Le 10 novembre 2011
John Stevenson
Secrétaire
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
20, rue Queen Ouest
19e étage, boîte 55
Toronto (Ontario) M5H 3S8
Courriel: jstevenson@osc.gov.on.ca
Me Anne-Marie Beaudoin Secrétaire de l’Autorité
Autorité des marchés financiers
800, square Victoria, 22e étage
C.P. 246, Tour de la Bourse
Montréal (Québec) H4Z 1G3
Courriel : consultation-en-cours@lautorite.qc.ca
OBJET : Avis de consultation – Mise en oeuvre de la phase 2 du régime d’information au moment de la souscription de titres d’organismes de placement collectif
FAIR Canada est heureuse de répondre à l’avis de consultation du 12 août 2011 des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) sur le projet de Règlement modifiant le Règlement 81-101 sur le régime de prospectus des organismes de placement collectif, dont le Formulaire 81-101F3, de même que sur le projet de modification de l’Instruction générale relative au Règlement 81-101 sur le régime de prospectus des organismes de placement collectif et les modifications corrélatives (les « Projets de modification »), qui constituent la phase 2 de la mise en oeuvre du régime d’information au moment de la souscription de titres d’organismes de placement collectif.
FAIR Canada est un organisme sans but lucratif national de défense des épargnants. À titre de représentant des investisseurs canadiens, FAIR Canada milite pour une plus grande protection des investisseurs dans le domaine de la réglementation des valeurs mobilières. Pour de plus amples renseignements, consultez notre site www.faircanada.
Sommaire des commentaires et des recommandations de FAIR Canada :
1. Les ACVM semblent avoir perdu de vue l’objectif fondamental de l’Aperçu du fonds. Au départ, l’initiative d’information au moment de la souscription de titres d’organismes de placement collectif (OPC) visait à fournir aux investisseurs des informations plus pertinentes et efficaces et était présentée comme une importante initiative de protection de ces derniers. Le régime d’information au moment de la souscription devait fournir un document rédigé en langage clair qui aiderait les investisseurs dans leur processus de prise de décision, avant qu’ils ne souscrivent des titres d’OPC.
2. Les Projets de modification prévoient la transmission de l’Aperçu du fonds dans les deux jours suivant la souscription. Ils permettront également la transmission de l’Aperçu du fonds pour satisfaire à l’obligation de transmission du prospectus actuellement prévue par la législation en valeurs mobilières.
3. FAIR Canada n’est pas d’accord avec les modifications proposées au Règlement 81-101 permettant la transmission de l’Aperçu du fonds pour satisfaire à l’obligation de transmission du prospectus, dans l’état actuel des choses. Non seulement sommes-nous d’avis que l’Aperçu du fonds comporte des lacunes, mais nous pensons aussi que le prospectus fournit des renseignements importants que ne contient pas l’Aperçu du fonds. L’Aperçu du fonds ne se veut pas un document d’information détaillé; il vise à présenter certaines informations essentielles pour les investisseurs, dont les objectifs du fonds, le rendement passé, les risques et les frais d’un investissement dans un OPC. Nous pensons que les ACVM devraient envisager d’autoriser la transmission de l’Aperçu du fonds pour remplir l’obligation de transmission du prospectus simplifié uniquement une fois que les lacunes auront été corrigées et que le document devra obligatoirement être transmis avant la souscription ou au moment de celle-ci.
4. De la même façon, nous ne sommes pas d’accord que les ACVM accordent des dérogations permettant l’utilisation anticipée de l’Aperçu du fonds pour satisfaire aux obligations de transmission du prospectus actuellement en vigueur. FAIR Canada croit fermement que les ACVM n’auraient pas dû autoriser la substitution du document à transmettre avant une pleine consultation publique, puisque la transmission du prospectus est prescrite par les lois provinciales sur les valeurs mobilières et qu’elle est fondamentale pour les droits des investisseurs. Ce faisant, les ACVM permettent que l’Aperçu du fonds soit utilisé à une fin pour laquelle il n’a pas été conçu.
5. L’Aperçu du fonds n’a jamais été conçu pour être transmis après la souscription – il était censé être fourni aux investisseurs « au moment où ils en ont le plus besoin : avant qu’ils prennent la décision d’investir ». FAIR Canada n’est pas d’accord pour qu’un Aperçu du fonds transmis après l’achat d’un titre d’OPC soit considéré comme transmis à l’investisseur « au moment opportun pour prendre [sa] décision ».
6. FAIR Canada considère la version actuelle de l’Aperçu du fonds déficiente à plusieurs égards. Nous exhortons les ACVM à corriger ses lacunes le plus rapidement possible étant donné que l’Aperçu du fonds est déjà transmis à des investisseurs souscrivant des titres d’OPC en vertu de dérogations accordées par les organismes de réglementation des valeurs mobilières. Nous sommes très préoccupés par le fait que les ACVM ferment les yeux sur de graves lacunes de l’Aperçu du fonds dans sa mouture actuelle en même temps qu’elles proposent des changements qui réduiront la quantité d’informations fournies aux investisseurs.
Nous sommes particulièrement préoccupés par les aspects suivants de l’Aperçu du fonds :
a) l’information déficiente sur le risque;
b) l’absence d’information sur des indices de référence;
c) les dispositions inadéquates sur les conflits d’intérêts; et
d) l’absence d’information sur les politiques en matière de devises et de couverture.
7. Un document présentant des renseignements essentiels devrait aussi être élaboré d’ici six à douze mois pour d’autres produits de fonds de placement, y compris les produits structurés, les fonds négociés en Bourse ou FNB (y compris les FNB à levier, inversés et sur matières premières) et autres fonds cotés.
1. L’Aperçu du fonds ne peut ni ne doit remplacer la transmission du prospectus simplifié
1.1. FAIR Canada n’appuie pas les modifications proposées au Règlement NI 81-101 permettant la transmission de l’Aperçu du fonds pour satisfaire à l’obligation de transmission du prospectus. Non seulement sommes-nous d’avis que l’Aperçu du fonds comporte des lacunes, mais nous pensons aussi que le prospectus fournit des renseignements importants que ne contient pas l’Aperçu du fonds. L’Aperçu du fonds ne se veut pas un document d’information détaillé; il vise à présenter certaines informations essentielles pour les investisseurs, dont les objectifs du fonds, le rendement passé, les risques et les frais d’un investissement dans un OPC. Alors que les lois provinciales sur les valeurs mobilières exigent qu’un prospectus simplifié fournisse un exposé complet, véridique et clair de tous les faits importants, il n’existe pas de prescription similaire pour l’Aperçu du fonds.
1.2. FAIR Canada estime que l’Aperçu du fonds doit être amélioré avant que les investisseurs soient encouragés à s’y fier en remplacement de protections existantes. Tout en reconnaissant que nombre d’investisseurs n’utilisent peut-être pas les informations que contient le prospectus simplifié, nous pensons que ce document demeure le seul à contenir toutes les informations dont les investisseurs ont besoin pour évaluer un produit donné. Si les informations contenues dans le prospectus simplifié sont présentées ou formulées d’une manière qui n’est pas accessible à la plupart des investisseurs, il faudrait examiner les changements qui pourraient y être apportés afin de le rendre plus utile et accessible aux investisseurs.
1.3. Selon le Groupe consultatif des investisseurs de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) :
Bien qu’il ne soit pas largement lu, le prospectus simplifié reste un outil essentiel pour les investisseurs, que les organismes de placement collectif devraient être tenus de transmettre aux personnes qui souscrivent leurs titres. Une fois que l’Aperçu du fonds aura été renforcé, on pourra envisager d’éliminer l’obligation de transmettre le prospectus simplifié. Les organismes de placement collectif devraient simplifier davantage le prospectus pour remplacer ses longues listes de points et ses formulations passe-partout par des informations essentielles plus pertinentes et plus faciles à comprendre. [TRADUCTION]1
1.4. Nous partageons l’avis que l’Aperçu du fonds ne contient pas suffisamment d’informations pour être substitué au prospectus simplifié. La transmission de l’Aperçu du fonds ne devrait pas remplacer l’obligation de transmettre un prospectus simplifié. De plus, FAIR Canada croit fermement que de permettre de déroger à l’obligation de transmettre le prospectus simplifié en vertu des lois provinciales sur les valeurs mobilières constitue un changement de politique majeur et que cette obligation ne devrait pas être supplantée sans une consultation publique en bonne et due forme et des amendements législatifs.
1.5. FAIR Canada suggère fortement qu’il ne soit pas permis de transmettre l’Aperçu du fonds pour satisfaire à l’obligation de transmission du prospectus : 1) tant que les lacunes de l’Aperçu du fonds ne seront pas corrigées; et 2) tant que l’Aperçu du fonds ne devra pas obligatoirement être transmis avant la souscription ou au moment de celle-ci.
1.6. FAIR Canada n’est pas d’accord pour que les ACVM examinent des demandes de dérogation et permettent l’utilisation anticipée de l’Aperçu du fonds pour satisfaire aux obligations de transmission du prospectus actuellement en vigueur. Nous avons écrit aux ACVM pour leur exprimer notre opposition et les exhorter à cesser d’examiner de telles demandes de dérogation jusqu’à ce que les investisseurs de détail aient donné leur avis sur le sujet et que leurs intérêts aient été dûment pris en considération.2 FAIR Canada pense fermement que les ACVM n’auraient pas dû permettre la substitution des documents à transmettre avant la tenue d’une consultation publique en bonne et due forme, étant donné que la transmission du prospectus simplifié est une obligation en vertu des lois provinciales sur les valeurs mobilières et est fondamentale pour les droits des investisseurs.
1.7. FAIR Canada recommande que le prospectus simplifié des OPC continue d’être remis aux investisseurs à la souscription ou avec l’avis d’exécution. L’élimination de l’obligation de transmission du prospectus simplifié va à l’encontre des principes fondamentaux de la réglementation des valeurs mobilières.
2. L’Aperçu du fonds devrait être transmis avant la souscription ou au moment de celle-ci
2.1. FAIR Canada s’oppose fortement à la proposition d’exiger la transmission de l’Aperçu du fonds dans les deux jours suivant la souscription. Les investisseurs devraient recevoir l’Aperçu du fonds avant la souscription ou au plus tard au moment de celle-ci. Selon le Principe 2 formulé dans le cadre de la consultation de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) sur le sujet, « les renseignements essentiels devraient être transmis à l’investisseur ou mis à sa disposition, sans frais, avant la souscription, afin qu’il ait la possibilité de les examiner et qu’il puisse décider de manière éclairée s’il investit ou non [TRADUCTION].3
2.2. Il est clair, dans le document de consultation original sur l’initiative d’information au moment de la souscription qu’a publié le Forum conjoint des autorités de réglementation du marché financier en 20034, que l’Aperçu du fonds (qui était alors appelé le « sommaire du fonds ») était censé être utilisé seulement pendant le processus de vente et qu’il n’a jamais été envisagé qu’il soit fourni après une décision d’investissement, encore moins en remplacement des informations à transmettre par prospectus après qu’un titre d’OPC a été vendu. L’Aperçu du fonds avait pour objet de fournir les informations aux investisseurs avant qu’ils ne prennent la décision d’acheter.
2.3. Selon le document Cadre proposé 81-406 qu’a publié le Forum conjoint en 20075, l’Aperçu du fonds devait être transmis aux investisseurs « au moment où ils en ont le plus besoin, c’est-à-dire avant de prendre la décision de souscrire des titres d’un fonds ». Or, dans les Projets de modification, l’accent est maintenant mis sur « un moment opportun pour prendre leur décision ». Même sans le court-circuitage du message, nous continuerions de réfuter qu’un moment quelconque après la vente puisse être un moment opportun pour prendre la décision, puisque la décision a déjà été prise. La mise à l’essai de l’Aperçu du fonds par la CVMO confirme d’ailleurs que « les investisseurs veulent recevoir [l’Aperçu du fonds] avant de prendre la décision d’investir dans un fonds »6 et que « il serait inutile de le recevoir après l’achat ».7
2.4. FAIR Canada craint que de faire de l’Aperçu du fonds un document qui est remis après la décision d’investir ne crée la perception qu’il s’agit en fait d’un document d’information qui vise à protéger les émetteurs et les représentants, plutôt qu’un outil destiné à informer les décisions d’achat. Les investisseurs seront beaucoup moins susceptibles de lire l’Aperçu du fonds avec un oeil critique s’ils ont déjà acheté les parts du fonds en question.
2.5. Étant donné la confiance que mettent les investisseurs de détail dans les personnes qui les conseillent, il est essentiel que l’Aperçu du fonds soit reçu au moment de la souscription ou avant pour être utilisé conformément à l’usage auquel il est destiné. Une fois que l’investisseur a reçu une recommandation et qu’il a pris la décision d’investir, il n’est plus en mesure d’utiliser l’Aperçu du fonds pour éclairer sa décision. Qui plus est, on s’attend à ce que le préjugé de confirmation influence la manière dont l’investisseur interprétera l’Aperçu du fonds une fois qu’il aura pris la décision d’investir, ce qui rendra le document inutile pour la fin pour laquelle il a été prévu.
2.6. Si l’intention des ACVM, en procédant à la mise en oeuvre par phases, était d’évaluer de quelle manière les investisseurs utilisent et comprennent le document tel qu’il a été conçu pour être utilisé, nous pensons que cela pourrait être impossible, puisque l’utilisation que les investisseurs feront du document (s’ils l’utilisent) après avoir pris la décision d’investir sera différente de celle qu’ils en feraient au moment où ils en ont le plus besoin – avant de prendre la décision d’investir.
3. Les lacunes de l’Aperçu du fonds doivent être corrigées
3.1. FAIR Canada appuie pleinement le concept d’un document concis, pertinent et écrit en langage simple, qui présente les informations clés dont ont besoin les investisseurs pour prendre des décisions d’investissement éclairées. Nous considérons toutefois la version actuelle de l’Aperçu du fonds déficiente à plusieurs égards. Nous exhortons les ACVM à corriger ses lacunes le plus rapidement possible étant donné que l’Aperçu du fonds est déjà transmis à des investisseurs souscrivant des titres d’OPC en vertu de dérogations accordées par les organismes de réglementation des valeurs mobilières. Nous sommes très préoccupés par le fait que les ACVM ferment les yeux sur de graves lacunes de l’Aperçu du fonds dans sa mouture actuelle en même temps qu’elles proposent des changements qui réduiront la quantité d’informations fournies aux investisseurs.
Information sur le risque
3.2. L’échelle de risque, telle qu’elle est actuellement présentée dans l’Aperçu du fonds de la plupart des produits d’OPC, reflète uniquement le risque de volatilité. De plus, le document n’explique pas ce que l’échelle signifie ni comment l’utiliser. Cela nous préoccupe. Nous sommes aussi préoccupés par le fait que les obligations actuelles d’information sur le risque donnent des résultats variables d’un fonds à l’autre. Les ACVM n’ont pas proposé de méthodologie uniforme pour le calcul du risque. Elles laissent donc à chaque gestionnaire de fonds le soin de déterminer sa propre cote de risque.
3.3. FAIR Canada se demande comment les organismes de réglementation peuvent déléguer l’élaboration d’une méthodologie d’information sur le risque à un groupe de pression du secteur qui utilise un document non rendu public. Dans la pratique, beaucoup de sociétés de fonds déclarent que la cote de risque d’un fonds donné est calculée d’après une méthodologie de l’Institut des fonds d’investissement du Canada (IFIC), le groupe de pression du secteur des fonds de placement, qui n’est pas rendue publique et qui a été établie sans consultation publique. La méthodologie de l’IFIC, qui a été élaborée en dehors du cadre de réglementation des valeurs mobilières et sans que les investisseurs aient leur mot à dire, ne mesure que le risque de volatilité – sous forme d’écart-type des rendements sur trois ans. Comme les investisseurs qui souscrivent des titres d’OPC sont encouragés à investir pour le long terme, il se peut qu’un écart-type sur trois ne reflète même pas adéquatement la volatilité d’un fonds donné. Des études du secteur ont démontré que même la méthodologie de l’IFIC peut se révéler non fiable et donner des résultats inégaux d’un fonds à l’autre.
3.4. Qui plus est, d’autres gestionnaires de fonds ont utilisé des méthodologies différentes, ce qui aggrave l’incohésion des cotes de risque. Comme l’a formulé Ken Kivenko dans la revue Canadian MoneySaver (octobre 2011), « l’absence d’une méthodologie d’évaluation du risque standard et réglementée pour les sociétés empêche les investisseurs d’effectuer une comparaison robuste des produits de divers OPC et est contraire à l’objectif de permettre la comparabilité » [TRADUCTION].
3.5. Selon le Principe 1 de l’OICV, « l’information sur le risque devrait comprendre les risques importants concernant le produit. Cela peut comprendre le risque de rendement/volatilité, le risque de crédit, les risques de liquidité et les risques opérationnels » [TRADUCTION].8
3.6. FAIR Canada considère que l’approche des ACVM en ce qui a trait aux cotes de risque est dangereuse. Nous continuons de suggérer que les ACVM suivent l’approche adoptée par d’autres territoires de compétence de premier plan et qu’elles établissent une méthodologie standard – comme, par exemple, celle prescrite par le Committee of European Securities Regulators dans CESR/10-6739 – et adoptent les principes et les meilleures pratiques d’information au moment de la souscription de l’OICV.
3.7. L’Aperçu du fonds est censé permettre aux investisseurs de comparer différents fonds. Il serait donc logique qu’il existe une méthodologie d’évaluation du risque prescrite, élaborée dans le cadre du processus de consultation publique. La comparaison de fonds entre eux nécessite une seule méthodologie prescrite. Et pour en arriver à la meilleure méthodologie, ou à une méthodologie unique, il faut suivre un processus comportant une consultation publique. Il est également essentiel que l’Aperçu du fonds explique comment interpréter l’échelle de risque, laquelle ne sera pertinente que si une méthodologie uniforme est imposée.
3.8. La CVMO mène actuellement un examen ciblé de la méthodologie de classification des risques de placement utilisée dans le prospectus simplifié, pour déterminer si l’information fournie dans le prospectus est adéquate et si les classifications des risques de placement sont appropriées.10 FAIR Canada pense que cet examen (a) ne serait pas aussi foncièrement nécessaire si les ACVM avaient prescrit une méthodologie unique au tout début et (b) qu’il doit être achevé avant que l’information à transmettre aux investisseurs ne soit réduite par les modifications proposées de la phase 2. Il est impératif que la cote de risque d’un OPC ne soit pas trompeuse et que le risque soit clairement décrit aux investisseurs avant qu’ils ne prennent la décision d’investir.
3.9. Comme l’a indiqué le Groupe consultatif des investisseurs, l’Aperçu du fonds utilise une mesure du risque vague (allant de Faible à Élevé), déterminée par le promoteur du fonds, qui ne dit pas grand-chose à l’investisseur moyen. Les investisseurs ont besoin d’une mesure concrète et précise, telle que la pire perte trimestrielle/annuelle qu’a subie le fonds au cours des 10 dernières années.11 Les investisseurs veulent savoir combien d’argent ils peuvent perdre. FAIR Canada convient avec le Groupe consultatif des investisseurs que l’information sur le risque devrait aussi inclure le pire rendement sur un mois, trois mois et 12 mois du fonds ou de la catégorie de fonds au cours des 10 années précédentes, car les investisseurs tendent à associer le risque au montant d’argent qu’ils s’exposent à perdre.
3.10. En outre, nous suggérons que l’information sur le risque, dans l’Aperçu du fonds, soit présentée avant les données sur le rendement antérieur. Le rendement passé n’étant pas une bonne indication des rendements futurs, nous pensons que l’information sur le risque est beaucoup plus importante et qu’elle devrait précéder celle sur le rendement. Nous notons que l’Aperçu du fonds ne suit pas la disposition de l’OICV consistant à placer l’information sur le risque avant celle sur le rendement dans les documents d’information.12
Indices de référence
3.11. Il devrait être obligatoire de présenter des indices de référence dans l’Aperçu du fonds. Des indices de référence permettraient aux investisseurs de comparer le taux de rendement passé du fonds avec le rendement d’un indice pertinent ou avec un taux de rendement sans risque comme celui des certificats de placement garanti (CPG) ou des obligations du gouvernement du Canada, ce qui fournirait un contexte pour évaluer le rendement passé du fonds.
3.12. La partie sur le rendement passé devrait aussi contenir une mise en garde précisant que le rendement passé n’est pas utile pour prédire les rendements futurs, à la place de l’énoncé moins clair actuel : « Comme la plupart des fonds communs de placement, ce fonds n’offre aucune garantie ». L’OICV exige que les déclarations sur le rendement passé comprennent « une mise en garde selon laquelle le rendement historique n’est pas un indicateur du rendement futur » [TRADUCTION].13
3.13. Selon le Groupe consultatif des investisseurs, « des rendements de fonds comparés avec des rendements de sous-groupes et d’un indice de référence plus global du secteur tel que l’indice principal du marché sont les mesures du rendement les plus pertinentes et les plus efficaces pour les investisseurs. Les protestations du secteur selon lesquelles de telles informations sont difficiles à fournir ne sont tout simplement pas crédibles ». Nous sommes d’accord.
3.14. FAIR Canada pense que des indices de référence sont essentiels pour fournir un cadre à l’intérieur duquel les investisseurs peuvent évaluer le rendement relatif d’un fonds donné et le risque s’y rapportant (puisque différents indices de référence ont des niveaux de risque différents – un CPG de cinq ans et l’indice S&P/TSX composé, par exemple) et ainsi décider de manière mieux informée s’ils achètent ou non.
Divulgation des conflits d’intérêts
3.15. L’Aperçu du fonds devrait divulguer tout conflit d’intérêts qui pourrait inciter financièrement l’intermédiaire (la maison de courtage ou la banque, par exemple) ou ses représentants à vendre un fonds plutôt qu’un autre. Selon le Principe 1 des principes d’information au moment de la souscription de l’OICV, parmi les renseignements essentiels devraient figurer des informations sur les avantages, les risques, les modalités et les coûts fondamentaux du produit ainsi que la rémunération et les conflits d’intérêts avec l’intermédiaire par le biais duquel le produit est vendu. Le Fund Summary Prospectus de la SEC (Securities and Exchange Commission des États-Unis) prévoit explicitement cette divulgation importante et est un bon exemple d’adhésion aux principes et aux meilleures pratiques de l’OICV :
Paiements aux maisons de courtage et autres intermédiaires financiers. Si vous achetez le fonds par le biais d’une maison de courtage ou d’un autre intermédiaire financier (comme une banque), il se peut que le fonds et les sociétés liées versent un paiement à l’intermédiaire pour la vente des parts et les services connexes. Ces paiements peuvent créer un conflit d’intérêts en incitant la maison de courtage ou l’intermédiaire ainsi que votre représentant à recommander le fonds plutôt qu’un autre placement. Renseignez-vous à votre représentant ou consultez le site Web de l’intermédiaire financier pour en savoir plus. [TRADUCTION]
3.16. L’Aperçu du fonds est évasif. Il se limite à dire que les sociétés de placement peuvent verser une partie de la commission de suivi à leur représentant. Les Canadiens devraient être clairement informés de tout conflit d’intérêts potentiel.
3.17. FAIR Canada recommande donc que l’Aperçu du fonds indique explicitement, en langage clair, soit (a) qu’aucune commission de suivi n’est payée, soit (b) qu’une commission de suivi est payée (avec divulgation du pourcentage ou du montant), ce qui crée un conflit d’intérêts et peut inciter la maison de courtage ou l’intermédiaire autre ainsi que le représentant à recommander ce fonds plutôt qu’un autre placement. Le montant des commissions de suivi pour divers fonds fait l’objet de publicités à l’intention des personnes inscrites dans les journaux. Le paiement d’une commission de suivi engendrant un conflit d’intérêts de même que le montant de la commission devraient donc être clairement être communiqués aux investisseurs canadiens dans l’Aperçu du fonds. Les consommateurs ont le droit de connaître le montant d’une commission de suivi, car c’est une commission qu’ils paient au représentant qui leur recommande le fonds.
Politiques relatives aux devises et à la couverture
3.18. FAIR Canada juge également important d’ajouter une obligation des OPC de divulguer leur politique en matière de couverture et d’indiquer s’ils ont une exposition importante aux fluctuations de devises. Une telle exposition peut avoir une très grande incidence sur le rendement d’un fonds.
4. Autres produits de fonds de placement
4.1. FAIR Canada pense enfin que les ACVM devraient commencer immédiatement à élargir leur initiative d’information au moment de la souscription à d’autres produits de fonds de placement, dont les fonds négociés en Bourse (FNB), les produits structurés, les contrats sur différence et les fonds d’investissement à capital fixe. L’initiative initiale d’information au moment de la souscription se prolonge depuis beaucoup trop longtemps et nous ne voulons pas attendre une autre décennie avant que des mesures soient prises relativement à l’information au moment de la souscription d’autres produits. Si les ACVM ne peuvent pas s’entendre sur une proposition d’ici six à douze mois, nous suggérons que des commissions individuelles comme la CVMO et l’AMF aillent de l’avant avec une proposition de l’Ontario et (ou) du Québec.
Nous vous remercions de nous avoir donné l’occasion de présenter nos commentaires et nos opinions dans ce mémoire. Nous acceptons volontiers la publication de ce dernier et serions heureux d’en approfondir le contenu avec vous au moment qui vous conviendra. N’hésitez pas à communiquer avec Ermanno Pascutto (416 572-2282/ermanno.pascutto@faircanada.ca) ou Marian Passmore (416 572-2728/ marian.passmore@faircanada.ca).
Sincèrement,
Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs
1 Voir le mémoire du Groupe consultatif des investisseurs sur l’Énoncé de priorités de la CVMO. En ligne (en anglais
2 Voir la lettre de FAIR Canada adressée à Bill Rice, datée du 27 juillet 2011. En ligne (en anglais seulement) : <https://faircanada.ca/wpcontent/uploads/2011/07/110727-Letter-to-Rice-et-al-re-FF-final1.pdf>
3 Comité technique de l’Organisation internationale des commissions de valeurs, Principles on Point of Sale Disclosure – Consultation Report (Novembre 2009). En ligne (en anglais seulement) : <http://www.iosco.org/library/pubdocs/pdf/IOSCOPD310.pdf>, Principle 1 (Key Information), page 25.
4 Forum conjoint des autorités de réglementation du marché financier, Document de consultation 81-403 : Réexamen de l’information à fournir au point de vente des fonds distincts et des organismes de placement collectif (13 février 2003). En ligne : <http://www.jointforum.ca/fr/init/point_of_sale/final%20consultation%20paper%20with%20appendices%20-%20f.pdf>.
5 Forum conjoint des autorités de réglementation du marché financier, Cadre proposé 81-406 : Information au moment de la souscription des organismes de placement collectif et des fonds distincts (15 juin 2007). En ligne : <http://www.jointforum.ca/fr/init/point_of_sale/cadre_propose_81-406s.pdf>
6 Research Strategy Group, Recherche sur les fiches de renseignements sur les fonds – Rapport (septembre 2006). En ligne : <http://www.jointforum.ca/fr/init/point_of_sale/annexe_4-5.pdf>, page 12 (Annexe 5).
7 Note 6 ci-dessus, page 68.
8 Note 3 ci-dessus, page 24.
9 Committee of European Securities Regulators, CESR’s guidelines on the methodology for the calculation of the synthetic risk and reward indicator in the Key Investor Information Document (1er juillet 2010). En ligne : <http://www.cesr.eu/popup2.php?id=6961>.
10 Avis 81-716 du personnel de la CVMO, 2011 Summary Report for Investment Fund Issuers. En ligne (en anglais seulement) : <http://www.osc.gov.on.ca/en/SecuritiesLaw_sn_20111104_81-716_sum-rpt-ifi.htm>.
11 Note 1 ci-dessus.
12 Note 3 ci-dessus, page 24.
13 Note 3 ci-dessus, page 24.