l’intégrité de notre marché des services financiers sont impossibles à atteindre sans la confiance des consommateurs, et cette confiance n’est possible que si les consommateurs se sentent traités équitablement et s’ils sont protégés adéquatement.
Nous sommes d’accord avec la conclusion générale du Comité d’experts, formulée comme suit dans l’énoncé de principe préliminaire :
« En bref, nous sommes d’avis que l’Ontario doit se doter d’un organisme de réglementation restructuré pour protéger l’intégrité de son marché des services financiers, dans un contexte de transformations rapides de la structure sectorielle, de la technologie, des exigences du marché et des attentes des consommateurs. Il serait bon que ce nouvel organisme de réglementation ait un conseil d’administration composé de spécialistes, une nouvelle structure de la haute direction, une orientation reconnaissable en matière de protection des consommateurs, des ressources adéquates ainsi qu’une souplesse et des responsabilités accrues. »
Nous convenons que le mandat doit être éclairé par les dix principes du projet de Principes de haut niveau du G20 sur la protection financière des consommateurs établis par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et que les rédacteurs doivent porter une attention particulière à la nécessité de centrer les politiques et la réglementation sur la protection du consommateur, comme il est énoncé dans la partie « Canevas provisoire » du document des Principes de haut niveau du G20 de l’OCDE[5].
2. Nécessité d’un comité consultatif légal de consommateurs et d’une représentation des investisseurs au conseil d’administration
Comme il est mentionné dans le document des Principes de haut niveau du G20 de l’OCDE, « [p]our que les régimes de protection financière des consommateurs soient efficaces et proportionnés, il importe que toutes les parties prenantes s’impliquent dans le processus d’élaboration de la politique à suivre[6] ». Une participation efficace des consommateurs est essentielle à la réussite du nouvel organisme de réglementation. Cette participation est requise dans tous les domaines que le nouvel organisme supervisera. FAIR Canada est d’avis que pour assurer l’atteinte des objectifs prévus dans son mandat, la structure du nouvel organisme de réglementation doit comprendre a) un comité consultatif légal et indépendant de consommateurs et b) une représentation des consommateurs dans le cadre de gouvernance révisé, en particulier au conseil d’administration.
À l’heure actuelle, les consommateurs sont peu engagés, voire pas du tout à l’égard des questions de services financiers, en particulier en ce qui concerne les domaines que le nouvel organisme doit réglementer. En revanche, les acteurs et les associations de l’industrie jouissent d’une représentation et d’une influence importantes.
FAIR Canada appuie fermement les dispositions visant la formation d’un comité consultatif légal indépendant de consommateurs, doté d’un financement adéquat et investi d’un large mandat de représentation des intérêts des consommateurs de services financiers canadiens dans les domaines que supervisera le nouvel organisme de réglementation. Nous continuons de présenter des déclarations semblables aux gouvernements et aux organismes de réglementation, comme nous l’avons fait par le passé, relativement à la réglementation coopérative des marchés boursiers. Le Rapport final et recommandations de 2009 du Groupe d’experts sur la réglementation des valeurs mobilières (le « rapport du Groupe d’experts ») soulignait le manque de participation des investisseurs individuels dans le processus de réglementation des valeurs mobilières et recommandait la création d’un comité d’investisseurs légal national et indépendant. Un tel comité figurait dans l’ébauche de loi fédérale sur les valeurs mobilières.
Les organismes de réglementation du secteur de l’assurance ont de la difficulté à obtenir les commentaires des consommateurs dans le processus d’élaboration des politiques; un tel comité constituerait donc une ressource inestimable pour le mandat du nouvel organisme de réglementation. En outre le Rapport sur les organismes conseils et commission du Comité permanent des organismes gouvernementaux qui a examiné la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) en 2010 recommandait « que la Commission établisse un comité consultatif d’investisseurs en prenant pour modèle le comité de consommateurs de services financiers qui existe au Royaume-Uni[7] », et aussi « que le ministère des Finances prenne les mesures nécessaires pour nommer un représentant des investisseurs au conseil d’administration de la Commission[8]. » Ces mêmes recommandations doivent être maintenues pour le nouvel organisme de réglementation.
3. Normes communes et uniformes et coordination de la réglementation
FAIR Canada appuie la recommandation (no 7) selon laquelle le nouvel organisme doit travailler et collaborer avec les autres organismes de réglementation qui exercent une surveillance sur les fournisseurs et les vendeurs de produits et services financiers ainsi que sur les intermédiaires de vente, et qui coordonnent les mesures réglementaires afin d’éviter le chevauchement des organismes de réglementation et l’arbitrage, et de faire en sorte que les consommateurs puissent traiter en toute confiance avec ces entités ou ces personnes. Nous sommes d’accord qu’il doit y avoir des normes communes et uniformes pour tous les intermédiaires de services financiers et aussi une uniformisation des mesures disciplinaires et d’application de la loi afin que la réglementation d’un organisme soit adéquatement appliquée par les autres organismes.
Plus précisément, tous les fournisseurs de services financiers doivent être soumis à un système interprovincial d’octroi de permis et à une exécution réciproque automatique des mesures disciplinaires par tous les organismes de réglementation du secteur des services financiers. Une sanction disciplinaire contre un individu ou une société par tout organisme de réglementation de services financiers (dans toute province ou tout territoire) doit automatiquement se solder par une action disciplinaire équivalente de l’ensemble des autres organismes de réglementation du secteur des services financiers contre ce même individu ou cette même société.
Nous recommandons que les principes du G20 sur la protection financière des consommateurs constituent le fondement des normes et du cadre de surveillance du nouvel organisme de réglementation et des autres organismes de réglementation du secteur des services financiers en Ontario. Les Ontariens méritent d’obtenir des conseils objectifs, et les conflits d’intérêts doivent être évités.
FAIR Canada appuie la mise en œuvre d’une norme réglementaire sur l’intérêt supérieur qui s’appliquerait chaque fois que des conseils financiers sont fournis aux consommateurs, quels que soient le secteur de l’industrie financière dans lequel le prestataire de services financiers opère et, le cas échéant, le type d’investissement conseillé ou vendu au consommateur. Nous exhortons le Comité d’experts à coordonner ses travaux et ses conclusions avec ceux du Comité d’experts pour étudier des solutions de rechange aux politiques sur la planification financière et les conseils financiers.
Nous pressons le Comité d’expert d’examiner notre présentation aux Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) sur la faisabilité et l’attrait de la mise en œuvre d’une norme réglementaire sur l’intérêt supérieur[9] et notre lettre au Comité d’experts pour étudier des solutions de rechange aux politiques sur la planification financière et les conseils financiers[10]. La nécessité d’une norme réglementaire sur l’intérêt supérieur s’applique également aux domaines que le nouvel organisme réglementera.
Nous croyons qu’au moment de concevoir le cadre réglementaire le plus approprié, le gouvernement et les décideurs devront éviter la fragmentation réglementaire autant que faire se peut, compte tenu de la complexité réglementaire actuelle que doivent gérer les consommateurs et aussi de la complexité pour ceux qui surveillent le secteur des services financiers.
4. Réforme nécessaire du processus de recours des consommateurs de produits et services financiers
FAIR Canada appuie la recommandation (no 23) « d’envisager l’élargissement du mandat de [l’organisme pour qu’il] assure la mise sur pied et la surveillance d’un fonds d’indemnisation de la fraude ». Comme nous l’avons indiqué dans le récent rapport de FAIR Canada sur la lutte contre la fraude[11], l’objectif premier des victimes après une fraude liée aux placements est de récupérer l’argent perdu; cependant, le taux de recouvrement des pertes essuyées à la suite d’une fraude liée aux placements est faible.
Les voies de recours des investisseurs sont limitées. La prévention est donc essentielle pour protéger les investisseurs. Néanmoins, quand la prévention échoue et que les investisseurs sont lésés, les consommateurs escroqués par un titulaire de permis ou un courtier attitré dans le secteur des services financiers doivent disposer d’un mécanisme d’aide.
D’autres administrations en font davantage au nom des investisseurs et des consommateurs afin d’obtenir une indemnisation pour eux. Le Québec dispose d’un fonds d’indemnisation pour les activités frauduleuses[12]. Au Royaume-Uni, il existe un mécanisme d’indemnisation en matière de services financiers appelé le Financial Services Compensation Scheme que les consommateurs victimes de fraude ou de vente abusive peuvent utiliser comme dernier recours dans les cas où l’entité réglementée est insolvable (en plus du service de conciliation du secteur financer chargé de répondre aux plaintes).
Les modèles du Québec et du Royaume-Uni doivent être examinés dans le but d’adopter un tel fonds d’indemnisation pour les consommateurs dans les cas de fraude ou d’actes répréhensibles qui sont le fait d’une société insolvable. Afin d’encourager la confiance des consommateurs envers le marché des services financiers, une application efficace est indispensable pour prévenir la fraude et les autres actes répréhensibles, ainsi que des mécanismes concrets pour indemniser les consommateurs victimes de fraude ou d’actes répréhensibles.
Le fonds d’indemnisation actuel semble inadéquat. La garantie qu’offrent le Fonds canadien de protection des épargnants (FCPE) et la Corporation de protection des investisseurs aux consommateurs qui sont clients de courtiers membres de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et de courtiers l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels est limitée (par exemple, la garantie du FCPE ne s’applique pas en cas de fraude[13]). Le cas de First Leaside fait ressortir le fait que les investisseurs croyaient que la garantie du FCPE s’appliquerait, alors que ce n’est pas le cas[14]. FAIR Canada presse les organismes de réglementation et les gouvernements de procéder à un vaste examen de la garantie du fonds d’indemnisation dans les cas d’insolvabilité, de fraude et d’autres actes répréhensibles commis par des titulaires de permis ou des courtiers attitrés afin d’offrir un certain degré de protection aux consommateurs. Nous recommandons la création d’un fonds et l’adoption des pratiques exemplaires de gouvernance appropriées.
Nous convenons que le fonctionnement du fonds doit tenir compte de toute assurance erreurs et omissions ou assurance détournement et vol en vigueur, et qu’il ne devrait pas couvrir les personnes traitant avec des tiers qui ne sont ni titulaire de permis ni courtier attitré. La sensibilisation du public à l’importance de l’inscription sera essentielle pour le bon fonctionnement d’un tel fonds. Il est primordial de mieux renseigner le public à ce sujet. Une campagne d’information du public est nécessaire pour insister sur l’importance de faire affaires avec des prestataires de services financiers inscrits ou titulaires d’un permis et de vérifier cette inscription ou ce permis avant d’effectuer un placement ou de conclure une transaction avec eux. De même, des mécanismes conviviaux et complets permettant de vérifier les inscriptions et les permis doivent être mis à la disposition du public
En ce qui concerne les cas de différends (s’il ne s’agit pas d’un cas d’insolvabilité), FAIR Canada recommande de respecter les principes de haut niveau du G20 sur la protection financière des consommateurs, y compris le principe 9, Gestion des plaintes. Plus précisément, ces mécanismes doivent être “…peu coûteux, impartiaux, équitables, fiables et efficients. Ces mécanismes ne doivent pas occasionner pour les consommateurs de coûts, de charges ou de retards excessifs[15]. »
Si les consommateurs ont des plaintes concernant un fonds distinct et aussi au sujet d’autres investissements de leur portefeuille de placements, ils doivent déposer les premières auprès de l’Ombudsman des assurances de personnes (OAP) et des secondes auprès de l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI). Néanmoins, l’OAP risque de ne pas avoir la compétence requise pour traiter les plaintes dans la mesure où seules les sociétés d’assurance, et non les agences générales de gestion ou les agents d’assurance individuels, font partie de l’OAP. Si la plainte porte sur les activités de l’agent d’assurance (ou le « conseiller »), elle ne relèvera sans doute pas du mandat de l’OAP[16]. Ainsi, les particuliers sont trop souvent confrontés à deux médiateurs pour les plaintes liées aux conseils donnés par un seul « conseiller financier », titulaire de deux licences (en tant qu’agent d’assurance et vendeur de fonds communs de placement et autres valeurs mobilières), qui leur a vendu plusieurs produits d’investissement, dont certains sont des valeurs mobilières et d’autres, des produits d’assurance réglementés. Voilà qui est insensé, en particulier dans la mesure où le mandat de l’OAP affiche de sérieuses failles de couverture qui engendrent le risque qu’aucun médiateur n’ait la compétence requise pour régler une partie des plaintes des consommateurs.
Par ailleurs, nous notons que l’OSBI n’est pas autorisé à rendre des décisions exécutoires, mais uniquement à faire des recommandations. Nous pressons les organismes de réglementation et les gouvernements d’habiliter l’OSBI à rendre des décisions ayant force exécutoire pour les firmes participantes de l’OSBI. Au Royaume-Uni, en Australie et en Nouvelle-Zélande, les décisions sont exécutoires si les consommateurs acceptent la recommandation. Il n’y a aucune raison pour que le système ne soit pas aussi favorable aux consommateurs au Canada.
Le nouvel organisme de réglementation devra collaborer avec les autres organismes de réglementation ainsi qu’avec les services de médiation dans le but d’offrir aux consommateurs de services financiers un point d’entrée unique pour porter plainte de façon qu’ils ne soient pas obligés de se débrouiller seuls pour se faire entendre dans le labyrinthe réglementaire. Les plaintes d’une personne doivent être orientées au bon endroit en vue d’une résolution par un personnel spécialement formé à cet effet au lieu d’être envoyées ailleurs sans avoir la certitude d’être prises en compte.
5. Autres commentaires sur la structure de l’organisme
FAIR Canada appuie la mise à la disposition du nouvel organisme de réglementation des outils, de la structure et des ressources (humaines et autres) dont il a besoin pour assurer une surveillance et une application solides et efficaces. Étant donné que les différents secteurs comprendront des divisions et des unités d’exploitation distinctes, les services de conformité de chaque division devraient entretenir des relations étroites avec les divisions responsables de l’application.
FAIR Canada remarque qu’il semble exister un certain nombre de fraudes impliquant des courtiers hypothécaires qui offrent des investissements analogues à des créances hypothécaires syndiquées et des investissements connexes prétendument liés à des charges sur des biens immeubles ou autres. Compte tenu de l’augmentation du nombre de fraudes qui semble survenir en cette matière, nous recommandons de donner à la CVMO les ressources nécessaires pour enquêter sur ces types de fraudes jusqu’à ce que le nouvel organisme de réglementation soit réorganisé et dispose de l’expertise requise pour prendre la relève.
Pour assurer une application efficace, des mécanismes de transparence et de reddition de compte doivent être intégrés au système. Le nouvel organisme de réglementation devra assurer le suivi et la publication des données sur les plaintes des consommateurs (notamment les plaintes pour fraude), le nombre d’enquêtes menées par suite de ces plaintes et le nombre poursuites intentées et menées à terme.
FAIR Canada recommande que le nouvel organisme de réglementation envisage l’adoption d’une politique de dénonciation assortie de dispositions sur le respect de la confidentialité, la prévention des représailles et la compensation financière. Ces trois éléments sont nécessaires à l’efficacité du programme de dénonciation. FAIR Canada croit que de telles mesures sont nécessaires pour atténuer, autant que faire se peut, les répercussions auxquelles s’exposent les dénonciateurs. De telles répercussions peuvent avoir une incidence néfaste sur la carrière de ces derniers, leur réputation, leur bien-être financier, leur santé et leurs relations familiales. Dans ces circonstances, il ne suffit pas d’attendre des gens qu’ils « fassent la bonne chose ».
Nous invitons le Comité d’experts à consulter notre soumission à la CVMO concernant son cadre proposé pour un programme de dénonciation[17] pour connaître nos recommandations à cet égard. L’accent devrait être mis sur la transparence quant au nombre et au type de plaintes reçues, au nombre de signalements obtenus de la part des dénonciateurs, au nombre d’enquêtes menées et aux résultats relatifs à l’application de la loi obtenus (avec ou sans compensation financière). Les structures qui mettent l’accent sur la divulgation utile et la transparence du processus d’application de la loi devraient permettre une meilleure reddition de compte, tant pour le programme de dénonciation que pour l’application de la loi de façon générale.
En conclusion, FAIR Canada réitère ce qui, à son avis, nécessite une intervention immédiate :
(i) Un régime réglementaire qui vérifie si les produits vendus aux consommateurs répondent à leurs besoins et servent leur intérêt supérieur;
(ii) Le traitement uniforme des consommateurs dans tout le spectre réglementaire;
(iii) Des représentants de consommateurs convenablement rémunérés et informés et impliqués dans le processus de prise de décisions; et
(iv) Une norme réglementaire sur l’intérêt supérieur applicable à tous les conseils financiers donnés aux consommateurs.
Nous espérons que le comité trouvera nos commentaires utiles et nous restons à sa disposition pour répondre à toute question supplémentaire. N’hésitez pas à contacter Neil Gross au 416-214-3408 (neil.gross@faircanada.ca) ou Marian Passmore au 416-214-3441 (marian.passmore@faircanada.ca).
Veuillez agréer l’expression de nos sentiments distingués.
Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs
c.c. : George Cooke
James Daw
Lawrence Ritchie
[1] Reportez-vous au mandat du Financial Services Consumer Panel, énoncé à la page 44 de son plus récent rapport annuel, accessible en ligne à l’adresse https://www.fs-cp.org.uk/sites/default/files/fscp_annual_report_2014-2015_final.pdf (en anglais seulement).
[2] Examen des mandats de la CSFO, du Tribunal des services financiers et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts, Énoncé de principe préliminaire, 4 novembre 2015, page 5, accessible en ligne à l’adresse http://www.fin.gov.on.ca/fr/consultations/fsco-dico/mandate-review-november15.pdf.
[3] Ministère des Finances de l’Ontario, « Lettre de mandat 2014 : Finances », 25 septembre 2014, accessible en ligne à l’adresse http://www.ontario.ca/fr/page/lettre-de-mandat-2014-finances.
[4] Énoncé de principe préliminaire, page 10.
[5] Projet de Principes de haut niveau du G20 sur la protection financière des consommateurs, pour consultation publique, de l’OCDE, août 2011, page 4, accessible en ligne à l’adresse http://www.oecd.org/fr/finances/marches-financiers/48521198.pdf. « Ce recentrage de l’action publique et de la réglementation sur la protection financière des consommateurs résulte notamment du transfert croissant d’opportunités et de risques vers les particuliers et les ménages dans divers segments des services financiers, ainsi que de la complexité accrue des produits financiers et de la rapidité des progrès technologiques, alors même que l’accès élémentaire aux produits financiers et les connaissances financières demeurent limités dans plusieurs pays. La rapidité du développement des marchés de capitaux et de l’innovation dont ils font preuve, l’arrivée de prestataires de services financiers non traditionnels et d’intermédiaires tiers (dont l’activité n’est parfois soumise à aucune réglementation, voire à une réglementation inadéquate), ainsi que l’existence d’incitations inadaptées aux prestataires de services financiers peuvent accroître les risques de fraude, d’abus et d’agissements répréhensibles auxquels sont exposés les consommateurs. En particulier, les consommateurs à faible revenu et moins expérimentés sont souvent confrontés à des difficultés sur le marché. »
[6] Projet de Principes de haut niveau du G20 de l’OCDE, page 4.
[7] Assemblée législative de l’Ontario, Comité permanent des organismes gouvernementaux, « Rapport sur les organismes conseils et commission : Commission des valeurs mobilières de l’Ontario », mars 2010, page 28, accessible en ligne à l’adresse http://www.ontla.on.ca/committee-proceedings/committee-reports/files_pdf/OSC%20Report%20french.pdf
[8] Ibidem, page 29.
[9] Reportez-vous à notre lettre aux ACVM datée du 22 février 2013, accessible en ligne à l’adresse https://faircanada.ca/wp-content/uploads/2009/03/130222-FAIR-Canada-Submission-re-CP33-403-Statutory-Best-Interest-Duty_FR.pdf.
[10] Accessible en ligne à l’adresse https://faircanada.ca/fr/submissions/consultation-sur-les-politiques-pour-la-planification-financiere-et-les-conseils-financiers/.
[11] FAIR Canada, « Une stratégie canadienne de lutte contre la fraude liée aux placements », août 2014, page 3, accessible en ligne à l’adresse https://faircanada.ca/wp-content/uploads/2014/08/FR-FINAL-A-Canadian-Strategy-to-Combat-Investment-Fraud-Aug-2014.pdf.
[12] Le fonds du Québec s’appelle Fonds d’indemnisation des services financiers. Les renseignements sur l’admissibilité sont accessibles sur le site Web de l’Autorité des marchés financiers, à l’adresse https://www.lautorite.qc.ca/fr/demande-indemnisation.html, et un récent rapport de l’Autorité des marchés financiers sur les résultats d’une consultation relative au Fonds d’indemnisation des services financiers est aussi accessible en ligne, à l’adresse http://www.lautorite.qc.ca/files/pdf/consultations/anterieures/indemnisation/resultatsconsultation_septembre2013.pdf.
[13] Notice regarding CIPF Coverage (avis relatif à la garantie du FCPE), 22 septembre 2015, accessible en ligne à l’adresse http://www.cipf.ca/HomePage.aspx (en anglais seulement).
[14]Reportez-vous aux décisions du comité d’appel du FCPE, accessible en ligne à l’adresse http://www.cipf.ca/public/cipfcoverage/FirstLeasideSecuritiesIncfr/Appealcommitteedecisions.aspx (en anglais seulement). Consultez aussi l’article de presse suivant : http://www.investmentexecutive.com/-/contingency-fund-needed-to-cover-investors-losses-some-argue?redirect=%2Fsearch (en anglais seulement).
[15] Reportez-vous au principe 7, Protection des droits des consommateurs, en page 7 du document projet de Principes de haut niveau du G20 de l’OCDE.
[16] Reportez-vous au deuxième (et plus récent) examen indépendant de l’OAP, qui traite de cette sérieuse faille en matière de recours pour les consommateurs faisant appel à l’OAP, « Rapport d’examen indépendant » rédigé par Robert Wells et préparé pour l’OAP, accessible en ligne à l’adresse https://www.olhi.ca/fr/downloads/pdf/Rapport-devaluation-independante-OAP.pdf.
[17] Lettre de commentaires de FAIR Canada à la CVMO concernant le Document de consultation 15-401 du personnel de la CVMO : cadre proposé pour un programme de dénonciation de la CVMO, 4 mai 2015, accessible en ligne à l’adresse https://faircanada.ca/wp-content/uploads/2015/11/150501-FinalWhistleblower-Program-Submission-May-1-signed_FR.pdf.