Le Nouveau-Brunswick a adopté une loi qui rendrait les décisions de l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI) contraignantes pour les parties et exécutoires comme des ordonnances judiciaires. Ce changement donnerait aux décisions de l’OSBI une plus grande portée pratique et marque un développement important dans le cadre de protection des investisseurs de la province. Le Nouveau-Brunswick rejoint la Saskatchewan comme l’une des rares provinces à avoir adopté une loi permettant des résultats contraignants par l’entremise de l’OSBI.
Les décisions contraignantes représentent un changement par rapport au modèle actuel, selon lequel les entreprises peuvent choisir de ne pas suivre les recommandations de l’OSBI. Donner une force juridique aux décisions peut aider à réduire les déséquilibres de pouvoir entre les entreprises et les investisseurs et fournir un processus de règlement des différends plus efficace, sans obliger les investisseurs à engager des procédures judiciaires coûteuses et longues.
La législation du Nouveau-Brunswick s’aligne sur les efforts continus des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) pour évoluer vers un cadre de traitement des plaintes contraignant pour les différends d’investissement. Cette proposition dépend de l’adoption par les provinces et les territoires de l’autorité législative nécessaire. À cet égard, le Nouveau-Brunswick a pris une mesure concrète pour soutenir l’orientation politique plus large à l’étude à travers le Canada.
FAIR Canada accueille favorablement les mesures qui renforcent la responsabilité et améliorent les résultats pour les investisseurs. Nous continuerons à collaborer avec les gouvernements et les organismes de réglementation pour encourager des cadres de traitement des plaintes cohérents et bien conçus qui offrent des résolutions équitables, opportunes et exécutoires pour les investisseurs partout au pays.