La Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté la plainte d’une investisseuse (en anglais seulement) contre Scotia Capital Inc. concernant des transactions présumées non autorisées effectuées sur un compte Scotia iTRADE. La Cour a conclu que l’investisseuse n’avait pas signalé ces transactions à la société dans le délai prévu par sa convention de compte.
La Cour a déterminé que la convention imposait à l’investisseuse de signaler toute transaction non autorisée à la société, ce qu’elle n’a pas fait dans la période de 30 jours prévue par le contrat. La Cour a également rejeté les allégations selon lesquelles la société aurait dû expliquer les risques liés à ces transactions, évaluer leur adéquation pour la cliente ou obtenir son consentement éclairé. Elle a estimé qu’un courtier à escomptes ne fournissait pas de conseils en placement ni d’évaluations de l’adéquation des produits pour ses clients. Par conséquent, la plainte a été rejetée.
Pour les investisseurs, cette affaire rappelle combien il est important de lire attentivement, de conserver et de bien comprendre les conditions générales, les modalités et les documents d’information avant d’ouvrir un compte. Ils devraient porter une attention particulière à toute disposition exigeant le signalement rapide de toute transaction non autorisée présumée.
Cette affaire soulève également des questions plus générales quant à l’efficacité pratique de la divulgation d’informations à l’intention des investisseurs autonomes. Bien que le tribunal ait appliqué la convention de compte telle qu’elle était rédigée, les décideurs politiques et les participants au marché pourraient vouloir examiner si les dispositions importantes, telles que les délais pour signaler les transactions non autorisées et les responsabilités connexes des investisseurs en vertu desdites conventions, sont clairement divulguées et expliquées dans un langage que les investisseurs ordinaires peuvent facilement comprendre. Selon FAIR Canada, cette affaire souligne l’importance d’aider les investisseurs à comprendre les conséquences pratiques des dispositions clés des conventions de compte avant que des problèmes ne surviennent.