FAIR Canada a récemment soumis ses commentaires aux autorités provinciales de réglementation des valeurs mobilières au sujet d’une proposition permettant aux particuliers d’investir dans les marchés dispensés ou privés, à condition qu’ils « autocertifient » leur formation ou leur expérience professionnelle, et qu’ils signent un formulaire de reconnaissance des risques. Ce processus
permettrait aux émetteurs de distribuer des titres sans offrir les avantages et les protections d’un prospectus.
Lors de l’élaboration de cette dispense de prospectus, nous avons identifié le besoin de :
- Clarifier les critères d’admissibilité afin que les sociétés et les émetteurs ne puissent pas étendre ou interpréter de manière erronée la notion d’admissibilité.
- Émettre des directives sur les obligations fondamentales des courtiers, notamment les principes liés à « la Connaissance de votre client » et « la Connaissance de votre produit », la convenance, les devoirs axés sur les clients, notamment en cas de limites d’investissement annuelles.
- Recueillir et examiner les données afin que les organismes de réglementation puissent déterminer si la dispense atteint ses objectifs sans nuire à la protection des investisseurs.
- Publier les problèmes de conformité liés à cette dispense.
Pourquoi c’est important : Les dispenses de prospectus facilitent la levée de capitaux et l’accès aux investissements exemptés et aux marchés privés, mais elles réduisent les obligations de fournir des informations et des garanties. La dispense d’autocertification devrait être réservée aux personnes possédant les connaissances et l’expérience nécessaires permettant de se protéger. Nos recommandations visent à aider les organismes de réglementation à maintenir un juste équilibre entre la formation de capital et la protection des investisseurs.
Lisez notre lettre de commentaires dans son intégralité ici (en anglais).