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Avis 2018-010 de la Bourse de Montréal (CSE) et Demande de commentaires – Modification de la Politique 6 relative aux Distributions du Règlement concernant l’intérêt public

FAIR Canada a formulé des commentaires concernant l’Avis 2018-010 du CSE et Demande de commentaires – Modification de la Politique 6 relative aux Distributions du Règlement concernant l’intérêt public.

Nous appuyons les modifications proposées par le CSE, lesquelles présenteront une exigence de restrictions pour la revente de titres émis à l’employé, aux cadres de direction, au directeur et au conseiller conformément à l’article 2.24 du Règlement national 45-106 sur les dispenses de prospectus.
Nous appuyons aussi les exigences proposées aux modifications concernant l’approbation écrite du CSE d’émettre des actions en vertu de l’article 2.24 du Règlement national 45-106 sur les dispenses de prospectus, sans période de possession. Cette fonction d’approbation préalable devrait faciliter la mobilisation de capitaux en vertu de cette exonération lors de circonstances appropriées.

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janvier 03, 2019