Les organismes de réglementation canadiens font face à une pression croissante – tant de la part du secteur que des gouvernements – pour ouvrir les marchés d’actifs privés à un public de particuliers plus large. Les partisans de cette mesure affirment que cela améliorerait la diversification des portefeuilles et augmenterait les rendements. Nous ne sommes pas opposés à l’innovation. Mais nous nous opposons à ce que des investisseurs ordinaires se retrouvent dans des produits qu’ils ne peuvent pas comprendre, évaluer ou quitter facilement – en particulier lorsque les mesures de protection destinées à empêcher les ventes inadaptées présentent de graves lacunes.
Le déséquilibre de liquidité est un problème structurel, et non pas un simple risque théorique
Contrairement aux investisseurs institutionnels, les événements de la vie tels que la perte d’emploi ou les problèmes de santé, souvent imprévisibles et inattendus, peuvent avoir un impact considérable sur la situation financière de la plupart des investisseurs particuliers. Ces derniers sont également plus enclins à racheter leurs placements en période de ralentissement économique, alors que la liquidité est généralement plus limitée. Malheureusement, les actifs privés, de par leur nature même, ne sont pas conçus pour faire face à ces réalités. Cela crée une réelle tension entre le fonctionnement des actifs privés et les besoins des investisseurs particuliers
Le récent Rapport annuel de 2025 sur les marchés des capitaux du Comité sur le risque systémique de l’ACVM met l’accent sur les risques concrets : les décalages de liquidité entre les actifs des fonds privés et les demandes de rachat des investisseurs ont déjà conduit plusieurs fonds à suspendre ou à restreindre les retraits. Ce n’est pas une hypothèse. Depuis fin 2022, les investisseurs canadiens ont connu exactement cette situation, notamment avec des fonds tels que Romspen, KingSett, Trez Capital, Centurion et d’autres. Tous ont imposé
des restrictions sur les rachats au moment même où les investisseurs avaient le plus besoin d’accéder à leurs fonds.
Les produits qui ne peuvent pas garantir le remboursement du capital des investisseurs ne sont pas adaptés au marché de détail de masse. Cette réalité doit être au cœur de tout débat politique sur l’élargissement de l’accès.
Les contrôles de conformité soulèvent de sérieuses inquiétudes
Les partisans d’un accès plus large des particuliers aux actifs privés soutiennent que des règles strictes en matière d’adéquation et de conflits d’intérêts suffisent à gérer les risques. En théorie, cela semble rassurant. Dans la pratique, les faits révèlent une réalité bien différente.
Les conclusions récentes du Rapport sur la conformité 2026 de l’OCRI et du Rapport de l’examen de la phase 2 des réformes axées sur le client mettent en évidence des faiblesses persistantes et préoccupantes. De nombreux courtiers ont encore du mal à respecter leurs obligations fondamentales : gérer les conflits d’intérêts, connaître leurs clients, comprendre les produits qu’ils vendent et évaluer correctement l’adéquation. Même si ces exigences sont en vigueur depuis 2021, la conformité au sein du secteur reste inégale et, dans certains cas, particulièrement faible.
L’élargissement de l’accès des particuliers à des actifs privés complexes, opaques et illiquides suppose que ces mesures de protection fonctionnent de manière fiable et cohérente. Or, les antécédents en matière de conformité indiquent le contraire. Lorsque les règles fondamentales ne sont pas correctement mises en œuvre ou appliquées, le risque de voir des produits d’actifs privés inadaptés vendus à des investisseurs particuliers est élevé.
Notre position
FAIR Canada soutient le bon fonctionnement des marchés financiers et l’innovation responsable. Mais élargir l’accès des particuliers aux actifs privés avant que les règles de protection des investisseurs ne soient manifestement et systématiquement appliquées met les investisseurs en danger. La question politique est simple : pourquoi donner la priorité à l’élargissement de l’offre de produits alors que les mesures de protection fondamentales font défaut? Tant que les régulateurs ne pourront pas démontrer que les obligations en matière d’adéquation et de conflits d’intérêts fonctionnent comme prévu, les investisseurs particuliers devraient aborder ces produits avec une extrême prudence – et les régulateurs devraient serrez les freins.