FAIR Canada a formulé des commentaires concernant l’Avis 2018-010 du CSE et Demande de commentaires – Modification de la Politique 6 relative aux Distributions du Règlement concernant l’intérêt public. Nous appuyons les modifications proposées par le CSE, lesquelles présenteront une exigence de restrictions pour la revente de titres émis à l’employé, aux cadres de direction, au directeur et au conseiller conformément à l’article 2.24 du Règlement national 45-106 sur les dispenses de prospectus. Nous appuyons aussi les exigences proposées aux modifications concernant l’approbation écrite du CSE d’émettre des actions en vertu de l’article 2.24 du Règlement national 45-106 sur les dispenses de prospectus, sans période de possession. Cette fonction d’approbation préalable devrait faciliter la mobilisation de capitaux en vertu de cette exonération lors de circonstances appropriées.
Le 3 janvier 2019
Mark Faulkner
Vice-président, Inscriptions et Règlements
CNSX Markets Inc.
220, rue Bay, 9e étage
Toronto (ON) M5J 2W4
Courriel : Mark.Faulkner@thecse.com
c. Market Regulation Branch
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
20, rue Queen Ouest, 22e étage
Toronto (Ontario) M5H 3S8
Courriel : marketregulation@osc.gov.on.ca
OBJET : Avis 2018-010 de la Bourse de Montréal (CSE) et Demande de commentaires – Modification de la Politique 6 relative aux Distributions du Règlement concernant l’intérêt public
FAIR Canada a le plaisir de formuler des commentaires sur la modification proposée à la Politique 6 relative aux Distributions (les « modifications proposées ») qui, conformément au document aux fins de consultation, exigerait une période de possession de quatre mois de toutes les actions émises à l’employé, aux cadres de direction, au directeur et au conseiller conformément à l’article 2.24 du Règlement national 45-106 sur les dispenses de prospectus (« Règlement national 45-106 »).
FAIR Canada est un organisme sans but lucratif national de défense des épargnants. En tant que voix nationale pour les investisseurs, FAIR Canada s’est engagée à promouvoir une meilleure protection pour les investisseurs en matière de réglementation des valeurs mobilières. Consultez le site faircanada.ca pour obtenir de plus amples renseignements.
FAIR Canada appuie les modifications proposées à la Politique 6 relative aux Distributions de la Bourse de Montréal. Les allégations dans la récente procédure d’exécution lancée et dans l’ordonnance temporaire émise par le personnel de la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique dans l’affaire BridgeMark Group (2018 BCSCCOM 369) démontrent le type de comportement abusif sur les marchés financiers qui ont pour conséquence que l’on se fonde sur l’article 2.24 du Règlement national 45-106 en l’absence de mesures comme la modification proposée à la Politique 6 relative aux Distributions du CSE.
Nous appuyons aussi les exigences proposées aux modifications concernant l’approbation écrite du CSE d’émettre des actions en vertu de l’article 2.24 du Règlement national 45-106 sur les dispenses de prospectus, sans période de possession. Cette fonction d’approbation préalable devrait faciliter la mobilisation de capitaux en vertu de l’article 2.24 du Règlement national 45-106 lors de circonstances appropriées.
Nous vous remercions de nous avoir donné la possibilité de formuler, par la présente, nos commentaires et nos points de vue. Nous acceptons que ce document soit rendu public, et nous serions heureux d’en discuter avec vous à votre convenance. N’hésitez pas à communiquer avec Frank Allen au 647-256-6693 / frank.allen@faircanada.ca.
Veuillez agréer l’expression de nos sentiments distingués.
Frank Allen
Directeur général
Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs