L’OCRI a lancé un nouveau programme de distribution des sommes remboursées, un cadre visant à restituer aux investisseurs lésés ayant subi un préjudice financier les sommes recouvrées auprès des auteurs d’infractions. Cette mesure concrète vise à garantir que les résultats des mesures d’exécution se traduisent par un dédommagement réel pour les investisseurs lésés, plutôt que par des sanctions qui n’existent que sur le papier.
La restitution se fait par une ordonnance qui oblige l’auteur d’un acte répréhensible à restituer les fonds obtenus de manière illicite. Grâce à ce nouveau cadre mis en place par l’OCRI, les investisseurs admissibles peuvent demander à bénéficier d’une distribution provenant de ces fonds.
Le fonctionnement du programme est le suivant : Après avoir constaté une inconduite, l’OCRI recueille les fonds restitués, publie un avis et invite les investisseurs admissibles à présenter une demande. Les demandes sont ensuite examinées et les montants approuvés sont distribués afin de contribuer à compenser les pertes, même si ces distributions ne permettent pas nécessairement d’indemniser intégralement chaque investisseur. De plus amples informations sont disponibles sur le site web de l’OCRI.