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Avis de consultation des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) sur le projet de Règlement 91-102 sur l’interdiction visant les options binaires et projet d’instruction générale connexe

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Le 26 juillet 2017

 

Alberta Securities Commission

Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan

Commission des valeurs mobilières du Manitoba

Commission des valeurs mobilières de l’Ontario

Autorité des marchés financiers

Commission des services financiers et des services aux consommateurs (Nouveau-Brunswick)

Superintendent of Securities, Department of Justice and Public Safety, Île-du-Prince-Édouard

Nova Scotia Securities Commission

Securities Commission of Newfoundland and Labrador

Surintendant des valeurs mobilières, Territoires du Nord-Ouest

Surintendant des valeurs mobilières, Yukon

Surintendant des valeurs mobilières, Nunavut

 

 

Grace Knakowski

Secrétaire

Commission des valeurs mobilières de l’Ontario

20, rue Queen Ouest

22e étage

Toronto (Ontario) M5H 3S8

Lettre envoyée par courriel à l’adresse : comments@osc.gov.on.ca

 

 

 

OBJET :     Avis de consultation des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) sur le projet de Règlement 91-102 sur l’interdiction visant les options binaires et projet d’instruction générale connexe

 

FAIR Canada a le plaisir de présenter ses commentaires faisant suite à l’Avis de consultation des ACVM relatif au projet de Règlement 91-102 sur l’interdiction visant les options binaires et le projet d’instruction générale connexe (l’« Avis »).

FAIR Canada est un organisme sans but lucratif national de défense des investisseurs. En tant que voix nationale pour les investisseurs, FAIR Canada s’est engagée à promouvoir une meilleure protection pour les investisseurs en matière de réglementation des valeurs mobilières. Consultez le site faircanada.ca pour obtenir de plus amples renseignements.

 


  1. FAIR Canada appuie la proposition des ACVM
    • FAIR Canada appuie pleinement la proposition des ACVM visant à interdire toute publicité, offre, vente ou autre opération relative à des options binaires ou à tout autre produit, quel que soit son nom, qui répond à la définition donnée à l’expression « option binaire » dans l’Avis. FAIR Canada estime que la définition proposée d’une « option binaire » englobe correctement les contrats et instruments à interdire.
    • Comme mentionné dans l’Avis, l’interdiction proposée des options binaires est nécessaire pour prévenir la fraude liée aux options binaires au Canada. FAIR Canada appuie l’objectif des ACVM, soit de sensibiliser les investisseurs au fait que les options binaires sont illégales et de contrecarrer les efforts des personnes qui en font la publicité et en facilitent le placement.
  2. Les options binaires sont dangereuses, même en l’absence de fraude
    • FAIR Canada reconnaît que les ACVM visent avant tout à décourager et à éradiquer la fraude associée aux options binaires. Cela dit, FAIR Canada tient à rappeler que les options binaires sont à dessein préjudiciables aux investisseurs, surtout aux investisseurs particuliers. Nous sommes d’accord avec la déclaration des ACVM, à savoir que « les options binaires qui ne sont pas frauduleuses présentent également des risques importants pour [les personnes physiques].) »
    • Les ACVM doivent repousser les efforts déployés pour permettre aux cabinets inscrits de négocier des options binaires. Ces produits très risqués constituent un danger pour les investisseurs. Les cabinets ne doivent pas être autorisés à offrir des options binaires au public, plus particulièrement aux investisseurs particuliers. FAIR Canada appuie les ACVM dans leur volonté de renforcer le statu quo en affirmant sans équivoque que toute publicité, offre, vente ou autre opération relative à des options binaires est interdite.
  3. Points à améliorer

Renforcer l’application

  • FAIR Canada aimerait que le règlement proposé mette davantage l’accent sur le recours aux outils d’application. Nous reconnaissons que plusieurs plateformes responsables de fraude sur options binaires sont établies à l’étranger. Cependant, pour que le règlement proposé soit vraiment efficace, les ACVM doivent privilégier la collaboration avec d’autres compétences pour que ces plateformes soient démantelées, autant que faire se peut, avant qu’elles entrent en contact avec les investisseurs canadiens. Des mesures d’application coordonnées doivent aussi être prises à l’encontre des fraudeurs, que la fraude soit commise au Canada ou à l’extérieur des frontières.

Éliminer la période de 30 jours

  • Les options binaires posent les mêmes risques, peu importe le délai entre leur date de conclusion et la satisfaction des conditions préétablies, plus particulièrement pour les investisseurs particuliers. Un délai plus long n’élimine pas nécessairement le risque associé aux dangereuses options binaires. FAIR Canada ne comprend pas pourquoi le projet de règlement ne s’applique pas aux options binaires dont le délai dans lequel il doit être satisfait à la ou aux conditions préétablies est de 30 jours ou plus à compter de la date de conclusion de l’option. FAIR Canada recommande la prolongation du délai de 30 jours ou demande aux ACVM d’expliquer de façon satisfaisante pourquoi elles estiment que les risques auxquels les options binaires exposent les investisseurs n’existent plus après 30 jours.

 

Optimiser le système de vérification de l’inscription

  • FAIR Canada constate avec plaisir que le projet d’instruction générale associée au Règlement 91-102 encourage les investisseurs à visiter sontilsinscrits.ca pour vérifier l’inscription de toute personne ou entreprise qui offre des produits d’investissement. Cependant, comme FAIR Canada l’a déjà déclaré, les organismes de réglementation doivent améliorer le système de vérification de l’inscription et des antécédents dans l’objectif de protéger les investisseurs.[1]

 

Nous vous remercions de nous avoir donné la possibilité de formuler, par la présente, nos commentaires et nos points de vue. Nous acceptons que ce document soit rendu public, et nous serions heureux d’en discuter avec vous à votre convenance. N’hésitez pas à communiquer avec Marian Passmore au 416-214-3441/marian.passmore@faircanada.ca ou avec Samreen Beg au 416-214-3442/samreen.beg@faircanada.ca.

 

Veuillez agréer l’expression de nos sentiments distingués.

 

 

Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs

 

[1] La lettre que FAIR Canada a envoyée aux ACVM le 26 mars 2013 peut être consultée en ligne : <https://faircanada.ca/wp-content/uploads/2016/02/130326-letter-to-CSA-re-natl-check-registration-day.pdf> et la lettre envoyée par FAIR Canada le 15 novembre 2016 au ministère des Finances du gouvernement fédéral peut être consultée à la page suivante : <https://faircanada.ca/wp-content/uploads/2016/11/161115-Submission-on-Review-of-the-Federal-Financial-Sector-Framework_signed.pdf>.