Le 25 janvier 2017
Paige Ward
Avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente, Politiques
Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
121, rue King Ouest, bureau 1000
Toronto (Ontario) M5H 3T9
pward@mfda.ca
Anne Hamilton
Conseillère juridique principale
British Columbia Security Commission
701, rue West Georgia
C.P. 10142, Pacific Centre
Vancouver (Colombie-Britannique) V7Y 1L2
ahamilton@bcsc.bc.ca
OBJET : Appel à commentaires sur les modifications proposées à la règle 1.2.5 de l’ACFM (Titres trompeurs interdits)
FAIR Canada est heureuse d’offrir ses commentaires sur les modifications proposées à la règle 1.2.5 de l’ACFM – Titres trompeurs interdits (la règle).
FAIR Canada est un organisme sans but lucratif national de défense des épargnants. En tant que voix nationale pour les investisseurs, FAIR Canada s’est engagée à promouvoir une meilleure protection pour les investisseurs en matière de réglementation des valeurs mobilières. Consultez le site faircanada.ca pour obtenir de plus amples renseignements.
1. Résumé
1.1. FAIR Canada constate que la prestation de conseils financiers de mauvaise qualité et le manque de réglementation concernant les conseils financiers associé à l’utilisation répandue de titres mensongers et trompeurs sont source de graves préoccupations. Le problème fondamental réside dans le fait que les personnes approuvées sont autorisées à se présenter comme « conseillers » et « planificateurs financiers » alors qu’il n’existe aucune obligation statutaire d’agir dans l’intérêt du client, ce qui essentiellement induit les consommateurs en erreur.
1.2. FAIR Canada estime que l’établissement par l’ACFM d’une exigence minimale en matière de compétence pour les personnes approuvées souhaitant utiliser le titre de « planificateur financier » est un pas dans la bonne direction, mais qu’il faudra plus. FAIR Canada croit fermement qu’il faut impérativement mettre en place une solution complète et coordonnée, qui s’intéresse exclusivement aux besoins des consommateurs et à leurs capacités, y compris le besoin d’établir une norme réglementaire sur l’intérêt supérieur et de supprimer les rémunérations conflictuelles comme les commissions de suivi.
1.3. FAIR Canada croit aussi que les organismes de réglementation ont besoin de réaliser une évaluation rigoureuse des diverses désignations et qu’il faudrait que les personnes approuvées respectent les exigences nécessaires pour conserver le titre en question (le cas échéant) avant de déterminer qu’elles possèdent le niveau de compétences requis pour se présenter comme un « planificateur financier ».
1.4. FAIR Canada insiste auprès de l’ACFM pour qu’elle tienne compte des recommandations faites dans ses lettres du 17 juin 2016[1] et du 23 septembre 2015[2] adressées au Comité d’experts pour étudier des solutions de rechange aux politiques sur la planification financière et les conseils financiers, et des commentaires formulés dans la lettre du 16 septembre 2015 concernant les activités professionnelles extérieures, y compris la planification financière[3]. Nous invitons l’ACFM à travailler dans un esprit de collaboration et de concertation avec d’autres organismes de réglementation et divers ordres de gouvernement en vue de mettre en œuvre des réformes significatives qui amélioreront la protection des investisseurs. Même si le comité d’expert est compétent en Ontario et que l’ACFM œuvre dans tout le Canada (à l’exclusion du Québec), les recommandations du comité d’expert sont susceptibles d’être pertinentes pour d’autres régions du Canada[4].
Nous vous remercions de nous avoir donné la possibilité de formuler, par la présente, nos commentaires et nos points de vue. Nous acceptons que ce document soit rendu public, et nous serions heureux d’en discuter avec vous à votre convenance. N’hésitez pas à communiquer avec Marian Passmore au 416-214-3441 (marian.passmore@faircanada.ca).
Veuillez agréer, Mesdames, l’expression de nos sentiments distingués.
Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs
c. : British Columbia Security Commission
Alberta Securities Commission
Saskatchewan Financial Services Commission
Commission des valeurs mobilières du Manitoba
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
Autorité des marchés financiers
Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick
Registraire des valeurs mobilières, Île-du-Prince-Édouard
Nova Scotia Securities Commission
Surintendant des valeurs mobilières, Terre-Neuve-et-Labrador
Surintendant des valeurs mobilières, Territoires du Nord-Ouest
Surintendant des valeurs mobilières, Yukon
Surintendant des valeurs mobilières, Nunavut
[1] Lettre de FAIR Canada au Comité d’experts pour étudier des solutions de rechange aux politiques sur la planification financière et les conseils financiers (17 juin 2016) disponible en ligne à l’adresse : https://faircanada.ca/wp-content/uploads/2016/06/160617-FAIR-Canada-Financial-Planning-Submission-to-Expert-Committee-re-Prelim-Recommendations.pdf
[2] Lettre de FAIR Canada au Comité d’experts pour étudier des solutions de rechange aux politiques sur la planification financière et les conseils financiers (23 septembre 2015) disponible en ligne à l’adresse : https://faircanada.ca/wp-content/uploads/2016/06/160617-FAIR-Canada-recommandations-stratégiques-préliminaires-du-Comité-d’experts-_FR.pdf
[3] 2 Présentation de FAIR Canada à l’ACFM sur les modifications proposées à la Règle 1.2 (Qualification individuelle) [16 septembre 2015], disponible en ligne à l’adresse : https://faircanada.ca/submissions/request-for-comment-on-proposed- amendments-to-mfda-rule-1-2-individual-qualifications-regarding-outside-business-activities-including-financialplanning/
[4] Nous constatons que le Québec dispose d’exigences réglementaires à respecter avant d’utiliser le titre de planificateur financier.