FAIR Canada a formulé des commentaires en réponse à la consultation de l’ACFM sur les règles proposées de l’ACFM concernant la formation continue («FC»). FAIR Canada est d’avis que le recours à l’FC constitue un pas dans la bonne direction, mais que les commissions des valeurs mobilières et les OAR doivent procéder à un examen complet des normes de compétence. FAIR Canada recommande également que l’ACFM accréditât l’activité d’FC plutôt que de permettre à des tiers ou à des membres de l’ACFM de le faire, afin de maintenir la qualité et la norme de l’FC. À titre de solution de rechange, les tierces parties ne devraient être autorisées à accréditer l’activité d’FC qu’en l’absence de tout conflit d’intérêts. Enfin, FAIR Canada recommande que l’FC de l’ACFM inclue une formation axée sur les compétences dans les domaines de la violence envers les aînés, de l’influence indue, des problèmes de capacité mentale, des procurations durables et de l’âgisme. Nos consultations pour le rapport conjoint de FAIR Canada et du Centre canadien de droit des aînés sur les investisseurs vulnérables: maltraitance envers les personnes âgées, exploitation financière, abus d’influence et aptitudes mentales diminuées ont trouvé un appui écrasant à la formation et à l’éducation.
Le 20 juin 2018
Paige Ward
Avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente, Politiques
Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
121, rue King Ouest, bureau 1000
Toronto (Ontario) M5H 3T9
pward@mfda.ca
et
Anne Hamilton
Conseillère juridique principale
British Columbia Securities Commission
701, rue West Georgia
C.P. 10142, Pacific Centre
Vancouver (Colombie-Britannique) V7Y 1L2
ahamilton@bcsc.bc.ca
Lettre envoyée par courriel aux adresses : pward@mfda.ca et ahamilton@bcsc.bc.ca
OBJET : ACFM – Exigences proposées en matière de formation continue
FAIR Canada est heureuse de soumettre ses commentaires en réaction à la consultation de l’ACFM sur les
règles de l’ACFM proposées 1.2 (Définitions) et 1.26 (Formation continue), et la politique de l’ACFM
proposée no 9 – Exigences en matière de formation continue.
FAIR Canada est un organisme national sans but lucratif engagé à privilégier les intérêts des investisseurs.
En tant que voix nationale pour les investisseurs, FAIR Canada s’est engagée à promouvoir une meilleure
protection pour les investisseurs en matière de réglementation des valeurs mobilières. Pour obtenir de
plus amples renseignements, consultez le site faircanada.ca.
1. Rapport entre la formation continue et les compétences
1.1. Même si l’établissement d’exigences obligatoires en matière de formation continue constitue un
pas dans la bonne direction, nous pressons également l’ACFM d’examiner ses exigences en
matière de compétences initiales. FAIR Canada est d’avis que les commissions de valeurs
mobilières et les organismes d’autoréglementation doivent procéder à un examen exhaustif des
normes en matière de compétences.
1.2. Le Règlement 31-103 prévoit que « [l]a personne physique qui exerce une activité nécessitant
l’inscription possède la scolarité, la formation et l’expérience qu’une personne raisonnable
jugerait nécessaires pour l’exercer avec compétence ». Il est essentiel que les normes en matière
de compétences soient examinées afin de répondre aux besoins et aux attentes des investisseurs
particuliers; tout comme la formation continue, les compétences initiales sont importantes pour
l’inscription.
1.3. Bon nombre des crédits de formation continue requis dans le cadre du programme de formation
continue de l’ACFM semblent chevaucher ce qui est déjà demandé aux personnes qui exercent
des activités de planification financière telles que les planificateurs financiers agréés ou les
agents d’assurance-vie, ces obligations ne représentent donc pas un fardeau pour bon nombre
des personnes approuvées par l’ACFM, par exemple celles qui ont une double licence pour
vendre des produits d’assurance-vie ou d’assurance-santé et des fonds communs de placement.
2. Accréditation
2.1. FAIR Canada est d’avis que l’ACFM doit accréditer l’activité de formation continue plutôt que de
permettre à des tiers ou à des membres de l’ACFM de le faire afin de maintenir la qualité et la
norme de formation continue actuellement fournie. À titre subsidiaire, les tiers doivent
uniquement être autorisés à accréditer l’activité de formation continue en l’absence de tout conflit
d’intérêts.
2.2. FAIR Canada soutient l’exigence consistant à disposer d’un suivi détaillé de chaque crédit obtenu
par un participant plutôt que de l’attestation de la conformité fournie par l’entreprise membre car
cela permettra l’analyse des types d’activité de formation continue menés à l’échelle de l’individu,
de l’entreprise et de l’industrie.
3. Cours sur le déclin des facultés cognitives et l’exploitation financière des aînés
3.1. FAIR Canada recommande également que la formation continue de l’ACFM comprenne des
formations axées sur les compétences dans les domaines de la maltraitance envers les personnes
âgées, de l’abus d’influence, des problèmes d’aptitudes mentales, des procurations perpétuelles
et de l’âgisme. Les consultations que nous avons exécutées en collaboration avec le
Canadian Centre for Elder Law, dans le cadre d’une étude dont les résultats ont été publiés sous le
titre Report on Vulnerable Investors: Elder Abuse, Financial Exploitation, Undue Influence and
Diminished Mental Capacity, montrent que l’on appuie sans réserve la formation et les études
obligatoires.1
3.2. Nous suggérons que l’ACFM inclue cela en tant que crédits de conformité de l’ACFM (et augmente
le nombre de crédits de conformité en conséquence) et que l’ACFM fasse figure de leader dans la
détermination du contenu de la formation et des compétences que doivent posséder les courtiers
en valeurs mobilières, les personnes approuvées et le personnel juridique et de conformité des
entreprises membres. Veuillez consulter le rapport sur les investisseurs vulnérables connexe pour
en savoir plus.
Nous vous remercions de nous avoir donné la possibilité de formuler, par la présente, nos commentaires et nos points de vue. Nous acceptons que ce document soit rendu public, et nous serions heureux d’en
discuter avec vous à votre convenance. N’hésitez pas à communiquer avec Frank Allen au 647-256-
6693/frank.allen@faircanada.ca, Marian Passmore au 647-256-6691/marian.passmore@faircanada.ca ou
Samreen Beg au 647-256-6692/samreen.beg@faircanada.ca.
Veuillez agréer l’expression de nos sentiments distingués.
Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs
1- FAIR Canada et le Canadian Centre for Elder Law, «°Rapport sur les investisseurs vulnérables : maltraitance envers les
personnes âgées, exploitation financière, abus d’influence et aptitudes mentales diminuées °» (novembre 2017), accessible à
l’adresse : <https://faircanada.ca/wp-content/uploads/2018/02/180108-Vulnerable-Investor-Paper-FINAL-FR.pdf>.