Le 1er septembre 2025, un nouveau cadre est entré en vigueur en Ontario pour régir la gestion des fonds recueillis en vertu d’ordonnances de cession. Ce cadre oblige les auteurs d’infractions à restituer les sommes obtenues de manière illicite. Historiquement, il n’existait aucune obligation de restituer ces fonds aux investisseurs lésés. Cela a changé. En vertu de ce nouveau cadre, les montants recouvrés par la CVMO seront directement distribués aux investisseurs ayant subi des pertes financières en raison de ces actes répréhensibles.
Pour faciliter ce processus, la CVMO publiera des informations clés sur son site web, notamment les montants ordonnés et recouvrés, le solde restant dû, ainsi que l’indication précisant si une distribution a déjà commencé. Les investisseurs qui souhaitent être informés des futures distributions peuvent fournir leurs coordonnées.
L’affaire OSC c. Bharti est la première traitée en vertu du nouveau cadre, pour laquelle des fonds ont été restitués. La CVMO examine actuellement différentes approches possibles pour distribuer ces fonds et fournira des mises à jour à mesure que des décisions seront prises.
L’affaire Bharti donne un premier aperçu important de la manière dont ce cadre fonctionnera en situation réelle. Dans ce cas, la CVMO est parvenue à recouvrer l’intégralité des montants prévus par les ordonnances de restitution, ce qui est rare. Historiquement, les taux de recouvrement des ordonnances de restitution rendues par la CVMO ont toujours été faibles. Même si ce cadre pourrait renforcer la confiance des investisseurs en offrant une autre voie d’indemnisation financière, cette promesse dépend de la capacité de la CVMO à recouvrer systématiquement les fonds auprès des contrevenants. Il est essentiel de renforcer les pouvoirs de recouvrement de la CVMO pour garantir que les ordonnances de restitution offrent une indemnisation significative aux investisseurs et permettent de renforcer la confiance dans les marchés financiers de l’Ontario.