Le 2 février 2012
Angie F. Foggia
Avocate aux politiques, Politique de réglementation des membres
Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières
121, rue King Ouest, bureau 1600
Toronto (Ontario) M5H 3T9
Courriel : afoggia@iiroc.ca
Chef du Service de la réglementation des marchés
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
19e étage, case postale 55
20, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario) M5H 3S8
Courriel : marketregulation@osc.gov.on.ca
OBJET : Appel à commentaires – Obligation de communiquer la qualité de membre de l’OCRCVM
FAIR Canada est heureuse de répondre à l’appel à commentaires de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) concernant son projet d’imposer aux courtiers membres l’obligation de communiquer leur qualité de membre de l’OCRCVM, présenté dans le projet de modification de la Règle 700 des courtiers membres (la Règle 700), et son projet de politique de communication de la qualité de membre de l’OCRCVM (la Politique de communication) (collectivement, les Projets).
FAIR Canada est un organisme sans but lucratif national de défense des épargnants. À titre de représentant des investisseurs canadiens, FAIR Canada milite pour une plus grande protection des investisseurs dans le domaine de la réglementation des valeurs mobilières. Pour de plus amples renseignements, consultez notre site www.faircanada.
Sommaire des commentaires et des recommandations de FAIR Canada :
1. FAIR Canada appuie les efforts visant à mieux faire connaître l’OCRCVM et sa fonction de réglementation et à aider les investisseurs à évaluer la situation réglementaire des sociétés et des personnes physiques.
2. FAIR Canada est favorable à l’introduction par l’OCRCVM d’une obligation des courtiers membres de communiquer leur qualité de membre de l’Organisme dans le cadre de la Politique de communication.
3. FAIR Canada est fortement favorable à l’utilisation de l’expression « Réglementée par » dans le logo officiel de l’OCRCVM.
4. FAIR Canada suggère que l’OCRCVM sensibilise encore plus le public à son rapport Info-Conseiller, pour encourager les investisseurs canadiens à vérifier les antécédents des personnes réglementées par l’OCRCVM auxquelles ils pourraient s’adresser pour obtenir des conseils ou d’autres services liés aux placements.
1. Sensibilisation du public
1.1. FAIR Canada appuie les efforts visant à mieux faire connaître l’OCRCVM et sa fonction de réglementation et à aider les investisseurs à évaluer la situation réglementaire des sociétés et des personnes physiques.
1.2. Plus particulièrement, il est important que les investisseurs connaissent la surveillance et les exigences réglementaires additionnelles qu’apporte l’OCRCVM et qu’ils sachent que les sociétés membres de l’Organisme sont appuyées par un fonds d’indemnisation, le Fonds canadien de protection des épargnants (FCPI). Cela est d’autant plus important qu’il n’existe pas de cadre national global d’indemnisation des investisseurs au Canada.
1.3. En outre, les informations que fournit l’Info-conseiller sont d’une grande assistance pour les investisseurs lorsqu’ils entreprennent de vérifier les antécédents d’un conseiller.
2. Politique de communication de la qualité de membre de l’OCRCVM
2.1. FAIR Canada est favorable à l’introduction par l’OCRCVM d’une obligation des courtiers membres de communiquer leur qualité de membre de l’Organisme dans le cadre de la Politique de communication. Le fait d’obliger les courtiers à afficher leur qualité de membre de l’OCRCVM dans leurs établissements, en ligne et sur chaque avis d’exécution et relevé de compte transmis à un client aidera à sensibiliser les investisseurs à l’OCRCVM et à les familiariser avec celui-ci.
2.2. FAIR Canada est aussi favorable à l’obligation, en vertu de la Politique de communication, de diffuser la version à jour du dépliant officiel de l’OCRCVM : 1) aux nouveaux clients, à l’ouverture du compte; et 2) aux clients existants qui en font la demande. Pour favoriser la réalisation des objectifs des Projets, toutefois, nous suggérons que le dépliant soit transmis à tous les clients existants à l’adoption des Projets. Comme solution de rechange, nous recommandons que les courtiers soient tenus d’informer les clients existants que le dépliant est disponible sur demande.
3. Logo officiel de l’OCRCVM
3.1. FAIR Canada est fortement favorable à l’utilisation de l’expression « Réglementée par » dans le logo officiel de l’OCRCVM. Nous pensons que ces mots clarifient la fonction de l’OCRCVM pour les investisseurs et qu’ils peuvent encourager ou inciter des clients à mieux se renseigner sur la réglementation du courtier membre avec lequel ils font affaire.
4. Info-conseiller
4.1. FAIR Canada suggère aussi que l’OCRCVM sensibilise encore plus le public à son rapport Info-Conseiller, pour encourager les investisseurs canadiens à vérifier les antécédents des personnes réglementées par l’OCRCVM auxquelles ils pourraient s’adresser pour obtenir des conseils ou d’autres services liés aux placements.
Nous vous remercions de nous avoir donné l’occasion de présenter nos commentaires et nos opinions dans ce mémoire. Nous acceptons volontiers sa publication et serions heureux d’en approfondir le contenu avec vous au moment qui vous conviendra. N’hésitez pas à contacter Ermanno Pascutto (416 214-3443, ermanno.pascutto@faircanada.ca) ou Ilana Singer (416 214-3491, ilana.singer@faircanada.ca).
Sincèrement,
Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs