Le 30 mars 2017
L’honorable Charles Sousa
Ministre des Finances
7 Queens Park Crescent, 7e étage
Toronto (Ontario) M7A 1Y7
Monsieur le Ministre,
Objet : Loi de 2016 sur l’Office ontarien de réglementation des services financiers
Nous comprenons que le projet de loi 70, Loi de 2016 visant à favoriser l’essor de l’Ontario pour tous (mesures budgétaires), a reçu la sanction royale et que, par conséquent, la Loi de 2016 sur l’Office ontarien de réglementation des services financiers est entrée en vigueur. Nous souhaitons vous féliciter pour l’adoption d’une loi visant à établir un nouvel organisme de réglementation pour encadrer les courtiers d’assurance, de pensions et en hypothèques (et, dans l’avenir, les planificateurs financiers).
FAIR Canada a contribué au processus d’élaboration de politiques par la présentation de deux soumissions[1] au Comité d’experts qui a été formé pour examiner le mandat de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO), du Tribunal des services financiers et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts, ainsi que par une rencontre en personne. Nous sommes reconnaissants du travail et des efforts incroyables du Comité d’experts.
Compte tenu des efforts actuellement déployés pour rendre opérationnel l’Office ontarien de réglementation des services financiers, FAIR Canada désire mettre en lumière deux recommandations clés incluses dans ses commentaires à l’intention du Comité d’experts qu’elle croit essentielles à l’établissement d’une structure de réglementation efficace.
Tout d’abord, pour réaliser son mander de protection des consommateurs, l’Office ontarien de réglementation des services financiers doit comprendre une représentation des consommateurs au conseil d’administration. Par conséquent, nous appuyons la nomination d’au moins deux directeurs (selon le nombre total de directeurs nommés) au conseil qui représenteront les intérêts des consommateurs de services financiers. La nomination de personnes qualifiées reconnues pour refléter et protéger les intérêts des consommateurs de produits et services financiers serait dans l’intérêt public.
Ensuite, nous recommandons comme élément obligatoire de l’Office ontarien de réglementation des services financiers la formation d’un comité consultatif légal indépendant de consommateurs, doté d’un financement adéquat et investi d’un large mandat de représentation des intérêts des consommateurs de services financiers canadiens dans les domaines que supervisera le nouvel organisme de réglementation. À l’heure actuelle, les consommateurs sont peu engagés, voire pas du tout à l’égard des questions de services financiers, en particulier en ce qui concerne les domaines que le nouvel organisme doit réglementer. La CSFO éprouve sans cesse de la difficulté à obtenir les commentaires des consommateurs dans le processus d’élaboration des politiques. En revanche, les acteurs et les associations de l’industrie jouissent d’une représentation et d’une influence importantes. Un comité consultatif de consommateurs serait un atout précieux au processus d’élaboration des politiques du nouvel organisme de réglementation et aidera l’Office ontarien de réglementation des services financiers à réaliser son mandat.
Il ne s’agit pas ici de nouvelles recommandations. Le Rapport final et recommandations de 2009 du Comité d’experts sur la réglementation des valeurs mobilières (le « rapport du Comité d’experts ») soulignait le manque de participation des investisseurs individuels dans le processus de réglementation des valeurs mobilières et recommandait la création d’un comité d’investisseurs légal national et indépendant. Un tel comité figurait dans l’ébauche de loi fédérale sur les valeurs mobilières. De la même façon, un comité de consommateurs constituerait donc une ressource inestimable pour le mandat du nouvel organisme de réglementation. En outre le Rapport sur les organismes conseils et commission du Comité permanent des organismes gouvernementaux qui a examiné la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) en 2010 recommandait « que la Commission établisse un comité consultatif d’investisseurs en prenant pour modèle le comité de consommateurs de services financiers qui existe au Royaume-Uni », et aussi « que le ministère des Finances prenne les mesures nécessaires pour nommer un représentant des investisseurs au conseil d’administration de la Commission. » Ces mêmes recommandations doivent être maintenues pour le nouvel organisme de réglementation.
Veuillez prendre note qu’une copie de la présente lettre sera rendue accessible au public sur notre site Web. Nous serions heureux de discuter avec vous de la présente lettre à votre convenance ou de toute autre recommandation figurant dans nos lettres de commentaires. N’hésitez pas à communiquer avec Marian Passmore au 416-214-3441 (marian.passmore@faircanada.ca).
Veuillez agréer l’expression de nos sentiments distingués.
Marian Passmore
Directrice de la politique et chef de l’exploitation
[1] Le document Commentaires de FAIR Canada sur l’énoncé de principe préliminaire concernant l’examen du mandat de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) [14 décembre 2015] est accessible en ligne à l’adresse https://faircanada.ca/fr/submissions/commentaires-de-fair-canada-sur-lenonce-de-principe-preliminaire-concernant-lexamen-du-mandat-de-la-commission-des-services-financiers-de-lontario-csfo/, et le document Commentaires de FAIR Canada sur l’examen du mandat de la CSFO (21 août 2015) est accessible en ligne à l’adresse https://faircanada.ca/fr/submissions/commentaires-de-fair-canada-sur-lexamen-du-mandat-de-la-csfo/.