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Submission Category

Jul
03
2019
FAIR Canada appuie le projet de cadre pour la réglementation des plateformes de négociation des cryptoactifs comme il est décrit dans le document de consultation 21-402. Le projet de cadre repose sur le cadre réglementaire existant applicable aux points de vente et présente des conditions pertinentes destinées aux courtiers facilitant la négociation ou le commerce de valeurs mobilières. FAIR Canada […]
Feb
07
2018
FAIR Canada et le Canadian Centre for Elder Law (CCEL) présentent à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick ses commentaires sur leur consultation sur l’amélioration de la détection et de la prévention de l’exploitation financière des aînés au Nouveau-Brunswick, ainsi que sur les interventions en la matière. FAIR Canada et le CCEL […]
Nov
15
2017
PDF ICI Résumé Les entreprises d’investissement canadiennes et leurs représentants en services financiers[1] (désignés dans le présent rapport « représentants en services financiers » ou « représentants ») assurent des services à des millions d’investisseurs canadiens vulnérables, dont une grande partie est des personnes âgées. Par investisseur vulnérable, on entend des personnes vivant dans une […]