13 mai 2011
Financial Planning Standards Council
Revalidation du code de déontologie
902-375, avenue University
Toronto (Ontario)
M5G 2J5
Transmis par courriel à l’adresse : industrycomment@FPSC.ca
Objet : Changements proposés au code de déontologie des CFP
FAIR Canada a le plaisir de présenter ses commentaires sur le projet de modification du code de déontologie des CFP1 (CFP Code of Ethics, ci-après « le Code ») que le Financial Planning Standards Council (FPSC) a publié et lui a soumis dans une lettre datée du 12 avril 2011.
FAIR Canada est un organisme sans but lucratif national de défense des épargnants. À titre de représentant des investisseurs canadiens, FAIR Canada milite pour une plus grande protection des investisseurs dans le domaine de la réglementation des valeurs mobilières. Pour en savoir plus, consultez notre site faircanada.ca.
Le présent mémoire contient des commentaires sur l’ébauche du code de déontologie des CFP (« l’ébauche du Code ») et en particulier sur son Principe 1 : Priorité au client, qui se lit comme suit : « Le professionnel désigné CFP doit toujours faire passer les intérêts du client en premier » [TRADUCTION]. L’énoncé du principe est suivi de la description suivante : « Faire passer les intérêts du client en premier oblige le professionnel désigné CFP à agir avec honnêteté et à faire passer les intérêts de son client avant les siens propres » [TRADUCTION]. Votre lettre datée du 12 avril 2011 précise que le Code s’applique désormais à tous les rapports professionnels d’un professionnel désigné CFP, et pas seulement aux situations où il fournit des services de planification financière.
1. Commentaires et recommandations de FAIR Canada – Sommaire
1.1. Le fait que le Code s’applique à tous les rapports professionnels d’un CFP avec un client, et pas seulement à sa mission de planification financière, est à l’avantage des clients, dont beaucoup ne font pas la distinction entre les services de planification financière et d’autres services se rapportant aux conseils financiers.
1.2. La reconnaissance explicite de ce principe dans le Code est aussi une mesure positive, car les conseillers financiers ayant la désignation CFP seront liés par le Code. La reconnaissance de ce devoir des conseillers désignés CFP ne sera cependant efficace que dans la mesure où la conformité et la mise en application connexes le seront aussi.
1.3. La formulation du Principe 1 : Priorité au client, dans l’ébauche du Code, et de la Règle 16 des Règles de conduite professionnelle (Rules of Professional Conduct) devrait être améliorée de manière à être plus claire pour les investisseurs et à correspondre aux attentes actuelles des clients. Les formulations suggérées sont présentées dans la section 2 cidessous.
1.4. FAIR Canada considère l’ébauche du Code comme un pas dans la bonne direction. Il est cependant indispensable que les commissions des valeurs mobilières et les organismes d’autoréglementation (OAR) repensent tout le cadre de réglementation des valeurs mobilières, en ce qui concerne la relation client-conseiller, pour qu’il y ait quelque avantage concret pour les investisseurs. FAIR Canada a la ferme conviction qu’un nouveau cadre réglementaire est nécessaire et elle recommande l’adoption d’un modèle « Le client avant tout ».
2. Commentaires sur le Principe 1 de l’ébauche du Code et améliorations recommandées
2.1. La plupart des investisseurs sont incapables de distinguer entre les « conseillers » qui offrent des services de planification financière et se disent « planificateurs financiers » et ceux qui se disent « conseillers financiers » ou « spécialistes de la gestion de patrimoine » (entre autres titres). La plupart des consommateurs ne pourraient pas faire la distinction entre les services d’un conseiller désigné CFP qui sont des services de « planification financière » et ceux qui sont des services de conseils financiers. Par conséquent, faire en sorte que le Code s’applique à tous les rapports d’un CFP avec un client, et pas seulement aux situations où il offre des services de planification financière, correspond mieux aux attentes des clients.
2.2. Reconnaître explicitement, comme le fait le premier principe proposé dans l’ébauche du Code, que les intérêts du client doivent être prépondérants, est aussi une mesure positive, car les conseillers financiers ayant la désignation CFP seront liés par le Code. Il reste à voir, cependant, si cela aura un quelconque avantage pour les investisseurs, car la reconnaissance de ce devoir des conseillers désignés CFP ne sera efficace que dans la mesure où la conformité et la mise en application connexes le seront aussi.
2.3. FAIR Canada pense que la formulation de l’ébauche devrait être améliorée pour le bénéfice des investisseurs et pour définir plus clairement la relation client-conseiller. En particulier, nous recommandons que la description du principe soit modifiée de manière à englober les intérêts de la société : « …faire passer les intérêts de son client avant les siens propres et ceux de sa société ». Les intérêts de la société, lorsqu’elle encourage la vente de certains produits en particulier par exemple, ne devraient pas passer avant ceux du client.
2.4. En outre, FAIR Canada pense que la formulation devrait être modifiée (comme suit) de sorte que le conseiller soit tenu d’agir au mieux des intérêts du client : « Le professionnel désigné CFP doit toujours agir au mieux des intérêts du client et faire passer les intérêts du client en premier. Agir au mieux des intérêts du client oblige le professionnel désigné CFP, dans tous les aspects de ses rapports avec ses clients, à agir avec honnêteté et à faire passer les intérêts des clients avant les siens propres et ceux de sa société ». Ce sont là les attentes actuelles de beaucoup d’investisseurs, alors que la norme en vigueur n’est qu’une norme « d’évaluation de la convenance ». Les conseillers sont dans une position de confiance dans leur relation avec leur client. Un devoir d’agir au mieux des intérêts du client représente une norme de conduite plus proportionnelle à la
confiance qui est accordée au conseiller et aux attentes que nourrissent les investisseurs.
2.5. FAIR Canada recommande aussi que l’ébauche de la Règle 16 des Règles de conduite professionnelle soit modifiée pour être conforme au principe de la « priorité au client », en obligeant le professionnel désigné CFP à faire et (ou) à mettre en oeuvre des recommandations non pas seulement « prudentes et appropriées » pour le client, mais plutôt « prudentes et dans le meilleur intérêt du client ».
3. Nécessité d’un nouveau cadre – FAIR Canada recommande un modèle Le client avant tout
3.1. L’ébauche du Code représente un effort louable de la part du FPSC pour améliorer les choses pour les investisseurs individuels et les conseillers qui les servent. Cependant, de réels progrès dans la protection des investisseurs ne seront réalisés que lorsque les commissions des valeurs mobilières et les OAR (l’OCRCVM et l’ACCFM) adopteront un modèle Le client avant tout ayant force de loi, qui obligera tous les participants du secteur à faire passer les meilleurs intérêts des clients en premier. FAIR Canada a formulé des recommandations détaillées au sujet d’un tel modèle dans le mémoire qu’elle a présenté à l’OCRCVM et à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario le 8 mars 2011 (disponible à l’adresse https://faircanada.ca/current-issues/submissions/). L’appui du FPSC au principe de la priorité au client devrait inciter encore davantage les autorités de réglementation et les OAR à faire de la révision de la relation clientconseiller une de leurs grandes priorités, dans l’objectif d’adopter un modèle Le client avant tout.
3.2. Le FPSC dit mettre à jour le Code « pour s’assurer qu’il reste pertinent par rapport aux besoins changeants du public et des intervenants du secteur à son service. FPSC pense que cela profitera au public et aux professionnels désignés CFP qui utilisent le Code pour orienter leurs activités professionnelles » [TRADUCTION]. C’est un premier pas. FAIR Canada pense que la réglementation sur les valeurs mobilières actuelle ne répond pas adéquatement aux besoins des investisseurs et que tout le cadre réglementaire doit être complètement repensé. Comme le FPSC le souligne lui-même dans sa lettre du 12 avril 2011, la planification financière, pour l’essentiel, n’est pas réglementée au Canada et, conséquemment, les investisseurs ne sont pas adéquatement protégés.
3.3. FAIR Canada estime qu’un certain nombre de réformes doivent être entreprises au Canada, dont l’adoption d’une obligation nationale uniforme et prescrite de tous les conseillers financiers (y compris ceux ayant la désignation CFP) de faire passer les intérêts des clients avant les leurs propres et ceux de leur société. Ce devoir intégrerait dans la relation client-conseiller une dimension bien nécessaire de protection des investisseurs. Ce n’est là qu’un exemple des nombreuses lacunes qui doivent être comblées pour que le cadre de réglementation des valeurs mobilières protège les investisseurs et réponde à leurs besoins.
3.4. Pour FAIR Canada, il est crucial que le Canada ne prenne pas de retard sur d’autres territoires de compétence en matière de protection des investisseurs; les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie et d’autres territoires de premier plan ont déjà devancé le Canada dans leurs initiatives pour renforcer les mesures de protection des investisseurs dans le cadre de la relation client-conseiller. FAIR Canada a recommandé à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, dans son mémoire sur le projet d’Énoncé de priorités de cette dernière, de se donner comme priorité spécifique de publier en 2011 un document de consultation portant sur l’instauration d’une obligation de tous les intermédiaires du marché d’agir dans le meilleur intérêt du client. Ce mémoire est disponible à l’adresse : https://faircanada.ca/wp-content/uploads/2011/01/110427 FAIR-Canada-submission-OSCStatement- of-Priorities.pdf.
Nous vous remercions de nous avoir donné l’occasion de présenter nos commentaires et nos opinions dans ce mémoire. Nous acceptons volontiers sa publication et serions heureux d’en approfondir le contenu avec vous. N’hésitez surtout pas à communiquer avec Ermanno Pascutto (416 572-2282 / ermanno.pascutto@faircanada.ca) ou Marian Passmore (416 572- 2728 / marian.passmore@faircanada.ca).
Sincèrement,
Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs
1 Note du traducteur : CFP signifie Certified Financial Planner ou, en français, planificateur financier accrédité.